on-Corrigé Traduction
Uncorrected Translation
CR 95/13 (Traduction)
CR 95/13 (Translation)
lundi 13 février 1995
Monday 13 February 1995 -2-
Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir, je vous prie. J'appelle à la
barre Mme Rosalyn Higgins.
Mme HIGGINS : Je vous remercie, Monsieur le Président.
Les résolutions et le droit relatif à l'autodétermination
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour.
1. En réexaminant les intéressantes plaidoiries présentéep sar
l'Australie la semaine dernière, l'on est vivement frappé par deux
phénomènes. Je ne parle pas de la détermination sans faille de
l'Australie à tirer parti de toutes les manières possibles de ce que
j'appellerai «le facteur indonésien»,tant pour sesoustraire à
la juridiction quepour contester une responsabilité distincte - cela est
parfaitement évident depuis le débutde la procédure écrite. Je songe
plutôt à deux phénomènes différents. Le premier est la poursuite
d'une politique de démolition juridique - la tentative systématique
de tout vider de substanceet de sens. 11 faut démontrer que
les résolutionsne disent rien. Il faut démontrer que les conclusions
n'ont pas été formulées. Il faut démontrer queles droits substantiels
d'autrui se réduisent à des procéduresde l'organisationdes Nations
Unies susceptibles d'être invoquées ou non, mais n'ayant aucune existence
objective propre. Le deuxième phénomène est l'obsessiondes sanctions.
Le droit internationaltout entier est perçu comme étantconstitué de
libertés souveraines, limitées seulement par dessanctions. Les
sanctions sont l'alpha et l'oméga de toute chose. Pour l'Australie,la
responsabilité individuelle à l'égard d'un autre Etat oud'autres peuples
ne se reconnaît qu'à travers le prisme des sanctions obligatoires. - 3 -
2. Ces deux thèmes jumeaux, dont chacun est extrêmement troublant
pour notre conception d'un ordre juridique internationalviable,
reviennent en charges répétées contre les résolutions.
3. Que signifient des résolutions del'Organisationdes Nations
Unies, en l'espèce,pour le Timor oriental ? J'espère pouvoir aider la
9 Cour en proposant unestructure. Ces résolutions sont importantes à la
fois dans le contexte de la recevabilitéet dans celui du fond, et
l'Australiese sert, à bon droit, d'argumentsidentiques pour les deux
finalités.
4. S'agissant des résolutions,l'Australie tient à établir une série
de propositionspertinentes aussi bienau regard de la recevabilitéque
du fond. Ces propositionssont les suivantes :
Premièrement, les résolutionsn'ont pas déterminé que le Portugal
est l'autorité administranteayant les droitset obligations ordinaires
qu'énonce le chapitreXI. Cette proposition permettra à l'Australie
de démontrer que le Portugal n'a ni qualité pour agir (recevabilité),
ni droits auxquels il a pu être porté atteinte (fond).
Deuxièmement, les résolutionsn'ont pas déterminé que le Timor
oriental demeureun territoire nonautonome, qui n'est pas intégré à
l'Indonésie. Cette proposition permettra à l'Australied'affirmer
que l'organisationdes Nations Unies ne s'est pas prononcée sur
l'annexionpar l'Indonésie,et que cette question ne peut être tranchée
maintenant, en l'absence de l'Indonésie (recevabilité);et qu'à moins
qu'il ne puisse êtredémontré que le Gouvernement indonésienn'est pas le
gouvernement de jure, l'Australien'a pu commettre aucun fait illégal, ni
en manquant de traiter le Portugal comme étantl'autorité administrante
ni en concluant, sans son consentement,un traité relatif à des
ressources naturelles non-renouvelables (fond). -4-
Troisièmement, les résolutions, quoiqu'elles aient pu décider,
ne sont pas contraignantes pour l'Australie. Elles ne peuvent générer
aucune opposabilité quant à la qualité du Portugal (recevabilité) ou
à ses obligations à l'égard du Timor oriental, soit dans son altérité
en tant que territoire non autonome, soit dans son droit à
1'autodétermination(fond) .
Quatrièmement, quoi qu'aient pu déclarer les résolutions, la Cour
ne saurait les considérer comme une donnée. Il lui faudra se prononcer
de novo sur l'ensemblede ces questions. Cette proposition permettra à
l'Australie d'affirmerque la nécessité, pour la Cour, de décider de novo
que c'est le Portugal, et non l'Indonésie,qui est la puissance
administrante,et que le Timor orientaln'est pas intégré à l'Indonésie,
010
fait jouer le principe énoncé dans l'affaire de l'Or monétaire
(recevabilité). De plus, si la Cour est tenue de se prononcer de novo
sur l'ensemble de ces questions, elle constatera que dansla situation
actuelle l'Australieagit de façon licite (fond).
Cinquièmement, l'Australie s'efforce de démontrer que, quoi que
les résolutions aient pudire, diverses «réalités» sont intervenueset
les ont privées de toute conséquence juridique.
5. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, il est une sixième
proposition que l'Australie s'efforce de faire valoir, au regard des
résolutions et qui semble ne viser que le seul fond : l'obligationqu'ont
les Etats de coopérer et de respecter le droit despopulations du Timor
oriental à l'autodétermination,ne l'engagerait,en droit, à rien de plus
qu'à répéter cette formulede temps à autre.
6. Je voudrais maintenant revenirsur chacune de ces propositions,
pour en déterminer l'effet et sur la recevabilitéet sur le fond. Je
les traiterai l'une après l'autre.Proposition : Les résolutions n'ont pas déterminé que le Portugal
est l'autorité administrante ayant les droits et les obligations
énoncés au chapitre XI
7. Vu l'exposé très détaillé que M. Correia vous a présenté dans son
premier tour de plaidoiries, jepeux manifestementme permettre de
traiter cette propositionde façon très succincte.
- Dans sa résolution 384 (1975), le Conseil de sécurité demande au
Portugal d'agir en tant que puissance administrantede manière à
réaliser l'autodétermination dupeuple du Timor oriental, en sachant
parfaitement que le Portugal ne s'était auparavant pas pleinement
acquitté des obligationsqui lui incombaienten vertu du chapitre XI.
Loin de dégager lePortugal - comme l'Australiel'a souvent laissé
entendre - d'obligationscomplémentaires luiincombant en tant que
puissance administrante,cette résolutiona fait exactement le
contraire. Elle a indiqué que l'organisationdes Nations Unies
exigeait et attendait la coopérationpleine et entière du Portugal en
tant que puissance administrante.
- Si dans cette résolution, ou dans d'autres, l'Organisationdes Nations
Unies avait eu l'intentionde priver le Portugal de sa qualité de
puissance administrante,elle aurait engagé lesprocédures de
l'Organisationpour ce faire, et les résolutionselles-mêmes auraient
certainement donnésuite à cette intentionen se contentant de déclarer
que le Conseilde sécurité «demande aux Parties intéressées, y compris
le Portugal, de coopérer avec l'Organisationdes Nations Unies afinde
permettre au peuple du Timor orientald'exercer librement son droit à
1'autodétermination».
- De plus, il est impossiblede savoir qu'elle aurait été laqualité du
Portugal, évoquée dans les résolutions,si ce n'est celle d'une
autorité administrante. Normalement,l'organisationdes Nations Unies -6-
n'invite pas, par sentimentalisme simplement en souvenir du passé,
d'anciennespuissances coloniales à une participation active. Il y
faut une qualitéactuelle, au titre du chapitre XI de la Charte.
- Le fait que cette qualité spécifique soit ou non mentionnée dans
chacune des résolutions importe peu. Aucune autre résolution ne
conteste ni ne dénie cette qualité. Celle-ci est rappelée lorsqu'ily
a lieu de le faire - en 1980, 1981 et 1982 (dans les résolutions 35/27
(19801,36/50 (1981)et 37/30 (1982) de l'Assembléegénérale).
- Le fait que les résolutionsn'ont envisagé aucun retourmatériel du
Portugal dans le territoire,n'est pas non plus pertinentdu point de
vue juridique - même si l'Australiese plaît à le mettre en avant.
8. Non plus que les résolutions n'apportentla moindre preuve de
l'attributionde quelque qualité«limitée» imposée au Portugal. Il n'est
dit nulle part que l'expression«puissanceadministrantea doive être
désormais interprétée commeentraînant une simple participation à des
discussions engagéespar le Secrétaire général. En fait, dans sa
résolution 35/27l'Assembléegénérale se réfère auxinitiatives que le
Portugal avaient prisesen tant que puissanceadministrante.
9. Il est donc permisde conclure qu'il faut attribuer à l'expression
«puissance administranteason sens normal et qu'il incombe à l'Australie
de démontrer qu'on entendait lui donnerun sens différent ou plus limité,
voire inédit - ce que l'Australiea totalement manquéde faire.
10. S'agissant de la recevabilité,le Portugal a, par conséquent,
comme M. Correia l'a montré, pleinement qualité pourreprésenter le
peuple du Timor oriental, collaborer avec ses dirigeants et faire tout ce
qu'il peut pour les aider à réaliser l'autodétermination,y compris
former la présentedemande.Proposition 2 : Lee résolutionsn'ont pas déterminé que le Timor
oriental demeure un territoirenon autonome, qui n'est pas intégré à
l'Indonésie
11. D'emblée, je voudrais préciser que le Portugal rejetteabsolument
les propos qui nous ont été attribués à plusieurs reprisesau cours de la
semaine dernière. Permettez-moide rappeler ce que M. Crawford a dit :
«Le Portugal accepte que ... l'affaire doit être jugée avec
le postulat quel'Indonésiea pu, d'une manière ou d'une autre,
imposer son autorité au territoire licitement - ou en tout cas
non illicitement - au moins au regard des règles régissant le
recours à la force.» (CR 95/9, p. 27, M. Crawford.)
Et M. Griffith a pris le soin de répéter : KL~ Portugal attendde la
Cour ... qu'elle suppose une occupation licite(ou non illicite)par
llIndonésie.» (CR 95/11, p. 61 (M. Griffith); les italiques sont dans le
texte original.)
12. Le Portugal a évidemment dittout autre chose - à savoir qu'à son
avis, les conclusions selonlesquelles le Portugal est la puissance
administrante,et la prétendue annexion du Timor orientalpar l'Indonésie
entachée de nullité, constituent effectivement des donnéee st que la Cour
n'a pas à formuler de novo de telles conclusions.
13. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, vous avez entendu
les argumentationsde M. Bowett et les miennes, sur ce point. M. Bowett
vous a dit que les résolutionsne condamnaient pas l'Indonésie à raison
d'une agression ou d'une rupture de la paix et qu'aucune sanction n'a été
ordonnée. Là - comme ailleurs (et c'est là un point sur lequel je
reviendrai),l'Australieest manifestement capablede reconnaître sans
peine des sanctions,mais aucun autre fait juridique. Comment peut-on
présenter ces facteurscomme attestantl'existenced'une présomption de
légalité en faveur de l'annexiondu Timor oriental ? Cela déroute
1 esprit. - 8 -
14. On ne saurait invoquer unmotif d'irrecevabilitéou un moyen de
défense au fond en prétendant que l'organisation des Nations Unies a
considéré l'annexion de l'Indonésie comme étant - pour reprendre
l'expressionsi soigneusement choisie - mon illicites. L'absence du mot
magique «agression» n'apportepas à l'Australiela réponse à laquelle
elle aspire, non plus que le moyen choisipour résoudre le problème - à
savoir la persuasion plutôt que la sanction.
Proposition 3 : quoi qu'aient pu décider les résolutions, l'Australie
peut ne pas en tenir compte car elles ne sont pas contraignantes
15. Dans son argumentationorale, M. Bowett a fait exactement ce que
j'avais indiqué dans ma première plaidoirie - et qui avait déjà été fait
dans les pièces de procédure. Autrement dit, il a retenu les formes
verbales «demande> et «prie instamment»et les a opposées à «exige,
ordonne, insiste». Dans mon premier tour de plaidoiries, j'avais
démontré l'existence,dans la pratique de l'organisationdes Nations
Unies, de résolutions qui sont incontestablement contraignanteset dans
lesquelles une terminologietrès diverse est employée. Le choix des
termes varie selonl'ensemble des circonstances. Il n'existe pas une
boîte de termes où le Conseilde sécurité puisede quoi formuler des
résolutions contraignantes,et une autre, qui sert pour de simples
recommandations. Le sensdes mots se trouve toujoursdans leur contexte.
M. Bowett ne s'est pas intéressé à ces argumentationsantérieuresdu
Portugal. Il s'est contenté d'affirmer que, puisque les résolutions font
référence à une solutionpacifique, nous nous trouvons en présence de la
terminologie du chapitreVI. Monsieur le Président, une fois de plus
nous constatonsl'obsessiondes sanctions - hormis les sanctions, rien ne
peut manifestement être contraignantou avoir une conséquence juridique.
16. Dans sa résolution 502 sur les Iles Falkland (Malvinas),le -9-
Conseil de sécurité a préconisé une solution diplomatique. Faut-il en
conclure que les dispositions de fond de cette résolution constituen de
simples recommandations ? Non - car si l'on considère cette résolution
dans son intégralité,elle est à l'évidence contraignante.
17. Des résolutions qui déplorent une invasionmilitaire, demandent
un retrait et déplorent unenon-exécution, deviennent-ellesde simples
recommandations à tous les intéressésparce que des effortsdevront être
déployés pour trouver une solution pacifiqueplutôt que militaire ?
C'est là confondre - et je l'ai déjà dit - les faits auxquels leConseil
de sécurité réagitet les méthodes de règlement qu'il choisit.
18. M. Bowett a réitéré que les résolutionsétaient des résolutions
adoptées au titre du Chapitre VI. Il n'a pas du tout traité la question
de savoir si elles devaient pour autant être nécessairement considérées
comme de simples recommandations. Il n'a rien dit des effets
déterminatifs desrésolutionsadoptées par des organes agissantdans le
cadre de leur compétence. Pourtant, c'est là véritablement le coeurdu
problème. Des résolutionsdésignant le Portugal comme une puissance
administrante,le Timor oriental comme un territoire non autonome qui a
droit à la protection de son intégrité territorialeet dont le peuple a
droit à l'autodéterminationdoivent-ellesêtre considérées comme de
simples recommandationsparce qu'il est recherché une solutionpacifique
et que le mot <agression»n'apparaît pas ? Ou ne sont-ellespas des
déterminationsfaisant autorité, qui sont contraignantespour tous les
Membres de l'organisationdes Nations Unies ?
19. Aussi, pouvons-nousconclure à propos de cette proposition
également qu'il s'agit de résolutionsqui lient l'Australie. Elle est
tenue de reconnaître le statutdu Portugal, avec toutes les implications
que cela comporte pour la recevabilité. Et elle a obligation de
1 5 - 10 -
reconnaître les déterminationsconcernant lesdroits du Timor oriental,
avec toutes leurs implicationsquant au fond.
20. Dans ses plaidoiries, l'Australie a avancé un nouvel argumenten
faveur du caractèrenon obligatoire des résolutions. Les résolutions, a
dit M. Pellet, seraient seulement applicables :
cto the contending Statesand in the case in which they are
opponents; and the resolutions invoked by Portugal concern the
dispute between Portugaland Indonesia,not Australia, which
makes them unopposable to that latter country, even if they were
to have been qdécisionss (CR 95/8, par. 21).
