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on-Corrigé Traduction

Uncorrected Translation

CR 95/13 (Traduction)
CR 95/13 (Translation)

lundi 13 février 1995
Monday 13 February 1995 -2-

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir, je vous prie. J'appelle à la

barre Mme Rosalyn Higgins.

Mme HIGGINS : Je vous remercie, Monsieur le Président.

Les résolutions et le droit relatif à l'autodétermination

Monsieur le Président, Messieurs de la Cour.

1. En réexaminant les intéressantes plaidoiries présentéep sar

l'Australie la semaine dernière, l'on est vivement frappé par deux

phénomènes. Je ne parle pas de la détermination sans faille de

l'Australie à tirer parti de toutes les manières possibles de ce que

j'appellerai «le facteur indonésien»,tant pour sesoustraire à

la juridiction quepour contester une responsabilité distincte - cela est

parfaitement évident depuis le débutde la procédure écrite. Je songe

plutôt à deux phénomènes différents. Le premier est la poursuite

d'une politique de démolition juridique - la tentative systématique

de tout vider de substanceet de sens. 11 faut démontrer que

les résolutionsne disent rien. Il faut démontrer que les conclusions

n'ont pas été formulées. Il faut démontrer queles droits substantiels

d'autrui se réduisent à des procéduresde l'organisationdes Nations

Unies susceptibles d'être invoquées ou non, mais n'ayant aucune existence

objective propre. Le deuxième phénomène est l'obsessiondes sanctions.

Le droit internationaltout entier est perçu comme étantconstitué de

libertés souveraines, limitées seulement par dessanctions. Les

sanctions sont l'alpha et l'oméga de toute chose. Pour l'Australie,la

responsabilité individuelle à l'égard d'un autre Etat oud'autres peuples

ne se reconnaît qu'à travers le prisme des sanctions obligatoires. - 3 -

2. Ces deux thèmes jumeaux, dont chacun est extrêmement troublant

pour notre conception d'un ordre juridique internationalviable,

reviennent en charges répétées contre les résolutions.

3. Que signifient des résolutions del'Organisationdes Nations

Unies, en l'espèce,pour le Timor oriental ? J'espère pouvoir aider la

9 Cour en proposant unestructure. Ces résolutions sont importantes à la

fois dans le contexte de la recevabilitéet dans celui du fond, et

l'Australiese sert, à bon droit, d'argumentsidentiques pour les deux

finalités.

4. S'agissant des résolutions,l'Australie tient à établir une série

de propositionspertinentes aussi bienau regard de la recevabilitéque

du fond. Ces propositionssont les suivantes :

Premièrement, les résolutionsn'ont pas déterminé que le Portugal

est l'autorité administranteayant les droitset obligations ordinaires

qu'énonce le chapitreXI. Cette proposition permettra à l'Australie

de démontrer que le Portugal n'a ni qualité pour agir (recevabilité),

ni droits auxquels il a pu être porté atteinte (fond).

Deuxièmement, les résolutionsn'ont pas déterminé que le Timor

oriental demeureun territoire nonautonome, qui n'est pas intégré à

l'Indonésie. Cette proposition permettra à l'Australied'affirmer

que l'organisationdes Nations Unies ne s'est pas prononcée sur

l'annexionpar l'Indonésie,et que cette question ne peut être tranchée

maintenant, en l'absence de l'Indonésie (recevabilité);et qu'à moins

qu'il ne puisse êtredémontré que le Gouvernement indonésienn'est pas le

gouvernement de jure, l'Australien'a pu commettre aucun fait illégal, ni

en manquant de traiter le Portugal comme étantl'autorité administrante

ni en concluant, sans son consentement,un traité relatif à des

ressources naturelles non-renouvelables (fond). -4-

Troisièmement, les résolutions, quoiqu'elles aient pu décider,

ne sont pas contraignantes pour l'Australie. Elles ne peuvent générer

aucune opposabilité quant à la qualité du Portugal (recevabilité) ou

à ses obligations à l'égard du Timor oriental, soit dans son altérité

en tant que territoire non autonome, soit dans son droit à

1'autodétermination(fond) .

Quatrièmement, quoi qu'aient pu déclarer les résolutions, la Cour

ne saurait les considérer comme une donnée. Il lui faudra se prononcer

de novo sur l'ensemblede ces questions. Cette proposition permettra à

l'Australie d'affirmerque la nécessité, pour la Cour, de décider de novo

que c'est le Portugal, et non l'Indonésie,qui est la puissance

administrante,et que le Timor orientaln'est pas intégré à l'Indonésie,
010
fait jouer le principe énoncé dans l'affaire de l'Or monétaire

(recevabilité). De plus, si la Cour est tenue de se prononcer de novo

sur l'ensemble de ces questions, elle constatera que dansla situation

actuelle l'Australieagit de façon licite (fond).

Cinquièmement, l'Australie s'efforce de démontrer que, quoi que

les résolutions aient pudire, diverses «réalités» sont intervenueset

les ont privées de toute conséquence juridique.

5. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, il est une sixième

proposition que l'Australie s'efforce de faire valoir, au regard des

résolutions et qui semble ne viser que le seul fond : l'obligationqu'ont

les Etats de coopérer et de respecter le droit despopulations du Timor

oriental à l'autodétermination,ne l'engagerait,en droit, à rien de plus

qu'à répéter cette formulede temps à autre.

6. Je voudrais maintenant revenirsur chacune de ces propositions,

pour en déterminer l'effet et sur la recevabilitéet sur le fond. Je

les traiterai l'une après l'autre.Proposition : Les résolutions n'ont pas déterminé que le Portugal

est l'autorité administrante ayant les droits et les obligations
énoncés au chapitre XI

7. Vu l'exposé très détaillé que M. Correia vous a présenté dans son

premier tour de plaidoiries, jepeux manifestementme permettre de

traiter cette propositionde façon très succincte.

- Dans sa résolution 384 (1975), le Conseil de sécurité demande au

Portugal d'agir en tant que puissance administrantede manière à

réaliser l'autodétermination dupeuple du Timor oriental, en sachant

parfaitement que le Portugal ne s'était auparavant pas pleinement

acquitté des obligationsqui lui incombaienten vertu du chapitre XI.

Loin de dégager lePortugal - comme l'Australiel'a souvent laissé

entendre - d'obligationscomplémentaires luiincombant en tant que

puissance administrante,cette résolutiona fait exactement le

contraire. Elle a indiqué que l'organisationdes Nations Unies

exigeait et attendait la coopérationpleine et entière du Portugal en

tant que puissance administrante.

- Si dans cette résolution, ou dans d'autres, l'Organisationdes Nations

Unies avait eu l'intentionde priver le Portugal de sa qualité de

puissance administrante,elle aurait engagé lesprocédures de

l'Organisationpour ce faire, et les résolutionselles-mêmes auraient

certainement donnésuite à cette intentionen se contentant de déclarer

que le Conseilde sécurité «demande aux Parties intéressées, y compris

le Portugal, de coopérer avec l'Organisationdes Nations Unies afinde

permettre au peuple du Timor orientald'exercer librement son droit à

1'autodétermination».

- De plus, il est impossiblede savoir qu'elle aurait été laqualité du

Portugal, évoquée dans les résolutions,si ce n'est celle d'une

autorité administrante. Normalement,l'organisationdes Nations Unies -6-

n'invite pas, par sentimentalisme simplement en souvenir du passé,

d'anciennespuissances coloniales à une participation active. Il y

faut une qualitéactuelle, au titre du chapitre XI de la Charte.

- Le fait que cette qualité spécifique soit ou non mentionnée dans

chacune des résolutions importe peu. Aucune autre résolution ne

conteste ni ne dénie cette qualité. Celle-ci est rappelée lorsqu'ily

a lieu de le faire - en 1980, 1981 et 1982 (dans les résolutions 35/27

(19801,36/50 (1981)et 37/30 (1982) de l'Assembléegénérale).

- Le fait que les résolutionsn'ont envisagé aucun retourmatériel du

Portugal dans le territoire,n'est pas non plus pertinentdu point de

vue juridique - même si l'Australiese plaît à le mettre en avant.

8. Non plus que les résolutions n'apportentla moindre preuve de

l'attributionde quelque qualité«limitée» imposée au Portugal. Il n'est

dit nulle part que l'expression«puissanceadministrantea doive être

désormais interprétée commeentraînant une simple participation à des

discussions engagéespar le Secrétaire général. En fait, dans sa

résolution 35/27l'Assembléegénérale se réfère auxinitiatives que le

Portugal avaient prisesen tant que puissanceadministrante.

9. Il est donc permisde conclure qu'il faut attribuer à l'expression

«puissance administranteason sens normal et qu'il incombe à l'Australie

de démontrer qu'on entendait lui donnerun sens différent ou plus limité,

voire inédit - ce que l'Australiea totalement manquéde faire.

10. S'agissant de la recevabilité,le Portugal a, par conséquent,

comme M. Correia l'a montré, pleinement qualité pourreprésenter le

peuple du Timor oriental, collaborer avec ses dirigeants et faire tout ce

qu'il peut pour les aider à réaliser l'autodétermination,y compris

former la présentedemande.Proposition 2 : Lee résolutionsn'ont pas déterminé que le Timor
oriental demeure un territoirenon autonome, qui n'est pas intégré à
l'Indonésie

11. D'emblée, je voudrais préciser que le Portugal rejetteabsolument

les propos qui nous ont été attribués à plusieurs reprisesau cours de la

semaine dernière. Permettez-moide rappeler ce que M. Crawford a dit :

«Le Portugal accepte que ... l'affaire doit être jugée avec
le postulat quel'Indonésiea pu, d'une manière ou d'une autre,

imposer son autorité au territoire licitement - ou en tout cas
non illicitement - au moins au regard des règles régissant le
recours à la force.» (CR 95/9, p. 27, M. Crawford.)

Et M. Griffith a pris le soin de répéter : KL~ Portugal attendde la

Cour ... qu'elle suppose une occupation licite(ou non illicite)par

llIndonésie.» (CR 95/11, p. 61 (M. Griffith); les italiques sont dans le

texte original.)

12. Le Portugal a évidemment dittout autre chose - à savoir qu'à son

avis, les conclusions selonlesquelles le Portugal est la puissance

administrante,et la prétendue annexion du Timor orientalpar l'Indonésie

entachée de nullité, constituent effectivement des donnéee st que la Cour

n'a pas à formuler de novo de telles conclusions.

13. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, vous avez entendu

les argumentationsde M. Bowett et les miennes, sur ce point. M. Bowett

vous a dit que les résolutionsne condamnaient pas l'Indonésie à raison

d'une agression ou d'une rupture de la paix et qu'aucune sanction n'a été

ordonnée. Là - comme ailleurs (et c'est là un point sur lequel je

reviendrai),l'Australieest manifestement capablede reconnaître sans

peine des sanctions,mais aucun autre fait juridique. Comment peut-on

présenter ces facteurscomme attestantl'existenced'une présomption de

légalité en faveur de l'annexiondu Timor oriental ? Cela déroute

1 esprit. - 8 -

14. On ne saurait invoquer unmotif d'irrecevabilitéou un moyen de

défense au fond en prétendant que l'organisation des Nations Unies a

considéré l'annexion de l'Indonésie comme étant - pour reprendre

l'expressionsi soigneusement choisie - mon illicites. L'absence du mot

magique «agression» n'apportepas à l'Australiela réponse à laquelle

elle aspire, non plus que le moyen choisipour résoudre le problème - à

savoir la persuasion plutôt que la sanction.

Proposition 3 : quoi qu'aient pu décider les résolutions, l'Australie
peut ne pas en tenir compte car elles ne sont pas contraignantes

15. Dans son argumentationorale, M. Bowett a fait exactement ce que

j'avais indiqué dans ma première plaidoirie - et qui avait déjà été fait

dans les pièces de procédure. Autrement dit, il a retenu les formes

verbales «demande> et «prie instamment»et les a opposées à «exige,

ordonne, insiste». Dans mon premier tour de plaidoiries, j'avais

démontré l'existence,dans la pratique de l'organisationdes Nations

Unies, de résolutions qui sont incontestablement contraignanteset dans

lesquelles une terminologietrès diverse est employée. Le choix des

termes varie selonl'ensemble des circonstances. Il n'existe pas une

boîte de termes où le Conseilde sécurité puisede quoi formuler des

résolutions contraignantes,et une autre, qui sert pour de simples

recommandations. Le sensdes mots se trouve toujoursdans leur contexte.

M. Bowett ne s'est pas intéressé à ces argumentationsantérieuresdu

Portugal. Il s'est contenté d'affirmer que, puisque les résolutions font

référence à une solutionpacifique, nous nous trouvons en présence de la

terminologie du chapitreVI. Monsieur le Président, une fois de plus

nous constatonsl'obsessiondes sanctions - hormis les sanctions, rien ne

peut manifestement être contraignantou avoir une conséquence juridique.

16. Dans sa résolution 502 sur les Iles Falkland (Malvinas),le -9-

Conseil de sécurité a préconisé une solution diplomatique. Faut-il en

conclure que les dispositions de fond de cette résolution constituen de

simples recommandations ? Non - car si l'on considère cette résolution

dans son intégralité,elle est à l'évidence contraignante.

17. Des résolutions qui déplorent une invasionmilitaire, demandent

un retrait et déplorent unenon-exécution, deviennent-ellesde simples

recommandations à tous les intéressésparce que des effortsdevront être

déployés pour trouver une solution pacifiqueplutôt que militaire ?

C'est là confondre - et je l'ai déjà dit - les faits auxquels leConseil

de sécurité réagitet les méthodes de règlement qu'il choisit.

18. M. Bowett a réitéré que les résolutionsétaient des résolutions

adoptées au titre du Chapitre VI. Il n'a pas du tout traité la question

de savoir si elles devaient pour autant être nécessairement considérées

comme de simples recommandations. Il n'a rien dit des effets

déterminatifs desrésolutionsadoptées par des organes agissantdans le

cadre de leur compétence. Pourtant, c'est là véritablement le coeurdu

problème. Des résolutionsdésignant le Portugal comme une puissance

administrante,le Timor oriental comme un territoire non autonome qui a

droit à la protection de son intégrité territorialeet dont le peuple a

droit à l'autodéterminationdoivent-ellesêtre considérées comme de

simples recommandationsparce qu'il est recherché une solutionpacifique

et que le mot <agression»n'apparaît pas ? Ou ne sont-ellespas des

déterminationsfaisant autorité, qui sont contraignantespour tous les

Membres de l'organisationdes Nations Unies ?

19. Aussi, pouvons-nousconclure à propos de cette proposition

également qu'il s'agit de résolutionsqui lient l'Australie. Elle est

tenue de reconnaître le statutdu Portugal, avec toutes les implications

que cela comporte pour la recevabilité. Et elle a obligation de
1 5 - 10 -

reconnaître les déterminationsconcernant lesdroits du Timor oriental,

avec toutes leurs implicationsquant au fond.

20. Dans ses plaidoiries, l'Australie a avancé un nouvel argumenten

faveur du caractèrenon obligatoire des résolutions. Les résolutions, a

dit M. Pellet, seraient seulement applicables :

cto the contending Statesand in the case in which they are
opponents; and the resolutions invoked by Portugal concern the

dispute between Portugaland Indonesia,not Australia, which
makes them unopposable to that latter country, even if they were
to have been qdécisionss (CR 95/8, par. 21).

