Volume II - Annexes 1-75

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
12599
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DU DIFFÉREND MARITIME
(PÉROU c. CHILI)
DUPLIQUE DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU CHILI
VOLUME II
ANNEXES 1-75
11 juillet 2011
[Traduction du Greffe]
- i -
VOLUME II
ANNEXES 1-75
Traités et autres textes internationaux
Annexe 1 Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international
signée à Genève le 16 septembre 1950
Annexe 2 Déclaration de Tachkent entre l’Inde et le Pakistan, signée à Tachkent
le 10 janvier 1966
Annexe 3 Déclaration franco-monégasque relative aux limites des eaux territoriales de
la Principauté de Monaco, signée à Paris le 20 avril 1967
Annexe 4 Acte de Charaña, signé par les présidents chilien et bolivien à Charaña
le 8 février 1975
Annexe 5 Déclaration de Maroua signée à Maroua le 1er juin 1975 entre la
République-Unie du Cameroun et le Nigéria
Annexe 6 Echange de notes entre la République Unie de Tanzanie et le Kenya
constituant un accord relatif à la délimitation des eaux territoriales entre les
deux Etats, signé le 9 juillet 1976
Annexe 7 Traité de délimitation maritime entre la République fédérative du Brésil et la
République française, signé à Paris le 30 janvier 1981
Annexe 8 Accord entre les Gouvernements des Républiques du Chili et du Pérou en
date du 19 octobre 1987, reproduit dans le décret no 776 du
23 septembre 1988
Annexe 9 Procès-verbal de la première réunion des autorités maritimes du canal de
Beagle en date du 24 mars 2006
Annexe 10 Procès-verbal de la troisième réunion des autorités maritimes du canal de
Beagle en date du 3 avril 2007
Annexe 11 Procès-verbal de la XVIIe réunion du comité d’intégration méridionale,
tenue entre les autorités maritimes chiliennes et argentines
les 18 et 19 avril 2007
Annexe 12 Procès-verbal de la réunion entre le capitaine du port d’Ilo et le gouverneur
maritime d’Arica, 27 avril 2007
Archives de conférences internationales
Annexe 13 Société des Nations, observations et propositions relatives aux bases de
discussion présentées à la commission plénière par différentes délégations à
la conférence pour la codification du droit international tenue à La Haye
du 13 mars au 12 avril 1930
- ii -
Annexe 14 Intervention de M. García Sayán (Pérou) lors des discussions générales de la
deuxième commission de la première Conférence des Nations Unies sur le
droit de la mer, 13 mars 1958
Annexe 15 Extrait de l’acte final de la XIIIe assemblée ordinaire de la Commission
permanente du Pacifique Sud, relative à l’enregistrement des accords du
Pacifique Sud auprès des Nations Unies, 9 janvier 1976
Annexe 16 Discours du président du conseil d’administration de l’IMARPE, le
vice-amiral Luis A. Giampietri Rojas, à l’ouverture de la séance
extraordinaire de la commission chargée de coordonner la croisière de
recherche océanographique régionale conjointe dans le Pacifique Sud-Est,
26-27 mars 1998
Correspondance avec d’autres Etats et organisations internationales
Annexe 17 Lettre, en date du 16 mars 1956, de la Mission permanente du Chili auprès
de l’Organisation des Nations Unies
Annexe 18 Télégramme no 719 du 31 janvier 1963 adressé au secrétaire d’Etat des
Etats-Unis par l’ambassade des Etats-Unis au Pérou
Annexe 19 Note no A-762 du 10 juin 1967 adressée au département d’Etat américain
par l’ambassade des Etats-Unis au Chili, comprenant une traduction non
officielle de la lettre no 09700 du 8 juin 1967 du ministère chilien des
affaires étrangères
Annexe 20 Note no 5-4-M/95 du 23 septembre 1968 adressée au ministre chilien des
affaires étrangères par l’ambassadeur du Pérou au Chili
Annexe 21 Mémorandum 2/69 du 10 janvier 1969, adressé au ministère équatorien des
affaires étrangères par l’ambassade de la République d’Argentine en
Equateur
Annexe 22 Mémorandum no 3-DST du 20 janvier 1969 adressé à l’ambassade
d’Argentine en Equateur par le ministère équatorien des affaires étrangères
Annexe 23 Mémorandum intitulé «Démarcation [de la] frontière maritime entre le Chili
et le Pérou» du 30 juin 1969, adressé au ministère argentin des affaires
étrangères et du culte par l’ambassadeur d’Argentine au Pérou
Annexe 24 Lettre du 8 septembre 1975 adressée au représentant permanent du Chili aux
Nations Unies par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
Annexe 25 Note no°686 du 19 décembre 1975 adressée à l’ambassadeur de Bolivie au
Chili par le ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 26 Note no 6-Y/1 du 29 janvier 1976, adressée au ministre chilien des affaires
étrangères par le ministre péruvien des affaires étrangères
Annexe 27 Lettre no 325/43 du 31 mars 1976 adressée au Secrétaire général des
Nations Unies par la Mission permanente du Chili auprès de l’Organisation
des Nations Unies
- iii -
Annexe 28 Lettre 4-2-30 du 21 avril 1976 adressée au Secrétaire général des
Nations Unies par la Mission permanente de l’Equateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies
Annexe 29 Note no 7-1-SG/22 du 6 mai 1976 adressée au Secrétaire général des
Nations Unies par le représentant permanent du Pérou auprès de
l’Organisation des Nations Unies
Annexe 30 Note CPPS/SG/CG/2-081/2000 du 28 janvier 2000, adressée au président de
la section péruvienne de la CPPS par son secrétariat général
Annexe 31 Note no 1027 du 12 avril 2001 adressée au ministère péruvien des affaires
étrangères par son homologue chilien
Annexe 32 Note n° 144 du 10 juin 2004 de l’Ambassade des Etats-Unis au Chili au
ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 33 Note verbale no 7-1-SG/26 datée du 12 avril 2010 et adressée au Secrétariat
de l’Organisation des Nations Unies par la Mission permanente du Pérou
auprès de l’Organisation
Annexe 34 Note adressée le 27 janvier 2011 par le directeur de l’institut
océanographique flamand au secrétaire général du ministère belge des
affaires étrangères et transmise au Chili
Annexe 35 Note adressée le 17 février 2011 par le directeur général de l’Institut
géographique national à l’ambassadeur du Chili en France
Annexe 36 Note no 4998CGJ/GM/2011 du 9 mars 2011 adressée au Secrétaire général
des Nations Unies par le ministre équatorien des affaires étrangères
Annexe 37 Note no 4-2-45/2011 du 10 mars 2011 adressée au Secrétaire général des
Nations Unies par la Mission permanente de l’Equateur auprès des
Nations Unies
Annexe 38 Lettre du 31 mars 2011 adressée à la Mission permanente du Chili auprès de
l’Organisation des Nations Unies par le Secrétariat des Nations Unies
Annexe 39 Note (GAB) no 6-12-YY/01 du 2 mai 2011 adressée au ministre équatorien
des affaires étrangères par son homologue péruvien
Annexe 40 Note (GAB) no 7-9-C-YY/01 du 2 mai 2011 adressée au Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies par le ministre péruvien des affaires
étrangères
Annexe 41 Note no 9428 GMRECI/CGJ/2011 du 2 mai 2011 adressée au ministre
péruvien des affaires étrangères par son homologue équatorien
Chili : textes officiels, déclarations officielles et documents internes
Annexe 42 Loi du 30 août 1848 portant division du territoire des Gobernaciones
maritimes
Annexe 43 Décret no 844 du 19 mai 1945 relatif à la division des première, deuxième et
troisième zones navales du Chili
- iv -
Annexe 44 Décret ayant force de loi no 292 du 25 juillet 1953 portant approbation de la
loi organique de la direction générale du territoire maritime et de la marine
marchande
Annexe 45 Plan convenio tripartito mis au point par le bureau du chef d’état-major de
la première zone navale, 12 mai 1955
Annexe 46 Note no 25 du 9 avril 1964 adressée au ministre chilien des affaires
étrangères par le président de la commission chilienne des frontières
Annexe 47 Note no 138 du 15 septembre 1964 émanant du conseiller juridique principal
du ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 48 Décret no 57 du 17 février 1967 modifiant le règlement no 25, série A,
«Instance(s) et fonctionnement du service de recherche et sauvetage (service
SAR)»
Annexe 49 Mémorandum no 14 du 22 avril 1968 établi par la division des frontières
internationales du ministère des affaires étrangères du Chili
Annexe 50 Rapport no 16 portant sur la réunion à la frontière péruvo-chilienne, rédigé
par Alejandro Forch, chef de la division des frontières internationales,
mai 1968
Annexe 51 Note no 30 en date du 24 juillet 1968 adressée au ministre de l’intérieur du
Chili par le gouverneur d’Arica
Annexe 52 Déclaration du Sous-secrétaire aux affaires étrangères du Chili datée
du 16 septembre 1971
Annexe 53 Arrêté no 350 du 10 novembre 1971 du sous-secrétariat des pêcheries du
Chili
Annexe 54 Procès-verbal de la première session du second tour de discussions entre le
Chili et le Pérou, 5 juillet 1976
Annexe 55 Procès-verbal de la quatrième session du second tour de discussions entre le
Chili et le Pérou, 8 juillet 1976
Annexe 56 Lettre no 13000/5 du 25 février 1977 adressée au directeur général de
l’ENAP par le directeur de l’Institut hydrographique de la marine chilienne
Annexe 57 Décret ayant force de loi no 2222 du 21 mai 1978 remplaçant la loi relative à
la navigation
Annexe 58 Décret no 441 du 8 juillet 1978 modifiant le règlement général relatif à
l’ordre, la sécurité et la discipline des navires le long du littoral de la
République
Annexe 59 Arrêté no 397 du 9 octobre 1980 du sous-secrétariat des pêcheries du Chili
Annexe 60 Arrêté no 402 du 13 octobre 1980 du sous-secrétariat des pêcheries du Chili
Annexe 61 Arrêté no 403 du 13 octobre 1980 du sous-secrétariat des pêcheries du Chili
Annexe 62 Arrêté no 450 du 17 novembre 1980 du sous-secrétariat des pêcheries du
Chili
- v -
Annexe 63 Arrêté no 512 du 30 décembre 1980 du sous-secrétariat des pêcheries du
Chili
Annexe 64 Loi no 18.892 (modifiée), loi-cadre sur la pêche et l’aquaculture, texte
consolidé publié dans le décret no 430 du 21 janvier 1992
Annexe 65 Arrêté no 1412 du 31 décembre 1992 pris par le sous-secrétariat des
pêcheries du Chili
Annexe 66 Arrêté no 1 du 8 janvier 1993 pris par le sous-secrétariat des pêcheries du
Chili
Annexe 67 Arrêté no 311 du 7 mai 1993 pris par le sous-secrétariat des pêcheries du
Chili
Annexe 68 Message adressé à la Chambre des députés du Parlement par le président de
la République chilienne joint au projet d’accord relatif à la convention sur le
droit de la mer et ses annexes, bulletin no 1425-10, 28 octobre 1994
Annexe 69 Arrêté no 464 du 31 juillet 1995
Annexe 70 Coordonnées géographiques des points des lignes de base normales à partir
desquelles les domaines maritimes nationaux ont été mesurés, figurant au
dos de la carte no 6 du service hydrographique et océanographique de la
marine chilienne, Rada de Arica a Caleta Matanza, 1ère édition, 2000
Annexe 71 Déclaration officielle du ministère chilien des affaires étrangères datée
du 6 avril 2001
Annexe 72 Arrêté SHOA no 13270/04/212/VRS du 25 octobre 2004
Annexe 73 Rapport de mise en service no 3 en date du 2 décembre 2010, «Mouillage de
la bouée Dart II», adressé au directeur du SHOA par le capitaine de corvette
Andrés Enríquez Olavarría, chef de la division des opérations et de la
planification du SHOA
Annexe 74 Données issues des rapports statistiques sur les activités maritimes
historiques établis par la Direction générale du territoire maritime et de la
marine marchande
Annexe 75 Formulaire de débarquement de cargaison industrielle DI-01 établi par le
service national chilien de la pêche

TRAITÉS ET AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX
1
ANNEXE 1
DÉCLARATION SUR LA CONSTRUCTION DE GRANDES ROUTES DE TRAFIC INTERNATIONAL
SIGNÉE À GENÈVE LE 16 SEPTEMBRE 1950
Recueil des traités des Nations Unies, vol. 92, p. 91
2
3
4
5
6
ANNEXE 2
DÉCLARATION DE TACHKENT ENTRE L’INDE ET LE PAKISTAN, SIGNÉE À TACHKENT
LE 10 JANVIER 1966
Recueil des traités des Nations Unies, vol. 560, p. 39
7
8
9
10
11
ANNEXE 3
DÉCLARATION FRANCO-MONÉGASQUE RELATIVE AUX LIMITES DES EAUX TERRITORIALES DE
LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, SIGNÉE À PARIS LE 20 AVRIL 1967
Recueil des traités des Nations Unies, vol. 1516, p. 131
12
13
14
ANNEXE 4
ACTE DE CHARAÑA, SIGNÉ PAR LES PRÉSIDENTS CHILIEN ET BOLIVIEN
À CHARAÑA LE 8 FÉVRIER 1975
Ministère chilien des affaires étrangères, Historia de las
Negociaciones Chileno-Bolivianas : 1975-1978,
1978
[Annexe non traduite.]
