Ordonnance du 10 octobre 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
10 octobre
Rôle général
no 175
10 octobre 2018
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES CONCLU EN 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, GAJA, BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, SALAM, IWASAWA, juges ; MM. BROWER, MOMTAZ, juges ad hoc ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par laquelle la République islamique d’Iran a introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique à raison de violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu entre les deux Etats le 15 août 1955,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République islamique d’Iran le 16 juillet 2018 et l’ordonnance par laquelle la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires le 3 octobre 2018 ;
- 2 -
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec les représentants des Parties le 3 octobre 2018 en application de l’article 31 du Règlement, le coagent de la République islamique d’Iran a indiqué que, en raison de l’urgence de l’affaire, son gouvernement demandait à disposer d’un délai de deux mois pour la préparation de son mémoire ; et que l’agent adjoint des Etats-Unis d’Amérique a indiqué que, eu égard à la nature complexe de l’affaire, son gouvernement souhaitait disposer d’un délai de dix à douze mois, à compter de la date du dépôt du mémoire de la République islamique d’Iran, pour la préparation de son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 10 avril 2019 ;
Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique, le 10 octobre 2019 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix octobre deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
___________