Bref, *cela n'a rien à voir avec moi,
21. Voilà un énoncé insolite du droit de la Charte : les décisions
adoptées au titre de l'article 25 - et M. Pellet précise qu'il veut bien
parler de décisions - ne seraient applicables qu'aux parties
particulières qui sont le plus étroitement intéressées par le différend
considéré. L'article 25 lui-même stipule de manière absolument limpide
que les décisions sont obligatoires,et donc opposables à tous les
Membres de l'organisationdes Nations Unies. De toute manière, il est
inexact de définir les résolutions comme des réponses à un différend
territorial bilatéralentre l'Indonésieet le Portugal. Elles
concernaient la réponse du Conseil de sécurité à une intervention
militaire contraire à la Charte, qui privait le peupledu Timor oriental
de son droit d'autodétermination.
Proposition 4 : Les résolutions de l'organisation des Nations Unies
sur le Timor oriental ne doivent pas être considérées comme des afaits
juridiquess
22. L'Australie est si mal à l'aise à propos des résolutions de
l'organisationdes Nations Unies qu'elle dirige son effort de
déconstruction non seulementcontre ce qu'elles disent, mais contre le
fait même que ces matières ont, historiquement,été tranchées - 11 -
23. Cette déconstructionprend deux formes :
Premièrement,laAustraliedit que la Cour aura sanctionné sur les
droits essentiels del'Indonésie si elle reconnaît que l'organisation des
Nations Unies a adopté des résolutions par lesquelles elle rejetait la
O? 6
prétention de l'Indonésie selonlaquelle l'annexionmilitaire est une
forme d'autodétermination. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,
c'est là pousser le principe de l'Or monétaire si loinqu'il en devient
méconnaissable.
Deuxièmement, elle dit qu'un règlement judiciaire n'a pas lieu
d'être, et, en somme, que la dignitéde la Cour est mise en cause si elle
ne statue pas entièrement à nouveau sur les questions que l'organisation
des Nations Unies a elle-même déjà tranchéesdans le cadre de sa propre
compétence.
Ces deux argumentsont été avancés par M. Pellet
24. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, examinons de plus
près encore cettequestion des «données» telles qu'elles se présentent
dans la présente espèce.
25. Les organes des Nations Unies peuvent trancher, d'une manière qui
est déterminativepour tous les Membres de l'organisationdes
Nations Unies, des questions qui relèvent de leur compétence. Que les
résolutions soient déterminatives pour les Membresde l'organisation des
Nations Unies peut difficilement affecterl'indépendancejudiciaire de la
Cour. De fait, ce ne sont pas les organes qui ont insisté sur cette
compétence de l'organisationdes Nations Unies - c'est la Cour elle-même.
Elle l'a fait expressément dansl'affairedes Dépenses, dans celle du
Cameroun septentrionalet dans celle de la Namibie, et implicitement dans
plusieurs autres affaires. J'ai cité les passagespertinents dans ma
première plaidoirie sur les résolutions (CR 95/4, p. 27-28, 45-46) et je - 12 -
n'y reviendrai naturellementpas. Mais je ferai observerque les
plaidoiries de l'Australieont été d'un silence retentissantsur ce
point, c'est à dire la propre jurisprudence dela Cour sur les
compétences de l'Organisationdes Nations Unies. Il avait manifestement
été décidé d'être muet sur la question.
26. Par contre, une action de flanc serait tentée. La jurisprudence
de la Cour serait ignorée, et on essaierait de laisser à entendre qu'un
règlement judiciairedevient sans objet si la Cour doit admettre
certaines données commepoint de départ. Et ce serait encoremieux s'il
pouvait être suggéré que l'indépendancejudiciaire de la Cour serait
quelque peu dépréciée si elle admettait que le Conseil de sécurité ou
ltAssembléegénérale ont statué d'une manière faisantautorité sur des
matières relevantde leur propre compétenceen vertu de la Charte.
27. Soyons clairs sur cedont il s'agit et dont il ne s'agit pas dans
la présente espèce. Levéritable sujetdu différend est la conduiteet
la responsabilitéde l'Australie. L'Indonésie n'estpas en cause -
quelle que soitl'insistanceavec laquellel'Australierépète ce refrain.
Et 1'1ndonésiene se présente pas devant la Cour pour dire :
- mes droits ont été violés;
- les résolutions se sont trompées;
- de 1974 à 1989, jtétais l'autorité administrante;
- les résolutionsavaient juridiquementtort de dire que le Timor
possédait un statutdistinct de territoire non autonome;
- et le peuple du Timororiental a bénéficié de l'autodétermination
grâce à mon annexionmilitaire, et les résolutionsétaient erronéessur
ce sujet aussi.
28. Certes, devant une plainte indonésienne de ce genre, la Cour
vérifierait que lesdécisions entraient bien dans lacompétence que les - 13 -
deux organes tiennent de la Charte (l'affairedes Dépenses et l'affaire
de la Namibie nous le montrent) et elle devrait ensuitedéterminer s'il
existait une raison qu'elle n'applique pas sa jurisprudencedes affaires
de la Namibie et du Cameroun - c'est-à-dire,considérer que les matières
ont été tranchées d'une manière faisantautorité.
29. Certaines de ces questionspourront devoir être examinées plus
avant dans des audiencesfutures en l'affaire Lockerbie. A savoir que
ltEtat même qui est le sujet des résolutions désire contester celles-ci.
11 conviendra certainement alorsd'analyser de plus près l'étendue de ce
que la Cour peutet doit faire, et comment elleconciliera deux
principes - à savoir i) que les organes de l'Organisationdes
Nations Unies possèdentdans les domaines qui leur sont propres une
b1 I 8 compétence déterminative,et ii) que la Cour est l'organe judiciaire
principal
30. Mais il ne s'agit pas de la présente affaire. L'Indonésiene
vient pas devant la Cour pour lui demander de conclure que ses droits ont
été violés pardes décisionsdu Conseil de sécurité.
31. Au contraire, la situation est la suivante.
Le Conseil de sécurité et l'Assembléegénérale ont adopté des
résolutions qui déterminent que : le Portugal est la puissance
administrante,et que le Timor orientalest un territoire non autonome
qui attend son autodétermination.
Quand le Portugal demande à un Membre de l'organisationdes
Nations Unies, l'Australie,de ne pas nier ces faits par son
comportement,la réponse de l'Australieconsiste à dire que la Cour doit
statuer à nouveau sur tous ces pointspour conserver sa dignité
judiciaire. - 14 -
32. Monsieur le Président, laCour internationalede Justice n'a pas
besoin d'expédientsde ce genre pour maintenir sadignité judiciaire.
33. Que la Cour veuille bien me pardonner si, pour être completsur
ce point, je rappelle une évidence :la raison de l'ardeur avec laquelle
M. Pellet voudrait que la Cour statue de novo sur les données consignées
dans les résolutionsest précisémentqu'il sait que cela pourrait aller à
l'encontre du principe de l'Or monétaire, mais il insiste qu'elle doit le
faire (CR 59/8, par. 22).
M. Crawford dit à la Cour qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer
*I
ainsi vingt ans après les événements (CR 9519, p. 24)
34. C'est exactement pour cette raison que la jurisprudence de la
Cour sur le respect de la définition de la compétencedes organes des
Nations Unies dans leur propresphère est si judicieuse. Ces organes ne
peuvent pas s'acquitterde la tâche qui leur incombe, et leur pratique
serait dépourvue de stabilitéet de cohérence, si la Cour, en matière
contentieuse,ne pouvait rien retenir comme pointde départ pour la
question dont elle est saisie - et certainementpas lorsque le différend
ne concerne pas la validité mêmede ces résolutions.
35. Cette attitude de bon sens est, naturellement,exactement
conforme à la pratique de la Cour. La Cour doit fréquemmentexaminer
des questions juridiques,que ce soit dans le cas de demandes d'avis
consultatifou en matière contentieuse,pour lesquelles les résolutions
pertinentes sont traitées comme une donnée. L'affaire du Sud-Ouest
africain en est un exemple classique. Nul n'a jamais laissé entendre du
début à la fin que l'Afrique du Sud avait le droit de faire déterminer à
nouveau par la Cour les «données» - c'est-à-direles nombreuses
conclusions de droit et de fait la concernant relativement auxdroits des
peuples du Sud-Ouest africain. Quelle que soit la question dont la Cour était saisie, ces déterminationsantérieures de l'Organisationdes
Nations Unies étaient traitées comme le pointde départ juridique. Pour
donner un exemple, dans l'affaire de llAàmissibilitéde l'audition de
pétitionnaires la Cour a dit :
«Il appert de la résolution 749A (VIII)que la puissance
mandataire refusaitd'aider à la mise au point de l'avis
consultatif de la Cour et de coopérer avec les NationsUnies, en
ce qui est de la présentation de rapports et de la transmission
de pétitions conformément à la procédure du régime des Mandats.,
(Avis consultatif, C.I.J. Recueil 1956, p 26.)
La Cour en a ensuite tiré des conséquences juridiques. Elle a
considéré qu'il n'était pas nécessaire,ni par une étrange extensiondu
principe de l'Or monétaire ni pour la protection de sa propre dignité
judiciaire, qu'elle détermine pour elle-même de novo si l'Afrique du Sud
s'acquittaitou non de ses devoirs de mandataire à l'égard de
l'organisationdes Nations Unies.
36. J'ai déjà dit que l'Australie n'a jamais mentionné dans ses
plaidoiries la position sanséquivoque de la Cour sur ce point. Au
contraire, l'affaire de la Namibie a été citée pour montrer seulementque
la Cour avait pris soin de préciser «que la situation avait été
valablement déclarée illégale» (CR 95/8, par. 21). Bien sûr, il était
naturel que la Cour le fasse - parce que la question était précisément de
savoir si les organes concernés pouvaient constitutio~ellement agir
!-j?G
ainsi - de même que dans l'affaire des Dépenses la question était
précisément celle dela constitutionnalité des résolutions de llAssemblée
établissant la FUNU. Mais le Portugal n'a jamais entendu l'Australie
avancer - à vrai dire, c'est à peu près le seul argument au monde qu'elle
n'a pas pensé à essayer pour éviter une décision sur le fond - que les
résolutions du Conseil de sécuritéou de llAssemblée sur le Timor - 16 -
oriental pourraient avoir été adoptées ultra vires ou être autrement
inconstitutionnelles.
37. Pour en finir avec cepoint, l'Australiea indiqué qu'«on voit
mal ... comment la Cour pourrait s'acquitterde ces fonctionsjudiciaires
en tenant pour une «donnée* llinteqrétation du seul Portugal» (CR 95/8,
par. 20) et s'est référée aux prononcés qui affirment le droit pour la
Cour de considérer <l'effet juridique* des résolutions (ibid.,par. 19).
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour, le Portugal demande
précisément à la Cour de se prononcer sur l'effet juridique des
résolutions; et il demande à la Cour de prendre comme une donnée ce
qu'elle considère avoir étédit par les résolutions. Il ne dit nulle
part à la Cour que c'est l'interprétationdu Portugal qui constitue le
donné. La Cour décidera elle-même de ce qui a été décidé en examinant
les deux thèses qui lui ont été présentéesau sujet du sens à donner aux
résolutions. Et le Portugal conclutrespectueusementqu'il n'existe
aucune raison en l'espèce de s'écarter de la procédure consacrée qui
consiste à prendre ensuite cela comme point de départ juridique.
Proposition 5 : Il est impossiblede s'appuyer sur les résolutionsparce
qu'en 1989 elles ne coïncidaientpas avec les «réalités* .
38. Monsieur le Président, j'ai exposé de manière assez détaillée,
dans un exposé distinctque j'ai fait lors du premier tour de plaidoiries
le point de vue du Portugal sur la place des «réalités» dans la présente
affaire et sur la question connexe du passage du temps. Là encore, nos
conclusions concernantla place à donner à la «réalité» dans le système
juridique international nesemblent pas avoir étécontestées. J'ai parlé
aussi des moyens institutionnelspar lesquels l'organisationdes
Nations Unies peut modifier ou rendre inopérantes desrésolutions
0 2 1
précédemment adoptées, et j'ai cité des exemples. A ce sujet non plus, - 17 -
l'Australien'a pas dit LUIseul mot. Elle n'a élevé aucune objection en
invoquant le droit international.
39. Au contraire, évitant touteanalyse juridique, l'Australie s'est
bornée à étaler toutun ensemble de faits - des «réalités> - et elle a
dit à la Cour que lesignorer était «ne pas vivre dans le monde réel».
Je reviendrai sur tous ces points dans un moment, mais je me tourne
d'abord vers l'autre technique quia été utilisée pour éviterune analyse
juridique de la manière dont lesrésolutions sont rendues inopérantes.
Je veux parler de la tentative pour<déconstruire»les résolutions en
invoquant un déclin des votes favorables,et certaines déclarationsqui
auraient été faites par des Etats à propos des «réalités%.
40. M. Bowett a dit à la Cour que les débats montraient que les Etats
en étaient venus à accepter «la réalité» selon laquellel'Indonésie
semblait destinée à rester, et qu'ils ont commencé à s'intéresser
davantage à des considérationsde médiation et de protection des droits
de l'homme (Cr 95/10, p. 33). La conséquencejuridique pour les
résolutionsn'a pas été analyséemais, apparemment, l'idée que
l'Australievoulait accréditerest que les résolutionsn'avaient plus
d'importance.
41. Les événements duTimor orientalont assurément été pour le
Conseil de sécurité la source de graves préoccupations humanitaires.
Mais la question de l'autodéterminationn'a pas été «sacrifiée»pour
autant. Rien ne permet de penser que les réalités de violations massives
des droits de l'homme au Timor oriental signifiaientque les dispositions
très explicites des résolutionsconcernant l'autodéterminationavaient
en 1989 perdu leur pertinence juridiqueet devaient êtreconsidérées
comme <effacées»des textes. Pour ce qui est des progrès de l'opinion
selon laquelle l'Indonésiene se retirerait pasaisément, il convient de -18 -
faire plusieurs observations : la première est que la décision d'essayer
de réaliser l'objectif essentiel des résolutions - intégrité territoriale
du Timor orientalet autodétermination deson peuple - par la médiation,
était dépourvue d'implications logiques ou juridiques pour ces objectifs.
L'Australie continue de confondreles moyens et le message.
2 2
L'autodétermination en Namibiea été finalementréalisée, après de
longues et longues années, par la voie de négociations avecl'Afrique du
Sud, qui avait pendant très longtemps paru fermement<être là pour y
rester». L'Organisationdes Nations Unies a opté pour le long terme, ala
réalité» de la présence apparemment interminable de l'Afrique du Sud n'a
pas été utilisée pour déconstruire les résolutions, les tentatives
intermittentes pour réaliserdes progrès dansle cadre de pourparlers
n'ont pas été exploitées pour suggérer qu'après tout la présence de
l'Afrique du Sud était légale ou n'était pas illégale, ni que l'on
pouvait traiter avec cepays à propos des ressourcesnaturelles de la
Namibie, ou ignorer sans inconvénient le représentant internationad le
celle-ci, le conseil pour laNamibie.
