COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistréeau Greffe de laCour
le23août 1989
SENTENCEARBITRALEDU 31JUILLET1989
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filedon 23August 1989'the Court
ARBITRALAWARDOF 31JULY 1989
(GUINEA-BISSAU v.SENEGAL) 1989
Rôlno82éral
1. L'AMBASSADEURDE GUINÉE-BISSAU
AUPRÈS DU ROYAUMEDES PAYS-BASAU GREFFIER
DE LACOUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Bruxelles,le23août 1989.
J'ail'honneurau nom du Gouvernementde la Républiquede Guinée-Bissau
et conformémentau paragraphe 1de l'article40du Statut de la Cour de vous
transmettre une requête introductive d'instancle Gouvernement de la
Républiquedu Sénégal.
Conformément àl'article40du Règlementde la Cour, le Gouvernement de
la République deGuinée-Bissau adésigné commegentM. FidélisCabral de
Almada,ministre d'Etàtla Présidencedu Conseild'Etat.
Ledomicile élude l'agentdela Républiquede Guinée-Bissau estau siègede
l'ambassade de la Républiquede Guinée-BissàBruxelles, sise70, avenue
Franklin Roosevelt,1050Bruxelles(Belgique).
(Signé BubacarTOURÉ,
ambassadeur. 1989
GeneralList
No. 82
1. THEAMBASSADOROFGUINEA-BISSAU
TOTHE NETHERLANDSTOTHEREGISTRAR
OFTHE INTERNATIONAL COURT OFJUSTICE
[Translation]
Brussels23August 1989.
On behalf of the Government of the Republic of Guinea-Bissau and in
accordance with Article 40, paragraph 1,of the Statute of the Court, 1have
the honour to transmit to you herewith an Application institutinged-
ingsagainstthe Government of the Republic of Senegal.
In accordance with Article 40 of the Rules of Court, the Government of the
Republic of Guinea-Bissauhas appointed as its Agent Mr.délisCabral de
Almada, Minister of State attached to the Presidencyof the Council of State.
Theaddress for serviceofthe Agentof the Republic of Guinea-Bissauisthe
Embassy of the Republic of Guinea-Bissauin Brussels,70, Avenue Franklin
Roosevelt,1050Brussels, Belgium.
(Signed)BubacarTOURÉ,
Ambassador. Je soussigné,dûment autorisé par la Républiquede Guinée-Bissaudont je
suis l'ambassadeur accréditéauprès du Royaume des Pays-Bas, du Royaume
de Belgiqueet de la Communautééconomiqueeuropéenne,ai l'honneur de me
référeraux déclarationspar lesquelles la Républiquede Guinée-Bissauet la
Républiquedu Sénégao l nt acceptérespectivement la juridiction de la Cour
dans les conditions prévuesà l'article 36, paragraphe 2, du Statut et, en vertu
de lajuridiction ainsi conféréeàla Cour, de lui soumettre conformémentàl'ar-
ticle40de son Statut etàl'article38de son Règlementune requêteintroduisant,
au nom de la Républiquede Guinée-Bissau,une instance contre la République
du Sénégal dans l'affaire suivante :
1. Ex~osÉ DES FAITS
1. La Républiquede Guinée-Bissau peude temps après son indépendance,
qui date de 1973,a voulu dans un esprit de paix et de bon voisinage réglerla
question de la délimitationdes territoires maritimes entre elle-même et lEtats
voisins.
2. Les négociationsavec le Sénégac lommencèrenten 1977.La position du
Sénégal reflétd a'abord quelques incertitudes, puis, à partir de 1978,il tenta
d'opposer à la Guinée-Bissauun échangede lettres passéen 1960 entre la
France et le Portugal. La Guinée-Bissau ignoraitl'existence même d'un tel ac-
cord conclu entre deux puissances tierces et non ratifiépar le Portugal qui, de
surcroît, ne l'avait publiéni à son journal officiel, ni au bulletin officiel de sa
colonie de Guinée.