___________
15
ANNEXE 5
DÉCLARATION DE MAROUA SIGNÉE À MAROUA LE 1ER JUIN 1975 ENTRE LA RÉPUBLIQUE-UNIE
DU CAMEROUN ET LE NIGÉRIA
Recueil des traités des Nations Unies, vol. 1237, p. 319
16
17
18
19
ANNEXE 6
ECHANGE DE NOTES ENTRE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET LE KENYA CONSTITUANT
UN ACCORD RELATIF À LA DÉLIMITATION DES EAUX TERRITORIALES ENTRE
LES DEUX ETATS, SIGNÉ LE 9 JUILLET 1976
Département d’Etat des Etats-Unis, service géographique, Limits in the Seas no 92 :
Maritime Boundary : Kenya-Tanzania, juillet 1981
[Annexe non traduite.]
___________
20
ANNEXE 7
TRAITÉ DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL ET LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SIGNÉ À PARIS LE 30 JANVIER 1981
Recueil des traités des Nations Unies, vol. 1340, p. 7
21
22
23
24
ANNEXE 8
ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES RÉPUBLIQUES DU CHILI ET DU PÉROU
EN DATE DU 19 OCTOBRE 1987, REPRODUIT DANS LE DÉCRET NO 776
DU 23 SEPTEMBRE 1988
Bibliothèque du Parlement chilien
[Annexe non traduite.]
___________
25
ANNEXE 9
PROCÈS-VERBAL DE LA PREMIÈRE RÉUNION DES AUTORITÉS MARITIMES DU CANAL
DE BEAGLE EN DATE DU 24 MARS 2006
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
26
ANNEXE 10
PROCÈS-VERBAL DE LA TROISIÈME RÉUNION DES AUTORITÉS MARITIMES
DU CANAL DE BEAGLE EN DATE DU 3 AVRIL 2007
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
27
ANNEXE 11
PROCÈS-VERBAL DE LA XVIIE RÉUNION DU COMITÉ D’INTÉGRATION MÉRIDIONALE,
TENUE ENTRE LES AUTORITÉS MARITIMES CHILIENNES ET ARGENTINES
LES 18 ET 19 AVRIL 2007
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
28
ANNEXE 12
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ENTRE LE CAPITAINE DU PORT D’ILO ET
LE GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA,
27 AVRIL 2007
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
29
ARCHIVES DE CONFÉRENCES INTERNATIONALES
30
ANNEXE 13
SOCIÉTÉ DES NATIONS, OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES AUX BASES DE
DISCUSSION PRÉSENTÉES À LA COMMISSION PLÉNIÈRE PAR DIFFÉRENTES
DÉLÉGATIONS À LA CONFÉRENCE POUR LA CODIFICATION DU DROIT
INTERNATIONAL TENUE À LA HAYE DU 13 MARS AU
12 AVRIL 1930
Version française tirée de Société des Nations, actes de la conférence pour la codification du droit
international tenue à La Haye du 13 mars au 12 avril 1930, séances des commissions, vol. III
procès-verbaux de la deuxième commission, eaux territoriales, Genève, 1930, appendice 2
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
ANNEXE 14
INTERVENTION DE M. GARCÍA SAYÁN (PÉROU) LORS DES DISCUSSIONS GÉNÉRALES DE LA
DEUXIÈME COMMISSION DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR
LE DROIT DE LA MER, 13 MARS 1958
Revista Peruana de Derecho Internacional, vol. XVIII, janvier-juin 1958, no 53, p. 50
[Annexe non traduite.]
___________
42
ANNEXE 15
EXTRAIT DE L’ACTE FINAL DE LA XIIIE ASSEMBLÉE ORDINAIRE DE LA COMMISSION
PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD, RELATIVE À L’ENREGISTREMENT DES ACCORDS
DU PACIFIQUE SUD AUPRÈS DES NATIONS UNIES, 9 JANVIER 1976
CPPS, Compilación de Acuerdos y Resoluciones 1970-1976,
janvier 1976
[Annexe non traduite.]
___________
43
ANNEXE 16
DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’IMARPE, LE VICE-AMIRAL
LUIS A. GIAMPIETRI ROJAS, À L’OUVERTURE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DE LA
COMMISSION CHARGÉE DE COORDONNER LA CROISIÈRE DE RECHERCHE
OCÉANOGRAPHIQUE RÉGIONALE CONJOINTE DANS LE
PACIFIQUE SUD-EST, 26-27 MARS 1998
(Reproduit à l’annexe 1 du procès-verbal de la séance d’urgence de ladite
commission de coordination)
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
44
CORRESPONDANCE AVEC D’AUTRES ETATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
45
ANNEXE 17
LETTRE, EN DATE DU 16 MARS 1956, DE LA MISSION PERMANENTE DU CHILI AUPRÈS DE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Reproduite dans le document des Nations Unies intitulé Observations des gouvernements sur le
projet d’articles provisoires relatifs au régime de la haute mer et le projet d’articles relatifs au
régime de la mer territoriale, adoptés par la Commission du droit international à sa septième
session, Annuaire de la Commission du droit international, 1956, vol. II,
Documents de la huitième session, doc. A/CN.4/99/Add.1
46
47
48
49
ANNEXE 18
TÉLÉGRAMME NO 719 DU 31 JANVIER 1963 ADRESSÉ AU SECRÉTAIRE D’ETAT DES
ETATS-UNIS PAR L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS AU PÉROU
United States National Archive and Records Administration
[Annexe non traduite.]
___________
50
ANNEXE 19
NOTE NO A-762 DU 10 JUIN 1967 ADRESSÉE AU DÉPARTEMENT D’ETAT AMÉRICAIN PAR
L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS AU CHILI, COMPRENANT UNE TRADUCTION
NON OFFICIELLE DE LA LETTRE NO 09700 DU 8 JUIN 1967 DU MINISTÈRE
CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
United States National Archive and Records Administration
[Annexe non traduite.]
___________
51
ANNEXE 20
NOTE NO 5-4-M/95 DU 23 SEPTEMBRE 1968 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Santiago, le 23 septembre 1968
No 5-4-M/95
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence à propos de votre aimable
note RIA no 15982 en date du 8 août 1968 relative aux événements qui sont survenus entre le
patrouilleur péruvien Atico et le bateau de pêche chilien Martín Pescador 2o lorsque ce dernier a
été appréhendé alors qu’il opérait dans les eaux territoriales péruviennes.
En ce qui concerne ce point en particulier, je souhaite faire part à Votre Excellence du fait
que les autorités de mon pays expriment leurs regrets quant à l’accident subi par le patron du
bateau de pêche Martín Pescador 2o et tiens à préciser ce qui suit :
1) Au moment où le patrouilleur Atico a constaté la présence de vingt bateaux chiliens qui
exerçaient leurs activités dans la zone, il les a informés du fait qu’ils se trouvaient au-delà de la
limite juridictionnelle de leur pays, à la suite de quoi tous les bateaux ont obtempéré, à
l’exception du Martín Pescador 2o dont le patron pêcheur a refusé de se retirer des eaux
territoriales péruviennes ;
2) Au vu de cette attitude persistante, le patrouilleur a effectué des tirs de semonce qui n’avaient
d’autre objectif que d’attirer l’attention des membres d’équipage du bateau et de les exhorter à
changer de cap et à se diriger vers la ligne séparative. Cela a eu pour effet de blesser de façon
accidentelle le patron du bateau de pêche en question ;
3) Le Gouvernement péruvien ne cache pas sa préoccupation au sujet des fréquentes violations de
sa mer territoriale qui sont le fait de bateaux de pêche chiliens et espère que, d’ici à ce que
l’installation des marques d’alignement prévues par les représentants des deux pays lors de la
réunion du 26 avril 1968 soit finalisée, les autorités maritimes du Chili exerceront une vigilance
accrue de façon à éviter que des incursions de cette nature ne se reproduisent à l’avenir.
Je profite de l’occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma plus haute
considération.
A l’attention de Son Excellence
M. Gabriel Valdés Subercaseaux
Ministre des affaires étrangères
Ville.
___________
52
ANNEXE 21
MÉMORANDUM 2/69 DU 10 JANVIER 1969 ADRESSÉ AU MINISTÈRE ÉQUATORIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE EN EQUATEUR
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Ambassade de l’Equateur
COPIE
Ambassade de la République argentine en Equateur
2/69
MÉMORANDUM
A l’attention de l’honorable ministère des affaires étrangères.
L’ambassade de la République argentine a l’honneur de s’adresser à l’honorable ministère
[des affaires étrangères] afin de lui demander, au nom de son gouvernement, de bien vouloir être
informée des raisons qui avaient amené les pays du Pacifique Sud à utiliser les parallèles
géographiques en tant que frontières dans le cadre de la démarcation de leurs mers territoriales
respectives.
Il convient de souligner que la République argentine suit avec grand intérêt la politique de
l’Equateur en ce qui concerne la mer territoriale et qu’elle souhaiterait vivement recevoir toute
documentation dont l’Equateur disposerait en la matière.
L’ambassade de la République argentine profite de l’occasion qui lui est donnée pour
renouveler à l’honorable ministère des affaires étrangères l’assurance de sa plus haute
considération et de son profond respect
Quito, le 10 janvier 1969
___________
53
ANNEXE 22
MÉMORANDUM NO 3-DST DU 20 JANVIER 1969 ADRESSÉ À L’AMBASSADE D’ARGENTINE EN
EQUATEUR PAR LE MINISTÈRE EQUATORIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Ambassade de l’Equateur
COPIE
République de l’Equateur
Ministère des affaires étrangères
no 3-DST
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’honorable ambassade de la
République argentine et a l’honneur de faire référence à son mémorandum 2/69 en date du
10 janvier de l’année en cours par lequel elle demande à être informée «des raisons qui avaient
amené les pays du Pacifique Sud à utiliser les parallèles géographiques en tant que frontières dans
le cadre de la démarcation de leurs mers territoriales respectives.»
Le ministère des affaires étrangères accueille avec satisfaction l’intérêt avec lequel la
République argentine suit la politique de l’Equateur en ce qui concerne la mer territoriale et indique
que les actes nationaux des pays du Pacifique Sud, précurseurs de la déclaration de Santiago et des
accords ultérieurs en vigueur dans le cadre du régime maritime tripartite, sont la déclaration
officielle du Gouvernement du Chili en date du 23 juin 1947, qui déclare la souveraineté nationale
sur le plateau continental et le contrôle des zones de pêche de 200 milles marins autour des îles
chiliennes et le décret suprême numéro 781 du Gouvernement péruvien, en date du 1er août 1947,
qui contient des dispositions similaires. Dans ce deuxième acte national, il est précisé que le Pérou
«exercera le même contrôle [et protection] sur la mer adjacente aux côtes du territoire péruvien sur
une zone comprise entre ces côtes et une ligne imaginaire parallèle à ces dernières et tracée sur la
mer à une distance de deux cents (200) milles marins, suivant la ligne des parallèles
géographiques», ce qui signifie que, à chaque point de la côte, en commençant par celui où
aboutissait en mer la frontière septentrionnale du Pérou et en finissant par celui où aboutissait en
mer sa frontière méridionale, en correspond un autre situé à la même latitude à deux cents milles
marins de la côte.