Bref, *cela n'a rien à voir avec moi,

21. Voilà un énoncé insolite du droit de la Charte : les décisions

adoptées au titre de l'article 25 - et M. Pellet précise qu'il veut bien

parler de décisions - ne seraient applicables qu'aux parties

particulières qui sont le plus étroitement intéressées par le différend

considéré. L'article 25 lui-même stipule de manière absolument limpide

que les décisions sont obligatoires,et donc opposables à tous les

Membres de l'organisationdes Nations Unies. De toute manière, il est

inexact de définir les résolutions comme des réponses à un différend

territorial bilatéralentre l'Indonésieet le Portugal. Elles

concernaient la réponse du Conseil de sécurité à une intervention

militaire contraire à la Charte, qui privait le peupledu Timor oriental

de son droit d'autodétermination.

Proposition 4 : Les résolutions de l'organisation des Nations Unies
sur le Timor oriental ne doivent pas être considérées comme des afaits

juridiquess

22. L'Australie est si mal à l'aise à propos des résolutions de

l'organisationdes Nations Unies qu'elle dirige son effort de

déconstruction non seulementcontre ce qu'elles disent, mais contre le

fait même que ces matières ont, historiquement,été tranchées - 11 -

23. Cette déconstructionprend deux formes :

Premièrement,laAustraliedit que la Cour aura sanctionné sur les

droits essentiels del'Indonésie si elle reconnaît que l'organisation des

Nations Unies a adopté des résolutions par lesquelles elle rejetait la
O? 6
prétention de l'Indonésie selonlaquelle l'annexionmilitaire est une

forme d'autodétermination. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,

c'est là pousser le principe de l'Or monétaire si loinqu'il en devient

méconnaissable.

Deuxièmement, elle dit qu'un règlement judiciaire n'a pas lieu

d'être, et, en somme, que la dignitéde la Cour est mise en cause si elle

ne statue pas entièrement à nouveau sur les questions que l'organisation

des Nations Unies a elle-même déjà tranchéesdans le cadre de sa propre

compétence.

Ces deux argumentsont été avancés par M. Pellet

24. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, examinons de plus

près encore cettequestion des «données» telles qu'elles se présentent

dans la présente espèce.

25. Les organes des Nations Unies peuvent trancher, d'une manière qui

est déterminativepour tous les Membres de l'organisationdes

Nations Unies, des questions qui relèvent de leur compétence. Que les

résolutions soient déterminatives pour les Membresde l'organisation des

Nations Unies peut difficilement affecterl'indépendancejudiciaire de la

Cour. De fait, ce ne sont pas les organes qui ont insisté sur cette

compétence de l'organisationdes Nations Unies - c'est la Cour elle-même.

Elle l'a fait expressément dansl'affairedes Dépenses, dans celle du

Cameroun septentrionalet dans celle de la Namibie, et implicitement dans

plusieurs autres affaires. J'ai cité les passagespertinents dans ma

première plaidoirie sur les résolutions (CR 95/4, p. 27-28, 45-46) et je - 12 -

n'y reviendrai naturellementpas. Mais je ferai observerque les

plaidoiries de l'Australieont été d'un silence retentissantsur ce

point, c'est à dire la propre jurisprudence dela Cour sur les

compétences de l'Organisationdes Nations Unies. Il avait manifestement

été décidé d'être muet sur la question.

26. Par contre, une action de flanc serait tentée. La jurisprudence

de la Cour serait ignorée, et on essaierait de laisser à entendre qu'un

règlement judiciairedevient sans objet si la Cour doit admettre

certaines données commepoint de départ. Et ce serait encoremieux s'il

pouvait être suggéré que l'indépendancejudiciaire de la Cour serait

quelque peu dépréciée si elle admettait que le Conseil de sécurité ou

ltAssembléegénérale ont statué d'une manière faisantautorité sur des

matières relevantde leur propre compétenceen vertu de la Charte.

27. Soyons clairs sur cedont il s'agit et dont il ne s'agit pas dans

la présente espèce. Levéritable sujetdu différend est la conduiteet

la responsabilitéde l'Australie. L'Indonésie n'estpas en cause -

quelle que soitl'insistanceavec laquellel'Australierépète ce refrain.

Et 1'1ndonésiene se présente pas devant la Cour pour dire :

- mes droits ont été violés;

- les résolutions se sont trompées;

- de 1974 à 1989, jtétais l'autorité administrante;

- les résolutionsavaient juridiquementtort de dire que le Timor

possédait un statutdistinct de territoire non autonome;

- et le peuple du Timororiental a bénéficié de l'autodétermination

grâce à mon annexionmilitaire, et les résolutionsétaient erronéessur

ce sujet aussi.

28. Certes, devant une plainte indonésienne de ce genre, la Cour

vérifierait que lesdécisions entraient bien dans lacompétence que les - 13 -

deux organes tiennent de la Charte (l'affairedes Dépenses et l'affaire

de la Namibie nous le montrent) et elle devrait ensuitedéterminer s'il

existait une raison qu'elle n'applique pas sa jurisprudencedes affaires

de la Namibie et du Cameroun - c'est-à-dire,considérer que les matières

ont été tranchées d'une manière faisantautorité.

29. Certaines de ces questionspourront devoir être examinées plus

avant dans des audiencesfutures en l'affaire Lockerbie. A savoir que

ltEtat même qui est le sujet des résolutions désire contester celles-ci.

11 conviendra certainement alorsd'analyser de plus près l'étendue de ce

que la Cour peutet doit faire, et comment elleconciliera deux

principes - à savoir i) que les organes de l'Organisationdes

Nations Unies possèdentdans les domaines qui leur sont propres une

b1 I 8 compétence déterminative,et ii) que la Cour est l'organe judiciaire

principal

30. Mais il ne s'agit pas de la présente affaire. L'Indonésiene

vient pas devant la Cour pour lui demander de conclure que ses droits ont

été violés pardes décisionsdu Conseil de sécurité.

31. Au contraire, la situation est la suivante.

Le Conseil de sécurité et l'Assembléegénérale ont adopté des

résolutions qui déterminent que : le Portugal est la puissance

administrante,et que le Timor orientalest un territoire non autonome

qui attend son autodétermination.

Quand le Portugal demande à un Membre de l'organisationdes

Nations Unies, l'Australie,de ne pas nier ces faits par son

comportement,la réponse de l'Australieconsiste à dire que la Cour doit

statuer à nouveau sur tous ces pointspour conserver sa dignité

judiciaire. - 14 -

32. Monsieur le Président, laCour internationalede Justice n'a pas

besoin d'expédientsde ce genre pour maintenir sadignité judiciaire.

33. Que la Cour veuille bien me pardonner si, pour être completsur

ce point, je rappelle une évidence :la raison de l'ardeur avec laquelle

M. Pellet voudrait que la Cour statue de novo sur les données consignées

dans les résolutionsest précisémentqu'il sait que cela pourrait aller à

l'encontre du principe de l'Or monétaire, mais il insiste qu'elle doit le

faire (CR 59/8, par. 22).

M. Crawford dit à la Cour qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer
*I
ainsi vingt ans après les événements (CR 9519, p. 24)

34. C'est exactement pour cette raison que la jurisprudence de la

Cour sur le respect de la définition de la compétencedes organes des

Nations Unies dans leur propresphère est si judicieuse. Ces organes ne

peuvent pas s'acquitterde la tâche qui leur incombe, et leur pratique

serait dépourvue de stabilitéet de cohérence, si la Cour, en matière

contentieuse,ne pouvait rien retenir comme pointde départ pour la

question dont elle est saisie - et certainementpas lorsque le différend

ne concerne pas la validité mêmede ces résolutions.

35. Cette attitude de bon sens est, naturellement,exactement

conforme à la pratique de la Cour. La Cour doit fréquemmentexaminer

des questions juridiques,que ce soit dans le cas de demandes d'avis

consultatifou en matière contentieuse,pour lesquelles les résolutions

pertinentes sont traitées comme une donnée. L'affaire du Sud-Ouest

africain en est un exemple classique. Nul n'a jamais laissé entendre du

début à la fin que l'Afrique du Sud avait le droit de faire déterminer à

nouveau par la Cour les «données» - c'est-à-direles nombreuses

conclusions de droit et de fait la concernant relativement auxdroits des

peuples du Sud-Ouest africain. Quelle que soit la question dont la Cour était saisie, ces déterminationsantérieures de l'Organisationdes

Nations Unies étaient traitées comme le pointde départ juridique. Pour

donner un exemple, dans l'affaire de llAàmissibilitéde l'audition de

pétitionnaires la Cour a dit :

«Il appert de la résolution 749A (VIII)que la puissance

mandataire refusaitd'aider à la mise au point de l'avis
consultatif de la Cour et de coopérer avec les NationsUnies, en
ce qui est de la présentation de rapports et de la transmission
de pétitions conformément à la procédure du régime des Mandats.,

(Avis consultatif, C.I.J. Recueil 1956, p 26.)

La Cour en a ensuite tiré des conséquences juridiques. Elle a

considéré qu'il n'était pas nécessaire,ni par une étrange extensiondu

principe de l'Or monétaire ni pour la protection de sa propre dignité

judiciaire, qu'elle détermine pour elle-même de novo si l'Afrique du Sud

s'acquittaitou non de ses devoirs de mandataire à l'égard de

l'organisationdes Nations Unies.

36. J'ai déjà dit que l'Australie n'a jamais mentionné dans ses

plaidoiries la position sanséquivoque de la Cour sur ce point. Au

contraire, l'affaire de la Namibie a été citée pour montrer seulementque

la Cour avait pris soin de préciser «que la situation avait été

valablement déclarée illégale» (CR 95/8, par. 21). Bien sûr, il était

naturel que la Cour le fasse - parce que la question était précisément de

savoir si les organes concernés pouvaient constitutio~ellement agir
!-j?G
ainsi - de même que dans l'affaire des Dépenses la question était

précisément celle dela constitutionnalité des résolutions de llAssemblée

établissant la FUNU. Mais le Portugal n'a jamais entendu l'Australie

avancer - à vrai dire, c'est à peu près le seul argument au monde qu'elle

n'a pas pensé à essayer pour éviter une décision sur le fond - que les

résolutions du Conseil de sécuritéou de llAssemblée sur le Timor - 16 -

oriental pourraient avoir été adoptées ultra vires ou être autrement

inconstitutionnelles.

37. Pour en finir avec cepoint, l'Australiea indiqué qu'«on voit

mal ... comment la Cour pourrait s'acquitterde ces fonctionsjudiciaires

en tenant pour une «donnée* llinteqrétation du seul Portugal» (CR 95/8,

par. 20) et s'est référée aux prononcés qui affirment le droit pour la

Cour de considérer <l'effet juridique* des résolutions (ibid.,par. 19).

Monsieur le Président, Messieurs de la Cour, le Portugal demande

précisément à la Cour de se prononcer sur l'effet juridique des

résolutions; et il demande à la Cour de prendre comme une donnée ce

qu'elle considère avoir étédit par les résolutions. Il ne dit nulle

part à la Cour que c'est l'interprétationdu Portugal qui constitue le

donné. La Cour décidera elle-même de ce qui a été décidé en examinant

les deux thèses qui lui ont été présentéesau sujet du sens à donner aux

résolutions. Et le Portugal conclutrespectueusementqu'il n'existe

aucune raison en l'espèce de s'écarter de la procédure consacrée qui

consiste à prendre ensuite cela comme point de départ juridique.

Proposition 5 : Il est impossiblede s'appuyer sur les résolutionsparce
qu'en 1989 elles ne coïncidaientpas avec les «réalités* .

38. Monsieur le Président, j'ai exposé de manière assez détaillée,

dans un exposé distinctque j'ai fait lors du premier tour de plaidoiries

le point de vue du Portugal sur la place des «réalités» dans la présente

affaire et sur la question connexe du passage du temps. Là encore, nos

conclusions concernantla place à donner à la «réalité» dans le système

juridique international nesemblent pas avoir étécontestées. J'ai parlé

aussi des moyens institutionnelspar lesquels l'organisationdes

Nations Unies peut modifier ou rendre inopérantes desrésolutions
0 2 1
précédemment adoptées, et j'ai cité des exemples. A ce sujet non plus, - 17 -

l'Australien'a pas dit LUIseul mot. Elle n'a élevé aucune objection en

invoquant le droit international.

39. Au contraire, évitant touteanalyse juridique, l'Australie s'est

bornée à étaler toutun ensemble de faits - des «réalités> - et elle a

dit à la Cour que lesignorer était «ne pas vivre dans le monde réel».

Je reviendrai sur tous ces points dans un moment, mais je me tourne

d'abord vers l'autre technique quia été utilisée pour éviterune analyse

juridique de la manière dont lesrésolutions sont rendues inopérantes.

Je veux parler de la tentative pour<déconstruire»les résolutions en

invoquant un déclin des votes favorables,et certaines déclarationsqui

auraient été faites par des Etats à propos des «réalités%.

40. M. Bowett a dit à la Cour que les débats montraient que les Etats

en étaient venus à accepter «la réalité» selon laquellel'Indonésie

semblait destinée à rester, et qu'ils ont commencé à s'intéresser

davantage à des considérationsde médiation et de protection des droits

de l'homme (Cr 95/10, p. 33). La conséquencejuridique pour les

résolutionsn'a pas été analyséemais, apparemment, l'idée que

l'Australievoulait accréditerest que les résolutionsn'avaient plus

d'importance.

41. Les événements duTimor orientalont assurément été pour le

Conseil de sécurité la source de graves préoccupations humanitaires.

Mais la question de l'autodéterminationn'a pas été «sacrifiée»pour

autant. Rien ne permet de penser que les réalités de violations massives

des droits de l'homme au Timor oriental signifiaientque les dispositions

très explicites des résolutionsconcernant l'autodéterminationavaient

en 1989 perdu leur pertinence juridiqueet devaient êtreconsidérées

comme <effacées»des textes. Pour ce qui est des progrès de l'opinion

selon laquelle l'Indonésiene se retirerait pasaisément, il convient de -18 -

faire plusieurs observations : la première est que la décision d'essayer

de réaliser l'objectif essentiel des résolutions - intégrité territoriale

du Timor orientalet autodétermination deson peuple - par la médiation,

était dépourvue d'implications logiques ou juridiques pour ces objectifs.

L'Australie continue de confondreles moyens et le message.
2 2
L'autodétermination en Namibiea été finalementréalisée, après de

longues et longues années, par la voie de négociations avecl'Afrique du

Sud, qui avait pendant très longtemps paru fermement<être là pour y

rester». L'Organisationdes Nations Unies a opté pour le long terme, ala

réalité» de la présence apparemment interminable de l'Afrique du Sud n'a

pas été utilisée pour déconstruire les résolutions, les tentatives

intermittentes pour réaliserdes progrès dansle cadre de pourparlers

n'ont pas été exploitées pour suggérer qu'après tout la présence de

l'Afrique du Sud était légale ou n'était pas illégale, ni que l'on

pouvait traiter avec cepays à propos des ressourcesnaturelles de la

Namibie, ou ignorer sans inconvénient le représentant internationad le

celle-ci, le conseil pour laNamibie.

