Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fixation de nouveaux délais pour l

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2016/14
Le 4 mai 2016

Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie
au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne
(Nicaragua c. Colombie)

Fixation de nouveaux délais pour le dépôt des pièces de
procédure écrite sur le fond

LA HAYE, le 4 mai 2016. Par ordonnance en date du 28 avril 2016, le président de la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a
fixé au 28 septembre 2016 et au 28 septembre 2017, respectivement, les nouvelles dates
d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par la République du Nicaragua et d’un
contre-mémoire par la République de Colombie en l’affaire relative à la Question de la délimitation
du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte
nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie).

Il est expliqué dans l’ordonnance que le demandeur ayant déjà bénéficié d’une fraction du
délai de douze mois accordé à chaque Partie pour l’élaboration de ses pièces de procédure avant la

suspension de la procédure sur le fond, il convient d’accorder à chacune des Parties un délai qui
tienne compte de cette situation particulière.

Il est rappelé que, par son ordonnance en date du 9 décembre 2013, la Cour avait fixé au
9 décembre 2014 et au 9 décembre 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt d’un mémoire par le Nicaragua et d’un contre-mémoire par la Colombie. Le dépôt par la
Colombie, le 14 août 2014, d’exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la
recevabilité de la requête du Nicaragua a toutefois eu pour effet de suspendre la procédure sur le
fond.

Il est également rappelé que, par son arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour a déclaré qu’elle
avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour connaître de la première
demande formulée par le Nicaragua dans sa requête, et que cette demande était recevable.

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L’historique de la procédure figure dans le rapport annuel de la Cour 2014/2015
(par. 150-161) et dans les communiqués de presse 2015/26 du 9 octobre 2015 et 2016/9 du

17 mars 2016, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Le texte intégral de l’ordonnance du 28 avril 2016 sera disponible prochainement dans le
dossier de l’affaire sur le site Internet de la Cour (sous la rubrique «Affaires/affaires

contentieuses»).

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Note : les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une

double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre

secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,

conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)