42. M. Bowett dit qu'il serait «très éloigné de la réalité» d'ignorer
«le très profond changementdes attitudes au sein de l'Organisationdes
Nations Unies» (CR 95/10, p. 35). Là encore, on voit mal ce que cela
peut signifier comme conclusionen droit. Les résolutionsn'ont pas été
abrogées. Aucune résolution n'a été adoptée pour dire que parce que
l'Indonésie semblait solidement implantée,il avait été décidé après tout
qu'annexionvalait effectivement autodétermination. Les tentatives pour
amener l'autodétermination,en même temps qu'une amélioration de la
situation sur le plan humanitaire,ont continuéet continuent. Le seul
xchangementd'attitude» a été la prise de conscience que
l'autodéterminationpourrait être réalisée moins rapidement qu'on avait - 19 -
pu l'espérer en 1974. Mais le droit d'autodétermination - et les
obligations qu'il impose à chacun, maintenant,quant à la manière de
traiter avec l'Indonésie à propos des questions concernant
l'autodétermination,est toujours là.
43. Qu'en est-il des changementsdans les comportementsde vote ?
Une fois de plus, l'Australieles présente comme des «faits, pour
impressionnerla Cour, sans jamais tenterd'analyser juridiquementleurs
répercussionssur les résolutions de l'Organisation des Nations Unies.
Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, il n'existe pas, à la
connaissance du Portugal, de doctrine juridique selon laquelle le statut
juridique des résolutions de l'Organisationdes Nations Unies est
déterminé par le nombre de voix, ou par le fait qu'une résolution ait
recueilli la troisième année plus ou moind se suffrages que la deuxième.
La comparaisonentre les scrutinsest intéressanteen tant que phénomène
politique. Mais le droit de la Charte obéit à ses propres règles. Ce
qui compte, c'est que les résolutions soient adoptées aux majorités
prévues à l'article 18. Aucun Etat ne peut venir dire par la suite : «Je
suis dégagé des obligations énoncées dansla résolution adoptéela
troisième année, parce qu'elle a recueillimoins de voix que la première
année. »
44. Aucune organisationinternationale au monde nefonctionne ainsi.
Comment les Etats Membres pourraient-ilsdécider de leurs obligations
juridiques, nonpas en vérifiant siune résolution a été adoptée à la
majorité requise, mais en comparant les scrutins d'une année à l'autre,
et en les passant au crible à la recherche de «changements d'attitude,
révélés par lesobservationsqui y seraient éventuellementjointes ?
45. L'autre «réalité» que M. Bowett a mentionnée estque les
résolutions se sont arrêtées en 1982, et j'ai parlé à la Cour avec une - 20 -
certaine franchise surcette question, lors du premier tour de
plaidoiries. (En passant, contrairement à ce que l'Australieme fait
dire, je nuai pas affirmé que les résolutionsont cessé en raisonde la
guerre froide (CR 95/10, p. 35)). Comme il ressort du compte rendu, jlai
dit qu'il ne pouvait êtrequestion de sanctions militairespendant la
guerre froide, et qu'elles n'auraient pas été retenues en l'occurrence
pour un certain nombre d'autres raisons. En fonction de ses propres
priorités politiques, llOrganisationdes Nations Unies choisit de
reprendre certaines résolutionsannée après année, ou de ne pas le faire.
Au niveau politique, des situations qui mettent en jeu un racisme
profond, telles que celles duSud-Ouest africain et de la Rhodésie, ont
donné lieu à grand nombre de résolutions. Une fois encore, si
l'organisationdes Nations Unies décide de parvenir à ses objectifs par
des sanctions de plus en plus sévères, un nombre croissant de résolutions
? sera naturellement nécessaire. Mais en d'autres circonstances,n'ayant
JL 1
pas opté pourdes sanctions à l'appui de ses conclusions,l'Organisation
des Nations Unies se contente des «données» de ses résolutions
précédentes pour servir de toile de fond à la poursuite de ses efforts
visant à obtenir les résultats désignés, souvent par la voie
diplomatique. Il n'y a pas régulièrementde résolutions sur la situation
de Chypre du Nord, mais Chypre serait certainement surprise d'apprendre
qu'il convient de tenirpour caduque la teneur des résolutions
précédentes et que d'autres dispositions sont maintenant censéesêtre
«légales».
46. Bien que l'Assembléegénérale n'ait pas adopté de résolution sur
le Timor oriental depuis 1982, le Comité des Vingt-Quatren'a cessé de
suivre constamment cette question. Il continue d'entendre les
déclarationsdes pétitionnaires,de discuter des faits nouveaux et, - 21 -
invariablement,il décide de poursuivre son examen lors de la session
suivante, sous réserve de directivesémanant de l'Assembléegénérale. En
outre, la question du Timor oriental resteun objet de débats au sein de
l'Assembléegénérale. Par exemple, au cours du débat général de la
quarante-huitièmesession, les représentantsde l'Angola, du Cap-Vert, de
la Guinée-Bissauet du Mozambique - de même, bien sûr, que du Portugal -
ont évoqué le Timor oriental dansleurs déclarations,et la question a
également été mentionnée au sein d'autres commissions de l'Assemblée
générale, par ces Etats et par d'autres (~/~C.109/1187, p. 3).
47. Les résolutions en questionont été adoptées aux majorités
requises,par des instances agissant dans le cadre de leurs compétences;
elles n'ont été abrogées ni en totalité ni en partie, et les objectifs
qu'elles fixaient restent à atteindre.
48. Qu'en est-il des conclusionsdu Portugal relatives au passage du
temps sur les résolutions ? L'Australien'a fait qu'un commentaired'une
brièveté extrême, mais qui est révélateur : «it is not an agenda-related
problem», a dit M. Pellet (CR 95/8, par. 22) .
" 25 49. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, l'Australielaisse
également entendre que certaines «réalités»relatives au Timor oriental,
tout à fait étrangères aux débats et aux scrutins, touchent en quelque
sorte au statut juridiquede ces résolutions.
50. M. Bowett vous a énuméré les Etatsqui ont considéré que
l'autodéterminationavait été réalisée par l'intégration. Mais qu'est-ce
que cela signifie, sur le plan juridique ? Comme toujours, l'Australie
évite de soutenir explicitementcette position elle-même,mais s'y réfère
souvent comme à une «réalité»,qui, en quelque sorte, dépouilleraitles
résolutionsde leur statut juridique,bien que ce point de vue
minoritaire ait été expressément rejeté dansles résolutions. - 22 -
51. M. Bowett a cité un groupe dlEtats qui ont estimé que le droit à
l'autodéterminationpersiste, mais que la présence indonésienneest
airréversible* (CR 95/9, p. 45-46; CR 95/10, p. 37-38). Monsieur le
Président, s'il est une réalité dans le monde extraordinaire danslequel
nous vivons, c'est bien que rien n'est irréversible. La nouvelleAfrique
du Sud, la nouvelle CE1 en témoignent. Mais une foisencore, qu'est-ce
que cela est censé démontrerdu point de vue juridique ? Le fait que ces
Etats pensent que les résolutionsont perdu toute valeur juridiquene
confère assurément aucune autorité à cette thèse.
52. De fait, ces «réalités»méritent toutesune analyse juridiqueun
peu plus serrée. Avant l'adoption des résolutions clés, un nombre très
réduit dlEtats a affirmé que le droit à l'autodéterminations'était
exercé par l'annexion. L'Organisationdes Nations Unies en a décidé
autrement. Il ne nous a été présenté aucune déclaration de cesEtats,
affirmant que le peuple de Timor n'a pas de droits - d'ailleurs,
l'Australienous affirme que telle n'est pas sa position. Où en
sommes-nous,alors, d'un point de vue juridique ? Il n'a été produit
aucun élément de preuve tangibleque ces pays ont accordé leur
r.Q 6 reconnaissancede jure, sans parler d'une reconnaissancede jure
-., .J
accompagnée d'une garantie d'accès aux ressources du peuple du Timor
oriental.
53. Qu'en est-il du second groupe dlEtats mentionné parM. Bowett ?
En font partie, selon lui, le Canada, le Japon, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée,la Nouvelle-Zélande,la Suède, la Mauritanie
et les Etats-Unis. Des déclarations depratiquement tousces pays ont
été jointes en annexeet il en ressort effectivementque, d'une part, ils
ont reconnu le contrôle de l'Indonésieet, d'autre part, ils estiment
qu'il n'y a pas eu autodétermination. Ils ne désavouentpas les - 23 -
résolutions;et aucun d'entre eux ne reconnaît l'Indonésie de jure. Le
seul Etat dont l'Australieprétend qu'il appartient à ce groupe et dont
aucune déclarationn'a été produite en annexeest le Royaume-Uni;or,
j'ai lu, la semaine dernière, la déclaration de son ministre selon
laquelle il n'y a pas eu reconnaissance de jure et l'annexionn'est pas
reconnue.
54. On nous parle ensuited'un troisième groupe. A notre avis, il y
a recoupement entre les Etats de celui-ci et ceux des deux premiers. Ce
troisième groupe réunitles pays qui ont conclu avec l'Indonésiedes
traités relatifs à l'imposition,aux investissementset à l'aviation,
dans lesquels cl'Indonesie»s'entend comme le territoirede l'Indonésie,
tel que défini dans ses lois. Soitdit incidemment, presquetous ces
traités nuancent même cette dispositionen spécifiant qu'ils s'appliquent
au territoire de l'Indonésie,tel qu'il est défini dans ses lois, ainsi
qu'au plateau et aux espaces maritimessur lesquels elle a des droits
souverains conformément au droit international. C'est précisément le cas
du traité conclupar l'Australie. Aucun ne cite le Timor oriental; aucun
ne mentionne de reconnaissance de jure; aucun d'eux n'a, ratione
materiae, quoi que ce soit à voir avec les ressources naturelles duTimor
oriental.
55. On ne voit pas au juste en quoi ces traités sont censés prouver
que les résolutionsne disent rien, qu'elles n'engagent personne,ou
7 7 qu'elles cèdent devant lesaréalitéss. Monsieur le Président, les
- .--
réalités doivent se rapporter à quelque chose, sans quoi elles nesont
que des faits pris au hasard, sans conséquence juridique. Mais
l'Australiene semble pas partager ce point de vue : on nous dit, et je
cite, qu'«Il ne s'agit pas de savoir si les accords visant à éviter la - 24 -
double impositionnient le droit à l'autodétermination~(CR 95/10, p. 39,
M. Bowett).
56. Mais si, il s'agit bien de cela. Certes, si l'on s'obstine à
dire, comme les conseils de l'Australie le font soigneusement,que le
grief du Portugal contre l'Australieest que celle-ci a négocié avec
l'Indonésie au sujet du Timor oriental, alors je suppose qu'une lecture
plutôt imaginativede la clause d'application territorialede certains
traités permettrait de considérer que certains Etats ont négocié avec
l'Indonésieau sujet du Timor oriental. Mais ce n'est pas là le grief
que le Portugal formule à l'encontre de l'Australie,quoi que cette
dernière en dise à la Cour, à d'aussi nombreuses repriseset par d'aussi
nombreuses voix. LePortugal fait grief à l'Australied'avoir agi
illicitement ennégociant, concluant et mettant en oeuvre un traité en
vue de l'exploitationde ressources naturelles non renouvelables
appartenant au peuple du Timor oriental, sans passer d'accord avec
celui-ci, et en laissant de côté le Portugal, qui, en sa qualité de
puissance administrante,s'exprime au nom de ce peuple.
57, L'absence de protestation duPortugal tient précisément au fait
que selon une lecturenormale, ces autres traités ne se rapportenp tas
au Timor oriental, et qu'ils sont certainement sansconséquence sur le
fond de l'autodétermination.
58. En revanche, le Portugal a effectivementnotifié au Comité des
Vingt-Quatre le seul exempleréel qu'il a relevé, où un Etat Membre de
l'organisationdes Nations Unies a violé son obligation de respecter les
droits du peuple du Timor oriental à l'autodétermination. Le Comité des
Vingt-Quatre ne s'est pas prononcé et c'est précisémentpour obtenir une
décision faisant autorité sur sonpoint de vue juridique que le Portugal
a porté l'affaire devant la Cour. - 25 -
Proposition 6 : la thèse australienne sur llautodétermination
59. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, M. Bowett a posé
trois questions et a trouvé révélateur que les résolutions n'aient abordé
aucune d'entre elles. Ces questions étaient les suivantes :
1) L'Australie était-ellejuridiquement tenuede négocier avec le seul
Portugal ? 2) L'Australie était-elledans llimpossibilitéjuridique de
traiter avecl'Indonésie ? 3) Ressort-il des résolutions quel'Australie
ait jamais été jugée en infraction ? Selon le Portugal, ce sont de
fausses questions, des questionsdénuées de pertinence juridique,pour
les raisons que j'ai déjà exposées. Pour nous, la question pertinente
est la suivante : compte tenu des devoirs quiincombent aux Membresde
l'organisationdes Nations Unies de respecter le droit à
l'autodéterminationdu peuple du Timor orientalet de coopérer en vue de
son application,l'Australiea-t-elle violé le droit international en
concluant un traité sur les ressourcesnaturelles avec un Etat autre que
la puissance administrante ?
60. Le Portugal estime que le droit général de l'autodétermination,
de même que son applicationspécifique énoncée dansles résolutions
relatives au Timor oriental, fournit bien une réponse, à condition
toujours de ne pas interpréter le droit positifde l'autodétermination
comme le fait l'Australie.
61. Très franchement,la thèse de l'Australiesur l'autodétermination
a été décourageante à entendre. Elle est à la fois minimaliste,
négativiste et procédurière. La notion d'un droit positifde
l'autodéterminationdans lequel - comme dans tout autre domaine du droit
international - chaque Etat prend ses propres responsabilités,n'entre
pas dans la conceptionde l'Australie. - 26 -
62. Selon l'idée que s'en fait l'Australie,les exigences de fond du
droit de l'autodéterminationsont très peu nombreuses et il peut y être
satisfait de deux manières : des incantations périodiquesreconnaissant
ce droit, et l'applicationdes sanctions décidéespar l'organisationdes
Nations Unies. C'est tout. Les Etats (en tout cas ceux qui ne sont ni
puissances administrantes ni autorités de tutelle) ne sont tenus à rien
d'autre. Il est également saisissant que le droit de l'autodétermination
ne soit jamais considéré comme une norme defond du droit international.
C'est plutôt une dérogation à la liberté souveraine des Etatsde veiller
à leurs intérêts nationaux, tolérée à contre-coeurquand des sanctions
sont ordonnées, mais seulement en ce cas.
63. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, les implications
politiques de cette conception de l'autodéterminationsont évidenteset
point n'est besoin de s'y attarder. Elle conduit à laisser les peuples
attendant l'autodétermination à la périphérie du droit international,en
«laissés pour compte» dans un monde viril de libertés souveraines - et
plus encore lorsque cette conception s'accompagned'une réduction
systématique du rôle classiquede la puissance administrante. Cela
garantit effectivement quesi un peuple donné attendant
l'autodéterminationn'est pas aux prises avec unesituation durable de
guerre et paix, on ne fera rien pour lui, parce que - heureusement - on
n'ordonnera jamais de sanctions.
64. Mais le Portugal en arrive maintenant à l'analyse juridique qui
sous-tend la conception australienne del'autodétermination. Pour
l'Australie,les points clefs sont lessuivants : il ne s'agit que d'une
question de formeet de procédure; l'Assembléegénérale est responsable
de ces questions;elle n'a ordonné aucunesanction relativeau Timor
oriental qui doive gêner tant soit peu l'Australie. Bien qu'ils se - 27 -
recoupent naturellement jusqu'à un certain point, ces trois élémentsont
été développés respectivement par M. Crawford, M. Burmester et M. Bowett.