3. Ce texte, une fois porté à sa connaissance, apparut à la Républiquede
Guinée-Bissau:
1) principalement, comme lui étant inopposable en raison de la déclaration
généralede table rase qu'elle avaitfaite àl'encontre des accords passéspar
la puissancecoloniale;
2) subsidiairement, commeétantentachéde graveinvaliditéeu égardaux règles
du droit des traités commeaux règlesprésidant auxdélimitationsmaritimes;
3) en tout étatde cause etde surcroît, comme étantinsuffisant àrégler lesques-
tions contemporaines puisqu'il nedélimitaitque la mer territoriale, la zone
contiguë et le plateau continental, mais non la zone économique exclusive,
institution qui n'existaitpas en 1960.
4. Après lesnombreuses réunions d'une commissionmixte dont les travaux
furent longtemps infructueux, les deux Etats convinrent par un compromis
d'arbitrage de soumettre le différendrelatif à leur délimitation maritimeà un
tribunal arbitral.
Par ce compromis signéà Dakar le 12mars 1985,il étaitprévu(art. 2) de
poser àce tribunal les deux questions suivantes :
«1) L'accordconclu parun échangede lettres, le26avril 1960,etrelatif
à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations entre la République
de Guinée-Bissau etla Républiquedu Sénégal? II. APPLICATIONOFTHEREPUBLICOF GUINEA-BISSAU
[Translation]
1 the undersigned, duly authorized by the Republic of Guinea-Bissau of
which 1amthe Ambassadoraccreditedto the Kingdomofthe Netherlands, the
Kingdom of Belgium and the European Economic Community, have the
honour to refer to the Declarations by which the Republic of Guinea-Bissau
and the Republic of Senegal have respectivelyaccepted the jurisdiction of the
Court under the conditions set forth in Article 36,paragraph 2, of the Statute
and, by virtue of the jurisdiction thus conferred upon the Court, to submit to
it in accordance with Article 40 of itsStatute and Article 38 of its Rules, an
Application instituting proceedingsbrought bythe Republic of Guinea-Bissau
againstthe Republic of Senegalinthe following case :
1. The Republic of Guinea-Bissau, shortly after its independence which
dates from 1973,desired ina spirit of peace and good neighbourlinessto settle
the issue of the delimitation of the maritime territories between itself and the
neighbouring States.
2. Negotiations with Senegalbegan in1977.The position of Senegal wasat
first somewhatuncertain, and then, from 1978,it attempted to invoke against
Guinea-Bissau a 1960 exchange of letters between France and Portugal.
Guinea-Bissau wasunaware even of the existenceof such an agreement, con-
cluded between twothird Powers and not ratified by Portugal, which, more-
over, had not published it either in its Officia1Journal or in the Officia1
Bulletinof its colonyof Guinea.
3. Oncethistexthadbeen broughtto itsnotice,itwasapparent tothe Repub-
lic of Guinea-Bissau
(1) principally, that it could not be invoked against it,cause of the general
declaration of tabularasa which ithad made with regardto the agreements
concludedbythe colonial Power;
(2) subsidiarily,that it was seriously lacking in validity, having regardto the
rulesofthe lawoftreatiesandtherulesgoverningmaritimedelimitations;
(3) inany eventand inaddition,that itwasinadequate to settlethe contempor-
ary issues, asit only delimitedthe territorial sea, the contiguouszone and
the continental shelf, but not the exclusiveeconomic zone, an institution
whichdid not existin 1960.
4. After numerous meetings of a joint commission which,for a long time,
failed to yield any results,the two States jointly consented, by an Arbitration
Agreement,to submit the dispute relating to their maritime delimitation to an
Arbitration Tribunal.
By this Agreement, signed in Dakar on 12 March 1985,it was provided
(Art. 2)that the followingtwoquestionsshould be put to that Tribunal :
"(1) Does the agreement concluded by an exchange of letters on
26 April 1960,and which relatesto the maritime frontier, havethe force
of law in the relations betweenthe Republic of Guinea-Bissau and the
Republic of Senegal ? 2) En casde réponsenégative àla premièrequestion, quel estletracé
dela lignedélimitantlesterritoires maritimesqui relèvent respectivement
de la République deGuinée-Bissauet de la Républiquedu Sénégal ?»
L'article9de cecompromisarbitral précisaitqueleTribunal ferait connaître
aux deux gouvernementssa décisionquant auxquestions énoncées à l'article2
dececompromisetquela décision devraitcomprendre letracéde la lignefron-
tière (au singulier) surune carte.
