Ordonnance du 10 juin 2022

Document Number
183-20220610-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
10 juin
Rôle général
no 183
10 juin 2022
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale d’Allemagne (dénommée ci-après «l’Allemagne») le 29 avril 2022 contre la République italienne (dénommée ci-après l’«Italie») au sujet du manquement allégué de l’Italie à son obligation de respecter l’immunité souveraine de l’Allemagne, et la demande en indication de mesures conservatoires dont la requête était assortie,
- 2 -
Vu la lettre en date du 4 mai 2022, par laquelle l’agent de l’Allemagne a informé la Cour que, à la suite de certains échanges entre les Parties, son gouvernement avait décidé de «retire[r] sa demande en indication de mesures conservatoires»,
Vu l’ordonnance en date du 10 mai 2022, par laquelle la présidente de la Cour a donné acte à l’Allemagne du retrait de sa demande en indication de mesures conservatoires ;
Considérant que, le 3 juin 2022, la présidente de la Cour a tenu une réunion avec les représentants des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ; que, à cette réunion, les représentants des deux Parties se sont référés au fait que certaines procédures législatives, judiciaires et administratives pertinentes aux fins des demandes présentées par l’Allemagne dans sa requête étaient en cours en Italie ; que l’agent de l’Allemagne a indiqué que, à la lumière de ces éléments, les Parties étaient convenues qu’un délai suffisamment long serait souhaitable aux fins de la préparation du premier tour de la procédure écrite ; que, comme en sont convenues les Parties, l’agent de l’Allemagne a par conséquent sollicité des délais de 12 mois, respectivement, pour l’élaboration d’un mémoire par le demandeur et d’un contre-mémoire par le défendeur ; et que le coagent de l’Italie a confirmé l’accord entre les Parties tendant à ce que soient sollicités des délais de 12 mois pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 12 juin 2023 ;
Pour le contre-mémoire de la République italienne, le 12 juin 2024 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix juin deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022
2022
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER OF 10 JUNE 2022
Mode officiel de citation :
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat
et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat
(Allemagne c. Italie), ordonnance du 10 juin 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 467
Official citation:
Questions of Jurisdictional Immunities of the State
and Measures of Constraint against State-Owned Property
(Germany v. Italy), Order of 10 June 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 467
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003909-3
No de vente :
Sales number 1246
© 2023 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
10 JUIN 2022
ORDONNANCE
10 JUNE 2022
ORDER
467
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
10 juin 2022
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président
;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, juges ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale
d’Allemagne (dénommée ci‑après l’« Allemagne ») le 29 avril 2022
contre la République italienne (dénommée ci‑après l’« Italie ») au sujet du
manquement allégué de l’Italie à son obligation de respecter l’immunité
souveraine de l’Allemagne, et la demande en indication de mesures
conservatoires dont la requête était assortie,
Vu la lettre en date du 4 mai 2022, par laquelle l’agent de l’Allemagne
a informé la Cour que, à la suite de certains échanges entre les Parties,
2022
10 juin
Rôle général
no 183
467
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2022
10 June 2022
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice-President
Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson,
Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth; Registrar
Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
31, 44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Federal Republic of Germany
(hereinafter “Germany”) on 29 April 2022 instituting proceedings
against the Italian Republic (hereinafter “Italy”) concerning the alleged
violation by Italy of its obligation to respect Germany’s sovereign immunity,
and to the Request for the indication of provisional measures contained
in the Application,
Having regard to the letter dated 4 May 2022, whereby the Agent of
Germany informed the Court that, following certain exchanges between
2022
10 June
General List
No. 183
468 immunités juridictionnelles (ordonnance 10 VI 22)
5
son gouvernement avait décidé de « retire[r] sa demande en indication de
mesures conservatoires »,
Vu l’ordonnance en date du 10 mai 2022, par laquelle la présidente de
la Cour a donné acte à l’Allemagne du retrait de sa demande en indication
de mesures conservatoires ;
Considérant que, le 3 juin 2022, la présidente de la Cour a tenu une
réunion avec les représentants des Parties, en application de l’article 31 du
Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne
les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en
l’affaire
; que, à cette réunion, les représentants des deux Parties se sont
référés au fait que certaines procédures législatives, judiciaires et administratives
pertinentes aux fins des demandes présentées par l’Allemagne
dans sa requête étaient en cours en Italie ; que l’agent de l’Allemagne a
indiqué que, à la lumière de ces éléments, les Parties étaient convenues
qu’un délai suffisamment long serait souhaitable aux fins de la préparation
du premier tour de la procédure écrite ; que, comme en sont convenues
les Parties, l’agent de l’Allemagne a par conséquent sollicité des
délais de 12 mois, respectivement, pour l’élaboration d’un mémoire par le
demandeur et d’un contre-mémoire
par le défendeur ; et que le coagent de
l’Italie a confirmé l’accord entre les Parties tendant à ce que soient sollicités
des délais de 12 mois pour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 12 juin 2023 ;
Pour le contre-mémoire
de la République italienne, le 12 juin 2024 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix juin deux mille vingt‑deux, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
jurisdictional immunities (order 10 VI 22) 468
5
the Parties, his Government had decided to “withdraw its Request for the
indication of provisional measures”,
Having regard to the Order dated 10 May 2022, whereby the President
of the Court placed on record the withdrawal by Germany of its Request
for the indication of provisional measures;
Whereas a meeting was held by the President of the Court with the
representatives of the Parties on 3 June 2022, pursuant to Article 31 of
the Rules of Court, in order to ascertain their views with regard to the
time-limits
for the filing of the initial written pleadings in the case; whereas
at this meeting, the representatives of both Parties referred to the fact that
certain legislative, judicial and administrative procedures relevant to the
claims advanced by Germany in its Application were underway in Italy;
whereas the Agent of Germany indicated that, in light of these ongoing
developments, the Parties had agreed that a sufficiently long time period
would be desirable for the preparation of the first round of written pleadings;
whereas, as agreed between the Parties, the Agent of Germany thus
requested a period of 12 months, respectively, for the preparation of a
Memorial by the Applicant and Counter-Memorial
by the Respondent;
and whereas the Co-Agent of Italy confirmed the agreement between the
Parties to request time-limits
of 12 months for the submission of the initial
written pleadings;
Taking into account the agreement of the Parties,
Fixes the following time‑limits for the filing of the written pleadings:
12 June 2023 for the Memorial of the Federal Republic of Germany;
12 June 2024 for the Counter-Memorial
of the Italian Republic; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this tenth day of June, two thousand and
twenty-two, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Germany and the Government of the Italian Republic,
respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003909-3

ICJ document subtitle

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 10 juin 2022

Links