65. M. Crawford a pris comme pointde départ l'avis rendu dans
l'affaire du Sahara occidental. Il en a cité le passage suivant :
«le droit à l'autodétermination laisse à l'Assembléegénérale
une certaine latitudequant aux formes et aux procédés selon
lesquels ce droit doit êtremis en oeuvres (CR 95/9, p. 36).
Ceci sert de point d'appui à l'idée - que M. Burmester a par la suite
développée avec élégance - que l'organisation des Nations Uniesa
effectivementdéterminé des formeset des procédureset que celles-ci
constituentle droit positif en matière d'autodétermination
66. Bien entendu, ce dictum de l'affaire du Sahara occidental
n'appellepas à cette conclusion. Loind'avoir l'incroyablecharge de
doctrine négativiste qu'on lui prête, la phrase citée constitueen fait
une brève liaison avec la phrasesuivante, où la Cour exprimel'espoir
que son avis pourra aider l'Assembléegénérale.
67. Le Portugal rejoint volontiersl'Australiepour dire, comme la
résolution 1541 (XV) l'a expressément reconnu, que chaque cas particulier
doit être jugé selon ses circonstancespropres. Mais cela signifie une
chose pour l'Australie,et une autre pour le Portugal. Pour l'Australie,
il en résulte que l'Assembléegénérale a le pouvoir exclusif de :
«a) décider quels territoires ontcouverts par ce droit;
b) prendre des décisions surl'exercicede ce droit en ce qui
concerne des territoiresdonnés; et
c) prendre des décisions surles mesures à appliquer par les
Etats Membres - généralementdans le cadre de situations
mettant en jeu le droit à l'autodétermination».
Tels sont les mots de M. Burmester (CR 95/9, p. 72).
68. Le Portugal n'est d'accord qu'avec le point a). Une fois que
l'Assembléea désigné un territoire nonautonome - avec toute l'altérité - 28 -
que cela suppose - celui-ci est reconnu comme détenteur, en permanence,
du droit à l'autodétermination. L'Assembléegénérale ne décide pas
ensuite quels territoiresnon autonomes bénéficient ou non effectivement
de «l'exercicede ce droit, ordonné par l'Assemblée,en laissant d'autres
territoires non autonomes attendredans les ténèbresextérieures les
décisions de l'Assemblée. C'est pourquoi le Portugal est en désaccord
avec le point b). Quant au point cl, on ne peut pas dire que l'Assemblée
décide des mesures quedoivent appliquer les Etats Membres; il s'agit là,
à tout le moins, d'une formulation trop large. L'Assembléepropose
certaines actions et elle suggère parfois quedes Etats prennent des
sanctions diplomatiquesou économiques dans des cas particuliers. Mais,
contrairement à ce que la formule australienne cherchemanifestement à
laisser entendre, elle ne prend pas toutes les décisions relatives à
l'autodétermination,sans laisser du tout de marge aux Etats librespour
décider eux-mêmes de prendre certainesmesures ou de s'en abstenir, et
pour assumer leurs propres responsabilités. L'obligationqu'ont tous les
Etats de respecter un droitne fonctionnepas comme un robinet, que l'on
peut ouvrir ou fermer.
69. Comment l'Australieoffre-t-ellede prouver cette conception du
droit de l'autodétermination, à la fois mécaniste et minimaliste ?
70. M. Burmester a invoqué les résolutions pouraffirmer que toute
activité d'autodétermination s'inscrit dans leur cadre, parce qu'elles
portent le titre «Plan d'action pour l'applicationintégrale de la
déclaration sur l'octroi de l'indépendanceaux pays et aux peuples
coloniaux». Et ensuite ces résolutionsn'imposent aucune interdiction
précise aux Etats en ce qui concerne le Timor oriental.Ainsi,
l'Australien'a aucune obligation enmatière d'autodétermination
vis-à-vis du Timor oriental - si ce n'est peut-être de dire de temps à - 29 -
autre qu'elle reconnaît le droitdu peuple timorais à disposer un jour de
lui-même.
71. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour :Les résolutionsqui
constituent le «plan d'actions ne fonctionnenttout simplement pas ainsi
et n'ont pas les effetsque leur prête l'Australie. Si l'on prend, par
exemple, la résolution 35/118, on voit en fait ce qui suit :au
paragraphe 1, l'Assemblée «réaffirme le droit inaliénable à
l'autodéterminationde tous les peuples sous domination coloniale» et au
paragraphe 4 elle «réaffirme le droit inhérent despeuples soumisau
colonialisme sous toutes sesformes et dans toutes ses manifestationss.
L'Australien'est pas allée jusqu'à dire que ces droits ont été perdus
par l'effet - pour utiliser la formule remarquablede M. Crawford - de
«l'échangeinvolontaire»des populationsdu Timor oriental entrele
Portugal et l'Indonésie (CR 95/9, p. 49).
72. L'annexe de cette résolution stipule :
«2. Les Etats Membres apporteront toute l'assistancemorale
et matérielle nécessaire aux peuples soumis à la domination
coloniale dans la luttequ'ils mènent pour exercer leur droit à
l'autodéterminationet à l'indépendance.».
73. Nous avons donc là une obligationautonome, il faut que cela soit
bien clair. Il ne n'agit pas, comme l'Australievoudrait nous le faire
accroire, d'une obligation qui ne peut être comprise quecomme consistant
à se conformer à des sanctions, au cas où des sanctions seraient
recommandéesdans la résolutionet prononcées ensuite par le Conseil de
sécurité. La résolution 25/118 appelle effectivementl'attentiondu
Conseil de sécurité <sur la nécessité de continuer à accorder une
attention particulière auxsituationsdans lesquelles le déni du droit
des peuples à l'autodétermination ... constitue une menace à la paix et à - 30 -
la sécurité internationale» - et elle poursuiten évoquant l'Afrique du
Sud dans ce contexte.
74. Mais il serait totalementerroné et contraire à la logique
d'interpréter cette résolutioncomme signifiant quele Timor oriental n'a
pas été classé dans cette catégorie, et que, comme aucunes sanctions
n'ont été proposées en cequi le concerne, les membres de l'organisation
des Nations Unies peuvent toutsimplement affirmerqu'ils n'ont aucune
obligation vis-à-vis du Timor orientalen ce qui concerne le droit à
l'autodétermination.
75. L'intérêt que l'Assemblée continue de porter à des territoires
pour lesquels des sanctionsne sont pas recommandéesressort clairement
d'autres dispositions,qui n'ont pas été portées à votre attention,
concernant ces territoires, y compris des propositionsd'action. Par
exemple, le paragraphe 16 e) dit que l'Assembléegénérale pourrait
prendre des dispositions,en coopérationavec les puissances
administrantes,pour que les Nations Unies soientprésentes dans les
territoires pour y promouvoir l'autodétermination.
76. Mais ceci est le pland'action des Nations Unies. Ce plan ne
limite pas les actes de chaque Etat Membre, ni ne les exonèrede leurs
propres responsabilités envertu du droit matérielde
l'autodétermination.
77. J1ajouterai que la manière dont le Portugal conçoit lesystème
des Nations Unies en faveur de l'autodétermination - une collaboration
entre l'ONU et ses membres, non une totale dépendancede ces derniers par
rapport à l'organisation - est également confirmée par une lecture
objective de toutesles résolutions ultérieures, y compris la
résolution 48/52 de 1993, dans laquellel'Assembléegénérale demande aux
puissances administrantesde veiller à ce qu'aucune activité des intérêts - 31 -
étrangers, économiques et autres, dans les territoires non autonomes
qu'elles administrentne fasse obstacle à l'exercicepar les peuples de
ces territoires deleur droit à llautodéterminationet à l'indépendance.
78. Le Portugal rejette vigoureusement,comme incorrect en droit et
indésirable du point de vue de l'ordre public international,l'argument
de l'Australieselon lequel touteresponsabilité concernant
llautodéterminationincombe aux organes des NationsUnies, et que la
seule responsabilité desEtats est d'appliquer les sanctionsqui peuvent
avoir été proposées et (celan'apparaît guère probable) imposées. Le
résultat est le suivant : l'Australiepeut toujours identifieret
reconnaître ses propres droits par elle-même. Mais pour ce qui est de
ses propres obligations,c'est l'Organisationdes Nations Unies qui doit
les lui montrer.
La conception australiennede l'autodétermination
en tant que sanctions
Puis-je, Monsieur le Président, dire encore un mot de la conception
australienne de l'autodéterminationen tant que sanctions, en revenant
aux résolutionsconsacrées expressément au Timor oriental ?
79. M. Bowett achève le cercle en reprenant le thème de
l'autodéterminationprise en tant quesanctions, et que sanctions
uniquement.
80. Pour M. Bowett, ce que contenaient lesrésolutionsn'était pas
important. Il importait peu qu'elles reconnussent le droit inaliénable
. 4iu7 4 du peuple du Timor oriental à l'autodétermination;il importait peu que
le Portugaly fût désigné commela puissance administrante. Et à coup
sûr il importait peu quetous les Etats fussent priésde respecter tant
l'intégritéterritorialedu Timor orientalque le droit inaliénablede
son peuple à l'autodétermination. - 32 -
81. Tout ce qui importe est ce qui n'est pas dans les résolutions :
une instruction envue de sanctions spécifiques. Selon lemodèle
australien, seules les sanctions ont des conséquences juridiques. Les
sanctions semblent êtrele seul droit internationalque l'Australie
reconnaisse - avec, bien entendu, sa liberté d'agir comme bon lui semble
en leur absence.
82. M. Bowett parle de la responsabilité individuelleface à des
normes de fond comme <inférence logique,. Ceci, nous dit-il, n'est pas
le style du Conseil de sécurité ni l'autodétermination. Il a évoqué la
Rhodésie, la Namibie et les bantoustans pour persuaderla Cour que rien
n'est laissé à l'inférenceet que tout ce qui constitue
l'autodétermination faitl'objet d'instructionsdétaillées du Conseil de
sécurité.
83. Monsieur le Président, j'ai déclaré dansmes premières
plaidoiries, et je me vois obligé de répéter, que ce que montrent ces
exemples est que dans certains cas les sanctions ont été choisies comme
la méthode la plus adaptée pour amener l'autodétermination. Un point
c'est tout. L'Australie invite la Cour à juger que le droit matérielde
l'autodéterminationne consiste en rien d'autre qu'en applications des
sanctions qui peuvent êtredécrétées.
84. Le droit de l'autodéterminationrelève du droit de fond. Comme
pour l'ensemble du droit international,les membres doiventassumer leurs
propres responsabilitéslorsque la norme s'impose à eux, dans chaque cas
d'espèce. Les sanctions ne sont qu'un moyen que l'organisationdes
Nations Unies peut choisir ou ne pas choisir pour réaliser
l'autodétermination. LesEtats doiventnaturellement respecter les
éventuelles décisionsprononçant lessanctions en vertu de l'article 41
de la Charte. Ne pas le faire reviendrait à violer la Charte des Nations - 33 -
Unies. Mais c'est une question tout à fait distincte de celle de leur
propre responsabilité dans des situations concrètes.
85. L'Australie estime qu'il est absurde d'affirmer, comme le fait le
Portugal, qu'une demande d'appuyer la réalisation d'un droit à
l'autodéterminationénoncée dans unerésolution du Conseil de sécurité
demeure valide jusqu'à ce que l'autodéterminationsoit réalisée. On nous
a dit que les résolutions n'étaient pas des lois, et qu'elles n'avaient
pas une durée indéfinie. L'Australiea fait observer que dans le cas de
l'Afrique du Sud et de la Namibie, par exemple, il y avait toujours eude
nouvelles résolutions. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,
imaginez un moment que la démographie desrelations internationalesait
été différente. Imaginezqu'au lieu que l'Assembléecomprenne, au fil
des années, de plus en plus de membres du Tiers monde, et qu'au lieu que
les membres du «Premier monde» soient devenusprogressivementplus
libéraux et plus réceptifsaux notions d'autodétermination,c'est le
contraire qui se soitpassé. Imaginez une Assemblée quiserait devenue
progressivementplus conservatrice,et que de plus en plus de membres
soient arrivés qui fussent - on parle aujourd'huidlEurosceptiques - des
«sceptiquesde l'autodétermination». Les peuples de Namibie et d'Afrique
du Sud auraient-t-ilsdû simplement «faire face aux nouvelles réalités» ?
Leur droit à l'autodéterminationaurait-il disparu ? N'auraient-ilsplus
droit de rien attendre du point de vue du comportementdes Membres des
Nations Unies parce que l'Assembléeaurait choisi de ne pas adopter de
résolutions imposant des sanctions - voire de ne plus adopter de
résolutions du tout ?
86. Assurément non. Et la raison en est patente. C'est parce que le
droit à l'autodéterminationest un droit inhérent, un droit inaliénable.
Ceux qui ensont titulaires (et dans la présente instancel'Australie - 34 -
concède finalement que les Timorais entrent dans cette catégorie) ne sont
pas tributairespour ce droit de décisions périodiques de l'Assemblée.
Mais, bien entendu, l'Assembléepeut apporter une contributionénorme en
-i36
faisant des suggestions pratiques quant à la réalisation effectived'un
droit déjà existant. L'Assemblée a une grande importance s'agissant
d'identifier les droits et de fournir les moyens de parvenir à les
réaliser. Mais ledroit est là, les peuples en sont investis, et il est
opposable à tous les Etats.
87. Qu'est-ce que cela signifie donc lorsque l'on dit qu'il est
opposable à tous les Etats et que l'opposabilitén'est pas intermittente
en fonction des décisionsou des silences de l'Assembléegénérale ? Cela
signifie qu'au fur et à mesure que des questions concrètesse posent,
chaque Etat doit prendre en considérationsa responsabilitépour décider
si des actes qu'il peut vouloir accomplir, ou dont il peut vouloir
s'abstenir,ont ou n'ont.pas un impact sur l'essence du droit à
l'autodéterminationd'un autre peuple.
88. Quelle est donc l'essence du droit à l'autodétermination,au
sujet de laquelle chaque Etat doit exercerson jugement au jour le jour ?
C'est tout d'abord que les peuples d'un territoire non autonome doivent
être traités comme tels - c'est-à-direque leurs intérêtsne doivent pas
être assimilés à ceux de 1'Etat qui les administre. Dans la situation
concrète, il faut se demander si les intérêtsd'une puissance
administrante (si cette puissanceexerce toujours, comme il est habituel,
une autorité effective)ou de toute autre puissance coïncident réellement
avec ceux du peuple concerné. Celui-ci doit être traité comme une
altérité, dès maintenant; il ne s'agit pas seulement d'un peuple dont les
droits pourront être réalisés un jour ou l'autre, mais heureusement pas
encore. - 35 -
89. Un autre élément essentielest que les Etats doivent évaluer par
eux-mêmes - et être tenus responsablesde cette évaluation - si ce qu'ils
font dans un contexte spécifiqueretarde ou rapproche le moment où les
peuples pourront décider librement de leur propre destin. Reconnaître
l'intégrationde jure en l'absence d'acte d'autodétermination,en
présence de résolutions demeurant normatives qui se sont prononcées sur
la situation, engage la responsabilité à cet égard. Passer du silence,
de rapports concernant les nécessités humaines, ou même d'une
reconnaissance expriméede facto à une reconnaissancede jure, revient à
l'évidence à franchir la limite à partir de laquelle une conduite
contribue à retarder la réalisationdu droit à l'autodétermination.