42. M. Bowett dit qu'il serait «très éloigné de la réalité» d'ignorer

«le très profond changementdes attitudes au sein de l'Organisationdes

Nations Unies» (CR 95/10, p. 35). Là encore, on voit mal ce que cela

peut signifier comme conclusionen droit. Les résolutionsn'ont pas été

abrogées. Aucune résolution n'a été adoptée pour dire que parce que

l'Indonésie semblait solidement implantée,il avait été décidé après tout

qu'annexionvalait effectivement autodétermination. Les tentatives pour

amener l'autodétermination,en même temps qu'une amélioration de la

situation sur le plan humanitaire,ont continuéet continuent. Le seul

xchangementd'attitude» a été la prise de conscience que

l'autodéterminationpourrait être réalisée moins rapidement qu'on avait - 19 -

pu l'espérer en 1974. Mais le droit d'autodétermination - et les

obligations qu'il impose à chacun, maintenant,quant à la manière de

traiter avec l'Indonésie à propos des questions concernant

l'autodétermination,est toujours là.

43. Qu'en est-il des changementsdans les comportementsde vote ?

Une fois de plus, l'Australieles présente comme des «faits, pour

impressionnerla Cour, sans jamais tenterd'analyser juridiquementleurs

répercussionssur les résolutions de l'Organisation des Nations Unies.

Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, il n'existe pas, à la

connaissance du Portugal, de doctrine juridique selon laquelle le statut

juridique des résolutions de l'Organisationdes Nations Unies est

déterminé par le nombre de voix, ou par le fait qu'une résolution ait

recueilli la troisième année plus ou moind se suffrages que la deuxième.

La comparaisonentre les scrutinsest intéressanteen tant que phénomène

politique. Mais le droit de la Charte obéit à ses propres règles. Ce

qui compte, c'est que les résolutions soient adoptées aux majorités

prévues à l'article 18. Aucun Etat ne peut venir dire par la suite : «Je

suis dégagé des obligations énoncées dansla résolution adoptéela

troisième année, parce qu'elle a recueillimoins de voix que la première

année. »

44. Aucune organisationinternationale au monde nefonctionne ainsi.

Comment les Etats Membres pourraient-ilsdécider de leurs obligations

juridiques, nonpas en vérifiant siune résolution a été adoptée à la

majorité requise, mais en comparant les scrutins d'une année à l'autre,

et en les passant au crible à la recherche de «changements d'attitude,

révélés par lesobservationsqui y seraient éventuellementjointes ?

45. L'autre «réalité» que M. Bowett a mentionnée estque les

résolutions se sont arrêtées en 1982, et j'ai parlé à la Cour avec une - 20 -

certaine franchise surcette question, lors du premier tour de

plaidoiries. (En passant, contrairement à ce que l'Australieme fait

dire, je nuai pas affirmé que les résolutionsont cessé en raisonde la

guerre froide (CR 95/10, p. 35)). Comme il ressort du compte rendu, jlai

dit qu'il ne pouvait êtrequestion de sanctions militairespendant la

guerre froide, et qu'elles n'auraient pas été retenues en l'occurrence

pour un certain nombre d'autres raisons. En fonction de ses propres

priorités politiques, llOrganisationdes Nations Unies choisit de

reprendre certaines résolutionsannée après année, ou de ne pas le faire.

Au niveau politique, des situations qui mettent en jeu un racisme

profond, telles que celles duSud-Ouest africain et de la Rhodésie, ont

donné lieu à grand nombre de résolutions. Une fois encore, si

l'organisationdes Nations Unies décide de parvenir à ses objectifs par

des sanctions de plus en plus sévères, un nombre croissant de résolutions

? sera naturellement nécessaire. Mais en d'autres circonstances,n'ayant
JL 1
pas opté pourdes sanctions à l'appui de ses conclusions,l'Organisation

des Nations Unies se contente des «données» de ses résolutions

précédentes pour servir de toile de fond à la poursuite de ses efforts

visant à obtenir les résultats désignés, souvent par la voie

diplomatique. Il n'y a pas régulièrementde résolutions sur la situation

de Chypre du Nord, mais Chypre serait certainement surprise d'apprendre

qu'il convient de tenirpour caduque la teneur des résolutions

précédentes et que d'autres dispositions sont maintenant censéesêtre

«légales».

46. Bien que l'Assembléegénérale n'ait pas adopté de résolution sur

le Timor oriental depuis 1982, le Comité des Vingt-Quatren'a cessé de

suivre constamment cette question. Il continue d'entendre les

déclarationsdes pétitionnaires,de discuter des faits nouveaux et, - 21 -

invariablement,il décide de poursuivre son examen lors de la session

suivante, sous réserve de directivesémanant de l'Assembléegénérale. En

outre, la question du Timor oriental resteun objet de débats au sein de

l'Assembléegénérale. Par exemple, au cours du débat général de la

quarante-huitièmesession, les représentantsde l'Angola, du Cap-Vert, de

la Guinée-Bissauet du Mozambique - de même, bien sûr, que du Portugal -

ont évoqué le Timor oriental dansleurs déclarations,et la question a

également été mentionnée au sein d'autres commissions de l'Assemblée

générale, par ces Etats et par d'autres (~/~C.109/1187, p. 3).

47. Les résolutions en questionont été adoptées aux majorités

requises,par des instances agissant dans le cadre de leurs compétences;

elles n'ont été abrogées ni en totalité ni en partie, et les objectifs

qu'elles fixaient restent à atteindre.

48. Qu'en est-il des conclusionsdu Portugal relatives au passage du

temps sur les résolutions ? L'Australien'a fait qu'un commentaired'une

brièveté extrême, mais qui est révélateur : «it is not an agenda-related

problem», a dit M. Pellet (CR 95/8, par. 22) .

" 25 49. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, l'Australielaisse

également entendre que certaines «réalités»relatives au Timor oriental,

tout à fait étrangères aux débats et aux scrutins, touchent en quelque

sorte au statut juridiquede ces résolutions.

50. M. Bowett vous a énuméré les Etatsqui ont considéré que

l'autodéterminationavait été réalisée par l'intégration. Mais qu'est-ce

que cela signifie, sur le plan juridique ? Comme toujours, l'Australie

évite de soutenir explicitementcette position elle-même,mais s'y réfère

souvent comme à une «réalité»,qui, en quelque sorte, dépouilleraitles

résolutionsde leur statut juridique,bien que ce point de vue

minoritaire ait été expressément rejeté dansles résolutions. - 22 -

51. M. Bowett a cité un groupe dlEtats qui ont estimé que le droit à

l'autodéterminationpersiste, mais que la présence indonésienneest

airréversible* (CR 95/9, p. 45-46; CR 95/10, p. 37-38). Monsieur le

Président, s'il est une réalité dans le monde extraordinaire danslequel

nous vivons, c'est bien que rien n'est irréversible. La nouvelleAfrique

du Sud, la nouvelle CE1 en témoignent. Mais une foisencore, qu'est-ce

que cela est censé démontrerdu point de vue juridique ? Le fait que ces

Etats pensent que les résolutionsont perdu toute valeur juridiquene

confère assurément aucune autorité à cette thèse.

52. De fait, ces «réalités»méritent toutesune analyse juridiqueun

peu plus serrée. Avant l'adoption des résolutions clés, un nombre très

réduit dlEtats a affirmé que le droit à l'autodéterminations'était

exercé par l'annexion. L'Organisationdes Nations Unies en a décidé

autrement. Il ne nous a été présenté aucune déclaration de cesEtats,

affirmant que le peuple de Timor n'a pas de droits - d'ailleurs,

l'Australienous affirme que telle n'est pas sa position. Où en

sommes-nous,alors, d'un point de vue juridique ? Il n'a été produit

aucun élément de preuve tangibleque ces pays ont accordé leur

r.Q 6 reconnaissancede jure, sans parler d'une reconnaissancede jure
-., .J

accompagnée d'une garantie d'accès aux ressources du peuple du Timor

oriental.

53. Qu'en est-il du second groupe dlEtats mentionné parM. Bowett ?

En font partie, selon lui, le Canada, le Japon, la

Papouasie-Nouvelle-Guinée,la Nouvelle-Zélande,la Suède, la Mauritanie

et les Etats-Unis. Des déclarations depratiquement tousces pays ont

été jointes en annexeet il en ressort effectivementque, d'une part, ils

ont reconnu le contrôle de l'Indonésieet, d'autre part, ils estiment

qu'il n'y a pas eu autodétermination. Ils ne désavouentpas les - 23 -

résolutions;et aucun d'entre eux ne reconnaît l'Indonésie de jure. Le

seul Etat dont l'Australieprétend qu'il appartient à ce groupe et dont

aucune déclarationn'a été produite en annexeest le Royaume-Uni;or,

j'ai lu, la semaine dernière, la déclaration de son ministre selon

laquelle il n'y a pas eu reconnaissance de jure et l'annexionn'est pas

reconnue.

54. On nous parle ensuited'un troisième groupe. A notre avis, il y

a recoupement entre les Etats de celui-ci et ceux des deux premiers. Ce

troisième groupe réunitles pays qui ont conclu avec l'Indonésiedes

traités relatifs à l'imposition,aux investissementset à l'aviation,

dans lesquels cl'Indonesie»s'entend comme le territoirede l'Indonésie,

tel que défini dans ses lois. Soitdit incidemment, presquetous ces

traités nuancent même cette dispositionen spécifiant qu'ils s'appliquent

au territoire de l'Indonésie,tel qu'il est défini dans ses lois, ainsi

qu'au plateau et aux espaces maritimessur lesquels elle a des droits

souverains conformément au droit international. C'est précisément le cas

du traité conclupar l'Australie. Aucun ne cite le Timor oriental; aucun

ne mentionne de reconnaissance de jure; aucun d'eux n'a, ratione

materiae, quoi que ce soit à voir avec les ressources naturelles duTimor

oriental.

55. On ne voit pas au juste en quoi ces traités sont censés prouver

que les résolutionsne disent rien, qu'elles n'engagent personne,ou

7 7 qu'elles cèdent devant lesaréalitéss. Monsieur le Président, les
- .--
réalités doivent se rapporter à quelque chose, sans quoi elles nesont

que des faits pris au hasard, sans conséquence juridique. Mais

l'Australiene semble pas partager ce point de vue : on nous dit, et je

cite, qu'«Il ne s'agit pas de savoir si les accords visant à éviter la - 24 -

double impositionnient le droit à l'autodétermination~(CR 95/10, p. 39,

M. Bowett).

56. Mais si, il s'agit bien de cela. Certes, si l'on s'obstine à

dire, comme les conseils de l'Australie le font soigneusement,que le

grief du Portugal contre l'Australieest que celle-ci a négocié avec

l'Indonésie au sujet du Timor oriental, alors je suppose qu'une lecture

plutôt imaginativede la clause d'application territorialede certains

traités permettrait de considérer que certains Etats ont négocié avec

l'Indonésieau sujet du Timor oriental. Mais ce n'est pas là le grief

que le Portugal formule à l'encontre de l'Australie,quoi que cette

dernière en dise à la Cour, à d'aussi nombreuses repriseset par d'aussi

nombreuses voix. LePortugal fait grief à l'Australied'avoir agi

illicitement ennégociant, concluant et mettant en oeuvre un traité en

vue de l'exploitationde ressources naturelles non renouvelables

appartenant au peuple du Timor oriental, sans passer d'accord avec

celui-ci, et en laissant de côté le Portugal, qui, en sa qualité de

puissance administrante,s'exprime au nom de ce peuple.

57, L'absence de protestation duPortugal tient précisément au fait

que selon une lecturenormale, ces autres traités ne se rapportenp tas

au Timor oriental, et qu'ils sont certainement sansconséquence sur le

fond de l'autodétermination.

58. En revanche, le Portugal a effectivementnotifié au Comité des

Vingt-Quatre le seul exempleréel qu'il a relevé, où un Etat Membre de

l'organisationdes Nations Unies a violé son obligation de respecter les

droits du peuple du Timor oriental à l'autodétermination. Le Comité des

Vingt-Quatre ne s'est pas prononcé et c'est précisémentpour obtenir une

décision faisant autorité sur sonpoint de vue juridique que le Portugal

a porté l'affaire devant la Cour. - 25 -

Proposition 6 : la thèse australienne sur llautodétermination

59. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, M. Bowett a posé

trois questions et a trouvé révélateur que les résolutions n'aient abordé

aucune d'entre elles. Ces questions étaient les suivantes :

1) L'Australie était-ellejuridiquement tenuede négocier avec le seul

Portugal ? 2) L'Australie était-elledans llimpossibilitéjuridique de

traiter avecl'Indonésie ? 3) Ressort-il des résolutions quel'Australie

ait jamais été jugée en infraction ? Selon le Portugal, ce sont de

fausses questions, des questionsdénuées de pertinence juridique,pour

les raisons que j'ai déjà exposées. Pour nous, la question pertinente

est la suivante : compte tenu des devoirs quiincombent aux Membresde

l'organisationdes Nations Unies de respecter le droit à

l'autodéterminationdu peuple du Timor orientalet de coopérer en vue de

son application,l'Australiea-t-elle violé le droit international en

concluant un traité sur les ressourcesnaturelles avec un Etat autre que

la puissance administrante ?

60. Le Portugal estime que le droit général de l'autodétermination,

de même que son applicationspécifique énoncée dansles résolutions

relatives au Timor oriental, fournit bien une réponse, à condition

toujours de ne pas interpréter le droit positifde l'autodétermination

comme le fait l'Australie.

61. Très franchement,la thèse de l'Australiesur l'autodétermination

a été décourageante à entendre. Elle est à la fois minimaliste,

négativiste et procédurière. La notion d'un droit positifde

l'autodéterminationdans lequel - comme dans tout autre domaine du droit

international - chaque Etat prend ses propres responsabilités,n'entre

pas dans la conceptionde l'Australie. - 26 -

62. Selon l'idée que s'en fait l'Australie,les exigences de fond du

droit de l'autodéterminationsont très peu nombreuses et il peut y être

satisfait de deux manières : des incantations périodiquesreconnaissant

ce droit, et l'applicationdes sanctions décidéespar l'organisationdes

Nations Unies. C'est tout. Les Etats (en tout cas ceux qui ne sont ni

puissances administrantes ni autorités de tutelle) ne sont tenus à rien

d'autre. Il est également saisissant que le droit de l'autodétermination

ne soit jamais considéré comme une norme defond du droit international.

C'est plutôt une dérogation à la liberté souveraine des Etatsde veiller

à leurs intérêts nationaux, tolérée à contre-coeurquand des sanctions

sont ordonnées, mais seulement en ce cas.

63. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, les implications

politiques de cette conception de l'autodéterminationsont évidenteset

point n'est besoin de s'y attarder. Elle conduit à laisser les peuples

attendant l'autodétermination à la périphérie du droit international,en

«laissés pour compte» dans un monde viril de libertés souveraines - et

plus encore lorsque cette conception s'accompagned'une réduction

systématique du rôle classiquede la puissance administrante. Cela

garantit effectivement quesi un peuple donné attendant

l'autodéterminationn'est pas aux prises avec unesituation durable de

guerre et paix, on ne fera rien pour lui, parce que - heureusement - on

n'ordonnera jamais de sanctions.

64. Mais le Portugal en arrive maintenant à l'analyse juridique qui

sous-tend la conception australienne del'autodétermination. Pour

l'Australie,les points clefs sont lessuivants : il ne s'agit que d'une

question de formeet de procédure; l'Assembléegénérale est responsable

de ces questions;elle n'a ordonné aucunesanction relativeau Timor

oriental qui doive gêner tant soit peu l'Australie. Bien qu'ils se - 27 -

recoupent naturellement jusqu'à un certain point, ces trois élémentsont

été développés respectivement par M. Crawford, M. Burmester et M. Bowett.

