Ordonnance du 21 janvier 2022

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180-20220121-ORD-01-00-EN
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21 JANUARY 2022
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
21 JANVIER 2022
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
21 janvier
Rôle général
no 180
21 janvier 2022
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2021, par laquelle la République d’Arménie a introduit une instance contre la République d’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie le 16 septembre 2021 et l’ordonnance du 7 décembre 2021 par laquelle la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires ;
- 2 -
Considérant que, au cours d’une réunion que la présidente de la Cour a tenue avec les agents des Parties par liaison vidéo le 13 janvier 2022, en application de l’article 31 du Règlement, l’agent de l’Arménie a indiqué que les Parties étaient convenues de solliciter des délais de 12 mois, respectivement aux fins de l’élaboration d’un mémoire par le demandeur et d’un contre-mémoire par le défendeur ; et considérant que l’agent de l’Azerbaïdjan a confirmé l’accord entre les Parties tendant à solliciter des délais de 12 mois aux fins de la présentation des premières pièces de la procédure écrite ;
Compte tenu de l’accord entre les Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République d’Arménie, le 23 janvier 2023 ;
Pour le contre-mémoire de la République d’Azerbaïdjan, le 23 janvier 2024 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt et un janvier deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République d’Arménie et au Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(ARMENIA v. AZERBAIJAN)
ORDER OF 21 JANUARY 2022
2022
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2022
Official citation:
Application of the International Convention
on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(Armenia v. Azerbaijan), Order of 21 January 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 3
Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Arménie c. Azerbaïdjan), ordonnance du 21 janvier 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 3
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003896-6
Sales number
No de vente: 1234
© 2023 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
All rights reserved/Tous droits réservés
printed in france/imprimé en france
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(ARMENIA v. AZERBAIJAN)
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
21 JANUARY 2022
ORDER
21 JANVIER 2022
ORDONNANCE
3
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2022
21 January 2022
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(ARMENIA v. AZERBAIJAN)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice‑President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson,
Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth;
Registrar
Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
31, 44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
16 September 2021, whereby the Republic of Armenia instituted proceedings
against the Republic of Azerbaijan concerning alleged violations of
the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial
Discrimination of 21 December 1965,
Having regard to the Request for the indication of provisional measures
submitted by the Republic of Armenia on 16 September 2021 and to
the Order of 7 December 2021 by which the Court indicated certain provisional
measures;
2022
21 January
General List
No. 180
3
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
21 janvier 2022
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice‑président ;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, juges ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2021, par
laquelle la République d’Arménie a introduit une instance contre la
République d’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention
internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la
République d’Arménie le 16 septembre 2021 et l’ordonnance du
7 décembre 2021 par laquelle la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires
;
2022
21 janvier
Rôle général
no 180
4 application of the cerd (order 21 I 22)
5
Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties by video link on 13 January 2022, pursuant to Article
31 of the Rules of Court, the Agent of Armenia indicated that the
Parties had agreed to request a period of twelve months, respectively, for
the preparation of a Memorial by the Applicant and a Counter-Memorial
by the Respondent; and whereas the Agent of Azerbaijan confirmed the
agreement between the Parties to request time-limits of twelve months for
the submission of the initial written pleadings;
Taking into account the agreement of the Parties,
Fixes the following time‑limits for the filing of the written pleadings:
23 January 2023 for the Memorial of the Republic of Armenia;
23 January 2024 for the Counter‑Memorial of the Republic of Azerbaijan;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of January, two thousand
and twenty‑two, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Armenia and the Government of the Republic of Azerbaijan,
respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
application de la ciedr (ordonnance 21 I 22) 4
5
Considérant que, au cours d’une réunion que la présidente de la Cour
a tenue avec les agents des Parties par liaison vidéo le 13 janvier 2022, en
application de l’article 31 du Règlement, l’agent de l’Arménie a indiqué
que les Parties étaient convenues de solliciter des délais de douze mois,
respectivement aux fins de l’élaboration d’un mémoire par le demandeur
et d’un contre-mémoire
par le défendeur ; et considérant que l’agent de
l’Azerbaïdjan a confirmé l’accord entre les Parties tendant à solliciter des
délais de douze mois aux fins de la présentation des premières pièces de la
procédure écrite ;
Compte tenu de l’accord entre les Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République d’Arménie, le 23 janvier 2023 ;
Pour le contre-mémoire
de la République d’Azerbaïdjan, le 23 janvier
2024 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt et un janvier deux mille vingt-deux, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
d’Arménie
et au Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003896-6

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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 21 janvier 2022

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