90. Quoi d'autre constitue l'essencedu droit à l'autodétermination,
dont le respect peut être exigé de tous les Etats tout à fait
indépendammentdes «procédureset formes» de l'Assembléegénérale ? C'est
le droit à la souverainetépermanente surles ressources naturelles.
Aucun Etat ne peut conclure desarrangements concernant lesressources
naturelles d'autres peuples ou se ménager un accès à de telles ressources
sans s'assurer,par l'intermédiaired'une autorité administrante
considéréepar les dirigeants du peuple eux-mêmes et par l'Organisation
des Nations Unies comme «faisantun» avec le peuple, que c'est cela que
souhaite ce dernier. Pour l'Australie,«puissanceadministrante~
signifie simplementuquiconque contrôle le terrain, que le régimeen
question ait ou non accepté des obligationsen vertu du chapitre X de la
Charte». Et, bien entendu, l'Indonésiene l'a pas fait.
91. Seul le peuple peut disposer de ses propres ressources. Ceci est
au coeur du droit à l'autodétermination.
92. Il existe des obligations spécifiques du droit de
l'autodétermination,qui se sont développées en droit international,et - 36 -
dont certaines résolutionsexigent qu'elles soient respectéespar tous
les Etats vis-à-vis du peuple du Timor oriental.
93. Considérons-lespour finir au regard du traité de 1989. Des
négociations impliquaient, nousdit-on, la reconnaissancede jure.
M. Dupuy a montré que celle-ci était tout simplement incompatible avec
les obligations de fond qu'impose le droit internationalde
l'autodéterminationet qu'elle est incompatibleavec l'obligation faite à
l'Australiepar les résolutions de reconnaître l'intégrité territoriale
du Timor oriental (cequi signifie nécessairementson statut distinct,
son altérité). Comme le Portugal l'a montré dans son mémoire
(par. 8.09), il est remarquable que s'il fut demandé à l'Indonésiede se
retirer, il fut demandé à tous les Etats, dans un paragraphe distinct, de
respecter l'intégrité territorialedu Tlmor oriental. Qu'est-ce que cela
signifie ? Force est de le comprendrecomme signifiant quele respect de
l'intégritéterritorialed'un territoire non autonome exige que l'on lui
reconnaisse un statutdistinct de celui de son autorité administrante. A
fortiori de celuid'une autre puissancequi exerce un contrôle de fait.
La reconnaissancede jure est aussi incompatible avecla réalisationde
l'autodéterminationdans les meilleursdélais.
94. L'Australien'a pas consulté le Portugalau sujet du traité. De
fait, elle a conclu ce dernier contre lessouhaits déclarés du Portugal.
Elle n'a pas cherché à obtenir l'approbationdes populations du
territoire par l'intermédiairede leurs dirigeants (bien qu'elle ait été
rapide à vouloir se débarrasser du Portugal, notamment en invoquant la
place centrale accordéeaux dirigeants du peuple du Timor oriental dans
les résolutions) .
95. L'Australie a traité les ressources du peuple du Timor oriental
comme si elles appartenaient au gouvernement qui contrôle le territoire. - 37 -
Et l'Australie s'est, dans toutes circonstances, assuré un accèsaux
ressources du peuple du Timor oriental.
96. Cela n'est pas répondre que de dire, comme l'a fait M. Bowett :
eh bien, il y avait une pression de l'opinionpublique en Australie;
celle-ci considère toutes ces ressources comme lessiennes propres et a
donc dû prendre des dispositions pours'y ménager un accès. Le Portugal
n'est pas non plus convaincu par l'argument selon lequel l'Australiea
fait preuve d'une retenue remarquable en autorisant un accès conjoint à
des ressources qui sont entièrement à elle.
97. Lorsquiil y a des revendications concurrentes surdes ressources,
les Etats doiventcesser l'exploitation jusquoà ce que le différend soit
résolu. Cette exigence clairedu droit international nepeut être
écartée en traitant lesressources d'un territoirenon autonome commesi
C39
elles appartenaient à un autre. Ceci revient simplement à se soustraire
au droit de l'autodéterminationet à violer le droitde la mer tout en
même temps.
98. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour :
- il existe un droit matérielde l'autodétermination;
- il ne s'agit pas d'une question de procédure, dans le cadrede laquelle
tout serait confié aux Nations Unies, et aux Nations Unies seulement;
- il ne doit pas être reconnu uniquement comm< e<deslibertés limitées
avec réticencepar des sanctions»;
- il ne s'agit pas seulementd'aide humanitaire,et de demander une
amélioration de la situation en matière de droits de l'homme;
- il est spécifique et engage effectivement laresponsabilitéde
l'Australie;
- et l'Australieviol ses obligations.
Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, je vous remercie. - 38 -
Le PRESIDENT : Merci MadameHiggins pour votre exposé. Je donne la
parole au coagent du Portugal, M. GalvSo Teles.
Mr. GALVAO TELES:
Mr. President, Members of the Court, 1 should merely like, in
closing, to recapitulatevery briefly the substance of the Portuguese
Sunmiary of the wrongful acts of Australia
1. 1 am naturally not going to revert to my pleading of 3 February,
concerningAustraliafs wrongful acts, which are the subject-matterof the
proceedings. 1 should just like to Say a few brief words.
Australia has replied to us by claiming effectivités and its right ta
negotiate with a view to the protection of its own natural resources - to
negotiate, it goes without saying, with the party which has effective
control of the territory whose coasts face its own. Everything else is
pointless
2. In the course of my argument in the firstround (CR 95/4,
pp. 48 et seq.), 1 tried to show that what Australia didwas in any case
much more than merely taking account of the effectivités alone.
How far States may have duties, to do or not to do, vis-à-vis a
non-self-governingterritory may be debatable. At the least, they have a
duty not to disregardthe actual status of the territory andthe actual
legal existence of its people. It may be wondered to what extent States
are limited by the permanent sovereigntyof a people over its natural
wealth and resources. At the least, they have a duty not to treat such
wealth and resources as not belonging to that people, if 1 may so put it,
by original entitlement. It may be wondered to what extent States have a
duty to deal, and to deal solely, with the administeringPower, deprived - 39 -
of effective controlon the ground. At the least, they have a duty not
to act absolutely as though it did not exist at all.
However, what Australia has done is to disregard the very status of
the non-self-governingterritory of East Timor and the very legal
existence of its people; what it has done is to deny the very
entitlement of the people of East Timor to their naturalwealth and
resources; lastly, what it has done is to deny Portugal anylegal
status, to dispense with it entirely, to act against its explicit wishes
expressed by successive official protests.
The Australian argumentsmay, at a pinch, be said to deal with the
degree of wrongfulness. Theyprove powerless to deny its actual
existence.
3. A very brief word on an imaginary contradictionthat Australian
counsel (CR 95/11, pp. 21-22, Mr. Pellet; and p. 39, Mr. Bowett)
believed they could detect between myself, who, in speaking of the
continental shelf inthe area of the Timor Gap, had referred to the
200-mile line, and my dear friend ProfessorRosalyn Higgins, who had
referred to the median line. But we were speaking £rom quite different
standpoints. 1 for my part had endeavoured to show that, regardless of
any delimitationof the continentalshelf, Australia has no title
opposable to East Timor beyond its 200-mile line, in other words, that
the space to the north of that line lies outside the area of the
overlapping of potential entitlements (CR 95/3, pp. 77 et seq.). 1 shall
not revert to that topic. The Court probably hasenough information
about it already. Professor Rosalyn Higginswas speaking about what
might be Australia's attitude in the absence of any solution concerning
not the extent, not the titles, but the exercise of the rights. What she
said was: "Comme le Portugal n'a jamais revendiqué au nom du Timor
oriental l'exercice de droits s'étendantau-delà de la ligne
d'équidistance,l'Australiepourrait, par exemple, sans violer
les droits du peuple du Timor oriental, prospecter et exploiter
jusqu'à cette limite." (CR 95/5, p. 32, emphasis added.)
4. After this parenthesis, 1 would merely pointout that some of the
wrongful acts that Portugal considers tohave been committed by Australia
are independentof respect forPortugal's status as Administering Power;
in other words, there are some which directly concernthe rights of the
people of East Timor, through the disregard oftheir status as the people
of a non-self-governingterritory and of their title to their natural
wealth and resources, and through the violation of the duty to facilitate
or promote the exercise, by this people, of their right to
self-determination. There are otherwrongful acts which, whatever their
J42
degree, directly concernPortugal, through the disregardof its status as
Administering Power. Al1 of them are also violations of the rights of
the people ofEast Timor, inasmuch as the status of Portugal is their
guarantee.
Lastly, 1 would point out that the disregard of the rights of the
people of East Timor and, in particular, of their very "otherness",also
constitutes,as Professor Rosalyn Higgins has just shown, direct breach
of Security Council resolutions 384 and 389 and, consequently,of
Article 25 of the Charter.
Mr. President, 1 should now go on to a substantial,but not very
long, point concerningthe sufficiencyof the Parties to the proceedings.
1 do not know whether you think this an appropriate moment for the break. - 41 -
The PRESIDENT: The Court will now take a 15-minute break and will
resume about 4.40 p.m. Thank you.
The Court adjourned from 4.25 to 4.40 p.m.
The PRESIDENT: Please be seated. 1 cal1 upon Mr. GalvSo Teles.
Mr. GAL~O TELES: Mr. President,Members of the Court.
Sufficiency of the Parties to the proceedings
1. 1 cornenow to the question whether the Parties to the proceedings
are sufficient for the Court to be able to find on al1 of Portugal's
submissions.
As 1 said during the first roundof oral argument, here Portugal is
the Respondent. The fact that admissibility and merits are pleaded
together results in Australia's being last to speak, and in fact it will
take the floor once more than Portugal. 1 trust that Australia, by
virtue of the rules of fair procedure, has already presentedal1 its
arguments and that in the second round it will confine itself to
answering those of Portugal and not put forward furtherarguments. Even
though 1 cannot see what other arguments it could bring, the fact is that
the imagination knows no bounds!
2. Since the arguments employedby Australia in the first round of
oral pleadings related mainly to the points with which 1 had dealt, and
we need to Save time, 1 shall take up thewhole of Portugal's reply on
those issues.
1 would observe that Australia has not questioned the principleof
the separability of responsibilitiesand its procedural applicability to
concurrent responsibilities. In any case it could no longer do so after
the Judgment handed down by the Court in the case concerning CertainPhosphate Lands in Nauru. On the contrary, it explicitly recognizes the
principle, according to Professor James Crawford (CR 95/7, pp. 70-711,
even if it will not always standby that admission. What Australia
argues, with regard to the issues of responsibility,is that the
determinationof the responsibilityof Indonesia constitutesa
prerequisite for the determination of the responsibilityof Australia,
like the determinationof the responsibilityof Albania in thecase of
the Monetary Gold Removed from Rome in 1943.
3. 1 believe that Portugal and Australiaagree on the meaning of the
Monetary Gold rule. As Australia asserts, again through
Professor James Crawford, "de simples conclusionsconcernant le
comportement de laAlbanien'auraient pas été suffisantes : la Cour devait
décideru (CR 95/7, p. 70). Likewise, to quote from the separate opinion
of Judge Shahabuddeenin the Nauru case,
"the test is not merely oneof sameness of subject-matter,but
also one of whether, in relation to the same subject-matter,the
Court is making a judicial determinationof the responsibility
of a non-party State ... Or, if it would not technically
constitute such a determination,would it be tantamount to such
a determination in the very real sense in which the Court was
asked to determinethe responsibilityof Albania."
(I.C.J. Reports 1992, p. 296; CR 95/7, p. 71; see also PR,
para. 7.51, note 554, and CR 95/5, p. 55 and CR 95/6, p. 12.)
In the Monetary Gold case, the Court faceda dilemma. Part III of
the Agreement on Reparation from Germany, on the Establishmentof an
Inter-AlliedReparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold,
signed at Parison 14 January 1946, and to which Albaniawas a Party,
entrusted the Governments of the French Republic, the United Kingdom and
the United States with a task which was one of implementing the law. The
Court was unable to decide that those responsible for implementing the
law should deliver the gold to Italy, in satisfactionof an alleged claim
by Italy againstAlbania, without determining, in a marner binding onAlbania, the latter's indebtedness. The Court could notbind Albania
without Albania's having consentedto its jurisdictionand being a party
to the proceedings.
There remained tothe Court the possibility of a conditional finding
on the second submission of Italy, that its claim should have priority
over that of the United Kingdom in the event that a debt owed to Italy
should be determined in a manner binding on Albania. The Court found
that it could not adjudicate on this.
At al1 events, whatever precise interpretationis to be placed on the
Monetary Gold Judgrnent,the circumstancesof the case will never, in the
opinion of Portugal, fulfil the conditions which couldinduce the Court
to refrain frommaking a determinationon the ~submissions, or any one of
the submissions,of Portugal.
4. Mr. ~resident, certain ironies needto be pointed out.
Australia hasspent its time sayingthat Portugal ismaking
artificial or inapplicabledistinctions. In its Counter-Memorial,
whenever it talked of legality it put the words "or validity" in
brackets, etc
Allow me to remind the Court that ProfessorJames Crawford, at the
end of his first statement inthe oral pleadings, announced a division of
labour between himself and Professor Alain Pellet:
"Despite Portugal'sprotestations,the argument 1 have
outlined applies both as to the legality of Australia's conduct
and as to the validity of the Treaty of 1989. Tomorrow" - it
was not the following day, he began the same day - "my colleague
Professor Pellet will begin by addressing the Court on the
admissibilityissue so far as it relates to Australials conduct,
since Portugal seeks to distinguish that conduct from the Treaty
itself. 1 will then return tomorrow, Mr. President, to deal
with argumentsrevolving aroundthe Treaty as such.I1 (CR 95/7,
p. 75.) - 44 -
Portugal may have proved stubbornin the face ofAustralia's
determination to confusethings. But theproof that there is a
distinction between, on the one hand, legality and responsibilityand, on
the other, validity lies in the fact that thetwo eminent counsel of
Australia made useof it as a means of sharing out their work.
1 shall divide my statement in two by addressing first the issues of
responsibility and then the issues, irrelevant toPortugal'smind, of the
validity of the Agreement.
5. As regards the responsibilityof Australia, the onlyreal question
left is whether there is a preliminary consideration,what that may be,
and whether the Courtcan establish it without Indonesia'sparticipating
in the proceedings.
Portugal has never denied that there isa preliminary consideration.
Nevertheless, a difference has arisen betweenthe Parties over this
point. Australia persistsin saying that there must be prior
determinationof the internationalresponsibilityof Indonesia,because
of the invasion and occupation of East Timor. Portugal contends that it
is quite unnecessary for the Court to make a determination,in any
respect whatsoever,of such a responsibility. The only preliminary
considerations - or rather, the necessary presuppositions - concern the
status of East Timor and that of Portugal, namely, that East Timor is
still a non-self-governingterritory and that Portugal is still its
Administering Power.
Portugal and Australia have stated ovea rnd over again that the
Portuguese claim is not founded on the breach by Australia of a duty of
non-recognition of a situation created by the unlawful use of force. It
is founded on the disregardby Australia of the status of East Timor asa - 45 -
non-self-governingterritory on the one hand, and of that of Portugal as
its Administering Poweron the other.