65. M. Crawford a pris comme pointde départ l'avis rendu dans

l'affaire du Sahara occidental. Il en a cité le passage suivant :

«le droit à l'autodétermination laisse à l'Assembléegénérale
une certaine latitudequant aux formes et aux procédés selon
lesquels ce droit doit êtremis en oeuvres (CR 95/9, p. 36).

Ceci sert de point d'appui à l'idée - que M. Burmester a par la suite

développée avec élégance - que l'organisation des Nations Uniesa

effectivementdéterminé des formeset des procédureset que celles-ci

constituentle droit positif en matière d'autodétermination

66. Bien entendu, ce dictum de l'affaire du Sahara occidental

n'appellepas à cette conclusion. Loind'avoir l'incroyablecharge de

doctrine négativiste qu'on lui prête, la phrase citée constitueen fait

une brève liaison avec la phrasesuivante, où la Cour exprimel'espoir

que son avis pourra aider l'Assembléegénérale.

67. Le Portugal rejoint volontiersl'Australiepour dire, comme la

résolution 1541 (XV) l'a expressément reconnu, que chaque cas particulier

doit être jugé selon ses circonstancespropres. Mais cela signifie une

chose pour l'Australie,et une autre pour le Portugal. Pour l'Australie,

il en résulte que l'Assembléegénérale a le pouvoir exclusif de :

«a) décider quels territoires ontcouverts par ce droit;

b) prendre des décisions surl'exercicede ce droit en ce qui
concerne des territoiresdonnés; et

c) prendre des décisions surles mesures à appliquer par les
Etats Membres - généralementdans le cadre de situations
mettant en jeu le droit à l'autodétermination».

Tels sont les mots de M. Burmester (CR 95/9, p. 72).

68. Le Portugal n'est d'accord qu'avec le point a). Une fois que

l'Assembléea désigné un territoire nonautonome - avec toute l'altérité - 28 -

que cela suppose - celui-ci est reconnu comme détenteur, en permanence,

du droit à l'autodétermination. L'Assembléegénérale ne décide pas

ensuite quels territoiresnon autonomes bénéficient ou non effectivement

de «l'exercicede ce droit, ordonné par l'Assemblée,en laissant d'autres

territoires non autonomes attendredans les ténèbresextérieures les

décisions de l'Assemblée. C'est pourquoi le Portugal est en désaccord

avec le point b). Quant au point cl, on ne peut pas dire que l'Assemblée

décide des mesures quedoivent appliquer les Etats Membres; il s'agit là,

à tout le moins, d'une formulation trop large. L'Assembléepropose

certaines actions et elle suggère parfois quedes Etats prennent des

sanctions diplomatiquesou économiques dans des cas particuliers. Mais,

contrairement à ce que la formule australienne cherchemanifestement à

laisser entendre, elle ne prend pas toutes les décisions relatives à

l'autodétermination,sans laisser du tout de marge aux Etats librespour

décider eux-mêmes de prendre certainesmesures ou de s'en abstenir, et

pour assumer leurs propres responsabilités. L'obligationqu'ont tous les

Etats de respecter un droitne fonctionnepas comme un robinet, que l'on

peut ouvrir ou fermer.

69. Comment l'Australieoffre-t-ellede prouver cette conception du

droit de l'autodétermination, à la fois mécaniste et minimaliste ?

70. M. Burmester a invoqué les résolutions pouraffirmer que toute

activité d'autodétermination s'inscrit dans leur cadre, parce qu'elles

portent le titre «Plan d'action pour l'applicationintégrale de la

déclaration sur l'octroi de l'indépendanceaux pays et aux peuples

coloniaux». Et ensuite ces résolutionsn'imposent aucune interdiction

précise aux Etats en ce qui concerne le Timor oriental.Ainsi,

l'Australien'a aucune obligation enmatière d'autodétermination

vis-à-vis du Timor oriental - si ce n'est peut-être de dire de temps à - 29 -

autre qu'elle reconnaît le droitdu peuple timorais à disposer un jour de

lui-même.

71. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour :Les résolutionsqui

constituent le «plan d'actions ne fonctionnenttout simplement pas ainsi

et n'ont pas les effetsque leur prête l'Australie. Si l'on prend, par

exemple, la résolution 35/118, on voit en fait ce qui suit :au

paragraphe 1, l'Assemblée «réaffirme le droit inaliénable à

l'autodéterminationde tous les peuples sous domination coloniale» et au

paragraphe 4 elle «réaffirme le droit inhérent despeuples soumisau

colonialisme sous toutes sesformes et dans toutes ses manifestationss.

L'Australien'est pas allée jusqu'à dire que ces droits ont été perdus

par l'effet - pour utiliser la formule remarquablede M. Crawford - de

«l'échangeinvolontaire»des populationsdu Timor oriental entrele

Portugal et l'Indonésie (CR 95/9, p. 49).

72. L'annexe de cette résolution stipule :

«2. Les Etats Membres apporteront toute l'assistancemorale

et matérielle nécessaire aux peuples soumis à la domination
coloniale dans la luttequ'ils mènent pour exercer leur droit à
l'autodéterminationet à l'indépendance.».

73. Nous avons donc là une obligationautonome, il faut que cela soit

bien clair. Il ne n'agit pas, comme l'Australievoudrait nous le faire

accroire, d'une obligation qui ne peut être comprise quecomme consistant

à se conformer à des sanctions, au cas où des sanctions seraient

recommandéesdans la résolutionet prononcées ensuite par le Conseil de

sécurité. La résolution 25/118 appelle effectivementl'attentiondu

Conseil de sécurité <sur la nécessité de continuer à accorder une

attention particulière auxsituationsdans lesquelles le déni du droit

des peuples à l'autodétermination ... constitue une menace à la paix et à - 30 -

la sécurité internationale» - et elle poursuiten évoquant l'Afrique du

Sud dans ce contexte.

74. Mais il serait totalementerroné et contraire à la logique

d'interpréter cette résolutioncomme signifiant quele Timor oriental n'a

pas été classé dans cette catégorie, et que, comme aucunes sanctions

n'ont été proposées en cequi le concerne, les membres de l'organisation

des Nations Unies peuvent toutsimplement affirmerqu'ils n'ont aucune

obligation vis-à-vis du Timor orientalen ce qui concerne le droit à

l'autodétermination.

75. L'intérêt que l'Assemblée continue de porter à des territoires

pour lesquels des sanctionsne sont pas recommandéesressort clairement

d'autres dispositions,qui n'ont pas été portées à votre attention,

concernant ces territoires, y compris des propositionsd'action. Par

exemple, le paragraphe 16 e) dit que l'Assembléegénérale pourrait

prendre des dispositions,en coopérationavec les puissances

administrantes,pour que les Nations Unies soientprésentes dans les

territoires pour y promouvoir l'autodétermination.

76. Mais ceci est le pland'action des Nations Unies. Ce plan ne

limite pas les actes de chaque Etat Membre, ni ne les exonèrede leurs

propres responsabilités envertu du droit matérielde

l'autodétermination.

77. J1ajouterai que la manière dont le Portugal conçoit lesystème

des Nations Unies en faveur de l'autodétermination - une collaboration

entre l'ONU et ses membres, non une totale dépendancede ces derniers par

rapport à l'organisation - est également confirmée par une lecture

objective de toutesles résolutions ultérieures, y compris la

résolution 48/52 de 1993, dans laquellel'Assembléegénérale demande aux

puissances administrantesde veiller à ce qu'aucune activité des intérêts - 31 -

étrangers, économiques et autres, dans les territoires non autonomes

qu'elles administrentne fasse obstacle à l'exercicepar les peuples de

ces territoires deleur droit à llautodéterminationet à l'indépendance.

78. Le Portugal rejette vigoureusement,comme incorrect en droit et

indésirable du point de vue de l'ordre public international,l'argument

de l'Australieselon lequel touteresponsabilité concernant

llautodéterminationincombe aux organes des NationsUnies, et que la

seule responsabilité desEtats est d'appliquer les sanctionsqui peuvent

avoir été proposées et (celan'apparaît guère probable) imposées. Le

résultat est le suivant : l'Australiepeut toujours identifieret

reconnaître ses propres droits par elle-même. Mais pour ce qui est de

ses propres obligations,c'est l'Organisationdes Nations Unies qui doit

les lui montrer.

La conception australiennede l'autodétermination
en tant que sanctions

Puis-je, Monsieur le Président, dire encore un mot de la conception

australienne de l'autodéterminationen tant que sanctions, en revenant

aux résolutionsconsacrées expressément au Timor oriental ?

79. M. Bowett achève le cercle en reprenant le thème de

l'autodéterminationprise en tant quesanctions, et que sanctions

uniquement.

80. Pour M. Bowett, ce que contenaient lesrésolutionsn'était pas

important. Il importait peu qu'elles reconnussent le droit inaliénable

. 4iu7 4 du peuple du Timor oriental à l'autodétermination;il importait peu que

le Portugaly fût désigné commela puissance administrante. Et à coup

sûr il importait peu quetous les Etats fussent priésde respecter tant

l'intégritéterritorialedu Timor orientalque le droit inaliénablede

son peuple à l'autodétermination. - 32 -

81. Tout ce qui importe est ce qui n'est pas dans les résolutions :

une instruction envue de sanctions spécifiques. Selon lemodèle

australien, seules les sanctions ont des conséquences juridiques. Les

sanctions semblent êtrele seul droit internationalque l'Australie

reconnaisse - avec, bien entendu, sa liberté d'agir comme bon lui semble

en leur absence.

82. M. Bowett parle de la responsabilité individuelleface à des

normes de fond comme <inférence logique,. Ceci, nous dit-il, n'est pas

le style du Conseil de sécurité ni l'autodétermination. Il a évoqué la

Rhodésie, la Namibie et les bantoustans pour persuaderla Cour que rien

n'est laissé à l'inférenceet que tout ce qui constitue

l'autodétermination faitl'objet d'instructionsdétaillées du Conseil de

sécurité.

83. Monsieur le Président, j'ai déclaré dansmes premières

plaidoiries, et je me vois obligé de répéter, que ce que montrent ces

exemples est que dans certains cas les sanctions ont été choisies comme

la méthode la plus adaptée pour amener l'autodétermination. Un point

c'est tout. L'Australie invite la Cour à juger que le droit matérielde

l'autodéterminationne consiste en rien d'autre qu'en applications des

sanctions qui peuvent êtredécrétées.

84. Le droit de l'autodéterminationrelève du droit de fond. Comme

pour l'ensemble du droit international,les membres doiventassumer leurs

propres responsabilitéslorsque la norme s'impose à eux, dans chaque cas

d'espèce. Les sanctions ne sont qu'un moyen que l'organisationdes

Nations Unies peut choisir ou ne pas choisir pour réaliser

l'autodétermination. LesEtats doiventnaturellement respecter les

éventuelles décisionsprononçant lessanctions en vertu de l'article 41

de la Charte. Ne pas le faire reviendrait à violer la Charte des Nations - 33 -

Unies. Mais c'est une question tout à fait distincte de celle de leur

propre responsabilité dans des situations concrètes.

85. L'Australie estime qu'il est absurde d'affirmer, comme le fait le

Portugal, qu'une demande d'appuyer la réalisation d'un droit à

l'autodéterminationénoncée dans unerésolution du Conseil de sécurité

demeure valide jusqu'à ce que l'autodéterminationsoit réalisée. On nous

a dit que les résolutions n'étaient pas des lois, et qu'elles n'avaient

pas une durée indéfinie. L'Australiea fait observer que dans le cas de

l'Afrique du Sud et de la Namibie, par exemple, il y avait toujours eude

nouvelles résolutions. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,

imaginez un moment que la démographie desrelations internationalesait

été différente. Imaginezqu'au lieu que l'Assembléecomprenne, au fil

des années, de plus en plus de membres du Tiers monde, et qu'au lieu que

les membres du «Premier monde» soient devenusprogressivementplus

libéraux et plus réceptifsaux notions d'autodétermination,c'est le

contraire qui se soitpassé. Imaginez une Assemblée quiserait devenue

progressivementplus conservatrice,et que de plus en plus de membres

soient arrivés qui fussent - on parle aujourd'huidlEurosceptiques - des

«sceptiquesde l'autodétermination». Les peuples de Namibie et d'Afrique

du Sud auraient-t-ilsdû simplement «faire face aux nouvelles réalités» ?

Leur droit à l'autodéterminationaurait-il disparu ? N'auraient-ilsplus

droit de rien attendre du point de vue du comportementdes Membres des

Nations Unies parce que l'Assembléeaurait choisi de ne pas adopter de

résolutions imposant des sanctions - voire de ne plus adopter de

résolutions du tout ?

86. Assurément non. Et la raison en est patente. C'est parce que le

droit à l'autodéterminationest un droit inhérent, un droit inaliénable.

Ceux qui ensont titulaires (et dans la présente instancel'Australie - 34 -

concède finalement que les Timorais entrent dans cette catégorie) ne sont

pas tributairespour ce droit de décisions périodiques de l'Assemblée.

Mais, bien entendu, l'Assembléepeut apporter une contributionénorme en

-i36
faisant des suggestions pratiques quant à la réalisation effectived'un

droit déjà existant. L'Assemblée a une grande importance s'agissant

d'identifier les droits et de fournir les moyens de parvenir à les

réaliser. Mais ledroit est là, les peuples en sont investis, et il est

opposable à tous les Etats.

87. Qu'est-ce que cela signifie donc lorsque l'on dit qu'il est

opposable à tous les Etats et que l'opposabilitén'est pas intermittente

en fonction des décisionsou des silences de l'Assembléegénérale ? Cela

signifie qu'au fur et à mesure que des questions concrètesse posent,

chaque Etat doit prendre en considérationsa responsabilitépour décider

si des actes qu'il peut vouloir accomplir, ou dont il peut vouloir

s'abstenir,ont ou n'ont.pas un impact sur l'essence du droit à

l'autodéterminationd'un autre peuple.

88. Quelle est donc l'essence du droit à l'autodétermination,au

sujet de laquelle chaque Etat doit exercerson jugement au jour le jour ?

C'est tout d'abord que les peuples d'un territoire non autonome doivent

être traités comme tels - c'est-à-direque leurs intérêtsne doivent pas

être assimilés à ceux de 1'Etat qui les administre. Dans la situation

concrète, il faut se demander si les intérêtsd'une puissance

administrante (si cette puissanceexerce toujours, comme il est habituel,

une autorité effective)ou de toute autre puissance coïncident réellement

avec ceux du peuple concerné. Celui-ci doit être traité comme une

altérité, dès maintenant; il ne s'agit pas seulement d'un peuple dont les

droits pourront être réalisés un jour ou l'autre, mais heureusement pas

encore. - 35 -

89. Un autre élément essentielest que les Etats doivent évaluer par

eux-mêmes - et être tenus responsablesde cette évaluation - si ce qu'ils

font dans un contexte spécifiqueretarde ou rapproche le moment où les

peuples pourront décider librement de leur propre destin. Reconnaître

l'intégrationde jure en l'absence d'acte d'autodétermination,en

présence de résolutions demeurant normatives qui se sont prononcées sur

la situation, engage la responsabilité à cet égard. Passer du silence,

de rapports concernant les nécessités humaines, ou même d'une

reconnaissance expriméede facto à une reconnaissancede jure, revient à

l'évidence à franchir la limite à partir de laquelle une conduite

contribue à retarder la réalisationdu droit à l'autodétermination.