Ce critère a été adopté dans les conventions du Pacifique sud. L’Equateur a exprimé son
consentement à l’adoption de ce critère, car il considérait que c’était le seul critère qui était
approprié eu égard aux caractéristiques de la zone maritime de souveraineté et de juridiction
exclusives établie dans la déclaration de Santiago, dans la mesure où d’autres critères semblaient
être applicables uniquement aux mers territoriales de bien moindre étendue. Ainsi donc, la norme
adoptée par les trois pays du Pacifique Sud a pour conséquence que la ligne extérieure de la
frontière maritime des 200 milles est pratiquement une reproduction exacte, en dimension et en
forme, du profil de la côte de chacun d’entre eux, préservant même, en ce qui concerne la latitude,
leurs positions astronomiques, et convertissant ainsi la limite maritime extérieure et la frontière
54
maritime internationale en lignes qu’il est aisé et simple de reconnaître, sans pour cela modifier le
tracé de zones similaires dans les pays voisins des trois [pays] du Pacifique Sud, situés dans leur
même condition. En outre, le principe adopté est parfaitement conforme aux règles du
parallélisme, applicables aux lignes sinueuses, comme c’est le cas de celles [qui sont générées par]
un profil côtier.
Le ministère des affaires étrangères profite de l’occasion qui lui est donnée pour renouveler à
l’honorable ambassade de la République argentine l’assurance de sa très haute considération.
Quito, le 20 janvier 1969.
A l’honorable ambassade de la République argentine.
Présent.
___________
55
ANNEXE 23
MÉMORANDUM INTITULÉ «DÉMARCATION [DE LA] FRONTIÈRE MARITIME ENTRE LE CHILI ET
LE PÉROU» DU 30 JUIN 1969, ADRESSÉ AU MINISTÈRE ARGENTIN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU CULTE PAR L’AMBASSADEUR D’ARGENTINE AU PÉROU
Archives du ministère argentin des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
56
ANNEXE 24
LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1975 ADRESSÉE AU REPRÉSENTANT PERMANENT DU CHILI AUX
NATIONS UNIES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
JR/gg
LR/0612/PEND
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au
représentant permanent du Chili aux Nations Unies et a l’honneur de se référer à la lettre en date du
3 décembre 1973 par laquelle les représentants permanents du Chili et du Pérou et le chargé
d’affaires par intérim de l’Equateur ont transmis conjointement, pour les besoins d’enregistrement
en application de l’article 102 de la Charte, une copie de chacun des 12 accords internationaux
ci-après :
1) Déclaration sur la zone maritime ;
2) Déclaration conjointe relative aux problèmes de la pêche dans le Pacifique Sud ;
3) Accord relatif à l’organisation de la Commission permanente de la conférence sur
l’exploitation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud ;
4) Règlement portant sur les activités liées à la pêche dans les eaux du Pacifique Sud,
tous quatre signés à Santiago le 18 août 1952, et
5) Convention complémentaire à la déclaration de souveraineté sur la zone maritime de
200 milles ;
6) Accord relatif à un système de sanctions ;
7) Accord sur les mesures de surveillance et de contrôle à prendre dans les zones maritimes des
pays signataires ;
8) Accord relatif à l’octroi de permis pour l’exploitation des ressources du Pacifique Sud ;
9) Accord relatif à la session ordinaire annuelle de la Commission permanente de la conférence
sur l’exploitation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud, et
10) Accord relatif à une zone frontière maritime spéciale,
tous six conclus à Lima le 4 décembre 1954, et
11) Règlement des sections nationales de la Commission pour le Pacifique Sud, et
12) Règlement du Secrétariat général de la Commission permanente pour le Pacifique Sud,
tous deux faits à Quito le 30 mai 1967.
57
Le Secrétariat regrette que, en l’absence de certaines informations et documents requis en
application du Règlement de l’Assemblée générale afin d’assurer la mise en oeuvre de l’article 102
de la Charte, et en raison de l’accroissement considérable de la charge de travail de la section des
traités ces dernières années, des mesures n’aient pu être prises plus tôt à propos des accords
concernés.
Le représentant permanent trouvera ci-joint une note donnant des précisions quant aux
informations et à la documentation complémentaires qui sont nécessaires afin de pouvoir procéder
à l’enregistrement des accords concernés. Dès que les dossiers seront complets, lesdits accords
seront inclus dans le prochain relevé mensuel des traités enregistrés auprès du Secrétariat. (A ce
jour, le relevé des traités pour le mois d’avril 1974 n’a pas encore été envoyé pour impression.)
Les Représentants permanents de l’Equateur et du Pérou ont été informés en conséquence.
Le 8 septembre 1975.
INFORMATIONS ET DOCUMENTATION COMPLÉMENTAIRES REQUISES, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 102 DE LA CHARTE, AUX FINS D’ENREGISTREMENT DES DOUZE ACCORDS
TRANSMIS PAR LETTRE EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 1973 ADRESSÉE
PAR LES REPRÉSENTANTS PERMANENTS DU CHILI ET DU PÉROU
ET PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES DE L’EQUATEUR
En ce qui concerne les douze accords :
1) Une attestation supplémentaire émanant des trois gouvernements aux termes de laquelle ces
derniers certifient qu’aucun d’entre eux n’a fait de réserve ni de déclaration au moment de la
signature ou de la ratification de chacun des accords.
2) En ce qui concerne les accords portant les numéros 5 à 10 dans la note verbale du Secrétaire
général :
i) une attestation certifiant que le texte de chaque accord est une copie certifiée conforme à
l’original ;
(Cette attestation pourrait être fournie par le gouvernement du Pérou, qui est
vraisemblablement le dépositaire des originaux).
(ii) un certificat attestant de la date et du mode d’entrée en vigueur de chacun des six accords.
A cet égard, il importe de noter que la mission permanente du Chili a informé le
Secrétariat que le Gouvernement du Chili n’avait pas ratifié les accords portant les
numéros 5, 6, 7 et 9. L’on suppose que les accords en question n’exigeaient pas de
ratification et qu’il convient de considérer que le Chili avait accepté d’être lié par l’accord
au moment de la signature : une confirmation de cette hypothèse serait la bienvenue.
3) En ce qui concerne l’accord portant le numéro 11 :
(i) Les déclarations du Gouvernement équatorien attestant de la validité du texte et indiquant
sa date d’entrée en vigueur précisent que l’accord est entré en vigueur le 6 décembre 1968
à la suite de la résolution no XXV adoptée lors de la Xe réunion ordinaire de la
Commission permanente du Pacifique sud, comme prévu par la section I des dispositions
transitoires («Disposiciones transitorias») et que les Parties ont décidé que cet accord
n’exigeait pas le dépôt d’instruments de ratification. Toutefois, là encore, le
gouvernement du Chili a informé le Secrétariat qu’il n’avait pas ratifié l’accord : une
confirmation selon laquelle ledit gouvernement considère l’accord comme ayant force de
loi dès la signature est par conséquent requise.
58
(ii) Les «Disposiciones transitorias», dans leur section II, font état d’un projet d’accord relatif
à l’organisation du Secrétariat général de la Commission permanente. L’on suppose
qu’aucun accord international relevant de l’article 102 de la Charte n’a été conclu à ce
propos. Dans le cas contraire, les trois gouvernements pourraient souhaiter qu’il soit
enregistré en transmettant au Secrétariat la documentation habituellement requise à cette
fin.
4) En ce qui concerne l’accord portant le numéro 12 :
La déclaration du Gouvernement équatorien précise que l’accord est entré en vigueur le 30 mai
1967 et qu’aucun dépôt des instruments de ratification n’était requis. Toutefois, le
Gouvernement du Chili a indiqué qu’il n’avait pas ratifié l’Accord. Il s’ensuit que la même
confirmation que celle qui est mentionnée au point 3) i) ci-dessus est requise.
___________
59
ANNEXE 25
NOTE NO 686 DU 19 DÉCEMBRE 1975 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DE BOLIVIE AU CHILI PAR
LE MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Ministère chilien des affaires étrangères, Historia de las negociaciones
chileno-bolivianas : 1975-1978, 1978
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. En réponse à la demande de Votre Excellence, je reprends dans la présente note les termes
sur lesquels mon gouvernement souhaite répondre aux lignes directrices en vue de mener des
négociations destinées à aboutir à une solution qui soit mutuellement acceptable, sous réserve de ce
qui suit :
a) Cette réponse tient compte de ce qui a été déclaré par Son Excellence le président Banzer
concernant le fait d’envisager la réalité actuelle sans faire abstraction de l’historique des
événements.
b) Compte tenu de ce qui précède, la réponse du Chili est fondée sur un arrangement de
convenance mutuelle qui prendrait en compte les intérêts des deux États et n’entraînerait aucune
modification des dispositions du traité de paix, d’amitié et de commerce que le Chili et la
Bolivie ont signé le 20 octobre 1904.
c) Comme l’a indiqué Son Excellence le président Banzer, la cession à la Bolivie d’une côte
maritime souveraine, reliée au territoire bolivien par une bande de territoire également
souveraine, serait envisagée.
d) Le Chili serait disposé à négocier avec la Bolivie la cession d’une frange de territoire au nord de
Arica et jusqu’à la ligne de Concordia (Línea de la Concordia) sur la base de la délimitation
ci-après :
􀁿 frontière nord : la frontière actuelle entre le Chili et le Pérou.
􀁿 frontière sud : la vallée de Gallinazos et la rive nord supérieure de la vallée de la rivière Lluta
(de telle façon que la route A-15 reliant Arica à Tambo Quemado demeure dans sa totalité sur
le territoire chilien) jusqu’à un point sud de la station de Puquios, puis ensuite une ligne à peu
près rectiligne passant par la cote de 5370 mètres du Cerro Nasahuento et se prolonge jusqu’à
la frontière internationale actuelle entre le Chili et la Bolivie.
􀁿 superficie : la cession incluerait le territoire terrestre ainsi décrit et le territoire maritime situé
entre les parallèles tracés à partir des extrémités du segment de côte [comprendido entre los
paralelos de los puntos extremos de la costa] qui serait cédée (mer territoriale, zone
économique et plateau continental).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
f) La cession à la Bolivie décrite au paragraphe d) serait conditionnée à un échange simultané de
territoires, à savoir que le Chili recevrait de manière concomitante, à titre de compensation en
échange de ce qu’il accorde, une étendue qui serait au moins équivalente à l’étendue de terre et
de mer cédée à la Bolivie.
60
Le territoire que le Chili recevrait de la Bolivie pourrait être continu ou constitué par plusieurs
portions de territoire frontalier.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
m) La Bolivie devra s’engager à respecter les servitudes définies en faveur du Pérou dans le traité
du 3 juin 1929 conclu entre le Chili et le Pérou.
n) La validité de cet arrangement sera conditionnée à l’accord préalable du Pérou, en application
de l’article premier du protocole complémentaire au traité susmentionné.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Patricio CARVAJAL PRADO,
Ministre des affaires étrangères.
A l’attention de Son Excellence
M. Guillermo Gutiérrez Vea Murguia
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bolivie
Présent
___________
61
ANNEXE 26
NOTE NO 6-Y/1 DU 29 JANVIER 1976, ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LE MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
62
ANNEXE 27
LETTRE NO 325/43 DU 31 MARS 1976 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES
PAR LA MISSION PERMANENTE DU CHILI AUPRÈS DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES
Archives de l’Organisation des Nations Unies
[Annexe non traduite.]
___________
63
ANNEXE 28
LETTRE 4-2-30 DU 21 AVRIL 1976 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES
PAR LA MISSION PERMANENTE DE L’EQUATEUR AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES
NATIONS UNIES
Archives de l’Organisation des Nations Unies
[Annexe non traduite.]
___________
64
ANNEXE 29
NOTE NO 7-1-SG/22 DU 6 MAI 1976 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES
PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU PÉROU AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES
NATIONS UNIES
Archives de l’Organisation des Nations Unies
[Annexe non traduite.]