The question of the lawfulness or unlawfulness of Indonesia'sconduct
in regard to East Timor is therefore quite simply irrelevant. Nothing
need be pleaded, nothing presumed, in this respect. The only thing which
matters, for the purposes of the case, is that, despite that conduct,
East Timor remains a non-self-governingterritory and that Portugal
remains the Administering Power.Nor is it necessary, for this to be
acknowledged,that the Courtshould, itself, embark on an appreciationof
Indonesia'sconduct as far as the matter of implicationsfor territorial
status is concerned. In Portugal'sview, the Court need only direct its
process to the pertinent resolutionsof the United Nations concerning the
designation of East Timor as a non-self-governingterritory and Portugal
as its Administering Power.
Should it be desirable to view the matter in relation to Indonesia,
it will suffice, for the purposes of the present case, to acknowledge
that it is neither the administering Power for East Timor nor in
authority over a territory whichis not a non-self-governingterritory.
This too, in the opinion of Portugal, is a consequenceof the pertinent
resolutionsof the United Nations.
6. Australia maintains,in regard to the merits of the case, that
there is no such thing as the general statusof an administering Power.
It seeks to present the issue, in relation to Portugal's rights, as if it
were solely a general questionas to whether Austraiia should have
negotiated with Indonesia or withPortugal.
1 shall not revert to the substance of the case. 1 would simply Say
that Our reply is that designationas an administeringPower cannotbe
devoid of substance; and that, in any case, the general statusof an - 46 -
administeringPower does exist. We Say further thatthe status of an
administering Powermust be distinguished fromthe situation of an
administering Power which hasno effectivité and that here thequestion
is up to what point States can take accountof effectivité alone, and as
£rom what point they cannot do so. Which is a question of substance.
We therefore believethat the designation of Portugal as the
Administering Powerof East Timor, derived as it is £rom the
United Nations resolutions, is sufficient to establishthe unlawfulness
of the actions of Australia precisely through the infringementof the
rights of Portugal.
7. The preliminary considerations,in the presentcase, can be
subdivided. There is a preliminary point concerningEast Timor, another
concerning Portugal. Each taken separately is sufficient to found the
responsibilityof Australia, respectivelyas regards the direct
infringementof the rights of the people of East Timor on the one hand,
and as regards the infringementof the rights of Portugal on the other.
As far as the direct infringementof the rights of the people of
East Timor is concerned, the only conditionaffecting Portugalis that of
standing.
8. The essential preliminaryconsiderationsare, in the opinion of
Portugal, determined alreadyby the pertinent resolutions of the
United Nations. In the present case, these prerequisites constitute
givens .
This clearly does not obviate the need for the process of the Court.
There is manifestly no question, contrary to what Professor Pellet
maintains, of imposing Portugal's interpretationof those resolutionson
the Court. Quite simply, the process required of the Court relates, in - 47 -
Portugal'sview, to resolutions: their meaning, their effect, their
continuing force.
9. Australia, whose arguments often consistof slogans, persists in
calling these resolutions so-called decisions or resolutions. It is for
the Court to say whether they are thator not.
1 shall not dwell at length on the considerations advancedby
Professor Pellet in this respect (CR 95/8, pp. 22-31), since to a large
extent my good friend Professor Rosalyn Higgins has alreadyanswered him.
1 shall comment on just two points.
First, the resolutionshave legal consequencesand it is those which
matter.
Furthermore,the point is not always - Austraiia's obsession - to
regard the resolutionsas having determinedthe unlawfulness of
Indonesia'sconduct, even if that is so, but as having determinedthe
status of East Timor and that of Portugal.
10. Members of the Court, the question at issue is whether, in order
to interpret and determine the legal efficacyof the United Nations
resolutions, the Court needs any particular third partyin the
proceedings at all. Portugal considers it does not. It can never be
said that by interpretingthe United Nations resolutionson East Timor
and by recognizing their forceand their effects, the Court has passed
judgment on the interests of Indonesia themselves. If a decision does
relate to those interests, that decision is already contained in the
resolutionsof the Security Council and the General Assembly. A
difference of opinion, even a dispute, between a State and the
United Nations cannot preventthe Court from acknowledgingthe authority
of the latter and enforcing it in any disputewhatsoever. - 48 -
11. Australia deploysan extraordinary argumentbased - it might be
said - on the relative effect of United Nations resolutions, which
Professor Rosalyn Higgins has already answered. Australia says that "the
resolutions invokedby Portugal concernthe dispute between Portugal and
Indonesia,not Australia, which makes them unopposable to that latter
country, even if they were to have been decisionsM (CR 95/8, p. 27,
Mr. Pellet). In that case, however, and inasmuch as Portugal showsthat
they are decisions, why would Indonesiabe a necessary Party?
Lastly, or at al1 events, obviously,the effect of the resolutions
concerning East Timor is not relative.
12. Australia allegesthat the de jure recognitionof the
incorporationof East Timor in Indonesia and the corresponding implicit
non-recognitionof East Timor's status as a non-self-governingterritory
--5G are indissociablylinked and that, in any case, if it is the negative
aspect - non-recognition - which matters, according to Portugal, this
would contradict the assertion, also by Portugal, that the Courtis
required to pronounceon positive propositions(CR 95/8, pp. 12-14).
1 hope, first of all, that 1 shall not be told that thedistinction
between propositions, on the one hand, and the significanceof a course
of action or an attitude, on the other, is an artificial one.
A course of action may be apprehended £rom several points of view,
according to the obligations involved. The affirmative aspectof
recognitionwould be relevant if the obligation concernedwas an
obligation not to recognize. The negative aspect is relevant as a
possible starting-pointfor the violation of an obligation of
non-disregard in respect of East Timor. In this case, it is not the
first obligation which is involved,but the second. 13. A very few words about the distinction betweenrights erga omnes
and rights erga singulum. The qualifier relates to rights, not
obligations. It has nothing todo with the Barcelona Traction case.
Once again, 1 hope not to be accused of excessive abstractionwhen 1
distinguish between rightsand obligations. It may well be an abstract
distinction,but how can it be dispensed within a reasoned argument?
As 1 said in the first round oforal arguments, 1 believe that the
distinction between rights erga omnes and rights erga singulum may
clarify matters. Where the rights concerned are opposable to eachand
all, the responsibilityof anyone who has violated themcan always be
established separately.
14. One of the wrongful acts which Portugal considers to have been
committed by Australia isthat (1 am referring to Portugal's
submission 2 (c)) of contravening Security Council resolutions 384 and
,p c 1 389 and, as a consequence,being in breach of the obligation to accept
- .-.
and carry out Security Council resolutions,laid down by Article 25 of
the Charter of the United Nations.
Referring to those resolutions,and pleading on admissibility,
Australia affirms:
"It is true that the resolutions in question require
United Nations Members to respect the rights of the Timorese
people - and Australiaagrees to that. It is probably also true
that, if a State fails to respect thisobligation, it might
incur internationalresponsibility. Betweenthese two
propositions,however, there is an obvious break, a
non sequitur: apart from the question of the identity of the
party vis-à-vis which Australiamight incur responsibility,
Portugal does not tell us in concreteterms why such
responsibilitywould be incurred; what internationallywrongful
act on the part of Australia would incur such responsibility."
(CR 95/8, pp. 29-30, Professor Pellet.)
Permit me, Professor Pellet, to use theconditional tense: if
Australia has not respectedthe rights of the Timorese people, contrary - 50 -
to the Security Council's requirements; if those resolutions arebinding
on al1 the member States of the United Nations; if the responsibility
which would be incurred by Australia were incurrev dis-à-vis the people
of East Timor - then, according to Australia itself, there would be
nothing to prevent the Court £rom ruling on Australiais responsibility.
The "ifs" concern the merits. Consequently,what Australia
acknowledges is that, in any case, there is no obstacle to the Court's
dealing with the violation of Security Council resolutionsthat might
derive from Indonesiaisabsence £rom the proceedings.
15. Mr. President, allow me to sumrnarize the points made up to now:
1. The only preliminary considerationsin this case are the status of
East Timor as a non-self-governingterritory and that of Portugal as the
Administering Power.
2. These preliminary considerationsmay be established by judicial
process on the basis of the United Nations resolutions - their
significance,their import, their continuing legal effect.
3. No particular third State is requiredto be present in the
proceedings forthe purposes of such process.
4. The preliminary considerationsreferred to are sufficient to found '1
Portugal's claims, without the need for any other party to the
proceedings, since each of them has to be considered separately in
relation to the breach of obligations directly relevantto the people of
East Timor and Portugal respectively.
5. Australia acknowledges that no other party to the proceedings
would be necessary, at least for the Court to rule on the contravention
by the same Australia of Security Council resolutions 384 and 389.
16. So far 1 have spoken of preliminary considerationswithout
specification,in order to show that, irrespectiveof the way the notion - 51 -
is interpreted,the conditions for a ruling by the Court aresatisfied
1 have not even spokenof prerequisites - conditions préalables -
although the distinctionwill probablynot be apparent in the English
language .
Let us now turn to the Monetary Gold test. For the Courtto rule on
the question of opposability toAustralia and the latter's
responsibility,does it first need to take a decision binding on
Indonesia?
No. As regards opposability,what will be establishedwill be merely
that, in the relations between Portugaland Australia, the latter has to
take account of certain rights of the people ofEast Timor and of
Portugal. Indonesia willbe protected by Article 59 of the Statute. It
will not be under a legal obligation likewise to recognize or respect
.,'v
those rights, and there is no need for it to be under such an obligation
for Australia to be so.
With regard to responsibility,the only responsibilitythat will be
declared is that of Australia. Indonesia will be protected, again by
Article 59. No responsibilityof Indonesia will be determined by a
decision, and there is no need for it be so - even in termsthat would
not be binding on Indonesia.
Again, a duty of reparation willbe established only in respect of
Australia.
The duties to desist from wrongful actsand to refrain from repeating
them will still be only duties incumbent on Australia vis-à-vis Portugal
alone.
In al1 areas, Indonesia will be protected by the rule concerning the
relative effect of res judicata. In al1 areas also, a decision binding
on Australia and on Australia alone will suffice. - 52 -
17. 1s it possible that the decision may bring into question the
legal interests of Indonesia? Very probably. However, as Australia
itself acknowledges,in cases where "the legal interests ofa non-party
were affected (even substantiallysol only as a practical or logical
consequence of the Court's judgment" (ARej.,para. 79; see also CR 95/6,
p. 36), the the Court may makea ruling.
Indonesialsinterests may be "affected1I inasmuch as Australials
freedom to act will then be limited by judicially determined obligations
vis-à-vis Portugal. However, the situation in itself is not essentially
different, in this regard, from that in the case concerning Military and
Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United
, d 54
States of America}, Jurisdictionand Admissibility, (1. C.J. Reports 1984,
paras. 86-88), where the Court rejectedthe United States argumentthat
if - as Nicaragua requested - the United States were to be enjoined,
vis-à-vis Nicaragua, from military CO-operationwith other States in
relation to the same Nicaragua, the States in question would be prevented
from receiving military assistance£rom the United States for what they
would consider to be their defence. The freedomto act of the
United States, like that of Australia inthe present case, would be
limited by judicially determined dutiesvis-à-vis Nicaragua inthat case,
Portugal in this one.
1 even consider that the situation in this case is significantly
further from the bounds of the Monetary Gold case than was the situation
faced by the Chamber of the Court in the case concerning theLand, Island
and Mari time Frontier Dispute (El Sa1vador/Honduras : Nicaragua
intervening),where a decision limited to two States would necessarily
lead to consequencessimilar to those that would be produced if it were
binding on the three States concerned. - 53 -
18. Mr. President,allow me to dwell for a moment on the problem of
the conflictof obligations, that is to Say, the conflictwhich will face
Australia if the Court allows Portugal's submission 5 (b). Portugal has
said repeatedly that it is asking the Court only to determinewhat are
Australia's duties towardsthe people of East Timor and towards Portugal
itself, not to resolve any conflict between those duties and Australia's
obligationsvis-à-vis Indonesia.
Professor Crawford's argument (CR 95/8, p. 69) consists in saying
that Portugal is asking the Court to suppress part of the reasoning, by
stopping there, without stating how the conflict couldbe resolved.
But why should the Court have to pronounce on a question which has
not been brought beforeit, on a request which has notbeen put to it?
Why should the Court pursue its reasoning beyondwhat is necessary to
decide the dispute before it? Australla asks what the Court would doif
it received a request for interpretationof the judgment. What other
reply could the Court give except that it has not pronounced on the
resolution of the conflict of obligations?
In this connection, Professor Crawford cites a favourite philosopher
of mine, Ludwig Wittgenstein. With regardto the settlement of the
conflict of obligations, Wittgenstein'sown words are certainly
applicable: "Si 1'on ne parle pas, il font setairen.
19. Australia itself has created the conflict of obligations.
Obviously, the fact that the Court declares an Australian obligation to
be at variance with another which it has entered intovis-à-vis Indonesia
affects the latter's legal interests. But those legal interests do not
constitute the actual subject-matterof the judgment and can be affected
only as a practical consequence of the judgment. This is clearly outside
the scope of the Monetary Gold rule. - 54 -
20. Moreover, other courts - if you will allow me to mention them -
have ruled on the violation of obligations derived from a treaty, in
cases where there wasa conflict of obligations,without ruling on the
resolution of the conflict, despite the absence of the other party to the
treaty from which the other incompatible obligation derived.
That was so, for example, with the Judgment of the European Court of
Human Rights in the Soering v. United Kingdom case (EHRR, Vol. 11,
a 9 5 6 p. 439) . The case concerneda German nationalwho had been found guilty
of homicide in the United States and who had fled to the United Kingdom.
The extradition treaty betweenthe United States and the United Kingdom
covers cases of homicide. But Soering successfullypleaded that, in the
event of extradition,he would be liable, in the State of Virginia, to
the death penalty; the United Kingdom would then be violating his rights
as established in Article 3 of the European Convention on Human Rights.
The European Court of Human Rights found in favour of Soering. It ruled
simply on the claim before it, namely, the issue whether the action of a
certain party (theUnited Kingdom) violated the rights of another party
(Soering). It did not take the view that it was prevented from ruling by
the fact that the interests of the United States would be affected, in so
far as it might be prevented from benefiting £rom the performance of its
treaty with the United Kingdom.
Furthermore, the Supreme Court of the Netherlands hadno misgivings,
either, about possible future difficulties. In the ~etherlands v. Short
case (ILM, 1990, Vol. 29, p. 1375 et seq.), the Supreme Court decided
that, in the special circumstancesof the case, the handing over of Short
to the United States in pursuance of Article VI1 of the NATO Status
Treaty would constitute a tort againstShort. The Court found that the - 55 -
Netherlands "avait commis un délit contre Shorten exécutant ses
obligations conventionnel les^(p. 1378).
Nor did the Comrnitteeon Human Rights, which, as we well know, acts
in a quasi-judicialcapacity, experience the problems that Australiahas
raised in the exercise of its function. In the Ng v. Canada case
(CC p~/C/49/D.469/199),it was found that, in the special circumstances
of the case, the applicationby Canada, or the performance by Canada, of
r c, 7 the obligations fallingto it under the Canada/UnitedStates extradition
- L
treaty would result in violation of Mr. Ngls rights as established in the
International Covenanton Civil and Political Rights.
In al1 those cases, the party before the Court (i.e.,the United
Kingdom, the Netherlands or Canada) had not been responsible for the
emergence of such a conflict situation. For that reason, the lessons of
that jurisprudencemust apply, a fortiori, in Our case.