90. Quoi d'autre constitue l'essencedu droit à l'autodétermination,

dont le respect peut être exigé de tous les Etats tout à fait

indépendammentdes «procédureset formes» de l'Assembléegénérale ? C'est

le droit à la souverainetépermanente surles ressources naturelles.

Aucun Etat ne peut conclure desarrangements concernant lesressources

naturelles d'autres peuples ou se ménager un accès à de telles ressources

sans s'assurer,par l'intermédiaired'une autorité administrante

considéréepar les dirigeants du peuple eux-mêmes et par l'Organisation

des Nations Unies comme «faisantun» avec le peuple, que c'est cela que

souhaite ce dernier. Pour l'Australie,«puissanceadministrante~

signifie simplementuquiconque contrôle le terrain, que le régimeen

question ait ou non accepté des obligationsen vertu du chapitre X de la

Charte». Et, bien entendu, l'Indonésiene l'a pas fait.

91. Seul le peuple peut disposer de ses propres ressources. Ceci est

au coeur du droit à l'autodétermination.

92. Il existe des obligations spécifiques du droit de

l'autodétermination,qui se sont développées en droit international,et - 36 -

dont certaines résolutionsexigent qu'elles soient respectéespar tous

les Etats vis-à-vis du peuple du Timor oriental.

93. Considérons-lespour finir au regard du traité de 1989. Des

négociations impliquaient, nousdit-on, la reconnaissancede jure.

M. Dupuy a montré que celle-ci était tout simplement incompatible avec

les obligations de fond qu'impose le droit internationalde

l'autodéterminationet qu'elle est incompatibleavec l'obligation faite à

l'Australiepar les résolutions de reconnaître l'intégrité territoriale

du Timor oriental (cequi signifie nécessairementson statut distinct,

son altérité). Comme le Portugal l'a montré dans son mémoire

(par. 8.09), il est remarquable que s'il fut demandé à l'Indonésiede se

retirer, il fut demandé à tous les Etats, dans un paragraphe distinct, de

respecter l'intégrité territorialedu Tlmor oriental. Qu'est-ce que cela

signifie ? Force est de le comprendrecomme signifiant quele respect de

l'intégritéterritorialed'un territoire non autonome exige que l'on lui

reconnaisse un statutdistinct de celui de son autorité administrante. A

fortiori de celuid'une autre puissancequi exerce un contrôle de fait.

La reconnaissancede jure est aussi incompatible avecla réalisationde

l'autodéterminationdans les meilleursdélais.

94. L'Australien'a pas consulté le Portugalau sujet du traité. De

fait, elle a conclu ce dernier contre lessouhaits déclarés du Portugal.

Elle n'a pas cherché à obtenir l'approbationdes populations du

territoire par l'intermédiairede leurs dirigeants (bien qu'elle ait été

rapide à vouloir se débarrasser du Portugal, notamment en invoquant la

place centrale accordéeaux dirigeants du peuple du Timor oriental dans

les résolutions) .

95. L'Australie a traité les ressources du peuple du Timor oriental

comme si elles appartenaient au gouvernement qui contrôle le territoire. - 37 -

Et l'Australie s'est, dans toutes circonstances, assuré un accèsaux

ressources du peuple du Timor oriental.

96. Cela n'est pas répondre que de dire, comme l'a fait M. Bowett :

eh bien, il y avait une pression de l'opinionpublique en Australie;

celle-ci considère toutes ces ressources comme lessiennes propres et a

donc dû prendre des dispositions pours'y ménager un accès. Le Portugal

n'est pas non plus convaincu par l'argument selon lequel l'Australiea

fait preuve d'une retenue remarquable en autorisant un accès conjoint à

des ressources qui sont entièrement à elle.

97. Lorsquiil y a des revendications concurrentes surdes ressources,

les Etats doiventcesser l'exploitation jusquoà ce que le différend soit

résolu. Cette exigence clairedu droit international nepeut être

écartée en traitant lesressources d'un territoirenon autonome commesi
C39

elles appartenaient à un autre. Ceci revient simplement à se soustraire

au droit de l'autodéterminationet à violer le droitde la mer tout en

même temps.

98. Monsieur le Président,Messieurs de la Cour :

- il existe un droit matérielde l'autodétermination;

- il ne s'agit pas d'une question de procédure, dans le cadrede laquelle

tout serait confié aux Nations Unies, et aux Nations Unies seulement;

- il ne doit pas être reconnu uniquement comm< e<deslibertés limitées

avec réticencepar des sanctions»;

- il ne s'agit pas seulementd'aide humanitaire,et de demander une

amélioration de la situation en matière de droits de l'homme;

- il est spécifique et engage effectivement laresponsabilitéde

l'Australie;

- et l'Australieviol ses obligations.

Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, je vous remercie. - 38 -

Le PRESIDENT : Merci MadameHiggins pour votre exposé. Je donne la

parole au coagent du Portugal, M. GalvSo Teles.

Mr. GALVAO TELES:

Mr. President, Members of the Court, 1 should merely like, in

closing, to recapitulatevery briefly the substance of the Portuguese

Sunmiary of the wrongful acts of Australia

1. 1 am naturally not going to revert to my pleading of 3 February,

concerningAustraliafs wrongful acts, which are the subject-matterof the

proceedings. 1 should just like to Say a few brief words.

Australia has replied to us by claiming effectivités and its right ta

negotiate with a view to the protection of its own natural resources - to

negotiate, it goes without saying, with the party which has effective

control of the territory whose coasts face its own. Everything else is

pointless

2. In the course of my argument in the firstround (CR 95/4,

pp. 48 et seq.), 1 tried to show that what Australia didwas in any case

much more than merely taking account of the effectivités alone.

How far States may have duties, to do or not to do, vis-à-vis a

non-self-governingterritory may be debatable. At the least, they have a

duty not to disregardthe actual status of the territory andthe actual

legal existence of its people. It may be wondered to what extent States

are limited by the permanent sovereigntyof a people over its natural

wealth and resources. At the least, they have a duty not to treat such

wealth and resources as not belonging to that people, if 1 may so put it,

by original entitlement. It may be wondered to what extent States have a

duty to deal, and to deal solely, with the administeringPower, deprived - 39 -

of effective controlon the ground. At the least, they have a duty not

to act absolutely as though it did not exist at all.

However, what Australia has done is to disregard the very status of

the non-self-governingterritory of East Timor and the very legal

existence of its people; what it has done is to deny the very

entitlement of the people of East Timor to their naturalwealth and

resources; lastly, what it has done is to deny Portugal anylegal

status, to dispense with it entirely, to act against its explicit wishes

expressed by successive official protests.

The Australian argumentsmay, at a pinch, be said to deal with the

degree of wrongfulness. Theyprove powerless to deny its actual

existence.

3. A very brief word on an imaginary contradictionthat Australian

counsel (CR 95/11, pp. 21-22, Mr. Pellet; and p. 39, Mr. Bowett)

believed they could detect between myself, who, in speaking of the

continental shelf inthe area of the Timor Gap, had referred to the

200-mile line, and my dear friend ProfessorRosalyn Higgins, who had

referred to the median line. But we were speaking £rom quite different

standpoints. 1 for my part had endeavoured to show that, regardless of

any delimitationof the continentalshelf, Australia has no title

opposable to East Timor beyond its 200-mile line, in other words, that

the space to the north of that line lies outside the area of the

overlapping of potential entitlements (CR 95/3, pp. 77 et seq.). 1 shall

not revert to that topic. The Court probably hasenough information

about it already. Professor Rosalyn Higginswas speaking about what

might be Australia's attitude in the absence of any solution concerning

not the extent, not the titles, but the exercise of the rights. What she

said was: "Comme le Portugal n'a jamais revendiqué au nom du Timor
oriental l'exercice de droits s'étendantau-delà de la ligne

d'équidistance,l'Australiepourrait, par exemple, sans violer
les droits du peuple du Timor oriental, prospecter et exploiter
jusqu'à cette limite." (CR 95/5, p. 32, emphasis added.)

4. After this parenthesis, 1 would merely pointout that some of the

wrongful acts that Portugal considers tohave been committed by Australia

are independentof respect forPortugal's status as Administering Power;

in other words, there are some which directly concernthe rights of the

people of East Timor, through the disregard oftheir status as the people

of a non-self-governingterritory and of their title to their natural

wealth and resources, and through the violation of the duty to facilitate

or promote the exercise, by this people, of their right to

self-determination. There are otherwrongful acts which, whatever their
J42
degree, directly concernPortugal, through the disregardof its status as

Administering Power. Al1 of them are also violations of the rights of

the people ofEast Timor, inasmuch as the status of Portugal is their

guarantee.

Lastly, 1 would point out that the disregard of the rights of the

people of East Timor and, in particular, of their very "otherness",also

constitutes,as Professor Rosalyn Higgins has just shown, direct breach

of Security Council resolutions 384 and 389 and, consequently,of

Article 25 of the Charter.

Mr. President, 1 should now go on to a substantial,but not very

long, point concerningthe sufficiencyof the Parties to the proceedings.

1 do not know whether you think this an appropriate moment for the break. - 41 -

The PRESIDENT: The Court will now take a 15-minute break and will

resume about 4.40 p.m. Thank you.

The Court adjourned from 4.25 to 4.40 p.m.

The PRESIDENT: Please be seated. 1 cal1 upon Mr. GalvSo Teles.

Mr. GAL~O TELES: Mr. President,Members of the Court.

Sufficiency of the Parties to the proceedings

1. 1 cornenow to the question whether the Parties to the proceedings

are sufficient for the Court to be able to find on al1 of Portugal's

submissions.

As 1 said during the first roundof oral argument, here Portugal is

the Respondent. The fact that admissibility and merits are pleaded

together results in Australia's being last to speak, and in fact it will

take the floor once more than Portugal. 1 trust that Australia, by

virtue of the rules of fair procedure, has already presentedal1 its

arguments and that in the second round it will confine itself to

answering those of Portugal and not put forward furtherarguments. Even

though 1 cannot see what other arguments it could bring, the fact is that

the imagination knows no bounds!

2. Since the arguments employedby Australia in the first round of

oral pleadings related mainly to the points with which 1 had dealt, and

we need to Save time, 1 shall take up thewhole of Portugal's reply on

those issues.

1 would observe that Australia has not questioned the principleof

the separability of responsibilitiesand its procedural applicability to

concurrent responsibilities. In any case it could no longer do so after

the Judgment handed down by the Court in the case concerning CertainPhosphate Lands in Nauru. On the contrary, it explicitly recognizes the

principle, according to Professor James Crawford (CR 95/7, pp. 70-711,

even if it will not always standby that admission. What Australia

argues, with regard to the issues of responsibility,is that the

determinationof the responsibilityof Indonesia constitutesa

prerequisite for the determination of the responsibilityof Australia,

like the determinationof the responsibilityof Albania in thecase of

the Monetary Gold Removed from Rome in 1943.

3. 1 believe that Portugal and Australiaagree on the meaning of the

Monetary Gold rule. As Australia asserts, again through

Professor James Crawford, "de simples conclusionsconcernant le

comportement de laAlbanien'auraient pas été suffisantes : la Cour devait

décideru (CR 95/7, p. 70). Likewise, to quote from the separate opinion

of Judge Shahabuddeenin the Nauru case,

"the test is not merely oneof sameness of subject-matter,but
also one of whether, in relation to the same subject-matter,the

Court is making a judicial determinationof the responsibility
of a non-party State ... Or, if it would not technically
constitute such a determination,would it be tantamount to such
a determination in the very real sense in which the Court was

asked to determinethe responsibilityof Albania."
(I.C.J. Reports 1992, p. 296; CR 95/7, p. 71; see also PR,
para. 7.51, note 554, and CR 95/5, p. 55 and CR 95/6, p. 12.)

In the Monetary Gold case, the Court faceda dilemma. Part III of

the Agreement on Reparation from Germany, on the Establishmentof an

Inter-AlliedReparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold,

signed at Parison 14 January 1946, and to which Albaniawas a Party,

entrusted the Governments of the French Republic, the United Kingdom and

the United States with a task which was one of implementing the law. The

Court was unable to decide that those responsible for implementing the

law should deliver the gold to Italy, in satisfactionof an alleged claim

by Italy againstAlbania, without determining, in a marner binding onAlbania, the latter's indebtedness. The Court could notbind Albania

without Albania's having consentedto its jurisdictionand being a party

to the proceedings.

There remained tothe Court the possibility of a conditional finding

on the second submission of Italy, that its claim should have priority

over that of the United Kingdom in the event that a debt owed to Italy

should be determined in a manner binding on Albania. The Court found

that it could not adjudicate on this.

At al1 events, whatever precise interpretationis to be placed on the

Monetary Gold Judgrnent,the circumstancesof the case will never, in the

opinion of Portugal, fulfil the conditions which couldinduce the Court

to refrain frommaking a determinationon the ~submissions, or any one of

the submissions,of Portugal.

4. Mr. ~resident, certain ironies needto be pointed out.

Australia hasspent its time sayingthat Portugal ismaking

artificial or inapplicabledistinctions. In its Counter-Memorial,

whenever it talked of legality it put the words "or validity" in

brackets, etc

Allow me to remind the Court that ProfessorJames Crawford, at the

end of his first statement inthe oral pleadings, announced a division of

labour between himself and Professor Alain Pellet:

"Despite Portugal'sprotestations,the argument 1 have

outlined applies both as to the legality of Australia's conduct
and as to the validity of the Treaty of 1989. Tomorrow" - it
was not the following day, he began the same day - "my colleague
Professor Pellet will begin by addressing the Court on the

admissibilityissue so far as it relates to Australials conduct,
since Portugal seeks to distinguish that conduct from the Treaty
itself. 1 will then return tomorrow, Mr. President, to deal
with argumentsrevolving aroundthe Treaty as such.I1 (CR 95/7,
p. 75.) - 44 -

Portugal may have proved stubbornin the face ofAustralia's

determination to confusethings. But theproof that there is a

distinction between, on the one hand, legality and responsibilityand, on

the other, validity lies in the fact that thetwo eminent counsel of

Australia made useof it as a means of sharing out their work.

1 shall divide my statement in two by addressing first the issues of

responsibility and then the issues, irrelevant toPortugal'smind, of the

validity of the Agreement.

5. As regards the responsibilityof Australia, the onlyreal question

left is whether there is a preliminary consideration,what that may be,

and whether the Courtcan establish it without Indonesia'sparticipating

in the proceedings.

Portugal has never denied that there isa preliminary consideration.

Nevertheless, a difference has arisen betweenthe Parties over this

point. Australia persistsin saying that there must be prior

determinationof the internationalresponsibilityof Indonesia,because

of the invasion and occupation of East Timor. Portugal contends that it

is quite unnecessary for the Court to make a determination,in any

respect whatsoever,of such a responsibility. The only preliminary

considerations - or rather, the necessary presuppositions - concern the

status of East Timor and that of Portugal, namely, that East Timor is

still a non-self-governingterritory and that Portugal is still its

Administering Power.

Portugal and Australia have stated ovea rnd over again that the

Portuguese claim is not founded on the breach by Australia of a duty of

non-recognition of a situation created by the unlawful use of force. It

is founded on the disregardby Australia of the status of East Timor asa - 45 -

non-self-governingterritory on the one hand, and of that of Portugal as

its Administering Poweron the other.