___________
65
ANNEXE 30
NOTE CPPS/SG/CG/2-081/2000 DU 28 JANVIER 2000, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA SECTION
PÉRUVIENNE DE LA CPPS PAR SON SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Commission permanente du Pacifique Sud
Secrétariat général
Quito - Equateur
NOTE CPPS/SG/CG/2 - 081/2000
A : M. l’Ambassadeur Nilo Figueroa
Président de la section nationale péruvienne de la CPPS
Fax : (511) 426 32 66
DE : M. l’Ambassadeur Fabian Valdivieso E.
Secrétaire général de la CPPS
DATE : 28 janvier 2000
OBJET : Réponse à votre fax SNP-CPPS no F-330
Nombre de pages : La présente page uniquement
Monsieur le Président,
J’ai reçu ce matin votre télécopie (SNP-CPPS) no F-330 en date du 27 janvier 2000 par
laquelle vous me faites part de «l’étonnement de la Section nationale péruvienne» à la suite de la
publication d’un paragraphe à la page 42 de la revue «Commission permanente du Pacifique Sud»,
cependant que vous déclarez dans le même temps que ledit paragraphe «constitue une
interprétation de la portée de l’Accord qui n’est pas conforme à la réalité juridique».
J’ai le plaisir de vous indiquer que je partage totalement votre opinion, telle que vous l’avez
exprimée dans votre lettre à laquelle je réponds, dans le sens où le Secrétariat général de la CPPS
n’a pas compétence pour formuler des appréciations subjectives quant au contenu et à la portée des
instruments juridiques.
Pour cette même raison, il me semble qu’il convient de citer dans la présente communication
le paragraphe auquel vous faites allusion :
«Dans le cadre du présent accord, il a été établi une zone maritime spéciale
d’une largeur de 10 milles marins de part et d’autre du parallèle. Cette zone constitue
la frontière maritime entre les deux pays.»
66
L’ouvrage intitulé «Accords et autres documents 1952-1968», publié par le secrétariat
général de la CPPS (Lima, novembre 1968), cite (pages 57 et 58) le texte de l’accord relatif à une
zone frontière maritime spéciale signé à Lima le 4 décembre 1954, dont l’article premier énonce ce
qui suit :
«Une zone spéciale est créée par le présent Accord à une distance de 12 milles
marins de la côte et avec une largeur de 10 milles marins de part et d’autre du parallèle
qui constitue la frontière maritime entre les deux pays.»
Le Secrétariat général n’a pas formulé «d’appréciation subjective du contenu et de la portée»
du texte susmentionné, et n’a fait aucune «interprétation de la portée de l’accord qui ne soit pas
conforme à la réalité juridique», raison pour laquelle le retrait de la publication ne me semble pas
opportun.
Conformément à votre demande, je vous fais parvenir ce jour une copie de votre courrier
ainsi que de la présente réponse adressée aux Sections nationales de la Colombie, du Chili et de
l’Equateur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Signé) M. Fabián VALDIVIESO E.,
Secrétaire général.
___________
67
ANNEXE 31
NOTE NO 1027 DU 12 AVRIL 2001 ADRESSÉE AU MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR SON HOMOLOGUE CHILIEN
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
68
ANNEXE 32
NOTE NO 144 DU 10 JUIN 2004 DE L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS AU CHILI AU MINISTÈRE
CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
No 144
L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères de la République du Chili􀁿 Direction de l’Environnement 􀁿 et a l’honneur d’informer
le ministère que le R/V NOAA Ronald H. Brown, navire battant pavillon des Etats-Unis exploité
par la National Oceanic and Atmospheric Administration, a l’intention de mener des recherches
scientifiques marines durant la période allant du 5 décembre 2004 au 24 décembre 2004, dans des
zones qui relèvent de la juridiction du Chili.
Ces recherches ont pour but de procéder à des observations atmosphériques et océaniques
devant contribuer à comprendre l’interaction entre l’air et la mer et la variabilité dans l’espace et
dans le temps des nuages de type stratus.
Une description détaillée des recherches et de l’itinéraire de l’expédition est jointe au présent
document.
Le scientifique responsable de cette mission sera M. Robert Weller de la Woods Hole
Oceanographic Institution ([email protected]). Il sera assisté par une équipe de
34 scientifiques. Une participation de l’Etat côtier peut être envisagée à condition qu’une demande
à cet effet soit faite un mois au moins avant le départ du navire. Toutes les données obtenues
seront partagées librement.
Le R/V NOAA Ronald H. Brown a un tonnage brut de 3250 tonnes. Il fait 274 pieds
(83,50 mètres) de long et a un tirant d’eau de 17 pieds (environ 5,20 mètres). Le capitaine du
navire sera le capitaine Timothy Wright ; il disposera d’un équipage composé de 16 personnes.
Son indicatif d’appel radio est WTC et le navire veille en permanence le canal 16 de la bande VHF
comme fréquence de détresse. L’itinéraire du navire est le suivant :
Arica, Chili 1er décembre 2004 - 5 décembre 2004
Valparaiso, Chili 24 décembre 2004 - 29 décembre 2004
L’itinéraire ci-dessus prévoit des ports d’escale pour le navire. Toutefois, la recherche
scientifique marine doit avoir lieu entre ces ports d’escale et à l’intérieur des mers territoriales
chiliennes.
L’ambassade souhaiterait bénéficier de l’assistance du ministère en vue d’obtenir
l’autorisation des autorités chiliennes compétentes afin que le R/V NOAA Ronald H. Brown puisse
mener les travaux de recherche décrits ci-dessus entre le 5 décembre 2004 et le 29 décembre 2004.
L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique profite de l’occasion qui lui est offerte pour
renouveler au ministère des affaires étrangères de la République du Chili l’assurance de sa très
haute considération.
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique.
Santiago, le 10 juin 2004.
P.J. : comme indiqué.
69
Note diplomatique
Demande d’autorisation de mener des recherches scientifiques marines dans des zones qui
relèvent de la juridiction du Chili
Date : 28 mai 2004
1. Informations générales
1.1. Nom et/ ou n° de l’expédition : Stratus Mooring Cruise
NOOA Ship Ronald H. Brown Cruise RB -04 -12
1.2. Institution parrainant l’expédition :
Nom : NOOA Office of Atmospheric and Oceanic Research
Adresse : Oceanic and Atmospheric Research/ NOAA
1315 East- West Highway
SSMC - 3 Room 11627
Silver Spring, MD 20910
Nom du directeur : M. Rick Rosen
1.3. Scientifique responsable du projet (inclure le CV et une photo passeport) :
Nom : M. Robert A. Weller
Adresse : Clark 204a MS 29
Institut océanographique de Woods Hole
Woods Hole, MA 02543 USA
Téléphone : 508 289-2508
Fax : 508 457-2163
Adresse email : [email protected]
1.4. Scientifique(s) de l’Etat côtier participant à l’élaboration du projet :
Nom(s) : M. Oscar Pizarro
Adresse : Departemento de Física de la Atmósfera y el Océano
(DEFAO)
y Programa Regional de Oceanográfica Física y Clima
(PROFC)
Universidad de Concepción
Cabina 7, Barrio Universitario, Concepción, Chili
70
Nom(s) : M. René Garreaud et M. José Ruttlant
Adresse : Departamento de Geofísica
Facultad de Ciencias Físicas y Matemáticas
Universidad de Chile
Casilla 277
Avda Blanco Encalada 2085
Santiago de Chile - Chili
Nom(s) : M. Rodrigo Nuñez
Adresse : Servicio Hidrográfico y Oceanográfico de la Armada de Chile
Errazuriz 232, Playa Ancha
Casilla 324
Valparaiso, Chili
1.5. Personne déposant la demande :
Nom : M. Robert A. Weller
Adresse : Clark 204a MS 29
Institut océanographique de Woods Hole
Woods Hole, MA 02543
USA
Nationalité : ressortissant des Etats-Unis d’Amérique
Téléphone : 508 - 289 - 2508
Fax : 508 - 457 - 2163
Adresse email : [email protected]
2. Description du projet (joindre des pages supplémentaires si nécessaire)
2.1. Nature et objectifs du projet :
Le projet a pour objectif de mener des recherches sur le rôle des nuages de type stratus
marins persistants sur la variabilité du climat. Une bouée de surface pour déploiement à long terme
est ancrée sur un point de 20° de latitude sud et 85° de longitude ouest. Cette expédition partira du
port de Arica au Chili et se terminera à Valparaiso au Chili. Les observations atmosphériques et
océaniques contribuant à la compréhension de l’interaction entre l’air et la mer et la variabilité dans
l’espace et dans le temps des nuages de type stratus se feront au cours de l’expédition. En outre,
une bouée de surface chilienne sera installée à 20° de latitude sud et 75° de longitude ouest et des
profils de température et de salinité ainsi que des échantillons d’eau de mer seront collectés aux
stations le long d’une ligne de 20° de latitude sud par des océanographes chiliens.
71
2.2. Expéditions précédentes ou à venir pour des missions de recherche dans le domaine :
La bouée de surface pour déploiement à long terme a été déployée pour la première fois en
octobre 2000. Des expéditions sur le lieu de la bouée ont été menées sur une base annuelle depuis
lors, avec des expéditions en octobre 2000, octobre 2001, octobre 2002 et novembre 2003. Des
expéditions à venir sont programmées chaque année, la période demandée pour les expéditions
étant le mois d’octobre.
2.3. Données de recherche relatives au projet publiées précédemment :
Au terme de chaque expédition, toutes les données qui ont été collectées pendant
l’expédition ont été transcrites sur un CD- ROM et fournies aux observateurs nationaux se trouvant
à bord. Les données météorologiques recueillies à partir de la bouée de surface sont disponibles en
temps quasi réel sur le site suivant : http ://uop.whoi.edu/stratus/.
3. Méthodes et moyens qui doivent être utilisés
3.1. Données concernant le navire :
Nom : NOOA Ship Ronald H. Brown
Nationalité (Etat du pavillon) : Etats-Unis d’Amérique
Propriétaire : US National Oceanic and Atmospheric
Administration
Exploitant : US National Oceanic and Atmospheric
Administration
Longueur hors tout (en mètres) : 83,5
Tirant d’eau maximum
(en mètres) :
5,20
Déplacement/ Tonnage brut : 3 250 tonnes
Propulsion : Diesel électrique
Vitesse de croisière et vitesse
maximale :
12 noeuds - 15 noeuds (maximum)
Indicatif d’appel radio : WTEC
Méthode et capacité de
communication (y compris les
fréquences de détresse) :
Emetteur radio à bande latérale unique MF/HF
Système mondial de détresse et de sécurité en mer
VHF, radio, téléphone mobile, système de communication
satellitaire (Inmarsat B, C et M) ; fréquences de détresse :
156,525 MHz, 2187,5 MHz, 8414,5 MHz
72
Nom du capitaine du navire : Capitaine Timothy Wright
Nombre de membres de
l’équipage :
16
Nombre de scientifiques à bord du
navire :
34
3.2. Aéronef ou autre vaisseau devant être utilisé dans le cadre du projet :
Aucun.
3.3. Détails concernant les méthodes et instruments scientifiques :
Types d’échantillons et
de données
Méthodes devant
être utilisées
Instruments devant
être utilisés
Observations atmosphériques Ballon météorologique Température, humidité
Océanographie en route Capteurs montés sur le navire Température, salinité, profileur
courant acoustique à effet de
Doppler, échosondeurs
multifaisceaux et à faisceau
unique
Température, salinité, profils
d’oxygène, échantillons d’eau
Flotteur profileur
océanographique équipé de
bouteilles destinées à récolter
l’eau et qui sera immergé
depuis le navire à l’aide d’un
câble
SeaBird CTD et bouteille
rosette qui doivent être fournis
par la Marine chilienne
(SHOA) et l’Université de
Concepción
Flux air-mer Capteurs à réponse moyenne et
rapide mesurant les flux
turbulents, placés sur le mât de
misaine (à l’avant du bateau) ;
Radiomètres montés sur le mât
Capteurs de température,
d’humidité et de vitesse à
réponse moyenne et rapide et
radiomètres mesurant le
rayonnement entrant à ondes
courtes et à grandes ondes ;
pluviomètre
Observations des sondeurs de
nuage captant les précipitations
Radar de bande C avec antenne
stabilisée
Radar de bande C avec antenne
stabilisée
Hauteur du plafond nuageux et
réflectivité des nuages
Télémètre de nuages pointant
verticalement, sondeur vertical
de nuages et radiomètre
pointant verticalement
Télémètre de nuages Vaisala,
radar de nébulosité 35 GHz et
radiomètre à
hyperfréquences21 - 31 GHz
Echantillonnage des aérosols De l’air aspiré par un tube
flexible sur le mât à l’avant du
navire sera filtré
Analyseur d’aérosol,
granulomètre (pour mesurer la
taille des aérosols),
spectomètre d’aérosol
73
3.4. Veuillez préciser si des substances nocives seront utilisées :
Non.
