Ordonnance du 29 mai 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
29 mai
Rôle général
no 170
29 mai 2018
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM,
BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE,
MM. BHANDARI, ROBINSON, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 88 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 30 juin 2017, par laquelle le Gouvernement
de la Malaisie, se référant à l’article 60 du Statut de la Cour et à l’article 98 de son Règlement, a
demandé à la Cour d’interpréter son arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur
Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (arrêt,
C.I.J. Recueil 2008, p. 12),
Vu les lettres du 10 juillet 2017, par lesquelles le greffier a informé les Parties que la Cour
avait fixé au 30 octobre 2017 la date d’expiration du délai dans lequel la République de Singapour
(ci-après dénommée «Singapour») pourrait présenter ses observations écrites sur la demande en
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interprétation de la Malaisie, conformément au paragraphe 3 de l’article 98 du Règlement, et les
observations écrites déposées au Greffe par Singapour le 30 octobre 2017, dans le délai fixé à cet
effet,
Vu la lettre du 15 novembre 2017, par laquelle l’agent de la Malaisie, se référant au
paragraphe 4 de l’article 98 du Règlement, a prié la Cour de donner à son gouvernement la
possibilité de présenter ses commentaires en réponse aux observations écrites de Singapour, et la
lettre du 24 novembre 2017, par laquelle l’agent de Singapour a informé la Cour que son
gouvernement s’opposait à la présentation de tels commentaires,
Vu les lettres du 8 décembre 2017, par lesquelles le greffier a informé les Parties que la Cour
avait décidé d’accéder à la demande de la Malaisie, et qu’elle avait fixé au 8 février 2018 la date
d’expiration du délai dans lequel la Malaisie pourrait soumettre ses commentaires sur les
observations écrites de Singapour, et au 9 avril 2018 la date d’expiration du délai dans lequel
Singapour pourrait soumettre sa réponse auxdits commentaires,
Vu la lettre du 29 janvier 2018, par laquelle l’agent de la Malaisie a demandé le report au
28 février 2018 de la date d’expiration du délai pour le dépôt de ses commentaires, ainsi que les
lettres du 1er février 2018, par lesquelles le greffier a informé les Parties que le président avait
décidé de reporter au 15 février 2018 et au 23 avril 2018, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt des commentaires de la Malaisie et de la réponse de Singapour à ceux-ci,
Vu les commentaires de la Malaisie et la réponse de Singapour à ceux-ci déposés dans les
délais ainsi prorogés ;
Considérant que, par une lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la
Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance ; et que, par une lettre en date
du 29 mai 2018, l’agent de Singapour a confirmé l’accord de son gouvernement pour le
désistement de l’instance,
Prend acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 30 juin 2017 par
la Malaisie contre la République de Singapour ;
Prescrit que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
vingt-neuf mai deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Malaisie et au
Gouvernement de la République de Singapour.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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