There can be no doubting thatthe Netherlands, the European Courtof
Human Rights and the Committee onHuman Rights al1 respect and are very
attached to the notion of pacta sunt servanda, and that they areal1
equally attuned to the situation of third parties. But the important
point in al1 those cases was that their judicialfunction obliged those
Courts to answer the questions that were put to them. They were not, for
example, required to decide on the rights of the United States, which was
a party to the treaty and absent from the proceedings; and the
subsequent difficulties for the United States were merely practical
consequencesand not a factor conditioningthe Courts8 action in the
exercise of their jurisdictionor a limitation on them.
21. Let us now move on to the question of the validity of the treaty.
One point is beyond question: Portugal is not asking the Court to
declare the agreement invalid, even if it were invalid. - 56 -
1 shall formulate three preliminary propositions.
First proposition: the responsibility arising fromthe unlawfulness
of the conclusion and performance of a treaty is onething; the
invalidity of a treaty is another.
Second proposition: internationalresponsibilitymay be incurred
alike by the conclusion and performance of a valid treaty and by that of
an invalid treaty.
Third proposition: the invalidityof a treaty is one thing; the
judicial declaration of such invalidity isanother.
For the first proposition,it suffices to refer to Article 30,
paragraph 5, of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
The third proposition - the distinctionbetween invalidity and
judicial declaration of invalidity - is self-evident.
We are left with the second proposition, namely, that international
responsibilitymay be incurred alikeby the conclusion and performance of
a valid treaty and by that of an invalld treaty.
The first possibility - responsibilityfor the conclusion and
performance of a valid treaty - is explicitly conceded by Australia. It
does not take a clear standon the second. But let us take an example
and, to please ProfessorCrawford, that of a treaty conflictingwith an
indisputable rule of jus cogens. Let us suppose that twoStates conclude
a treaty whereby they both bind themselvesto attack a third. The treaty
is patently nul1 and void. Yet no one would thinkof contending that, I
because the treaty is null and void, the contractingStates could not be
held responsible,particularly vis-à-vis the third State, on account of
its conclusion and, possibly, its performance.
22. In view of al1 this, the first question that arises is whether
invalidity constitutes a prerequisite forresponsibility,that is to Say, - 57 -
whether the responsibilityof contractingStates cannot be judicially
determined without prior determination, and as a precondition in the
Monetary Gold sense, of the invalidityof the treaty. The answer is
obviously no.
For that matter, Professor Crawford explicitly recognizes this when
he says that: "si le traité est nul [on account of breach of a rule of
jus cogens], c'est parce qu'il est illicite" (CR 95/8, p. 51). According
to him, the relationship is even the other way round. 1 shall just
observe here that the unlawfulness in question is the unlawfulness of the
subject-matterof the treaty, which constitutesone of the causes (not
the sole cause) of invalidity.
23. The new question is therefore this: In the event that the
subject-matterof a treaty infringesa rule of jus cogens, is it not
possible, under the Monetary Gold rule, to adjudicate upon responsibility
without consequently alsoadjudicatingupon invalidity? The Monetary
Gold rule is nevertheless a precondition rule, not a rule requiring a
decision to cover al1 the possible implicationsof a line of reasoning,
regardless of the claim formulated,as Australia itself explicitly
recognizes in a passage that 1 have already quotedat least twice.
24. But it takes two parties to make a treaty. Can the
responsibilityof one party be determined withouta corresponding
judicial determinationof the responsibilityof the other, and
additionallyof invalidity, if the reasons for the unlawfulness of
actions may also be grounds of invalidity?
Why should it be necessary to do so?
From the pointof view of responsibility,the case will be one of
concurrent responsibilities. From the point of view of invalidity,the
question is merely that of the implicationof a line of reasoning. 25. Let us come back to Our example of the two States entering into
an agreement to attacka third. Suppose that third State files an
Application with the InternationalCourt of Justice against one, but not
both, of the contracting States, relating to a claim for establishmentof
responsibilityon account of a wrongful act consistingin the conclusion
and performance of the treaty, without asking the Court to declare that
treaty invalid. Would the Court refuse to deal with the claim for
establishmentof responsibility, evenif it involved a declaration of the
duty not to pursue, or to cease from, the wrongful acts?
What precondition would there then be and who could prevent the Court
from adjudicatingupon what was requested of it?
26. Allow me, Mr. President, simply to point out that, contrary to
what Professor James Crawford has suggested (CR 95/8, p. 511, the
Judgment in the case concerning Certain Phosphate Lands in Nauru was in
no way based on the fact that pleas different £rom those of Australia
might be open to the United Kingdom and to New Zealand. It was based
only on the fact that determinationof the responsibilityof those two
States did not constitutea precondition, in the Monetary Gold sense, for
determining the responsibilityof Australia
27. At the early stage of its Memorial, Portugal had thisto Say on
the nature of the noms relating to the right of peoples to
self-determination:
"The Republic of Portugal, for its part, also considersthat
there is a strong presumption, in contemporary international law, in
favour of the peremptory characterof the rule of respect for the
principle of the rightof peoples. It nevertheless also considers
that the Courtis, in any case, the best judge of the desirabilityof
applying that designation. In anycase, in Portugaltsopinion, it is
not essential for the settlementof the present dispute to give
judicial recognition to the imperativecharacter of the principle of
equal rights and self-determinationof peoples. It is quite
sufficient for this purpose to note the universal opposability ofthe
right of peoples to self-determination,recognized bygeneral custom as well as by the law of the United Nations." (PM,pp. 123-124,
para. 4.71.)
My friend Professor Pierre-Marie Dupuy reminded you of this in one of
his pleadings (CR 95/3, p. 34) .
Portugal's precaution concerned themerits, not admissibility. The
point that Portugalsought to make was that, in its view, it was not
necessary to establishthe jus cogens character of certain rules or the
erga ornes character of certain obligations to warrant the Court's
upholding the Portuguese submissions. General customand the treaties
binding Portugaland Australia - which include the Charter - were
sufficient for the purpose.
In the course of the pleadings, therefore,there has been no
contradiction between ProfessorPierre-Marie Dupuy and
Professor Rosalyn Higgins. But 1 have noticed how enthusiastic the
Australian counsel have been in supportingthe idea that the rules of
respect for the rights of peoples are jus cogens. On the merits, the
only area where the question is relevant, that support will no doubt make
the Court's work easier.
28. Let us now consider things from the angle of the treaties binding
Portugal and Australia, namely, the Charter and the United Nations
Covenants on human rights.
Portugal considers that Australia is in breach of the duties arising
from those treaties and thatthe situation here is consequently that
provided for by Article 30, paragraph
5, of the 1969 Vienna Convention.
Australia now forgets that it itself, in its Counter-Memorial,stated
that :
"Even if Portugal demonstrates that Australia is subject to
other obligations,arising £rom other treaties or general
international law, which are incompatible with itsobligations under
the Timor Gap Treaty, such a situation would be dealt with according to the rules of State responsibility: cf. Article 30(5) of the 1969
Viema Convention." (ACM,p. 176, para. 409; CR 95/6.)
Australia is also very careful not to refer in its pleadings to the
Judgment of the Central American Court of Justice of 9 March 1917, in the
case between El Salvador and Nicaragua, on which Portugalhad relied
(CR95/6, p. 37). It confines its comment to the Judgment handed down by
the same Court in 1916 in the Costa Rica/Nicaragua case. It seeks to
dismiss the precedent by saying that only Nicaragua,but not the United
States, had violated an obligation by concluding theBryan-Chamorro
Treaty .
But, Members of the Court, when both the parties to a treaty are in
breach of the obligations arising £rom another treaty in regardto
another party to the latter, is not the problem then merely that of
concurrent responsibilities,where the Nauru case determined the matter?
Finally, Members of the Court, Article 30(5) of the Vienna Convention
on the Law of Treaties, referring as it does to the rules concerning
internationalresponsibility,is equally applicable to cases where one
only of the parties to the treaty whose conclusion or performance
violates another treaty is a party to the latter, and to those where both
or al1 the parties to the later treaty are also parties to the earlier
treaty. The only conditionis that, as paragraph 4 States, the parties
to the earlier treaty (in this instance, the Charter and the Covenants)
are not al1 parties to the later treaty (in Our case, the 1989
Agreement) .
Mr. President, Members of the Court, the path in the present case is
a narrow one. But if we manage to clear the mist, 1 think you will see
%d3
that there is space enough. Thank you, Mr. President. - 61 -
The PRESIDENT:Thank you, Mr. Co-Agent. 1 now cal1 on
Professor Dupuy.
Mr. DUPW:
JOSTICIABILITY
Mr. President,Members of the Court, 1 shall now address in the main
the issues raised by Mr. Gavan Griffithlast Friday. They relate, as you
will recall, to judicial propriety. This is undoubtedly a useful and
perfectly comprehensible notionbut, it seems to me, one lacking any
direct equivalent in the legal vocabulary of the French language.
In fact it embraces, at least in themind of Australia, certain
issues which can also be viewed from the standpoint of admissibility,
others relating to what Australia calls the "legitimacyof the objectu,
and others too concerning the utility of the judgment, considered froma
strongly empirical pointof view which often approximates toweighing up
political expediency.
It is clearly outof the question to recapitulate in detail the
various arguments of each of the Parties, and 1 shall confinemyself, at
this stage in the procedure and at this hour in the hearing, to a few
fundamental remindersand a few additional comments.
They will of course concern the inherent justiciabilityof the
Portuguese Applicationand the issues connected withthe utility, and
therefore the effectiveness as well, of a judgment in satisfactionof
that Application; although, as far as justiciabilityis concerned,
without wishingto be presumptuous, 1 see no point in repeating the
exposition 1 had the honour to present to the Court on Friday,
344 3 February, in regard to the glaring differencesbetween the case of - 62 -
Northern Caneroons and the case of East Timor'. The first of these cases
was not actually made further use of in the statement by the Australian
Agent last Friday, because, in point of fact, the circumstancesof the
Cameroon case, the nature of Cameroon'sApplication and the conditions in
which the Court was asked to exercise its judicial functionare
irreconcilable withthe present case.
In more general terms, and taking a somewhat broaderview, Portugal
is nevertheless struckby how many differentkinds of argument Australia
has produced throughoutits written pleadings,and throughoutthe first
round of these oral proceedings, in order to try to dissuade the Court
from adjudicating on this matter. There will be no denying that
Australia's counsel - with a talent to which 1 will gladly pay tribute -
have tried absolutely everything. With astounding inventivenessthey
have employed al1 the resources of the gunnerls familiar technique of
putting up a barrage of fire, in the hope thatin this instanceit will
be not Portugal but in fact the Courtitself which is thereby reducedto
silence.
A particular example is Australia's use of the comprehensive notion
of "judicialproprietyu in a sense which is assuredly broaderthan that
of the "justiciability"of a dispute. Adroitlyhandled, this device
gives Australia the expectation that even if the Court sets aside its
arguments on inadmissibility, the possibility will still be open to the
Court, through the exercise of some kind of discretionaryright, to
decline to settlea case without necessarily having some well-defined
legal basis for its refusal. Admittedly, the Court does have a certain
amount of discretion in the exercise of its judicial function. - 63 -
Nevertheless, as a distinguished writer has observedwith the benefit of
your jurisprudence: IlIlest évidemmentnecéssaire que ce pourri
discrétionnaire soit enercé pour des raisons objectiveset qu'il ne soit
pas permis que des facteurs subjectifsinter~iennent."~
The fact remains that the reasons the Court has beenasked to
consider for rejecting the Portuguese Application areas abundant as they
are diverse, varying £rom occasion to occasion, from one document to the
next and from the written to the oral procedure.
On 3 February last, Mrs. Rosalyn Higgins gave you already a list of
grounds for rejectionwhich Australia specified in its Counter-Memorial
and which then disappeared without furthercomment.
For example, that the subject-matterof the Application makes the
case unsuitable for adludication; or that the Court is unable to make
certain findings of fact; or, again, that a judgment for Portugal might
advantage Indonesiato the detriment of the people of East Timor, not to
mention the assertion that in any event this dispute cannot be decided
according to law3.
On the other hand, we find other issues abandoned inthe Rejoinder
which resurfaced last Friday inthe statement by Mr. Griffith. One in
particular which bears this out is that any decision by the Court would
make no contribution whatsoever to resolving the dispute.
But we are also presented with completely new arguments: one is the
.-,s6 use of the "clean hands" doctrine, another centres on the idea that in
any case the judgrnentwould be inapplicable because it would not bind the
organs of the United Nations; a third is that the Court cannot accept
2See Sh. Rosenne, The Law and Practice of the International Court,
Vol. 2,A. W. Sijthoff, 1965, p. 310. - 64 -
certain Portuguesesubmissionsbecause they would constitute
winjunctions"against Australia; and finally, a judgment in Portugal's
favour would slow the Pace or increase thedifficulties of the diplomatic
efforts now in progress under United Nations auspices. Thereare, in
fact, so many grounds for rejection advanced alternatively or togetherby
~ustralia that 1 run a great risk of forgetting some of them. 1 would
therefore ask theCourt not to take as any acquiesence on my part the
fact that 1 do not mention them all. A reminder and a general comment
now seem called for. The reminder is that by very reason of the Court's
wish - as 1 mentioned to you the other day - to exercise its full
jurisdiction,it exercises nothingbut its jurisdiction,but also the
whole of its jurisdiction,in every case submittedto it4. The general
comment - Australia itself has made this point too - is that the function
of the Court isto decide in accordancewith the law such disputes as are
submitted to it5. We may add, as the Permanent Courtof International
Justice was to observein the S.S. Wimbledon case and to repeat in the
Judgment on the merits of the Factory at Chorzow case, that the Court
"neither can, nor should, contemplatethe contingency that the Parties
will not comply with its judgmentsH6.
But let us revert for a moment to the plethora of grounds of
inadmissibilitylaid before the Court last Friday.
1. First among the most noteworthy is undoubtedly the use of the
"clean hands" doctrine, commonly employed ina different context, in
'Sec CR 95/11, p. 58, Griffith, referring in this connection to the
Western Sahara case.
'jSeeSh. Rosenne, The Law and Practice of the International Court,
Vol. 2, A.W. Sijthoff, 1965, p. 118. - 65 -
support of the contention that Portugalis not a suitable party to submit
its Application.
1 shall not revert here to the matter of the fisheries agreement
between the EuropeanEconomic Community and Morocco; the Court has
already heard what needs to be said in that respect. But 1 should like
nevertheless to mention the most regrettable persistenceof the Agent of
Austraiia in seeking at al1 costs to foist ont0 post-1974 Portugal the
colonial misdeedsof the régime which it actually overthrew. If we
adopted that sort of reasoning, it might be thought fortunate for
President Nelson Mandela that the Namibian questionhad been settled
before his arriva1 on the scene. Otherwise,according to Mr. Griffith's
logic, he might have been held responsible for South African oppression
in that territory!
2. Let us now consider the argument or - to condense, since the hour
is late - the group of arguments, frequently repeated in different forms
by the Agent of Australia, which deal with the ways in which a judgment
in satisfactionof the Portuguese submissionsmight allegedly interfere
with the action now under way in the United Nations.
First, a citation which 1 will adapt to the present case - as the
Court itself said in the Western Sahara case, referring to the strictly
legal character of its function:
"In any event, to what extent and degree its opinion will
have an impact on the action of the General Assembly is not for
the Court to de~ide."~
And this obviously holds good for otherorgans of the United Nations.