3.5. Veuillez indiquer s’il sera procédé à des travaux de forage :
Non.
3.6. Veuillez indiquer si des explosifs seront utilisés :
Non.
4. Installations et matériel
Détails des installations et du matériel (dates de mise en place, d’entretien et de
récupération ; données exactes concernant les emplacements et la profondeur) :
Le NOOA Ship Ron Brown arrivera à Arica au Chili le 1er décembre 2004 et appareillera du
même port le 5 décembre 2004 pour entamer son expédition. Le navire atteindra le port de
Valparaiso au Chili le 24 décembre 2004. Aucun matériel ne sera déployé, réparé ni récupéré dans
les eaux territoriales chiliennes. Les travaux d’échantillonnage océanographique et météorologique
auxquels il sera procédé en cours d’expédition tels qu’ils sont décrits au point 3.3. ci-dessus seront
effectués dans les eaux chiliennes si une autorisation est accordée à cet effet ; ils seront réalisés
selon une méthode en conformité avec l’autorisation qui aura été donnée. Une bouée d’alerte de
tsunami appartenant au Service hydrographique et océanographique de la marine chilienne (SHOA)
et située à 19° 40,31' de latitude sud et 74° 50,29' de longitude ouest à 4284 m d’eau fera l’objet de
travaux d’entretien. Une bouée de surface de la Woods Hole Oceanographic située à 19° 45,9' de
latitude sud et 85° 30,4' de longitude ouest à 4413 m d’eau sera récupérée et redéployée.
5. Zones géographiques
5.1. Veuillez indiquer les zones géographiques dans lesquelles il est prévu de mettre en oeuvre le
projet (en précisant la latitude et la longitude) :
L’expédition démarrera à Arica au Chili et fera route vers l’ouest le long d’une ligne de
20° de latitude sud. Elle fera une halte pour mener des travaux à la bouée chilienne située à 75° de
longitude ouest, puis à la bouée du WHOI à 85° de longitude ouest et en différents endroits le long
d’une ligne de 20° de latitude sud pour effectuer des mesures de température et de salinité de
l’océan. En un point situé à 95° de longitude ouest, le bateau virera de bord et mettra le cap vers le
sud-est, en passant par l’île de San Felix et en s’approchant de la côte chilienne au nord de
Valparaiso. Par la suite, le bateau mettra le cap sur le sud et virera en direction de l’est pour entrer
dans le port de Valparaiso.
5.2. Joindre une (des) carte(s) représentée(s) à une échelle appropriée (une page de haute
résolution) indiquant les zones géographiques de la mission projetée et, dans la mesure du
possible, la position des arrêts prévus, les tracés des lignes de levés et l’emplacement des
installations et du matériel.
(Une carte est jointe.)
74
6. Dates
6.1. Dates prévues de la première entrée dans la zone de recherche et de départ définitif de la même
zone par le navire de recherche :
Entrée de la zone de recherche après avoir quitté le port de Arica le 5 décembre 2004.
Départ de la zone de recherche et entrée dans le port de Valparaiso le 24 décembre 2004.
6.2. Veuillez indiquer si des entrées multiples sont prévues :
Non.
75
176
Annex 32
Carte de la zone de recherche :
Bouée d'alerte de
tsunami chilien
Bouée de surface du WHOI
Ile de San Felix
Itinéraire prévu de l'expédition Cruise RB_04_12 effectuée par le
navire NOOA Ronald H. Brown de Arica au Chili à Valparaiso au Chili.
Les emplacements des stations CTD sont désignés par la lettre «x». Ces
emplacements peuvent changer en fonction du temps disponible pendant
l'expédition pour faire des stations CTD. Des ballons météorologiques
seront lancés toutes les quatre heures.
76
ANNEXE 33
NOTE VERBALE N°7-1-SG/26 DATÉE DU 12 AVRIL 2010 ET ADRESSÉE AU SECRÉTARIAT DE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LA MISSION PERMANENTE DU PÉROU AUPRÈS DE
L’ORGANISATION
Archives de l’Organisation des Nations Unies
77
10-32262 (F)
Note verbale datée du 12 avril 2010, adressée au Secrétariat
de l’Organisation des Nations Unies par la Mission permanente
du Pérou auprès de l’Organisation
7-1-SG/26
La Mission permanente du Pérou auprès de l’Organisation des Nations Unies
présente ses compliments au Secrétariat de l’Organisation (Division des affaires
maritimes et du droit de la mer) et a l’honneur de se référer à la publication du
document intitulé « Informations préliminaires indicatives sur les limites extérieures
du plateau continental, description de l’état d’avancement du dossier et prévision de
la date de sa soumission à la Commission des limites du plateau continental », dans
ses versions espagnole et anglaise, consultable sous la rubrique « Preliminary
information indicative of the outer limits of the continental shelf beyond 200
nautical miles » à l’adresse http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/commission_
preliminary.htm.
Il convient de signaler que ce document, dans ses versions espagnole et
anglaise, contient des cartes de la situation géographique du Chili sur lesquelles est
tracée une frontière maritime supposée entre le Pérou et le Chili.
À ce sujet, la Mission permanente tient à rappeler la position exprimée tant
dans la déclaration figurant dans la note nº 7-1-SG/005 du 9 janvier 2001 qu’elle a
adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et qui a été
publiée dans le numéro 13 de la Circulaire d’information sur le droit de la mer que
dans la note 7-1-SG/038 du 13 août 2001 adressée à la Division des affaires
maritimes et du droit de la mer. Dans ces communications, le Gouvernement
péruvien signale qu’il n’a conclu aucun traité de délimitation maritime.
De même, la Mission permanente se permet de rappeler que le Gouvernement
péruvien a introduit le 16 janvier 2008 une instance devant la Cour internationale de
Justice tendant à ce que la Cour détermine le tracé de la frontière maritime entre le
Pérou et le Chili conformément au droit international. Elle émet donc une réserve
expresse à l’égard de toute description contenue dans le document susmentionné
ainsi que de toute carte représentant des frontières maritimes supposées entre le
Pérou et les États voisins.
Le Gouvernement péruvien formule également une réserve concernant les
conséquences que pourrait avoir une extension éventuelle du plateau continental du
Chili au-delà des 200 milles marins sur les droits du Pérou, conformément au droit
international.
La Mission permanente du Pérou saisit cette occasion pour renouveler au
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (Division des affaires maritimes et
du droit de la mer) les assurances de sa très haute considération.
New York, le 12 avril 2010
78
ANNEXE 34
NOTE ADRESSÉE LE 27 JANVIER 2011 PAR LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT OCÉANOGRAPHIQUE
FLAMAND AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE BELGE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
TRANSMISE AU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
79
ANNEXE 35
NOTE ADRESSÉE LE 17 FÉVRIER 2011 PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT
GÉOGRAPHIQUE NATIONAL À L’AMBASSADEUR DU CHILI EN FRANCE
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
80
188
Annex 35
81
ANNEXE 36
NOTE N°4998CGJ/GM/2011 DU 9 MARS 2011 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES
NATIONS UNIES PAR LE MINISTRE ÉQUATORIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives de l’Organisation des Nations Unies
[Annexe non traduite.]
___________
82
ANNEXE 37
NOTE N°4-2-45/2011 DU 10 MARS 2011 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES
NATIONS UNIES PAR LA MISSION PERMANENTE DE L’EQUATEUR
AUPRÈS DES NATIONS UNIES
Archives de l’Organisation des Nations Unies
[Annexe non traduite.]
___________
83
ANNEXE 38
LETTRE DU 31 MARS 2011 ADRESSÉE À LA MISSION PERMANENTE DU CHILI AUPRÈS DE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE SECRÉTARIAT DES NATIONS UNIES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Référence : LA 41 TR/2011/Chili
Le Secrétariat des Nations Unies présente ses compliments à la mission permanente du Chili
auprès des Nations Unies et a l’honneur de se référer à la note no 042/2011 en date du 23 mars 2011
demandant une copie de la note du Secrétariat LR/TR/120576/I en date du 9 août 1977 adressée à
la mission permanente du Chili (à laquelle était jointe la lettre LR/120576/I-14756 du 9 août 1977
adressée à la mission permanente du Pérou) et une attestation selon laquelle le Secrétariat dispose
de copies authentiques des documents suivants dans ses archives :
Quatre déclarations en date du 16 septembre 1971, qui ont été soumises au Secrétariat par le
Chili en sa qualité de dépositaire et qui ont été signées par M. Aníbal Palma Fourcade, attestant de
l’authenticité des copies de la Déclaration sur la zone maritime, de la Déclaration conjointe relative
aux problèmes de la pêche dans le Pacifique Sud, de l’Accord relatif à l’organisation de la
Commission permanente de la Conférence sur l’exploitation et la conservation des ressources
maritimes du Pacifique Sud et de la Réglementation de la pêche dans les eaux du Pacifique Sud,
du 18 août 1952.
Par le présent acte, le Secrétariat confirme que les documents susmentionnés, qui ont été
enregistrés sous les numéros 14756 à 14759, se trouvent dans les archives des Nations Unies.
Le 31 mars 2011.
___________
84
ANNEXE 39
NOTE (GAB) N°6-12-YY/01 DU 2 MAI 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE ÉQUATORIEN DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR SON HOMOLOGUE PÉRUVIEN
Site Internet du ministère équatorien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
85
ANNEXE 40
NOTE (GAB) NO 7-9-C-YY/01 DU 2 MAI 2011 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE MINISTRE PÉRUVIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Site Internet d’Empresa Legislación Indexada Sistemática S.A., consultable à l’adresse
http ://www.lexis.com.ec/webtools/biblioteca_silec/Documentos/Noticias/2011-05-…%
20de%20Peru%20sobre%20Carta%20 Nautica%20Ecuador%20a%20NNUU_2.pdf
Note (GAB) No 7-9-C-YY/01
Lima, le 2 mai 2011
Votre Excellence Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence au nom du Gouvernement de la République
du Pérou, au sujet de la carte marine de la République de l’Equateur IOA42, qui a été déposée
auprès des Nations Unies par l’intermédiaire de la note 4998CGJ/GM/2011 en date du 9 mars 2011
adressée au Secrétariat.
A ce propos, le Pérou a le plaisir de vous informer qu’il est convenu que, en raison de la
présence d’îles, le parallèle géographique passant par Boca de Capones (représenté sur la carte
marine équatorienne IOA42) constitue la frontière maritime entre le Pérou et l’Equateur,
conformément au point IV de la déclaration sur la zone maritime, adoptée à Santiago
le 18 août 1952, et autres modalités convenues par le Pérou et l’Equateur et consignées dans les
notes au même effet échangées aujourd’hui.
En outre, et en ce qui concerne le dernier paragraphe de la notification de l’Equateur au
Secrétariat en date du 9 mars 2011 qui est mentionnée ci-dessus, le Pérou tient à préciser que sa
note 7-1-SG/26 adressée au Secrétariat des Nations Unies, datée du 12 avril 2010, concerne
uniquement la délimitation maritime entre le Pérou et le Chili, affaire qui fait actuellement l’objet
d’une procédure pendante devant la Cour internationale de Justice.
Pour ce qui est des lignes de base représentées sur la carte marine IOA42 mentionnée
ci-dessus, le Pérou n’a aucun commentaire à apporter dans la mesure où elles font partie de la
législation interne de l’Equateur.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour renouveler à Votre Excellence l’assurance
de ma très haute considération.