The question of the lawfulness or unlawfulness of Indonesia'sconduct

in regard to East Timor is therefore quite simply irrelevant. Nothing

need be pleaded, nothing presumed, in this respect. The only thing which

matters, for the purposes of the case, is that, despite that conduct,

East Timor remains a non-self-governingterritory and that Portugal

remains the Administering Power.Nor is it necessary, for this to be

acknowledged,that the Courtshould, itself, embark on an appreciationof

Indonesia'sconduct as far as the matter of implicationsfor territorial

status is concerned. In Portugal'sview, the Court need only direct its

process to the pertinent resolutionsof the United Nations concerning the

designation of East Timor as a non-self-governingterritory and Portugal

as its Administering Power.

Should it be desirable to view the matter in relation to Indonesia,

it will suffice, for the purposes of the present case, to acknowledge

that it is neither the administering Power for East Timor nor in

authority over a territory whichis not a non-self-governingterritory.

This too, in the opinion of Portugal, is a consequenceof the pertinent

resolutionsof the United Nations.

6. Australia maintains,in regard to the merits of the case, that

there is no such thing as the general statusof an administering Power.

It seeks to present the issue, in relation to Portugal's rights, as if it

were solely a general questionas to whether Austraiia should have

negotiated with Indonesia or withPortugal.

1 shall not revert to the substance of the case. 1 would simply Say

that Our reply is that designationas an administeringPower cannotbe

devoid of substance; and that, in any case, the general statusof an - 46 -

administeringPower does exist. We Say further thatthe status of an

administering Powermust be distinguished fromthe situation of an

administering Power which hasno effectivité and that here thequestion

is up to what point States can take accountof effectivité alone, and as

£rom what point they cannot do so. Which is a question of substance.

We therefore believethat the designation of Portugal as the

Administering Powerof East Timor, derived as it is £rom the

United Nations resolutions, is sufficient to establishthe unlawfulness

of the actions of Australia precisely through the infringementof the

rights of Portugal.

7. The preliminary considerations,in the presentcase, can be

subdivided. There is a preliminary point concerningEast Timor, another

concerning Portugal. Each taken separately is sufficient to found the

responsibilityof Australia, respectivelyas regards the direct

infringementof the rights of the people of East Timor on the one hand,

and as regards the infringementof the rights of Portugal on the other.

As far as the direct infringementof the rights of the people of

East Timor is concerned, the only conditionaffecting Portugalis that of

standing.

8. The essential preliminaryconsiderationsare, in the opinion of

Portugal, determined alreadyby the pertinent resolutions of the

United Nations. In the present case, these prerequisites constitute

givens .

This clearly does not obviate the need for the process of the Court.

There is manifestly no question, contrary to what Professor Pellet

maintains, of imposing Portugal's interpretationof those resolutionson

the Court. Quite simply, the process required of the Court relates, in - 47 -

Portugal'sview, to resolutions: their meaning, their effect, their

continuing force.

9. Australia, whose arguments often consistof slogans, persists in

calling these resolutions so-called decisions or resolutions. It is for

the Court to say whether they are thator not.

1 shall not dwell at length on the considerations advancedby

Professor Pellet in this respect (CR 95/8, pp. 22-31), since to a large

extent my good friend Professor Rosalyn Higgins has alreadyanswered him.

1 shall comment on just two points.

First, the resolutionshave legal consequencesand it is those which

matter.

Furthermore,the point is not always - Austraiia's obsession - to

regard the resolutionsas having determinedthe unlawfulness of

Indonesia'sconduct, even if that is so, but as having determinedthe

status of East Timor and that of Portugal.

10. Members of the Court, the question at issue is whether, in order

to interpret and determine the legal efficacyof the United Nations

resolutions, the Court needs any particular third partyin the

proceedings at all. Portugal considers it does not. It can never be

said that by interpretingthe United Nations resolutionson East Timor

and by recognizing their forceand their effects, the Court has passed

judgment on the interests of Indonesia themselves. If a decision does

relate to those interests, that decision is already contained in the

resolutionsof the Security Council and the General Assembly. A

difference of opinion, even a dispute, between a State and the

United Nations cannot preventthe Court from acknowledgingthe authority

of the latter and enforcing it in any disputewhatsoever. - 48 -

11. Australia deploysan extraordinary argumentbased - it might be

said - on the relative effect of United Nations resolutions, which

Professor Rosalyn Higgins has already answered. Australia says that "the

resolutions invokedby Portugal concernthe dispute between Portugal and

Indonesia,not Australia, which makes them unopposable to that latter

country, even if they were to have been decisionsM (CR 95/8, p. 27,

Mr. Pellet). In that case, however, and inasmuch as Portugal showsthat

they are decisions, why would Indonesiabe a necessary Party?

Lastly, or at al1 events, obviously,the effect of the resolutions

concerning East Timor is not relative.

12. Australia allegesthat the de jure recognitionof the

incorporationof East Timor in Indonesia and the corresponding implicit

non-recognitionof East Timor's status as a non-self-governingterritory

--5G are indissociablylinked and that, in any case, if it is the negative

aspect - non-recognition - which matters, according to Portugal, this

would contradict the assertion, also by Portugal, that the Courtis

required to pronounceon positive propositions(CR 95/8, pp. 12-14).

1 hope, first of all, that 1 shall not be told that thedistinction

between propositions, on the one hand, and the significanceof a course

of action or an attitude, on the other, is an artificial one.

A course of action may be apprehended £rom several points of view,

according to the obligations involved. The affirmative aspectof

recognitionwould be relevant if the obligation concernedwas an

obligation not to recognize. The negative aspect is relevant as a

possible starting-pointfor the violation of an obligation of

non-disregard in respect of East Timor. In this case, it is not the

first obligation which is involved,but the second. 13. A very few words about the distinction betweenrights erga omnes

and rights erga singulum. The qualifier relates to rights, not

obligations. It has nothing todo with the Barcelona Traction case.

Once again, 1 hope not to be accused of excessive abstractionwhen 1

distinguish between rightsand obligations. It may well be an abstract

distinction,but how can it be dispensed within a reasoned argument?

As 1 said in the first round oforal arguments, 1 believe that the

distinction between rights erga omnes and rights erga singulum may

clarify matters. Where the rights concerned are opposable to eachand

all, the responsibilityof anyone who has violated themcan always be

established separately.

14. One of the wrongful acts which Portugal considers to have been

committed by Australia isthat (1 am referring to Portugal's

submission 2 (c)) of contravening Security Council resolutions 384 and

,p c 1 389 and, as a consequence,being in breach of the obligation to accept
- .-.

and carry out Security Council resolutions,laid down by Article 25 of

the Charter of the United Nations.

Referring to those resolutions,and pleading on admissibility,

Australia affirms:

"It is true that the resolutions in question require

United Nations Members to respect the rights of the Timorese
people - and Australiaagrees to that. It is probably also true
that, if a State fails to respect thisobligation, it might
incur internationalresponsibility. Betweenthese two
propositions,however, there is an obvious break, a

non sequitur: apart from the question of the identity of the
party vis-à-vis which Australiamight incur responsibility,
Portugal does not tell us in concreteterms why such
responsibilitywould be incurred; what internationallywrongful

act on the part of Australia would incur such responsibility."
(CR 95/8, pp. 29-30, Professor Pellet.)

Permit me, Professor Pellet, to use theconditional tense: if

Australia has not respectedthe rights of the Timorese people, contrary - 50 -

to the Security Council's requirements; if those resolutions arebinding

on al1 the member States of the United Nations; if the responsibility

which would be incurred by Australia were incurrev dis-à-vis the people

of East Timor - then, according to Australia itself, there would be

nothing to prevent the Court £rom ruling on Australiais responsibility.

The "ifs" concern the merits. Consequently,what Australia

acknowledges is that, in any case, there is no obstacle to the Court's

dealing with the violation of Security Council resolutionsthat might

derive from Indonesiaisabsence £rom the proceedings.

15. Mr. President, allow me to sumrnarize the points made up to now:

1. The only preliminary considerationsin this case are the status of

East Timor as a non-self-governingterritory and that of Portugal as the

Administering Power.

2. These preliminary considerationsmay be established by judicial

process on the basis of the United Nations resolutions - their

significance,their import, their continuing legal effect.

3. No particular third State is requiredto be present in the

proceedings forthe purposes of such process.

4. The preliminary considerationsreferred to are sufficient to found '1

Portugal's claims, without the need for any other party to the

proceedings, since each of them has to be considered separately in

relation to the breach of obligations directly relevantto the people of

East Timor and Portugal respectively.

5. Australia acknowledges that no other party to the proceedings

would be necessary, at least for the Court to rule on the contravention

by the same Australia of Security Council resolutions 384 and 389.

16. So far 1 have spoken of preliminary considerationswithout

specification,in order to show that, irrespectiveof the way the notion - 51 -

is interpreted,the conditions for a ruling by the Court aresatisfied

1 have not even spokenof prerequisites - conditions préalables -

although the distinctionwill probablynot be apparent in the English

language .

Let us now turn to the Monetary Gold test. For the Courtto rule on

the question of opposability toAustralia and the latter's

responsibility,does it first need to take a decision binding on

Indonesia?

No. As regards opposability,what will be establishedwill be merely

that, in the relations between Portugaland Australia, the latter has to

take account of certain rights of the people ofEast Timor and of

Portugal. Indonesia willbe protected by Article 59 of the Statute. It

will not be under a legal obligation likewise to recognize or respect
.,'v
those rights, and there is no need for it to be under such an obligation

for Australia to be so.

With regard to responsibility,the only responsibilitythat will be

declared is that of Australia. Indonesia will be protected, again by

Article 59. No responsibilityof Indonesia will be determined by a

decision, and there is no need for it be so - even in termsthat would

not be binding on Indonesia.

Again, a duty of reparation willbe established only in respect of

Australia.

The duties to desist from wrongful actsand to refrain from repeating

them will still be only duties incumbent on Australia vis-à-vis Portugal

alone.

In al1 areas, Indonesia will be protected by the rule concerning the

relative effect of res judicata. In al1 areas also, a decision binding

on Australia and on Australia alone will suffice. - 52 -

17. 1s it possible that the decision may bring into question the

legal interests of Indonesia? Very probably. However, as Australia

itself acknowledges,in cases where "the legal interests ofa non-party

were affected (even substantiallysol only as a practical or logical

consequence of the Court's judgment" (ARej.,para. 79; see also CR 95/6,

p. 36), the the Court may makea ruling.

Indonesialsinterests may be "affected1I inasmuch as Australials

freedom to act will then be limited by judicially determined obligations

vis-à-vis Portugal. However, the situation in itself is not essentially

different, in this regard, from that in the case concerning Military and

Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United
, d 54

States of America}, Jurisdictionand Admissibility, (1. C.J. Reports 1984,

paras. 86-88), where the Court rejectedthe United States argumentthat

if - as Nicaragua requested - the United States were to be enjoined,

vis-à-vis Nicaragua, from military CO-operationwith other States in

relation to the same Nicaragua, the States in question would be prevented

from receiving military assistance£rom the United States for what they

would consider to be their defence. The freedomto act of the

United States, like that of Australia inthe present case, would be

limited by judicially determined dutiesvis-à-vis Nicaragua inthat case,

Portugal in this one.

1 even consider that the situation in this case is significantly

further from the bounds of the Monetary Gold case than was the situation

faced by the Chamber of the Court in the case concerning theLand, Island

and Mari time Frontier Dispute (El Sa1vador/Honduras : Nicaragua

intervening),where a decision limited to two States would necessarily

lead to consequencessimilar to those that would be produced if it were

binding on the three States concerned. - 53 -

18. Mr. President,allow me to dwell for a moment on the problem of

the conflictof obligations, that is to Say, the conflictwhich will face

Australia if the Court allows Portugal's submission 5 (b). Portugal has

said repeatedly that it is asking the Court only to determinewhat are

Australia's duties towardsthe people of East Timor and towards Portugal

itself, not to resolve any conflict between those duties and Australia's

obligationsvis-à-vis Indonesia.

Professor Crawford's argument (CR 95/8, p. 69) consists in saying

that Portugal is asking the Court to suppress part of the reasoning, by

stopping there, without stating how the conflict couldbe resolved.

But why should the Court have to pronounce on a question which has

not been brought beforeit, on a request which has notbeen put to it?

Why should the Court pursue its reasoning beyondwhat is necessary to

decide the dispute before it? Australla asks what the Court would doif

it received a request for interpretationof the judgment. What other

reply could the Court give except that it has not pronounced on the

resolution of the conflict of obligations?

In this connection, Professor Crawford cites a favourite philosopher

of mine, Ludwig Wittgenstein. With regardto the settlement of the

conflict of obligations, Wittgenstein'sown words are certainly

applicable: "Si 1'on ne parle pas, il font setairen.

19. Australia itself has created the conflict of obligations.

Obviously, the fact that the Court declares an Australian obligation to

be at variance with another which it has entered intovis-à-vis Indonesia

affects the latter's legal interests. But those legal interests do not

constitute the actual subject-matterof the judgment and can be affected

only as a practical consequence of the judgment. This is clearly outside

the scope of the Monetary Gold rule. - 54 -

20. Moreover, other courts - if you will allow me to mention them -

have ruled on the violation of obligations derived from a treaty, in

cases where there wasa conflict of obligations,without ruling on the

resolution of the conflict, despite the absence of the other party to the

treaty from which the other incompatible obligation derived.

That was so, for example, with the Judgment of the European Court of

Human Rights in the Soering v. United Kingdom case (EHRR, Vol. 11,

a 9 5 6 p. 439) . The case concerneda German nationalwho had been found guilty

of homicide in the United States and who had fled to the United Kingdom.

The extradition treaty betweenthe United States and the United Kingdom

covers cases of homicide. But Soering successfullypleaded that, in the

event of extradition,he would be liable, in the State of Virginia, to

the death penalty; the United Kingdom would then be violating his rights

as established in Article 3 of the European Convention on Human Rights.

The European Court of Human Rights found in favour of Soering. It ruled

simply on the claim before it, namely, the issue whether the action of a

certain party (theUnited Kingdom) violated the rights of another party

(Soering). It did not take the view that it was prevented from ruling by

the fact that the interests of the United States would be affected, in so

far as it might be prevented from benefiting £rom the performance of its

treaty with the United Kingdom.

Furthermore, the Supreme Court of the Netherlands hadno misgivings,

either, about possible future difficulties. In the ~etherlands v. Short

case (ILM, 1990, Vol. 29, p. 1375 et seq.), the Supreme Court decided

that, in the special circumstancesof the case, the handing over of Short

to the United States in pursuance of Article VI1 of the NATO Status

Treaty would constitute a tort againstShort. The Court found that the - 55 -

Netherlands "avait commis un délit contre Shorten exécutant ses

obligations conventionnel les^(p. 1378).

Nor did the Comrnitteeon Human Rights, which, as we well know, acts

in a quasi-judicialcapacity, experience the problems that Australiahas

raised in the exercise of its function. In the Ng v. Canada case

(CC p~/C/49/D.469/199),it was found that, in the special circumstances

of the case, the applicationby Canada, or the performance by Canada, of

r c, 7 the obligations fallingto it under the Canada/UnitedStates extradition
- L
treaty would result in violation of Mr. Ngls rights as established in the

International Covenanton Civil and Political Rights.

In al1 those cases, the party before the Court (i.e.,the United

Kingdom, the Netherlands or Canada) had not been responsible for the

emergence of such a conflict situation. For that reason, the lessons of

that jurisprudencemust apply, a fortiori, in Our case.