Now, to be candid, Portugal does not see why the Court, the principal
judicial organ of the United Nations, should complicate the task of the
C.J. Reports 1975, p. 37, para. 73 - 66 -
political organsof the United Nations by restating what they have
already said so admirably through resolutions. Unlikethe situation of
the bogeynan whom the opposing Party sees fit to parade, Our case is not
one for attemptingto set some organs of the United Nations against
others. The entire claim of Portugal, as it has fully demonstrated, is
based precisely on the idea of the respect due to the relevant decisions
of the competent United Nations bodies.
1 would Say in general terms that there isa certain divisionof
powers among those various bodies, as there is also with regard to the
diplomatic effortsbeing made to achieve a satisfactory solution for
East Timor, in law as well as in fact: CO-operationhas thus been
established betweenthe General Assemblyand its Committee of 24, the
Secretary-Generaland the Administering Power which - 1 take this
opportunity to point out - certainly possesses an exclusive right and
status with regard to East Timor but has always shown itself to be very
pragmatic and open-minded in promoting consultationwith the movements
representing the Timorese populationand with the de facto government
'!d 9 currently in power on the territory. If it is wished at al1 costs to
examine the implicationsof the Court's judgment in this case for the
progress of the negotiations being conductedunder the
Secretary-General'sauspices,it seems clear that such a judgment would
certainly strengthenthe legal and diplomatic frameworkwithin which the
contacts established pursuant to the most recent of these resolutions are
continuing.
Incidentally, how can Australia claim thatthe negotiations concluded
in 1989 have no bearing whatsoever on respect for the rights of peoples,
if at the same time it fears the effects of a judgment on the discussions
initiated inthe context of the United Nations, whereas after al1 the - 67 -
precise object of those discussions is to guarantee the exercise of the
rights in question?
But let us not forget the essential issue, Members of the Court, from
which Austraiia is constantly seeking to divert your attention.
The essential issue is that the Portuguese Application constitutesan
action to establish responsibility brought against Australia and against
Austraiia alone. Now, it is true that thisaction, as is so often the
case - and 1 gave examples in my address on Thursday, 2 February, when
examining theconsequencesof Australia's wrongful acts - this action to
establish responsibilityincludes whatAustralia, with outrage, refers to
as requests for injunctions. What does this mean? 1s it something new?
Would it involve taking you over the steep and slippery slopesleading to
excess of jurisdiction?
Let no-one worry, that is certainly not the case. The object is to
have the Court cal1 upon Australia - but on the basis of the authority of
res judicata - to cease from its wrongful actsand not to repeat them;
just as the Court has already done in many othercontentiousproceedings
to establish responsibility - 1 apologize for repeating myself - such as,
to take only recent examples, the 1980 case concerning
United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran, and the 1986 case
of Nicaragua v. United States of ~merica'.
So far as the forms of reparationmost appropriate to the nature of
the damage are concerned - a point which was also taken up by the Agent
of Australia the other day - in the dual context of prevention and
conservation to which 1 referred on Thursday, 2 February, 1 must Say that
there has beennothing in the statementsby the Agent of Australia which - 68 -
inclines me to think it necessary at this time to repeat the explanations
1 gave then and which, of course, 1 stand by fullyg. 1 would merely
venture to remind the Court of the stress 1 laid on the degree of
latitude allowed toit in selecting the means of reparation that it falls
to the Court to determine, taking into account the particular natureof
the wrongful acts committed and that of thedarnagesustained.
Another questionis whether or not a judgment handed down by the
Court establishing the responsibilityof Australia will produce any
effects. My answerwill be that that depends mainly on Australia itself.
1 cannot believe that what it says today about the inefficacy of such a
judgment or the impossibilityof applying it can suggest any reluctance
on its part aboutcomplying with an international court decision which
might go against it. And 1 am not seeking to impute motivesto it,
believe me!
Lastly, it seems scarcely credibleto hear AustraliaSay that it is
convinced of the meaninglessnessof the Court's judgment and in this
771 connection - 1 apologize for doing this again - 1 shall quote an
J
eminently qualified witness on whom 1 called quite often this morning,
namely the Minister for ForeignAffairs, Mr. Gareth Evans, whose words
were reported in The Australian of 7 February last, in the following
terms:
"Le sénateur Evans a averti le cabinet du fait que certains
juges critiqueraientla position de l'Australie à l'égard de
l'autodéterminationd'une manière qui ... porterait à
conséquences à l'endroit de notre politique".
This is an admission clearlyrecognizing the efficacy of your judgment,
even though it refers to political considerationswhich, as was pointed
9~eeCR 95/5, pp. 42-43. - 69 -
out a little while ago, could not, in themselves,be taken into account
by the Court.
In conclusion,and this is where the crux of the problem no doubt
lies, Members of the Court, Mr. Griffith - and it really is he this
time - said before you the other day: "Il n'y a, en l'espèce, aucun
différend sur le droit à llautodéterminationllrO.Well, that is just it,
Members of theCourt, there is one and it remains of cardinal importance.
The entire import of the Portuguese Applicationderives £rom the fact
that there is a "différendsur le droit à llautodétérmination"between
Portugal and Australia.
Portugal defends the right of peoples, relyingon the law of the
United Nations and its implications,as defined by the relevant
resolutions adoptedby its organs on the Timor question. Australia seeks
to avoid having its own conduct since 1979, the date of its de jure
recognition,declared wrongful fromthe standpoint of compliance with
that same law. This is an inter-Statedispute which is perfectly
justiciable and inno way illegitimate.
We have been accused throughout these proceedings of lacking a sense
Ji 2 of reality, of making abstract or even vaguerequests of the Court, of
misusing international jurisdiction since, after all, for a State to come
before the Court seekingonly to safeguard the rights of another, even if
it be a mistreated people, is not only out of the ordinary but there must
be some shameful ulteriormotive behind such a proceeding.
Allow me to remind you al1 the same, Members of the Court, of the
facts which a comparison of the pleadings by counsel for both Parties
concerning thelocation of the respective areas on the continental shelf - 70 -
has served at least to confirm, though not to reveal, since Portugal was
aware of them: as Professor Bowett acknowledged in his oral pleading on
Friday, 10 February, the hydrocarbon resources discovered by the
exploration projectsare in any case already in Area Al1,and very close
to the area which the Co-Agent, my friend Mr. GalvZo Teles, referred to
the other day when he said that it was located in that part of the
continental shelf belongingwithout a shadow of doubt, and irrespective
of any issue of delimitation, toEast Timor. In the circumstances,there
is no reason why otherprospecting operations, when the prospectors are
given the go-ahead, should not very soon reveal resources in the area
most directly concerned, again without even prejudging the questions of
delimitation. This seemsto me a very practicalprospect.
Mernbersof the Court, the Timorese have nothing. Or rather, they
have something. They have the UnitedNations, of which the Courtis the
principal judicial organ, and then they have theiradministeringPower,
designated by the competent political bodyof the same Organization to
guarantee their rights. Infact, the main issue in this case, as you
have heard repeatedly, is precisely the protectionof their rights:
their genuine right to self-determinationand their rights over their
natural heritage.
Exclusively withinthe frameworkof the conditions defined in its
Application and the significanceattributed inany case to each of the
Court's judgments, Portugal is asking the Court in these circumstances -
and the matter is becoming fairly urgent in view of Australia's
intentions - to deliver a judgment which, by censuring Australia's
responsibilityin the negotiation and conclusion of the agreement with - 71 -
which we are familiar, will make it possible for this people notto be
condemned to renounceforever the possibility of determining its
political future foritself and one day having the use of the sunken
treasure which States that disregardeven its true identity are on the
point of exploiting.
1s it really too much, is it really abstract, unrealisticand
groundless, givena factual situation which has been well known for a
long time, is extraneous to this case and has, moreover, been
unambiguouslycharacterizedby the organs of the United Nations, is it
unrealistic to ask for the necessary guaranteesfor the protectionof a
patrimony consisting innon-renewablenatural resourceson which Portugal
itself, as it once again solemnly reaffims here, has no designs?
After all, is it so surprising that a State should institute such
proceedings solelyfor the satisfactionof contributingto the
realization of a principle whichit has made one of the key elements of
its constitutionand which it is anxious to safeguard because that is
simply its international duty?
Or indeed, to close this argument onthe question of "judicial
propriety", does the submission of such an application constitute
judicial impropriety?
THE PRESIDENT: Thank you, Professor Dupuy. 1 now cal1 upon the
Agent of Portugal, H.E. Ambassador Antonio Cascais.
Mr. CASCAIS:
Closing statement of the Agent of the Portuguese Republic
Mr. President,Members of the Court, 1 now have to conclude the
presentation of the Portuguese Republic in the course of these pleadings - 72 -
Portugal comes before the Courtto defend its right to defend the
law. It decided, on its own, to engage in long and costly proceedings
for the sole purpose of defending the rights of a people whom it simply
desires to see realize its right toself-determination. Portugal has
said that it is not interested in the TimorGap oil. Or rather it is,
but not for itself; for the people of East Timor and for the people of
East Timor alone. Australia is critical of such an application framed by
a State with a view to enabling it to fulfil its legal obligations to a
population that is not its own, insinuating that such an applicationmust
lesser worth than a claim put forward with a view to
certainly be of
satisfying a manifestly and ordinarily nationalinterest. As we can see,
it is no more nor less than a whole conception of international lawthat
is at issue in the presentcase.
It would be singularly paradoxical if a ruling in favourof the
Australian approach of "every man for himself" were to prevent one of the
last States which is still seeking to discharge its duties as
Administering Power from being ableto do so, on the plea that "the
period of decolonization"is over. It would be quite contrary to the
spirit of the Charter and of the determinative resolutionsof the
competent organsof the United Nations.
As 1 said at the start of these proceedings, the cause of Timor is a
national cause in Portugal. Never, perhaps, has a litigant filed with
the Court an application in which it is so closely, so deliberately,
interested precisely because it is prompted only by the desire to ensure
respect for the inalienablerights of another, of the martyred peopleof
East Timor!
Portugal has had the great privilegeof submitting to you a case
which, it believes, will represent a new and important stage in the - 73 -
Court's contribution to the law of self-determination. Your Judgment is
awaited, with the keen interest of which you are well aware, throughout
the world.
What message will you be sending out? Portugalcannot believe that
the Court will drain the law of self-determinationof al1 substance and
tell the peoples of non-self-governingterritories thatany State can
claim to have no responsibilityvis-à-vis them, except when it is a
matter of applying sanctions decreedby the United Nations.
Portugal sincerely hopes that the Court will pursue its line of
precedents from the Namibia and Western Sahara cases and make a new
contribution to the law of self-determination. And also that the Court
will spread the message thatnon-self-governingterritoriesare entitled
to expect assistance from their AdministeringPowers, and that each
State, in today's interdependentworld, must shoulder its own
responsibilityfor the realizationof the right of peoples to
self-determination. We are also confident thatthe Court will make it
clear that theright to self-determinationis not restricted to the
continent of Africa alone.
1 should like to thank you, Mr. President, and you, Members of the
c'6 Court, for your patienceand for the attention you have accorded to our
pleadings in this case. 1 also wish to convey the thanks of the
delegation of Portugal to the Registrar and to thestaff of the Registry
for their contributionto the efficient services made available to the
Parties.
In accordancewith Article 60, paragraph 2, of the Rules of Court, 1
shall now read out the final submissionsof the Portuguese Republic. - 74 -
Submissions
Having regard to the facts andpoints of law set forth,
Portugal has the honour to
- Ask the Court to dismiss the objections raised by Australia and to
adjudge and declare that it has jurisdiction to deal with the
Application of Portugal and that thatApplication is admissible, and
- Request that it may please the Court:
1. To adjudge and declare that, firstly, the rights of the peopleof
East Timor to self-determination,to territorial integrity and unityand
to permanent sovereigntyover its wealth and natural resourcesand,
secondly, the duties, powers and rights of Portugal as the Administering
Power of the territory of East Timor are opposable to Australia, which is
under an obligation not to disregard them, but to respect them.
2. To adjudge and declare that Australia, inasmuch as in the first
place it has negotiated, concluded and initiatedperformance of the
Agreement of 11 Decernber 1989, has taken interna1 legislativemeasures
for the application thereof, and is continuingto negotiate, with the
State party to that Agreement, the delimitationof the continental shelf
in the area of the Timor Gap; and inasmuch as it has furthermore
r.q excluded any negotiation with the administering Powerwith respect to the
Ji'/
exploration and exploitation of the continental shelf in that same area;
and, finally, inasmuch as it contemplatesexploring and exploiting the
subsoil of the sea in the TimorGap on the basis of a plurilateral title
to which Portugal is not a party (eachof these facts sufficing on its
own) :
(a) has infringedand is infringing the right of the people of East Timor
to self-determination,to territorial integrity andunity and its
permanent sovereigntyover its natural wealth andresources, and is - 75 -
in breach of the obligation not to disregard but to respect that
right, that integrity and that sovereignty;
(b) has infringedand is infringing thepowers of Portugal as the
Administering Powerof the territory of East Timor, is impedingthe
fulfilment of its duties to the people ofEast Timor and to the
internationalcommunity, is infringing the rightof Portugal to
fulfil its responsibilitiesand is in breach of the obligation not to
disregard but to respect those powers and duties and that right;
(cl is contravening SecurityCouncil resolutions 384 and 389 and is in
breach of the obligation to accept and carry out SecurityCouncil
resolutions laid dom by the Charterof the United Nations, is
disregarding the binding character of the resolutions of
United Nations organs that relate to East Timor and, more generally,
is in breach of the obligation incumbent on member States to
CO-operate in good faith with the United Nations;
3. To adjudge and declare that, inasmuch as it has excludedand is
excluding any negotiationwith Portugal asthe Administering Powerof the
territory of East Timor, with respectto the exploration and exploitation
of the continental shelf in the area of the Timor Gap, Australia has
-' 8
failed and is failing in its duty to negotiate inorder to harmonize the
respective rightsin the event of a conflict of rights or of claims over
maritime areas.
4. To adjudge and declare that, by the breaches indicated in
paragraphs 2 and 3 of the present submissions,Australia has incurred
internationalresponsibilityand has caused damage, for which it owes
reparation to the people of East Timor and to Portugal, in such form and
manner as may be indicated by the Court, given the nature of the
obligationsbreached. - 76 -
5. To adjudge and declare that Australia is bound, in relation to the
people of East Timor, to Portugal and to the international community, to
cease from al1 breaches of the rights and internationalnoms referred to
in paragraphs 1, 2 and 3 of the present submissions andin particular,
until such time as the people of East Timor shall have exercised its
right to self-determination,under the conditionslaid down by the
United Nations:
(al to refrain from any negotiation, signature or ratificationof any
agreement with a State other than the administering Powerconcerning
the delimitation,and the explorationand exploitation,of the
continental shelf, or the exercise of jurisdiction overthat shelf,
in the area of the Timor Gap;
(bl to refrain from any act relating to the exploration and exploitation
of the continentalshelf in the area of the Timor Gap or to the
exercise of jurisdictionover that shelf, on the basis of any
plurilateral title to which Portugal, as the Administering Power of
the territory of East Timor, is not a Party.
1 thank you, Mr. President and Members of the Court.
The PRESIDENT: 1 thank you, Mr. Agent. This brings the two rounds
of Portugal's oral arguments to an end. 1 am most grateful to each
member of the Portuguese delegationfor the contributionmade to the
Court's edification in this case. The Court still has to hear Australia,
the Respondent State, in this second round. This it will do next
Thursday, 16 February, at 10 a.m.
The Court rose at 6.10 p.m.
Traduction