Ordonnance du 8 avril 2019

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2019 2019 8 avril Rôle général no 175 8 avril 2019 VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955 (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) ORDONNANCE Le président de la Cour internationale de Justice, Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’article 44 de son Règlement, Vu l’ordonnance du 10 octobre 2018, par laquelle la Cour a fixé, respectivement, au 10 avril 2019 et au 10 octobre 2019 les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République islamique d’Iran et du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ; Considérant que, par lettre datée du 1er avril 2019 et reçue au Greffe le même jour, le coagent de la République islamique d’Iran a prié la Cour de proroger d’un mois et demi le délai pour le dépôt du mémoire et a indiqué les raisons à l’appui de cette demande ; et considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier adjoint, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, en a fait tenir copie à l’agent des Etats-Unis d’Amérique ; Considérant que, par lettre datée du 5 avril 2019 et parvenue au Greffe le même jour, l’agent des Etats-Unis d’Amérique a indiqué que son gouvernement n’avait pas d’objection à la prorogation de délai sollicitée par la République islamique d’Iran, - 2 - Reporte au 24 mai 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République islamique d’Iran ; Reporte au 10 janvier 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ; Réserve la suite de la procédure. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le huit avril deux mille dix-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le président, (Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF. Le greffier, (Signé) Philippe COUVREUR. __________