There can be no doubting thatthe Netherlands, the European Courtof

Human Rights and the Committee onHuman Rights al1 respect and are very

attached to the notion of pacta sunt servanda, and that they areal1

equally attuned to the situation of third parties. But the important

point in al1 those cases was that their judicialfunction obliged those

Courts to answer the questions that were put to them. They were not, for

example, required to decide on the rights of the United States, which was

a party to the treaty and absent from the proceedings; and the

subsequent difficulties for the United States were merely practical

consequencesand not a factor conditioningthe Courts8 action in the

exercise of their jurisdictionor a limitation on them.

21. Let us now move on to the question of the validity of the treaty.

One point is beyond question: Portugal is not asking the Court to

declare the agreement invalid, even if it were invalid. - 56 -

1 shall formulate three preliminary propositions.

First proposition: the responsibility arising fromthe unlawfulness

of the conclusion and performance of a treaty is onething; the

invalidity of a treaty is another.

Second proposition: internationalresponsibilitymay be incurred

alike by the conclusion and performance of a valid treaty and by that of

an invalid treaty.

Third proposition: the invalidityof a treaty is one thing; the

judicial declaration of such invalidity isanother.

For the first proposition,it suffices to refer to Article 30,

paragraph 5, of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

The third proposition - the distinctionbetween invalidity and

judicial declaration of invalidity - is self-evident.

We are left with the second proposition, namely, that international

responsibilitymay be incurred alikeby the conclusion and performance of

a valid treaty and by that of an invalld treaty.

The first possibility - responsibilityfor the conclusion and

performance of a valid treaty - is explicitly conceded by Australia. It

does not take a clear standon the second. But let us take an example

and, to please ProfessorCrawford, that of a treaty conflictingwith an

indisputable rule of jus cogens. Let us suppose that twoStates conclude

a treaty whereby they both bind themselvesto attack a third. The treaty

is patently nul1 and void. Yet no one would thinkof contending that, I

because the treaty is null and void, the contractingStates could not be

held responsible,particularly vis-à-vis the third State, on account of

its conclusion and, possibly, its performance.

22. In view of al1 this, the first question that arises is whether

invalidity constitutes a prerequisite forresponsibility,that is to Say, - 57 -

whether the responsibilityof contractingStates cannot be judicially

determined without prior determination, and as a precondition in the

Monetary Gold sense, of the invalidityof the treaty. The answer is

obviously no.

For that matter, Professor Crawford explicitly recognizes this when

he says that: "si le traité est nul [on account of breach of a rule of

jus cogens], c'est parce qu'il est illicite" (CR 95/8, p. 51). According

to him, the relationship is even the other way round. 1 shall just

observe here that the unlawfulness in question is the unlawfulness of the

subject-matterof the treaty, which constitutesone of the causes (not

the sole cause) of invalidity.

23. The new question is therefore this: In the event that the

subject-matterof a treaty infringesa rule of jus cogens, is it not

possible, under the Monetary Gold rule, to adjudicate upon responsibility

without consequently alsoadjudicatingupon invalidity? The Monetary

Gold rule is nevertheless a precondition rule, not a rule requiring a

decision to cover al1 the possible implicationsof a line of reasoning,

regardless of the claim formulated,as Australia itself explicitly

recognizes in a passage that 1 have already quotedat least twice.

24. But it takes two parties to make a treaty. Can the

responsibilityof one party be determined withouta corresponding

judicial determinationof the responsibilityof the other, and

additionallyof invalidity, if the reasons for the unlawfulness of

actions may also be grounds of invalidity?

Why should it be necessary to do so?

From the pointof view of responsibility,the case will be one of

concurrent responsibilities. From the point of view of invalidity,the

question is merely that of the implicationof a line of reasoning. 25. Let us come back to Our example of the two States entering into

an agreement to attacka third. Suppose that third State files an

Application with the InternationalCourt of Justice against one, but not

both, of the contracting States, relating to a claim for establishmentof

responsibilityon account of a wrongful act consistingin the conclusion

and performance of the treaty, without asking the Court to declare that

treaty invalid. Would the Court refuse to deal with the claim for

establishmentof responsibility, evenif it involved a declaration of the

duty not to pursue, or to cease from, the wrongful acts?

What precondition would there then be and who could prevent the Court

from adjudicatingupon what was requested of it?

26. Allow me, Mr. President, simply to point out that, contrary to

what Professor James Crawford has suggested (CR 95/8, p. 511, the

Judgment in the case concerning Certain Phosphate Lands in Nauru was in

no way based on the fact that pleas different £rom those of Australia

might be open to the United Kingdom and to New Zealand. It was based

only on the fact that determinationof the responsibilityof those two

States did not constitutea precondition, in the Monetary Gold sense, for

determining the responsibilityof Australia

27. At the early stage of its Memorial, Portugal had thisto Say on

the nature of the noms relating to the right of peoples to

self-determination:

"The Republic of Portugal, for its part, also considersthat
there is a strong presumption, in contemporary international law, in
favour of the peremptory characterof the rule of respect for the

principle of the rightof peoples. It nevertheless also considers
that the Courtis, in any case, the best judge of the desirabilityof
applying that designation. In anycase, in Portugaltsopinion, it is
not essential for the settlementof the present dispute to give
judicial recognition to the imperativecharacter of the principle of

equal rights and self-determinationof peoples. It is quite
sufficient for this purpose to note the universal opposability ofthe
right of peoples to self-determination,recognized bygeneral custom as well as by the law of the United Nations." (PM,pp. 123-124,

para. 4.71.)

My friend Professor Pierre-Marie Dupuy reminded you of this in one of

his pleadings (CR 95/3, p. 34) .

Portugal's precaution concerned themerits, not admissibility. The

point that Portugalsought to make was that, in its view, it was not

necessary to establishthe jus cogens character of certain rules or the

erga ornes character of certain obligations to warrant the Court's

upholding the Portuguese submissions. General customand the treaties

binding Portugaland Australia - which include the Charter - were

sufficient for the purpose.

In the course of the pleadings, therefore,there has been no

contradiction between ProfessorPierre-Marie Dupuy and

Professor Rosalyn Higgins. But 1 have noticed how enthusiastic the

Australian counsel have been in supportingthe idea that the rules of

respect for the rights of peoples are jus cogens. On the merits, the

only area where the question is relevant, that support will no doubt make

the Court's work easier.

28. Let us now consider things from the angle of the treaties binding

Portugal and Australia, namely, the Charter and the United Nations

Covenants on human rights.

Portugal considers that Australia is in breach of the duties arising

from those treaties and thatthe situation here is consequently that

provided for by Article 30, paragraph
5, of the 1969 Vienna Convention.

Australia now forgets that it itself, in its Counter-Memorial,stated

that :

"Even if Portugal demonstrates that Australia is subject to
other obligations,arising £rom other treaties or general
international law, which are incompatible with itsobligations under
the Timor Gap Treaty, such a situation would be dealt with according to the rules of State responsibility: cf. Article 30(5) of the 1969
Viema Convention." (ACM,p. 176, para. 409; CR 95/6.)

Australia is also very careful not to refer in its pleadings to the

Judgment of the Central American Court of Justice of 9 March 1917, in the

case between El Salvador and Nicaragua, on which Portugalhad relied

(CR95/6, p. 37). It confines its comment to the Judgment handed down by

the same Court in 1916 in the Costa Rica/Nicaragua case. It seeks to

dismiss the precedent by saying that only Nicaragua,but not the United

States, had violated an obligation by concluding theBryan-Chamorro

Treaty .

But, Members of the Court, when both the parties to a treaty are in

breach of the obligations arising £rom another treaty in regardto

another party to the latter, is not the problem then merely that of

concurrent responsibilities,where the Nauru case determined the matter?

Finally, Members of the Court, Article 30(5) of the Vienna Convention

on the Law of Treaties, referring as it does to the rules concerning

internationalresponsibility,is equally applicable to cases where one

only of the parties to the treaty whose conclusion or performance

violates another treaty is a party to the latter, and to those where both

or al1 the parties to the later treaty are also parties to the earlier

treaty. The only conditionis that, as paragraph 4 States, the parties

to the earlier treaty (in this instance, the Charter and the Covenants)

are not al1 parties to the later treaty (in Our case, the 1989

Agreement) .

Mr. President, Members of the Court, the path in the present case is

a narrow one. But if we manage to clear the mist, 1 think you will see
%d3

that there is space enough. Thank you, Mr. President. - 61 -

The PRESIDENT:Thank you, Mr. Co-Agent. 1 now cal1 on

Professor Dupuy.

Mr. DUPW:

JOSTICIABILITY

Mr. President,Members of the Court, 1 shall now address in the main

the issues raised by Mr. Gavan Griffithlast Friday. They relate, as you

will recall, to judicial propriety. This is undoubtedly a useful and

perfectly comprehensible notionbut, it seems to me, one lacking any

direct equivalent in the legal vocabulary of the French language.

In fact it embraces, at least in themind of Australia, certain

issues which can also be viewed from the standpoint of admissibility,

others relating to what Australia calls the "legitimacyof the objectu,

and others too concerning the utility of the judgment, considered froma

strongly empirical pointof view which often approximates toweighing up

political expediency.

It is clearly outof the question to recapitulate in detail the

various arguments of each of the Parties, and 1 shall confinemyself, at

this stage in the procedure and at this hour in the hearing, to a few

fundamental remindersand a few additional comments.

They will of course concern the inherent justiciabilityof the

Portuguese Applicationand the issues connected withthe utility, and

therefore the effectiveness as well, of a judgment in satisfactionof

that Application; although, as far as justiciabilityis concerned,

without wishingto be presumptuous, 1 see no point in repeating the

exposition 1 had the honour to present to the Court on Friday,

344 3 February, in regard to the glaring differencesbetween the case of - 62 -

Northern Caneroons and the case of East Timor'. The first of these cases

was not actually made further use of in the statement by the Australian

Agent last Friday, because, in point of fact, the circumstancesof the

Cameroon case, the nature of Cameroon'sApplication and the conditions in

which the Court was asked to exercise its judicial functionare

irreconcilable withthe present case.

In more general terms, and taking a somewhat broaderview, Portugal

is nevertheless struckby how many differentkinds of argument Australia

has produced throughoutits written pleadings,and throughoutthe first

round of these oral proceedings, in order to try to dissuade the Court

from adjudicating on this matter. There will be no denying that

Australia's counsel - with a talent to which 1 will gladly pay tribute -

have tried absolutely everything. With astounding inventivenessthey

have employed al1 the resources of the gunnerls familiar technique of

putting up a barrage of fire, in the hope thatin this instanceit will

be not Portugal but in fact the Courtitself which is thereby reducedto

silence.

A particular example is Australia's use of the comprehensive notion

of "judicialproprietyu in a sense which is assuredly broaderthan that

of the "justiciability"of a dispute. Adroitlyhandled, this device

gives Australia the expectation that even if the Court sets aside its

arguments on inadmissibility, the possibility will still be open to the

Court, through the exercise of some kind of discretionaryright, to

decline to settlea case without necessarily having some well-defined

legal basis for its refusal. Admittedly, the Court does have a certain

amount of discretion in the exercise of its judicial function. - 63 -

Nevertheless, as a distinguished writer has observedwith the benefit of

your jurisprudence: IlIlest évidemmentnecéssaire que ce pourri

discrétionnaire soit enercé pour des raisons objectiveset qu'il ne soit

pas permis que des facteurs subjectifsinter~iennent."~

The fact remains that the reasons the Court has beenasked to

consider for rejecting the Portuguese Application areas abundant as they

are diverse, varying £rom occasion to occasion, from one document to the

next and from the written to the oral procedure.

On 3 February last, Mrs. Rosalyn Higgins gave you already a list of

grounds for rejectionwhich Australia specified in its Counter-Memorial

and which then disappeared without furthercomment.

For example, that the subject-matterof the Application makes the

case unsuitable for adludication; or that the Court is unable to make

certain findings of fact; or, again, that a judgment for Portugal might

advantage Indonesiato the detriment of the people of East Timor, not to

mention the assertion that in any event this dispute cannot be decided

according to law3.

On the other hand, we find other issues abandoned inthe Rejoinder

which resurfaced last Friday inthe statement by Mr. Griffith. One in

particular which bears this out is that any decision by the Court would

make no contribution whatsoever to resolving the dispute.

But we are also presented with completely new arguments: one is the

.-,s6 use of the "clean hands" doctrine, another centres on the idea that in

any case the judgrnentwould be inapplicable because it would not bind the

organs of the United Nations; a third is that the Court cannot accept

2See Sh. Rosenne, The Law and Practice of the International Court,
Vol. 2,A. W. Sijthoff, 1965, p. 310. - 64 -

certain Portuguesesubmissionsbecause they would constitute

winjunctions"against Australia; and finally, a judgment in Portugal's

favour would slow the Pace or increase thedifficulties of the diplomatic

efforts now in progress under United Nations auspices. Thereare, in

fact, so many grounds for rejection advanced alternatively or togetherby

~ustralia that 1 run a great risk of forgetting some of them. 1 would

therefore ask theCourt not to take as any acquiesence on my part the

fact that 1 do not mention them all. A reminder and a general comment

now seem called for. The reminder is that by very reason of the Court's

wish - as 1 mentioned to you the other day - to exercise its full

jurisdiction,it exercises nothingbut its jurisdiction,but also the

whole of its jurisdiction,in every case submittedto it4. The general

comment - Australia itself has made this point too - is that the function

of the Court isto decide in accordancewith the law such disputes as are

submitted to it5. We may add, as the Permanent Courtof International

Justice was to observein the S.S. Wimbledon case and to repeat in the

Judgment on the merits of the Factory at Chorzow case, that the Court

"neither can, nor should, contemplatethe contingency that the Parties

will not comply with its judgmentsH6.

But let us revert for a moment to the plethora of grounds of

inadmissibilitylaid before the Court last Friday.

1. First among the most noteworthy is undoubtedly the use of the

"clean hands" doctrine, commonly employed ina different context, in

'Sec CR 95/11, p. 58, Griffith, referring in this connection to the
Western Sahara case.

'jSeeSh. Rosenne, The Law and Practice of the International Court,

Vol. 2, A.W. Sijthoff, 1965, p. 118. - 65 -

support of the contention that Portugalis not a suitable party to submit

its Application.

1 shall not revert here to the matter of the fisheries agreement

between the EuropeanEconomic Community and Morocco; the Court has

already heard what needs to be said in that respect. But 1 should like

nevertheless to mention the most regrettable persistenceof the Agent of

Austraiia in seeking at al1 costs to foist ont0 post-1974 Portugal the

colonial misdeedsof the régime which it actually overthrew. If we

adopted that sort of reasoning, it might be thought fortunate for

President Nelson Mandela that the Namibian questionhad been settled

before his arriva1 on the scene. Otherwise,according to Mr. Griffith's

logic, he might have been held responsible for South African oppression

in that territory!

2. Let us now consider the argument or - to condense, since the hour

is late - the group of arguments, frequently repeated in different forms

by the Agent of Australia, which deal with the ways in which a judgment

in satisfactionof the Portuguese submissionsmight allegedly interfere

with the action now under way in the United Nations.

First, a citation which 1 will adapt to the present case - as the

Court itself said in the Western Sahara case, referring to the strictly

legal character of its function:

"In any event, to what extent and degree its opinion will

have an impact on the action of the General Assembly is not for
the Court to de~ide."~

And this obviously holds good for otherorgans of the United Nations.