[signature]
Son Excellence
M. Ban Ki-moon
Secrétaire général des Nations Unies
New York
___________
86
ANNEXE 41
NOTE N° 9428 GMRECI/CGJ/2011 DU 2 MAI 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR SON HOMOLOGUE ÉQUATORIEN
Site Internet du ministère équatorien des affaires étrangères
République de l’Equateur
Ministère des Relations extérieures,
du Commerce et de l’Intégration
Note no 9428 GMRECI/CGJ/2011
Quito, le 2 mai 2011
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence pour accuser réception de votre
note no (GAB) 6-12-YY/01, datée de ce jour, dont le contenu est transcrit ci-dessous :
«J’ai l’honneur d’écrire à Votre Excellence pour vous faire part de l’adhésion de
la République du Pérou à un accord conclu avec la République de l’Equateur, selon les
termes suivants :
1. Le Pérou et l’Equateur font part de leur volonté de mener à bien des actions
conjointes en vue de la reconnaissance du golfe de Guayaquil en tant que baie
historique.
2. Compte tenu de l’existence de circonstances spéciales dans la zone adjacente
à la frontière terrestre entre nos deux pays, la limite entre les espaces maritimes sous
souveraineté ou droits de souveraineté et juridiction du Pérou et de l’Equateur, y
compris la colonne d’eau ainsi que le sol et le sous-sol, s’étendra le long du parallèle
géographique 03° 23' 33.96" S, qui, lorsqu’il croise le méridien 80° 19' 16.31" W,
correspond au point de départ de la frontière terrestre ratifiée par l’Acte de Brasilia du
26 octobre 1998 et dont l’équivalent dans le système WGS 84, 03° 23' 31.65" S et
80° 18' 49.27" W respectivement, a été défini dans l’Acte signé au terme de la
IVe réunion de la Commission mixte permanente des frontières Pérou 􀁿 Equateur
(COMPEFEP), tenue à Lima les 23 et 24 avril 2009.
3. Le point de départ de la frontière maritime est défini par la (les)
coordonnée(s) 03° 23' 31.65" S, 81° 09' 12.53" W dans le système WGS 84 qui
correspond au point sur lequel les lignes de base du Pérou et de l’Equateur convergent.
4. La ligne décrite au point 2 s’étend sur une distance de deux cents (200) milles
marins, à compter du point de départ de la frontière maritime auquel il est fait allusion
au point 3.
A M. José Antonio García Belaunde
Ministre des affaires étrangères de la République du Pérou
Lima
87
5. Les eaux intérieures adjacentes aux deux Etats resteront délimitées par le
parallèle géographique 03° 23' 31.65" S dans le système WGS 84 auquel il est fait
référence au point 2. La nature des [droits dans les] eaux intérieures des deux pays
s’entendra sans préjudice des libertés de communication internationale, en application
du droit international coutumier, comme il est prévu dans la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer.
6. La représentation graphique du tracé de la frontière maritime entre le Pérou et
l’Equateur définie aux points précédents fait partie intégrante du présent accord. Ce
dernier, ainsi que la représentation graphique jointe en annexe seront enregistrés
auprès de l’Organisation des Nations Unies de façon conjointe par les deux pays.
7. La présente note du Pérou, ainsi que la note dont la teneur est identique et qui
sera envoyée par l’Equateur, constitueront un accord entre les deux pays, accord qui
entrera en vigueur à la date de la dernière communication par l’intermédiaire de
laquelle chacune des parties fera savoir à l’autre partie qu’elle a effectué les
démarches internes respectives à cet effet. Le délai pour cette notification ne pourra
dépasser cent vingt jours à compter de la date de l’échange de notes entre les
deux pays.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous renouveler l’assurance de
mon amitié et de ma plus haute estime.»
A ce propos, j’ai le plaisir de faire part à Votre Excellence de l’acceptation par la République
de l’Equateur des termes dudit accord, exécutant ainsi les conditions requises au point sept.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous renouveler l’assurance de ma très haute
considération.
[signature/cachet]
___________
88
CHILI : TEXTES OFFICIELS, DÉCLARATIONS OFFICIELLES ET
DOCUMENTS INTERNES
89
ANNEXE 42
LOI DU 30 AOÛT 1848 PORTANT DIVISION DU TERRITOIRE DES GOBERNACIONES MARITIMES
Boletin de la Leyes, Órdenes i Decretos del Gobierno, Libro XVI, 1848
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
GOBERNACIONES MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI
Santiago, 30 août 1848
744. Attendu que le Parlement est convenu de ce qui suit
PROJET DE LOI
Article 1. Pour l’instant, le territoire maritime de la République du Chili forme un seul
département placé sous la direction d’un commandant général des forces navales subordonné au
ministre d’État.
Article 2. Le territoire maritime de la République est divisé en plusieurs gouvernorats
maritimes décrits ci-dessous :
Le premier gobernación maritime, celui d’Atacama, englobe la mer et la côte de
la République depuis sa frontière nord jusqu’au parallèle du bras de mer et de la ville
de Chañaral, lequel marque la limite de la province dans le sud.
Le deuxième gobernación maritime, celui de Coquimbo, englobe la mer et la
côte de la République depuis le parallèle du bras de mer de Chañaral vers le nord
jusqu’au parallèle de l’embouchure du fleuve Choapa dans le sud.
Le troisième gobernación maritime, celui d’Aconcagua, englobe la mer et la
côte de la République depuis le parallèle de l’embouchure du fleuve Choapa au nord
jusqu’au parallèle de l’extrémité septentrionale de la baie de Horcón.
Le quatrième gobernación maritime, celui de Valparaiso, englobe la mer et la
côte de la République depuis le parallèle de l’extrémité septentrionale de la baie de
Horcón au nord jusqu’au parallèle de l’embouchure du fleuve Rappel au sud.
Le cinquième gobernación maritime, celui de Colchagua, englobe la mère et la
côte de la République depuis le parallèle de l’embouchure du fleuve Rappel au nord
jusqu’au parallèle de l’embouchure du fleuve Mataquito au sud.
Le sixième gobernación maritime, celui de Maule, englobe la mer et la côte de
la République depuis le parallèle de l’embouchure du fleuve Mataquito au nord
jusqu’au parallèle de l’embouchure du fleuve Itata au sud.
Le septième gobernación maritime, celui de Concepción, englobe la mer et la
côte de la République depuis le parallèle de l’embouchure du fleuve Itata au nord
jusqu’au parallèle de l’embouchure du fleuve Cauten ou Imperial au sud.
90
Le huitième gobernación maritime, celui de Valdivia, englobe la mer et la côte
de la République depuis le parallèle de l’embouchure du fleuve Cauten ou Imperial au
nord jusqu’au parallèle de l’anse de Güeyusco au sud.
Le neuvième gobernación maritime, celui de Chiloé, englobe la mer, la côte et
les îles de la République depuis le parallèle de l’anse de Güeyusco au nord jusqu’au
parallèle de l’extrémité méridionale de la péninsule de Tres Montes au sud.
Le dixième gobernación maritime, celui de Magallanes, englobe la mer, la côte
et les îles de la République situées au sud du parallèle de l’extrémité méridionale de la
péninsule de Tres Montes au sud.
Le onzième gobernación maritime, celui de Juan Fernández, englobe la mer et
les îles homonymes ; ainsi que celle de San Félix.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ayant entendu le Conseil d’Etat, j’ai décidé de l’approuver et de la confirmer. Je décide par
conséquent de le promulguer et de l’appliquer intégralement en tant que loi de la République.
MANUEL BÚLNES
(Signé) Pedro NOLASCO VIDAL.
___________
91
ANNEXE 43
DÉCRET N°844 DU 19 MAI 1945 RELATIF À LA DIVISION DES PREMIÈRE, DEUXIÈME ET
TROISIÈME ZONES NAVALES DU CHILI
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
92
ANNEXE 44
DÉCRET AYANT FORCE DE LOI NO 292 DU 25 JUILLET 1953 PORTANT APPROBATION DE LA LOI
ORGANIQUE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE MARITIME
ET DE LA MARINE MARCHANDE
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
93
ANNEXE 45
PLAN CONVENIO TRIPARTITO MIS AU POINT PAR LE BUREAU DU CHEF D’ÉTAT-MAJOR
DE LA PREMIÈRE ZONE NAVALE, 12 MAI 1955
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
94
ANNEXE 46
NOTE NO 25 DU 9 AVRIL 1964 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION CHILIENNE DES FRONTIÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
République du Chili
Ministère des affaires étrangères
Commission chilienne des frontières
Concerne : Rapports sur la DÉLIMITATION DES EAUX TERRITORIALES avec la République
du Pérou
Santiago, 9 avril 1964
Conformément à l’ordonnance no 04.273 du 2 avril 1964 promulguée en réaction à la lettre
no 8 du 18 mars 1964 émanant du bureau du gouverneur du département d’Arica et relative à la
DÉLIMITATION DES EAUX TERRITORIALES avec le Pérou [dans cette juridiction (celle
d’Arica)], je me permets de vous transmettre les informations suivantes :
La présente commission accepte la limite tracée par le gouverneur d’Arica sur la carte1 jointe
à la lettre susmentionnée.
Par souci de clarté, la limite des eaux territoriales respectives de chaque pays dans cette
juridiction est le parallèle traversant la BORNE no 1 placée sur le rivage sur la ligne de démarcation
marquant la frontière entre le Chili et le Pérou.
Les coordonnées géographiques de cette borne s’établissent comme suit :
􀁿 70° 22' 56" longitude ouest de Greenwich ;
􀁿 18° 21' 03" de latitude sud.
Par conséquent, le parallèle 18° 21' 03" de latitude sud constitue la frontière maritime entre
les deux pays.
Que Dieu protège Votre Excellence
(Signé) Gregorio RODRIGUEZ TASCON,
Président général de la Commission
chilienne des frontières.
Au Ministre des affaires étrangères
La Moneda
___________
* Remarque : cette carte n’a pas pu être retrouvée dans les archives du Gouvernement chilien.
95
ANNEXE 47
NOTE NO 138 DU 15 SEPTEMBRE 1964 ÉMANANT DU CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL
DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
LE PARALLÈLE PASSANT À L’ENDROIT OÙ LA FRONTIÈRE TERRESTRE TOUCHE LA
MER CONSTITUE LA DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LE CHILI ET LE PÉROU
No 138
La direction de la délimitation a sollicité l’avis du conseiller soussigné concernant la
délimitation de la frontière séparant les eaux territoriales chiliennes et péruviennes.
En l’absence de convention, les auteurs de droit international public ont élaboré plusieurs
règles permettant de déterminer la limite entre les eaux territoriales de deux Etats limitrophes, à
savoir :
a) la prolongation de la ligne de la frontière terrestre jusqu’à la lisière de la mer territoriale ; et
b) une ligne perpendiculaire à la direction générale de la côte à l’endroit où la frontière terrestre
aboutit en mer.
La première de ces solutions a été rejetée par la doctrine moderne. En 1909, dans le cadre de
l’examen d’un différend entre la Suède et la Norvège, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a
estimé que la prolongation de la ligne de la frontière terrestre n’est pas admissible, à moins que
ladite ligne ne touche la côte à angle droit, c’est-à-dire coïncide avec une perpendiculaire à la
direction générale de la côte (dans le cadre de ce qui constitue la deuxième solution mentionnée
plus haut). Depuis, la seconde [solution] est de plus en plus prisée par la doctrine et a été appliquée
au règlement de différends entre les Etats-Unis et le Canada, la Norvège et la Finlande, ainsi
qu’entre l’Albanie et la Yougoslavie.
Cependant, force est de reconnaître que, dans certaines circonstances, cette seconde solution
n’est pas applicable. En présence 􀁿 dans la zone frontalière 􀁿 d’îles ou d’îlots appartenant à l’un
et/ou l’autre pays, de zones de pêche importantes ou d’eaux non navigables sauf dans certains
chenaux, la délimitation des eaux territoriales doit être effectuée en tenant compte de chacune de
ces particularités. Enfin, à supposer que l’histoire indique une autre solution, celle-ci doit être
retenue.
