COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/74
Le 13 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 13 décembre 2022. Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, la République de Chypre a déposé ce jour au Greffe de la Cour une déclaration d’intervention en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63 du Statut, Chypre invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Dans sa déclaration, Chypre indique que «[l]’affaire portée devant la Cour soulève des questions d’une importance cruciale pour l’interprétation des obligations découlant de la convention sur le génocide, lesquelles, ainsi que la Cour l’a établi, sont des obligations erga omnes partes», ajoutant que, «[d]e ce fait, tous les Etats qui y sont parties ont un intérêt à ce que les dispositions pertinentes de la convention soient correctement interprétées».
Chypre souligne également que, en tant que petit Etat, «sa sécurité est tributaire de l’ordre international fondé sur les règles énoncées dans la Charte des Nations Unies et le respect du droit international qui la sous-tend». Elle affirme en outre qu’«[elle] considère comme une question existentielle le fait que les dispositions des conventions et des traités ne soient pas invoquées abusivement pour justifier l’emploi de la force contre les parties contractantes et qu’elles soient correctement interprétées par les Etats et, en définitive, par la Cour de céans, les paramètres desdites dispositions étant fixés conformément au droit international».
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Ukraine et la Fédération de Russie ont été priées de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de Chypre.
- 2 -
La déclaration d’intervention de Chypre sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour.
___________
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2022/4, 2022/6, 2022/7, 2022/11, 2022/25, 2022/26, 2022/27, 2022/28, 2022/29, 2022/31, 2022/33, 2022/34, 2022/35, 2022/36, 2022/37, 2022/38, 2022/39, 2022/41, 2022/42, 2022/43, 2022/45, 2022/46, 2022/48, 2022/50, 2022/51, 2022/52, 2022/54, 2022/60, 2022/64, 2022/66, 2022/67, 2022/69, 2022/70, 2022/71 et 2022/72, disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut