Ordonnance du 15 août 2019

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164-20190815-ORD-01-00-EN
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15 AUGUST 2019
ORDER
CERTAIN IRANIAN ASSETS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
___________
CERTAINS ACTIFS IRANIENS (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
15 AOÛT 2019
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019
15 août
Rôle général
no 164
15 août 2019
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’article 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 13 février 2019, par laquelle la Cour a fixé au 13 septembre 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;
Considérant que, par lettre datée du 29 juillet 2019, l’agent des Etats-Unis d’Amérique a prié la Cour de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai pour le dépôt du contre-mémoire, en exposant les raisons de cette demande ; qu’il a expliqué que son gouvernement avait besoin de plus de temps pour préparer cette pièce «car ce sont en grande partie les mêmes personnes» qui travaillent sur la présente affaire et celle relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), dans le cadre de laquelle les Etats-Unis d’Amérique entendent soulever des exceptions préliminaires ; qu’il a également indiqué que «le court laps de temps entre [l]es … dates butoirs» fixées pour chacune de ces affaires «résult[ait] de la demande de prorogation de délai présentée par l’Iran pour le dépôt de son mémoire» dans la seconde d’entre elles, à laquelle les Etats-Unis d’Amérique ne s’étaient pas opposés ; et considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, en a fait tenir copie à l’agent de la République islamique d’Iran ;
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Considérant que, par lettre datée du 14 août 2019, le coagent de la République islamique d’Iran a notamment indiqué que, «[s]elon l’Iran, aucune des raisons qu’avancent les Etats-Unis ne [pouvait] justifier la prorogation de délai qu’ils demandent au titre du paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement de la Cour» ; et considérant qu’il a, en particulier, argué que les Etats-Unis d’Amérique ne pouvaient mettre en avant le fait que «ce sont en grande partie les mêmes personnes qui travaillent sur [l]es deux affaires», puisque celles-ci sont indépendantes l’une de l’autre et que ce sont les Etats-Unis d’Amérique qui ont choisi de soulever des exceptions préliminaires en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 14 octobre 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze août deux mille dix-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 15 AUGUST 2019
2019
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2019
Official citation:
Certain Iranian Assets
(Islamic Republic of Iran v. United States of America),
Order of 15 August 2019, I.C.J. Reports 2019, p. 552
Mode officiel de citation :
Certains actifs iraniens
(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),
ordonnance du 15 août 2019, C.I.J. Recueil 2019, p. 552
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157376-3
Sales number
No de vente : 1174
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
15 AUGUST 2019
ORDER
15 AOÛT 2019
ORDONNANCE
552
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2019
15 August 2019
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Order dated 13 February 2019, whereby the
Court fixed 13 September 2019 as the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the United States of America;
Whereas, by a letter dated 29 July 2019, the Agent of the United States
of America requested the Court to extend until 31 October 2019 the timelimit
for the filing of the Counter-Memorial, and indicated the reasons for
that request; whereas the Agent explained that his Government required
more preparation time as a result of the “significant overlap in personnel”
working on the current case and the case concerning Alleged Violations of
the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular Rights
(Islamic Republic of Iran v. United States of America), in which the
United States intended to make preliminary objections; whereas the
Agent also noted that “the short window between the deadlines” in the
two cases was “the result of Iran’s request for more time to complete its
Memorial” in the latter case, which the United States had not opposed;
and whereas, on receipt of that letter, the Registrar, referring to Article
44, paragraph 3, of the Rules of Court, transmitted a copy thereof to
the Agent of the Islamic Republic of Iran;
Whereas, by a letter dated 14 August 2019, the Co-Agent of the Islamic
Republic of Iran indicated, inter alia, that “[i]n Iran’s view, none of the
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15 August
General List
No. 164
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
15 août 2019
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’article
44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 13 février 2019, par laquelle la Cour a fixé au
13 septembre 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un
contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;
Considérant que, par lettre datée du 29 juillet 2019, l’agent des Etats-
Unis d’Amérique a prié la Cour de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le
délai pour le dépôt du contre- mémoire, en exposant les raisons de cette
demande ; qu’il a expliqué que son gouvernement avait besoin de plus de
temps pour préparer cette pièce « car ce sont en grande partie les mêmes
personnes » qui travaillent sur la présente affaire et celle relative à des
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires
de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), dans le
cadre de laquelle les Etats-Unis d’Amérique entendent soulever des exceptions
préliminaires ; qu’il a également indiqué que « le court laps de temps
entre [l]es … dates butoirs » fixées pour chacune de ces affaires « résult[ait]
de la demande de prorogation de délai présentée par l’Iran pour le dépôt
de son mémoire » dans la seconde d’entre elles, à laquelle les Etats-Unis
d’Amérique ne s’étaient pas opposés ; et considérant que, dès réception de
cette lettre, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement,
en a fait tenir copie à l’agent de la République islamique d’Iran ;
Considérant que, par lettre datée du 14 août 2019, le coagent de la
République islamique d’Iran a notamment indiqué que, « [s]elon l’Iran,
2019
15 août
Rôle général
no 164
553 certain iranian assets (order 15 VIII 19)
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reasons advanced by the United States can warrant the extension of
the U.S. time-limit under Article 44 (3) of the Rules of Court”; and
whereas, the Co-Agent stated, in particular, that the United States could
not invoke the “overlap in personnel working on both cases”, given that
the proceedings were independent of each other and it was the decision of
the United States to make preliminary objections in the case concerning
Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations, and
Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States of America);
Taking into account the views of the Parties,
Extends to 14 October 2019 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the United States of America; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of August, two thousand
and nineteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Islamic
Republic of Iran and the Government of the United States of America,
respectively.
(Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
certains actifs iraniens (ordonnance 15 VIII 19) 553
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aucune des raisons qu’avancent les Etats-Unis ne [pouvait] justifier la
prorogation de délai qu’ils demandent au titre du paragraphe 3 de l’article
44 du Règlement de la Cour » ; et considérant qu’il a, en particulier,
argué que les Etats-Unis d’Amérique ne pouvaient mettre en avant le fait
que « ce sont en grande partie les mêmes personnes qui travaillent sur [l]es
deux affaires », puisque celles-ci sont indépendantes l’une de l’autre et que
ce sont les Etats-Unis d’Amérique qui ont choisi de soulever des exceptions
préliminaires en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité
d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique
d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 14 octobre 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre- mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quinze août deux mille dix-neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran
et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.

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Prorogation de délai : contre-mémoire

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Ordonnance du 15 août 2019

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