Ces principes sont énoncés plus en détail et de manière plus souple à l’article 12 de la
convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë : une disposition qui, bien que ne
liant pas le Chili ou le Pérou 􀁿 lesquels ne sont pas parties à cet instrument 􀁿 reflète la tendance
doctrinale actuelle. En vertu de cet article, lorsque les côtes de deux Etats sont limitrophes, «aucun
de ces Etats n’est en droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale audelà
de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes
de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats» ;
cependant, comme indiqué dans le même article, ces dispositions «ne s’appliquent pas … dans le
cas où, à raison des titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de
délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement».
96
Par conséquent, aussi bien la doctrine que les rédacteurs de la convention susmentionnée
acceptent le fait que l’ensemble des normes théoriques de détermination de la limite entre des mers
territoriales limitrophes s’efface, en pratique, devant les formules imposées par l’histoire ou des
circonstances spéciales et, par-dessus tout, devant l’accord mutuel des Etats concernés. En d’autres
termes, les principes doctrinaux et les règles conventionnelles en la matière sont secondaires par
rapport à la volonté des parties, lesquelles sont libres d’adopter toute solution jugée préférable.
Pour répondre à la question posée par la direction de la délimitation, il est donc nécessaire
d’examiner s’il existe un accord spécifique [específico] entre le Chili et le Pérou concernant leur
frontière maritime.
Le conseiller soussigné pense qu’il est possible de conclure à l’existence d’un tel accord
lequel, par conséquent, doit être appliqué de préférence à tous les principes du droit international
s’agissant de déterminer le tracé de la frontière maritime entre les deux pays.
Dans la déclaration sur la zone maritime signée par le Chili, le Pérou et l’Equateur le
18 août 1952, laquelle ne constitue pas un pacte explicite fixant la limite latérale de leurs eaux
territoriales respectives, une disposition commence par supposer que ladite limite coïncide avec le
parallèle qui traverse le point où la frontière terrestre aboutit en mer. Cette disposition figure au
paragraphe IV de la déclaration susmentionnée laquelle, après avoir établi que le territoire insulaire
sera lui aussi entouré d’une zone de 200 milles marins prévoit que : «Si une île ou un groupe d’îles
appartenant à l’un des pays signataires de la présente déclaration se trouve à moins de 200 milles
marins de la zone maritime générale qui se trouve sous la juridiction d’un autre d’entre eux, la zone
maritime de l’île ou du groupe d’îles en question sera limitée par le parallèle passant par le point où
aboutit en mer la frontière terrestre des Etats en cause.» [Le soulignement figure dans l’original.]
L’exemple contenu dans le paragraphe IV susmentionné révèle de manière indiscutable que,
aux yeux des parties contractantes, les eaux territoriales ne sont délimitées ni par la prolongation de
la frontière terrestre, ni par une perpendiculaire au littoral, ni par la ligne médiane, mais par un
parallèle géographique. Les trois pays ont non seulement reconnu que le parallèle est celui
traversant le point où la frontière terrestre aboutit en mer, mais attribue à cette approche un
caractère rigide et invariable indépendant des circonstances particulières de l’espèce. C’est la
raison pour laquelle la zone de 200 milles marins entourant les îles de chaque Etat contractant est
limitée par ledit parallèle, à savoir qu’elle ne saurait se prolonger ou s’étendre au-delà de cette
ligne dès lors que l’île en question est située à moins de 200 milles du territoire maritime d’un autre
Etat contractant.
Dans l’accord relatif à une zone frontière maritime spéciale, signé à Lima le
4 décembre 1954, les mêmes trois pays ont élaboré une déclaration qui se base non seulement sur
l’hypothèse que la frontière maritime entre eux coïncide avec le parallèle géographique, mais
reconnaît explicitement cette délimitation. L’article 1 dudit accord établit une zone spéciale
􀁿 large de 10 milles 􀁿 qui commence à 12 milles du littoral «de part et d’autre du parallèle
constituant la frontière maritime entre les deux pays» [le soulignement figure dans l’original].
Une telle déclaration ne saurait être assimilée à un pacte établissant les frontières maritimes
des parties. Elle se borne à réaffirmer de manière emphatique et positive un fait préexistant que le
Chili, le Pérou et l’Équateur ne contestent pas : la limite entre leurs eaux territoriales est un
parallèle géographique.
La déclaration mentionnée vise à compléter la disposition citée plus haut de la déclaration
sur la zone maritime et, dans ce contexte, on peut déduire que les trois pays sont convenus que : a)
la limite entre leurs eaux territoriales est un parallèle géographique ; b) ce parallèle est celui qui
traverse le point où la frontière terrestre aboutit en mer ; et c) cette limite est rigide et invariable,
quelles que soient les circonstances particulières ou les variations géographiques affectant son
parcours.
97
La déclaration sur la zone maritime, approuvée par le Parlement, a été promulguée en tant
que loi de la République au moyen du décret no 432 du 23 septembre 1954. Au Pérou, ce texte a
été pleinement transposé en droit interne au moyen d’un décret suprême. Concernant l’accord
relatif à une zone frontière maritime spéciale, il a été soumis par notre gouvernement au Parlement
aux fins d’approbation par une lettre du 23 juillet 1955, laquelle n’a pas encore été examinée.
Le fait qu’un seul des instruments susmentionnés ait été approuvé par le Parlement ne
diminue pas la valeur des engagements souscrits concernant la frontière maritime convenue entre le
Chili, le Pérou et l’Equateur.
Nous avons déjà signalé que ces trois pays n’ont pas décidé d’un commun accord que le
parallèle géographique constituerait dorénavant la limite entre leurs eaux territoriales respectives,
mais reconnu ensemble que telle est la situation qui prévaut et même adopté des résolutions
conférant des effets pratiques à cet accord. A cette fin, il n’est pas nécessaire que l’accord relatif à
une zone frontière maritime spéciale soit approuvé par le Parlement et le fait que la déclaration sur
la zone maritime ait reçu cette approbation n’est pas déterminant non plus. Même si l’existence
juridique des obligations souscrites par les parties dépend des actes juridiques conférant leurs
pleins effets aux traités concernés, la validité des déclarations formulées dans ces instruments ne
dépend pas d’une telle procédure. En l’occurrence, dans la mesure où le Chili et le Pérou 􀁿 ainsi
que l’Equateur 􀁿 reconnaissent que leur frontière maritime est un parallèle géographique, ont
choisi de l’individualiser et ont adopté des règles de conduite confirmant cette interprétation, ils ont
admis en même temps un état de choses et révélé l’existence d’un accord qu’ils ne sauraient rejeter
ou enfreindre unilatéralement.
Le conseiller soussigné n’a pas été en mesure de déterminer, sur la base des antécédents
disponibles, quand et comment cet accord a été atteint. On peut présumer qu’il précède et
conditionne la signature de la déclaration sur la zone maritime du 18 août 1952. Le Chili n’aurait
pas pu participer à l’établissement d’une zone de 200 milles s’il n’avait pas préalablement accepté
que ladite zone soit délimitée entre les Etats contractants par le parallèle traversant le point où la
frontière terrestre aboutit en mer. Ceci, parce que toute autre méthode aurait amputé notre zone de
200 milles de la partie située entre Iquique ou Pisagua et Arica, tandis que le la zone péruvienne
aurait été élargie vers le sud de ce port et occupé une portion comprise entre les eaux soumises à
notre souveraineté et la haute mer. Le croquis ci-joint prouve de manière plus claire
l’inadmissibilité de la situation qui aurait résulté d’une telle approche.
Au vu de ce qui précède, le conseiller soussigné conclut que la frontière maritime entre le
Chili et le Pérou épouse le parallèle traversant le point où la frontière terrestre aboutit en mer, dans
la mesure où les Etats concernés ont convenu d’exercer ainsi leur souveraineté par le biais d’un
accord dont la portée et les caractéristiques sont déterminées par eux dans les instruments
internationaux susmentionnés.
Santiago, 15 septembre 1964.
(Signé) Raúl BAZÁN DÁVILA.
98
266
Annex 47
99
ANNEXE 48
DÉCRET NO 57 DU 17 FÉVRIER 1967 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO 25, SÉRIE A,
«INSTANCE(S) ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
(SERVICE SAR)»
Journal officiel du Chili, 3 mars 1967
MODIFICATION DU RÈGLEMENT NO 25, SÉRIE A,
«INSTANCE(S) ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
(SERVICE SAR))»
Santiago, 17 Février 1967
Son Excellence a décidé ce qui suit :
S.3. no 57
ATTENDU QUE :
1) Le 7 janvier 1963, la modification de la zone de recherche et de sauvetage affectée
au centre de coordination des sauvetages d’Antofagasta est entrée en vigueur,
conformément à la proposition soumise par le Pérou à l’Organisation de l’aviation
civile internationale (OACI) en vertu de laquelle le plan régional San/Sat Ats est
modifié de façon à ce que la limite entre les régions d’information de vol de Lima
et d’Antofagasta coïncide avec un parallèle et avec la limite entre les eaux
territoriales respectives du Pérou et du Chili.
2) Il paraît judicieux de veiller à la cohérence entre les dispositions de l’OACI en la
matière et le règlement de série A no 25 intitulé «ORGANE(S) ET
FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
(SERVICE DE RS)», et
Compte tenu de la proposition formulée par le commandant en chef des forces
aériennes du Chili dans sa lettre réservée no 5/3-18 datée du 5 décembre 1966 et du
rapport émanant du bureau d’inspection générale de l’aviation tel qu’il figure dans
la lettre officielle de cet organisme portant le no 7 et datée du 23 janvier 1967,
JE DÉCRÈTE
Que le règlement de série A no 25 intitulé «Organe(s) et fonctionnement du service de
recherche et de sauvetage (service de RS)» tel qu’il a été approuvé par le décret suprême no 68 du
17 février 1962 est modifié comme suit :
a) le paragraphe A de l’article 4 est remplacé par le texte qui suit :
A. la première zone s’étendra de :
􀁿 la limite septentrionale du territoire national, laquelle épouse une ligne reliant le point
18° 21' de latitude sud
90° 00' de longitude ouest
100
au point
29° 30' de latitude sud
90° 00' de longitude ouest
Quartier général pour la zone : Antofagasta (aéroport Cerro Moreno).
b) L’annexe no 3 «ZONE DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE» est remplacée par celle jointe
à la présente :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signé) E. FREI M.
___________
101
ANNEXE 49
MÉMORANDUM NO 14 DU 22 AVRIL 1968 ÉTABLI PAR LA DIVISION DES FRONTIÈRES
INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
102
ANNEXE 50
RAPPORT NO 16 PORTANT SUR LA RÉUNION À LA FRONTIÈRE PÉRUVO-CHILIENNE, RÉDIGÉ PAR
ALEJANDRO FORCH, CHEF DE LA DIVISION DES FRONTIÈRES INTERNATIONALES,
MAI 1968
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
103
ANNEXE 51
NOTE NO 30 EN DATE DU 24 JUILLET 1968 ADRESSÉE AU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR DU CHILI
PAR LE GOUVERNEUR D’ARICA
Archives du ministère de l’intérieur chilien
[Annexe non traduite.]
___________
104
ANNEXE 52
DÉCLARATION DU SOUS-SECRÉTAIRE AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CHILI DATÉE
DU 16 SEPTEMBRE 1971
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
105
ANNEXE 53
ARRÊTÉ NO 350 DU 10 NOVEMBRE 1971 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 31 décembre 1971
[Annexe non traduite.]
___________
106
ANNEXE 54
PROCÈS-VERBAL DE LA PREMIÈRE SESSION DU SECOND TOUR DE DISCUSSIONS ENTRE
LE CHILI ET LE PÉROU, 5 JUILLET 1976
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite.]
___________
107
ANNEXE 55
PROCÈS-VERBAL DE LA QUATRIÈME SESSION DU SECOND TOUR DE DISCUSSIONS
ENTRE LE CHILI ET LE PÉROU, 8 JUILLET 1976
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Selon l’ordre du jour retenu, nous devons aborder les problèmes que la concession d’un
couloir à la Bolivie au nord d’Arica pourrait générer en matière de gestion des espaces maritimes et
aériens.
