Ordonnance du 25 juillet 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
25 juillet
Rôle général
no 173
25 juillet 2018
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
(ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 4 juillet 2018 par le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis tendant à faire appel de la décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’aviation civile internationale dans une instance introduite le 30 octobre 2017 contre ces Etats par l’Etat du Qatar en vertu de l’article 84 de la convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, une copie certifiée conforme de celle-ci a été communiquée à l’Etat du Qatar ;
Considérant que chaque Etat demandeur a désigné un agent aux fins de l’instance ; que le Royaume d’Arabie saoudite a désigné S. Exc. M. Abdulaziz bin Abdullah bin Abdulaziz Abohaimed, le Royaume de Bahreïn a désigné S. Exc. le cheikh Fawaz bin Mohammed Al Khalifa, la République arabe d’Egypte a désigné S. Exc. M. Amgad Abdel Ghaffar et les Emirats arabes unis ont désigné S. Exc. M. Saeed Ali Yousef Alnowais ; et considérant que l’Etat du Qatar a désigné comme agent M. Mohammed Abdulaziz Al-Khulaifi ;
- 2 -
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents des Parties le 23 juillet 2018, en application de l’article 31 du Règlement, les demandeurs ont fait savoir qu’ils souhaitaient pouvoir disposer d’un délai minimum de six mois pour la préparation du mémoire ; et que le défendeur a indiqué qu’il considérait qu’un délai maximum de trois mois pour la préparation du mémoire et du contre-mémoire, respectivement, serait suffisant ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire du Royaume d’Arabie saoudite, du Royaume de Bahreïn, de la République arabe d’Egypte et des Emirats arabes unis, le 27 décembre 2018 ;
Pour le contre-mémoire de l’Etat du Qatar, le 27 mai 2019 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, en six exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement aux Gouvernements du Royaume d’Arabie saoudite, du Royaume de Bahreïn, de la République arabe d’Egypte et des Emirats arabes unis, et au Gouvernement de l’Etat du Qatar.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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