Ordonnance du 29 mai 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
29 mai
Rôle général
no 167
29 mai 2018
DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE
À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS
ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM,
BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE,
MM. BHANDARI, ROBINSON, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 88 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 2 février 2017, par laquelle le
Gouvernement de la Malaisie, se référant à l’article 61 du Statut de la Cour, a demandé à la Cour
de reviser son arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau
Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 12),
Vu les lettres du 14 février 2017, par lesquelles le greffier a informé les Parties que la Cour
avait fixé au 14 juin 2017 la date d’expiration du délai dans lequel la République de Singapour
(ci-après dénommée «Singapour») pourrait présenter ses observations écrites sur la recevabilité de
la demande en revision, comme prévu au paragraphe 2 de l’article 99 du Règlement,
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Vu les observations écrites sur la recevabilité de la demande en revision présentée par la
Malaisie, qui ont été déposées au Greffe par Singapour le 24 mai 2017, dans le délai fixé à cet effet,
Vu les lettres des 9 et 23 juin 2017, par lesquelles le coagent de la Malaisie, se référant au
paragraphe 3 de l’article 99 du Règlement, a prié la Cour de donner à son gouvernement la
possibilité d’exposer à nouveau ses vues sur la question de la recevabilité, et indiqué que celui-ci
souhaitait présenter une documentation additionnelle à l’appui de sa demande en revision, ainsi que
les lettres des 13 et 28 juin 2017, par lesquelles le coagent de Singapour a informé la Cour que son
gouvernement s’opposait au dépôt par la Malaisie de ces pièces additionnelles,
Vu les lettres du 9 octobre 2017, par lesquelles le greffier a fait savoir aux Parties que la
Cour avait décidé d’accéder à la demande de la Malaisie, et qu’elle avait fixé au 11 décembre 2017
la date d’expiration du délai dans lequel la Malaisie pourrait soumettre ses observations écrites et
sa documentation additionnelles, et au 12 février 2018 la date d’expiration du délai dans lequel
Singapour pourrait soumettre ses commentaires écrits et documents à l’appui sur les observations
additionnelles de la Malaisie,
Vu les observations écrites et documentation additionnelles déposées au Greffe par la
Malaisie le 11 décembre 2017, dans le délai fixé à cet effet, ainsi que les commentaires écrits et
documents à l’appui sur les observations additionnelles de la Malaisie déposés au Greffe par
Singapour le 12 février 2018, dans le délai imparti ;
Considérant que, par une lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la
Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance ; et que, par une lettre en date
du 29 mai 2018, l’agent de Singapour a confirmé l’accord de son gouvernement pour le
désistement de l’instance,
Prend acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 2 février 2017
par la Malaisie contre la République de Singapour ;
Prescrit que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
vingt-neuf mai deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Malaisie et au
Gouvernement de la République de Singapour.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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