Philippi indique que, concernant le problème maritime, la délégation chilienne n’a pas
identifié de problèmes potentiels autres que ceux analysés au cours de la réunion de Lima. Il a été
tenu compte des accords signés entre le Chili, l’Equateur et le Pérou en 1952, et d’un autre signé
en 1954, par lesquels les trois Etats sont convenus d’utiliser comme frontière maritime les
parallèles passant par les points où aboutissent en mer les frontières terrestres. Dans le cadre de ce
même accord, il a été établi une zone de tolérance d’une largeur maximale de 10 milles au sud et au
nord de cette frontière, où serait autorisée la navigation des navires de pêche chiliens et péruviens
au-delà de la limite territoriale de 12 milles à partir de la côte, mais sans droit de pêche.
Il a fait savoir que le Chili estime nécessaire d’obtenir des assurances quant à la pleine
exécution de l’accord de 1954 de la part de la Bolivie.
Il explique que, à supposer qu’un couloir soit octroyé à la Bolivie au nord d’Arica, le Chili
perdrait le droit de pêcher dans les eaux adjacentes à la côte dudit couloir, mais que la situation
juridique avec le Pérou demeurerait inchangée dans la mesure où l’accord susmentionné de 1954
serait respecté.
Belaúnde ajoute qu’il n’a pas identifié de problèmes majeurs concernant la mer.
En ce qui concerne le transit des navires marchands dans les eaux adjacentes au couloir,
Belaúnde fait valoir que cette question ne devrait pas poser problème, puisque les règles du passage
inoffensif devraient s’appliquer.
Belaúnde et Garciá considèrent qu’on ne saurait faire remonter l’origine de l’accord de Lima
de 1954 à l’accord de Santiago de 1952, dans la mesure où le premier a été atteint sans difficulté et
selon une formulation différente du second sous l’angle de la frontière maritime.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
108
ANNEXE 56
LETTRE NO 13000/5 DU 25 FÉVRIER 1977 ADRESSÉE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ENAP PAR
LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
109
ANNEXE 57
DÉCRET AYANT FORCE DE LOI NO 2222 DU 21 MAI 1978 REMPLAÇANT LA LOI RELATIVE
À LA NAVIGATION
Bibliothèque du Parlement chilien
[Annexe non traduite.]
___________
110
ANNEXE 58
DÉCRET NO 441 DU 8 JUILLET 1978 MODIFIANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF À L’ORDRE,
LA SÉCURITÉ ET LA DISCIPLINE DES NAVIRES LE LONG DU LITTORAL DE LA RÉPUBLIQUE
Bibliothèque du Parlement chilien
[Annexe non traduite.]
___________
111
ANNEXE 59
ARRÊTÉ NO 397 DU 9 OCTOBRE 1980 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 28 octobre 1980
[Annexe non traduite.]
___________
112
ANNEXE 60
ARRÊTÉ NO 402 DU 13 OCTOBRE 1980 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 18 novembre 1980
[Annexe non traduite.]
___________
113
ANNEXE 61
ARRÊTÉ NO 403 DU 13 OCTOBRE 1980 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 25 octobre 1980
[Annexe non traduite.]
___________
114
ANNEXE 62
ARRÊTÉ NO 450 DU 17 NOVEMBRE 1980 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 25 novembre 1980
[Annexe non traduite.]
___________
115
ANNEXE 63
ARRÊTÉ NO 512 DU 30 DÉCEMBRE 1980 DU SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 13 janvier 1981
[Annexe non traduite.]
___________
116
ANNEXE 64
LOI NO 18.892 (MODIFIÉE), LOI-CADRE SUR LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE, TEXTE CONSOLIDÉ
PUBLIÉ DANS LE DÉCRET NO 430 DU 21 JANVIER 1992
Bibliothèque du Parlement chilien
[Annexe non traduite.]
___________
117
ANNEXE 65
ARRÊTÉ NO 1412 DU 31 DÉCEMBRE 1992 PRIS PAR LE SOUS-SECRÉTARIAT DES
PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 27 janvier 1993
[Annexe non traduite.]
___________
118
ANNEXE 66
ARRÊTÉ NO 1 DU 8 JANVIER 1993 PRIS PAR LE SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 9 janvier 1993
[Annexe non traduite.]
___________
119
ANNEXE 67
ARRÊTÉ NO 311 DU 7 MAI 1993 PRIS PAR LE SOUS-SECRÉTARIAT DES PÊCHERIES DU CHILI
Journal officiel du Chili, 26 mai 1993
[Annexe non traduite.]
___________
120
ANNEXE 68
MESSAGE ADRESSÉ À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU PARLEMENT PAR LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE CHILIENNE JOINT AU PROJET D’ACCORD RELATIF À LA CONVENTION
SUR LE DROIT DE LA MER ET SES ANNEXES, BULLETIN NO 1425-10,
28 OCTOBRE 1994
Archives du Parlement chilien
MESSAGE ADRESSÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AFIN DE PROPOSER
UN PROJET D’ACCORD RELATIF À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER ET À SES ANNEXES, AINSI QU’À L’ACCORD
VISANT LA PARTIE XI (DE LA CONVENTION) ET SON ANNEXE
SANTIAGO, 28 octobre 1994
MESSAGE no 134-330/
Honorables membres de la chambre des députés,
Je suis extrêmement honoré de soumettre aux honorables membres la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, telle qu’elle a été adoptée à Montego Bay, Jamaïque, le
10 décembre 1982, ainsi que l’accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI d’icelle, tel qu’il a
été adopté le 28 juillet 1994 par l’Assemblée générale des Nations Unies.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il me paraît nécessaire de souligner que les règles de délimitation des eaux territoriales, des
zones économiques exclusives et des plateaux continentaux entre des Etats dont les côtes sont
adjacentes ou se font face – telles qu’elles sont consacrées dans la Convention – sont totalement
compatibles avec les accords en vigueur conclus entre le Chili et ses pays voisins, à savoir le Pérou
et l’Argentine.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le président de la République, Le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Eduardo FREI RUIZ-TAGLE. (Signé) Jose Miguel INSULZA SALINAS.
Le ministre de l’économie,
de la promotion et
Le ministre de la défense nationale, de la reconstruction,
(Signé) Edmundo PEREZ YOMA. (Signé) Alvaro GARCIA HURTADO.
Le ministre des mines,
(Signé) M. Benjamin TEPLIZKY LIJAVETZKY.
___________
121
ANNEXE 69
ARRÊTÉ NO 464 DU 31 JUILLET 1995
Archives du sous-secrétariat des pêcheries du Chili
[Annexe non traduite.]
___________
122
ANNEXE 70
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DES LIGNES DE BASE NORMALES À PARTIR
DESQUELLES LES DOMAINES MARITIMES NATIONAUX ONT ÉTÉ MESURÉS, FIGURANT
AU DOS DE LA CARTE NO 6 DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE
DE LA MARINE CHILIENNE, RADA DE ARICA A CALETAMATANZA,
1ÈRE ÉDITION, 2000
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
123
ANNEXE 71
DÉCLARATION OFFICIELLE DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DATÉE DU 6 AVRIL 2001
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
GOUVERNEMENT DU CHILI
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DÉCLARATION OFFICIELLE
Comme annoncé dans le communiqué de presse publié par le ministère péruvien des affaires
étrangères le 4 avril 2001 concernant le poste de surveillance côtière installé à proximité de la
frontière avec le Pérou, le ministère des affaires étrangères est convenu, conformément aux
propositions élaborées dans le cadre des réunions tenues par les forces armées des deux pays afin
de créer les conditions de l’instauration d’une confiance mutuelle, [que] les patrouilles de
surveillance ne resteront pas dans la zone frontalière à moins de 100 mètres de la frontière
internationale, de manière à améliorer l’état déjà louable des relations bilatérales et à renforcer les
liens de paix et d’amitié avec le Pérou.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 avril 2001.
___________
124
ANNEXE 72
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/04/212/VRS DU 25 OCTOBRE 2004
Archives du service hydrographique et océanographique du Chili
Marine chilienne, D.S.H.O.A. ORDINARY n° 13270/04/212/VRS
Service hydrographique et océanographique
Autorise l’Institut océanographique «Woods Hole» des Etats-Unis d’Amérique à effectuer des
recherches scientifiques marines dans les eaux relevant de la juridiction nationale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1. L’Institut océanographique Woods Hole des Etats-Unis d’Amérique, avec le soutien du
navire de recherche Ronald Brown battant pavillon des Etats-Unis d’Amérique, est AUTORISÉ
par la présente à effectuer des recherches scientifiques marines dans les eaux territoriales chiliennes
afin de relever la température, la salinité et des paramètres météorologiques, ainsi que d’effectuer
des mesures bathymétriques de haute précision et de calculer les courants dans la colonne d’eau,
entre le 5 et le 24 décembre 2004.
2.- Il est DÉCLARÉ par la présente que :
a) La zone autorisée pour la recherche se situe dans la zone économique exclusive et la mer
territoriale du Chili jusqu’à trois milles marins de la côte, entre le point dont les coordonnées
géographiques sont 20° de latitude sud et 85° de longitude ouest et Arica, ainsi qu’entre Arica
et Valparaiso.
b) Pendant toutes les opérations de recherche dans les eaux relevant de la juridiction chilienne, un
représentant du service hydrographique et océanographique de la marine 􀁿 qui montera à bord
du navire à Arica le 4 décembre pour en descendre le 24 décembre 2004 à Valparaiso 􀁿
participera en qualité d’observateur national nommé par l’Etat chilien ; toutes les dépenses
afférant au transport par les airs de l’intéressé de Santiago à Arica, ainsi qu’à son séjour dans ce
port et à bord, seront supportées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
c) En vertu du décret suprême no 711 tel qu’il est mentionné plus haut, une fois les recherches
dans les eaux relevant de la juridiction nationale chilienne terminées, le directeur scientifique, le
docteur Robert Weller ou bien toute autre personne assumant cette fonction devra soumettre au
service hydrographique et océanographique de la marine 􀁿 par le biais de l’observateur
national nommé à bord 􀁿 un rapport préliminaire et des copies de toutes les données recueillies
(sur support électronique), ainsi que de tous les antécédents éventuellement requis ; de même,
dans un délai de six mois à compter de la date où la recherche a pris fin, l’intéressé soumettra à
l’agence susmentionnée une copie du rapport final et, si nécessaire, des résultats obtenus, par
l’intermédiaire de l’ambassade des Etats-Unis à Santiago-du-Chili.
3.- Afin de se conformer aux conditions susmentionnées, il conviendra de tenir compte de ce
qui suit :
125
a) Le navire devra signaler sa position (Q.T.H.) tous les jours à 11 heures (heure H) et 23 heures
(heure H), conformément à la procédure chilienne de notification de la position des navires
(CHILREP), en envoyant un message à DIRECTEMAR par le biais des stations radio côtières.
De même, il informera le gouvernorat maritime d’Arica de son entrée dans les eaux territoriales
chiliennes et demandera des informations concernant les mesures de sécurité à respecter dans le
cadre de sa navigation dans lesdites eaux.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le capitaine, directeur,
(Signé) Roberto GARNHAM POBLETE.
___________
126
ANNEXE 73
RAPPORT DE MISE EN SERVICE NO 3 EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2010, «MOUILLAGE DE LA
BOUÉE DART II», ADRESSÉ AU DIRECTEUR DU SHOA PAR LE CAPITAINE DE CORVETTE
ANDRÉS ENRÍQUEZ OLAVARRÍA, CHEF DE LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DE LA
PLANIFICATION DU SHOA
Archives du service hydrographique et océanique de la marine chilienne
[Annexe non traduite.]
___________
127
ANNEXE 74
DONNÉES ISSUES DES RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES ACTIVITÉS MARITIMES HISTORIQUES
ÉTABLIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE MARITIME ET
DE LA MARINE MARCHANDE
Site Internet de la Direction générale du territoire maritime et de la marine marchande du Chili
http://web.directemar.cl/estadisticas/maritimo/h_default.htm>
[Annexe non traduite.]
___________
128
ANNEXE 75
FORMULAIRE DE DÉBARQUEMENT DE CARGAISON INDUSTRIELLE DI-01 ÉTABLI PAR LE
SERVICE NATIONAL CHILIEN DE LA PÊCHE
Archives du service national chilien de la pêche
[Annexe non traduite.]
___________
129