Ordonnance du 1 juillet 2016

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2016
2016
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
(EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)
ORDER OF 1 JULY 2016
Mode officiel de citation :
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France),
ordonnance du 1er juillet 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 246
Official citation :
Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),
Order of 1 July 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 246
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157295-7
No de vente:
Sales number 1100
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
(EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)
1er JUILLET 2016
ORDONNANCE
1 JULY 2016
ORDER
246
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
1er juillet 2016
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. Yusuf, vice-président,
faisant fonction de président en l’affaire ;
M. Abraham, président de la Cour ; MM. Owada, Tomka,
Cançado Trindade, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue,
M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson,
Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 32, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juin 2016, par
laquelle la République de Guinée équatoriale a introduit une instance
contre la République française au sujet d’un différend ayant trait à « l’immunité
de juridiction pénale du second vice‑président de la République de
Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat [M. Teodoro
Nguema Obiang Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble
qui abrite l’ambassade de Guinée équatoriale en France, tant
comme locaux de la mission diplomatique que comme propriété de
l’Etat » ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire
signé de celle-
ci a été transmis à la France ;
Considérant que la Guinée équatoriale a désigné comme agent
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1er juillet
Rôle général
no 163
247 immunités et procédures pénales (ordonnance 1 VII 16)
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S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca ; et que la France a désigné comme agent
M. François Alabrune ;
Considérant que, au cours d’une réunion que le vice-président
de la
Cour a tenue avec les agents des Parties le 29 juin 2016, l’agent de la Guinée
équatoriale a indiqué que son gouvernement souhaitait pouvoir disposer
d’un délai de six mois à compter de la présente ordonnance pour la
préparation de son mémoire ; et que l’agent de la France a indiqué qu’une
période de six mois conviendrait à son gouvernement pour la préparation
de son contre-mémoire
;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République de Guinée équatoriale, le 3 janvier
2017 ;
Pour le contre-mémoire
de la République française, le 3 juillet 2017 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le premier juillet deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale
et au Gouvernement de la République française.
Le vice-président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.