Now, to be candid, Portugal does not see why the Court, the principal

judicial organ of the United Nations, should complicate the task of the

C.J. Reports 1975, p. 37, para. 73 - 66 -

political organsof the United Nations by restating what they have

already said so admirably through resolutions. Unlikethe situation of

the bogeynan whom the opposing Party sees fit to parade, Our case is not

one for attemptingto set some organs of the United Nations against

others. The entire claim of Portugal, as it has fully demonstrated, is

based precisely on the idea of the respect due to the relevant decisions

of the competent United Nations bodies.

1 would Say in general terms that there isa certain divisionof

powers among those various bodies, as there is also with regard to the

diplomatic effortsbeing made to achieve a satisfactory solution for

East Timor, in law as well as in fact: CO-operationhas thus been

established betweenthe General Assemblyand its Committee of 24, the

Secretary-Generaland the Administering Power which - 1 take this

opportunity to point out - certainly possesses an exclusive right and

status with regard to East Timor but has always shown itself to be very

pragmatic and open-minded in promoting consultationwith the movements

representing the Timorese populationand with the de facto government

'!d 9 currently in power on the territory. If it is wished at al1 costs to

examine the implicationsof the Court's judgment in this case for the

progress of the negotiations being conductedunder the

Secretary-General'sauspices,it seems clear that such a judgment would

certainly strengthenthe legal and diplomatic frameworkwithin which the

contacts established pursuant to the most recent of these resolutions are

continuing.

Incidentally, how can Australia claim thatthe negotiations concluded

in 1989 have no bearing whatsoever on respect for the rights of peoples,

if at the same time it fears the effects of a judgment on the discussions

initiated inthe context of the United Nations, whereas after al1 the - 67 -

precise object of those discussions is to guarantee the exercise of the

rights in question?

But let us not forget the essential issue, Members of the Court, from

which Austraiia is constantly seeking to divert your attention.

The essential issue is that the Portuguese Application constitutesan

action to establish responsibility brought against Australia and against

Austraiia alone. Now, it is true that thisaction, as is so often the

case - and 1 gave examples in my address on Thursday, 2 February, when

examining theconsequencesof Australia's wrongful acts - this action to

establish responsibilityincludes whatAustralia, with outrage, refers to

as requests for injunctions. What does this mean? 1s it something new?

Would it involve taking you over the steep and slippery slopesleading to

excess of jurisdiction?

Let no-one worry, that is certainly not the case. The object is to

have the Court cal1 upon Australia - but on the basis of the authority of

res judicata - to cease from its wrongful actsand not to repeat them;

just as the Court has already done in many othercontentiousproceedings

to establish responsibility - 1 apologize for repeating myself - such as,

to take only recent examples, the 1980 case concerning

United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran, and the 1986 case

of Nicaragua v. United States of ~merica'.

So far as the forms of reparationmost appropriate to the nature of

the damage are concerned - a point which was also taken up by the Agent

of Australia the other day - in the dual context of prevention and

conservation to which 1 referred on Thursday, 2 February, 1 must Say that

there has beennothing in the statementsby the Agent of Australia which - 68 -

inclines me to think it necessary at this time to repeat the explanations

1 gave then and which, of course, 1 stand by fullyg. 1 would merely

venture to remind the Court of the stress 1 laid on the degree of

latitude allowed toit in selecting the means of reparation that it falls

to the Court to determine, taking into account the particular natureof

the wrongful acts committed and that of thedarnagesustained.

Another questionis whether or not a judgment handed down by the

Court establishing the responsibilityof Australia will produce any

effects. My answerwill be that that depends mainly on Australia itself.

1 cannot believe that what it says today about the inefficacy of such a

judgment or the impossibilityof applying it can suggest any reluctance

on its part aboutcomplying with an international court decision which

might go against it. And 1 am not seeking to impute motivesto it,

believe me!

Lastly, it seems scarcely credibleto hear AustraliaSay that it is

convinced of the meaninglessnessof the Court's judgment and in this

771 connection - 1 apologize for doing this again - 1 shall quote an
J

eminently qualified witness on whom 1 called quite often this morning,

namely the Minister for ForeignAffairs, Mr. Gareth Evans, whose words

were reported in The Australian of 7 February last, in the following

terms:

"Le sénateur Evans a averti le cabinet du fait que certains

juges critiqueraientla position de l'Australie à l'égard de
l'autodéterminationd'une manière qui ... porterait à
conséquences à l'endroit de notre politique".

This is an admission clearlyrecognizing the efficacy of your judgment,

even though it refers to political considerationswhich, as was pointed

9~eeCR 95/5, pp. 42-43. - 69 -

out a little while ago, could not, in themselves,be taken into account

by the Court.

In conclusion,and this is where the crux of the problem no doubt

lies, Members of the Court, Mr. Griffith - and it really is he this

time - said before you the other day: "Il n'y a, en l'espèce, aucun

différend sur le droit à llautodéterminationllrO.Well, that is just it,

Members of theCourt, there is one and it remains of cardinal importance.

The entire import of the Portuguese Applicationderives £rom the fact

that there is a "différendsur le droit à llautodétérmination"between

Portugal and Australia.

Portugal defends the right of peoples, relyingon the law of the

United Nations and its implications,as defined by the relevant

resolutions adoptedby its organs on the Timor question. Australia seeks

to avoid having its own conduct since 1979, the date of its de jure

recognition,declared wrongful fromthe standpoint of compliance with

that same law. This is an inter-Statedispute which is perfectly

justiciable and inno way illegitimate.

We have been accused throughout these proceedings of lacking a sense

Ji 2 of reality, of making abstract or even vaguerequests of the Court, of

misusing international jurisdiction since, after all, for a State to come

before the Court seekingonly to safeguard the rights of another, even if

it be a mistreated people, is not only out of the ordinary but there must

be some shameful ulteriormotive behind such a proceeding.

Allow me to remind you al1 the same, Members of the Court, of the

facts which a comparison of the pleadings by counsel for both Parties

concerning thelocation of the respective areas on the continental shelf - 70 -

has served at least to confirm, though not to reveal, since Portugal was

aware of them: as Professor Bowett acknowledged in his oral pleading on

Friday, 10 February, the hydrocarbon resources discovered by the

exploration projectsare in any case already in Area Al1,and very close

to the area which the Co-Agent, my friend Mr. GalvZo Teles, referred to

the other day when he said that it was located in that part of the

continental shelf belongingwithout a shadow of doubt, and irrespective

of any issue of delimitation, toEast Timor. In the circumstances,there

is no reason why otherprospecting operations, when the prospectors are

given the go-ahead, should not very soon reveal resources in the area

most directly concerned, again without even prejudging the questions of

delimitation. This seemsto me a very practicalprospect.

Mernbersof the Court, the Timorese have nothing. Or rather, they

have something. They have the UnitedNations, of which the Courtis the

principal judicial organ, and then they have theiradministeringPower,

designated by the competent political bodyof the same Organization to

guarantee their rights. Infact, the main issue in this case, as you

have heard repeatedly, is precisely the protectionof their rights:

their genuine right to self-determinationand their rights over their

natural heritage.

Exclusively withinthe frameworkof the conditions defined in its

Application and the significanceattributed inany case to each of the

Court's judgments, Portugal is asking the Court in these circumstances -

and the matter is becoming fairly urgent in view of Australia's

intentions - to deliver a judgment which, by censuring Australia's

responsibilityin the negotiation and conclusion of the agreement with - 71 -

which we are familiar, will make it possible for this people notto be

condemned to renounceforever the possibility of determining its

political future foritself and one day having the use of the sunken

treasure which States that disregardeven its true identity are on the

point of exploiting.

1s it really too much, is it really abstract, unrealisticand

groundless, givena factual situation which has been well known for a

long time, is extraneous to this case and has, moreover, been

unambiguouslycharacterizedby the organs of the United Nations, is it

unrealistic to ask for the necessary guaranteesfor the protectionof a

patrimony consisting innon-renewablenatural resourceson which Portugal

itself, as it once again solemnly reaffims here, has no designs?

After all, is it so surprising that a State should institute such

proceedings solelyfor the satisfactionof contributingto the

realization of a principle whichit has made one of the key elements of

its constitutionand which it is anxious to safeguard because that is

simply its international duty?

Or indeed, to close this argument onthe question of "judicial

propriety", does the submission of such an application constitute

judicial impropriety?

THE PRESIDENT: Thank you, Professor Dupuy. 1 now cal1 upon the

Agent of Portugal, H.E. Ambassador Antonio Cascais.

Mr. CASCAIS:

Closing statement of the Agent of the Portuguese Republic

Mr. President,Members of the Court, 1 now have to conclude the

presentation of the Portuguese Republic in the course of these pleadings - 72 -

Portugal comes before the Courtto defend its right to defend the

law. It decided, on its own, to engage in long and costly proceedings

for the sole purpose of defending the rights of a people whom it simply

desires to see realize its right toself-determination. Portugal has

said that it is not interested in the TimorGap oil. Or rather it is,

but not for itself; for the people of East Timor and for the people of

East Timor alone. Australia is critical of such an application framed by

a State with a view to enabling it to fulfil its legal obligations to a

population that is not its own, insinuating that such an applicationmust

lesser worth than a claim put forward with a view to
certainly be of

satisfying a manifestly and ordinarily nationalinterest. As we can see,

it is no more nor less than a whole conception of international lawthat

is at issue in the presentcase.

It would be singularly paradoxical if a ruling in favourof the

Australian approach of "every man for himself" were to prevent one of the

last States which is still seeking to discharge its duties as

Administering Power from being ableto do so, on the plea that "the

period of decolonization"is over. It would be quite contrary to the

spirit of the Charter and of the determinative resolutionsof the

competent organsof the United Nations.

As 1 said at the start of these proceedings, the cause of Timor is a

national cause in Portugal. Never, perhaps, has a litigant filed with

the Court an application in which it is so closely, so deliberately,

interested precisely because it is prompted only by the desire to ensure

respect for the inalienablerights of another, of the martyred peopleof

East Timor!

Portugal has had the great privilegeof submitting to you a case

which, it believes, will represent a new and important stage in the - 73 -

Court's contribution to the law of self-determination. Your Judgment is

awaited, with the keen interest of which you are well aware, throughout

the world.

What message will you be sending out? Portugalcannot believe that

the Court will drain the law of self-determinationof al1 substance and

tell the peoples of non-self-governingterritories thatany State can

claim to have no responsibilityvis-à-vis them, except when it is a

matter of applying sanctions decreedby the United Nations.

Portugal sincerely hopes that the Court will pursue its line of

precedents from the Namibia and Western Sahara cases and make a new

contribution to the law of self-determination. And also that the Court

will spread the message thatnon-self-governingterritoriesare entitled

to expect assistance from their AdministeringPowers, and that each

State, in today's interdependentworld, must shoulder its own

responsibilityfor the realizationof the right of peoples to

self-determination. We are also confident thatthe Court will make it

clear that theright to self-determinationis not restricted to the

continent of Africa alone.

1 should like to thank you, Mr. President, and you, Members of the

c'6 Court, for your patienceand for the attention you have accorded to our

pleadings in this case. 1 also wish to convey the thanks of the

delegation of Portugal to the Registrar and to thestaff of the Registry

for their contributionto the efficient services made available to the

Parties.

In accordancewith Article 60, paragraph 2, of the Rules of Court, 1

shall now read out the final submissionsof the Portuguese Republic. - 74 -

Submissions

Having regard to the facts andpoints of law set forth,

Portugal has the honour to

- Ask the Court to dismiss the objections raised by Australia and to

adjudge and declare that it has jurisdiction to deal with the

Application of Portugal and that thatApplication is admissible, and

- Request that it may please the Court:

1. To adjudge and declare that, firstly, the rights of the peopleof

East Timor to self-determination,to territorial integrity and unityand

to permanent sovereigntyover its wealth and natural resourcesand,

secondly, the duties, powers and rights of Portugal as the Administering

Power of the territory of East Timor are opposable to Australia, which is

under an obligation not to disregard them, but to respect them.

2. To adjudge and declare that Australia, inasmuch as in the first

place it has negotiated, concluded and initiatedperformance of the

Agreement of 11 Decernber 1989, has taken interna1 legislativemeasures

for the application thereof, and is continuingto negotiate, with the

State party to that Agreement, the delimitationof the continental shelf

in the area of the Timor Gap; and inasmuch as it has furthermore

r.q excluded any negotiation with the administering Powerwith respect to the
Ji'/

exploration and exploitation of the continental shelf in that same area;

and, finally, inasmuch as it contemplatesexploring and exploiting the

subsoil of the sea in the TimorGap on the basis of a plurilateral title

to which Portugal is not a party (eachof these facts sufficing on its

own) :

(a) has infringedand is infringing the right of the people of East Timor

to self-determination,to territorial integrity andunity and its

permanent sovereigntyover its natural wealth andresources, and is - 75 -

in breach of the obligation not to disregard but to respect that

right, that integrity and that sovereignty;

(b) has infringedand is infringing thepowers of Portugal as the

Administering Powerof the territory of East Timor, is impedingthe

fulfilment of its duties to the people ofEast Timor and to the

internationalcommunity, is infringing the rightof Portugal to

fulfil its responsibilitiesand is in breach of the obligation not to

disregard but to respect those powers and duties and that right;

(cl is contravening SecurityCouncil resolutions 384 and 389 and is in

breach of the obligation to accept and carry out SecurityCouncil

resolutions laid dom by the Charterof the United Nations, is

disregarding the binding character of the resolutions of

United Nations organs that relate to East Timor and, more generally,

is in breach of the obligation incumbent on member States to

CO-operate in good faith with the United Nations;

3. To adjudge and declare that, inasmuch as it has excludedand is

excluding any negotiationwith Portugal asthe Administering Powerof the

territory of East Timor, with respectto the exploration and exploitation

of the continental shelf in the area of the Timor Gap, Australia has
-' 8

failed and is failing in its duty to negotiate inorder to harmonize the

respective rightsin the event of a conflict of rights or of claims over

maritime areas.

4. To adjudge and declare that, by the breaches indicated in

paragraphs 2 and 3 of the present submissions,Australia has incurred

internationalresponsibilityand has caused damage, for which it owes

reparation to the people of East Timor and to Portugal, in such form and

manner as may be indicated by the Court, given the nature of the

obligationsbreached. - 76 -

5. To adjudge and declare that Australia is bound, in relation to the

people of East Timor, to Portugal and to the international community, to

cease from al1 breaches of the rights and internationalnoms referred to

in paragraphs 1, 2 and 3 of the present submissions andin particular,

until such time as the people of East Timor shall have exercised its

right to self-determination,under the conditionslaid down by the

United Nations:

(al to refrain from any negotiation, signature or ratificationof any

agreement with a State other than the administering Powerconcerning

the delimitation,and the explorationand exploitation,of the

continental shelf, or the exercise of jurisdiction overthat shelf,

in the area of the Timor Gap;

(bl to refrain from any act relating to the exploration and exploitation

of the continentalshelf in the area of the Timor Gap or to the

exercise of jurisdictionover that shelf, on the basis of any

plurilateral title to which Portugal, as the Administering Power of

the territory of East Timor, is not a Party.

1 thank you, Mr. President and Members of the Court.

The PRESIDENT: 1 thank you, Mr. Agent. This brings the two rounds

of Portugal's oral arguments to an end. 1 am most grateful to each

member of the Portuguese delegationfor the contributionmade to the

Court's edification in this case. The Court still has to hear Australia,

the Respondent State, in this second round. This it will do next

Thursday, 16 February, at 10 a.m.

The Court rose at 6.10 p.m.