Amendements apportés au Règlement de la Cour concernant la tenue d'audiences et la lecture des arrêts par liaison vidéo

Document Number
000-20200625-PRE-01-00-EN
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
2020/16
Date of the Document
Document File
Document file FR
Document Long Title

Amendements apportés au Règlement de la Cour concernant la tenue d’audiences et la lecture des arrêts par liaison vidéo

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