5. Il découlede cesdeux articles du compromis,d'une part que le Tribunal
devaitrépondre àladeuxièmequestionsila réponse àla première étaitpartiel-
lement ou totalement négative,d'autre part que les deux parties étaientd'ac-
cord pour qu'une même ligne partageât leurs plateaux continentaux respectifs
et leurszoneséconomiquesexclusivesrespectives,et qu'entout étatde cause la
sentence devaitêtre accompagnée d'unc earte indiquant le tracéde cette ligne
unique de délimitation.En employant le singulier lesdeux parties excluaient
l'hypothèsede deux lignes différentespour le plateau continental et la zone
économiqueexclusive. Ellesont confirmécette volonté,tant dans leurs écri-
tures que dans leursplaidoiries.
C'esta ces conditions bien préciséedsans la demande formuléeque la sen-
tence, selon l'expression consacrée, devait t«edéfinitiveet obligatoire pour
les deux Etats»(article 10du compromis).
6. Chacune des parties procéda d'abord à la nomination d'un arbitre. La
Guinée-BissaudésignaM. Mohammed Bedjaoui.Apprenant que le choix du
Sénégals'étap t rtésur M. André Gros,elle s'inquiétade savoirsi cettenomi-
nation présentait toutesles garanties de nécessaireimpartialité d'un arbitre,
comptetenu du fait que M. André Grosavaitoccupélesfonctions de directeur
des affaires juridiques au ministèredes affaires étrangères français,précisé-
mentpendant la périodede négociation etdeconclusionde l'échangede lettres
franco-portugais qui setrouve au cŒurdu différend.Le Sénégarléponditqu'il
n'yavaitpas lieu de s'inquiéter et persidans ce choix.
Aprèsla nomination un an plus tard de M.Julio Barberis comme président
du Tribunal, la procédure écritdébuta.Laprocédureorale s'achevaau début
du mois d'avril 1988. Ledélibérédu Tribunal commença le 31 mai 1988pour
finir le1juillet 1989,soit seize moisaprès laclôture de la procédureorale.
Letexte supposétenir lieu de sentencefut connu cejour-la. L'arbitreAndré
Gros était absent.
7. Leprésident JulioBarberisdonna lecturedu dispositifdu texte par lequel
leTribunalpar deuxvoix(la sienne,président du Tribunal, et cellede M.André
Gros, absent ce jour-là) contre une (celle de M. Mohammed Bedjaoui) déci-
dait quel'échangedelettresfranco-portugaisdu 26avril 1960,etrelatià lafron-
tière en mer, faisaitdroit entre les deux Etats «en ce qui concerne les seules
zones mentionnées dans cet accord, à savoir la mer territoriale, la zone
contiguë et le plateau continent».
8. Le présidentdu Tribunal ajouta que la «sentence» était accompagnée
d'une opinion dissidentede M. Mohammed Bedjaoui et que lui-mêmeavait
jugébon de joindre àla ((sentence» une déclaration précisantqu'il aurait ré-
pondu àlapremièrequestionposéepar le compromisarbitral en spécifiantque
l'accord de 1960ne faisait pas droit quant aux eaux de la zone économique
exclusiveetde lazone de pêcheetque cette réponseaurait habilitéleTribunal
a traiter la deuxième questionposéepar le compromisarbitral. (2) In the event of a negative answerto the first question,what is the
course of the line delimitingthe maritime territories appertaining to the
Republic of Guinea-Bissau and the Republic of Senegal respectively?"
Article 9 of that Arbitration Agreement specified that the Tribunal was to
informthe two Governmentsofits decisionregardingthe questionsset forth in
Article 2 of that Agreement,and that the decision should includethe drawing
ofthe boundary line(inthe singular)on a map.
5. These two Articles of the Agreement signify that the Tribunal was to
answerthe secondquestion if its replyto the first waspartially or whollynega-
tive,and that the two parties werein agreementthat a singlelineshould divide
their respective continental shelves and their respective exclusiveeconomic
zonesand that, in anyevent,the awardshould be accompaniedbyamap show-
ing the course of that single delimitation line. Byemployingthe singular, the
two parties excluded the possibility of two different lines, for the continental
shelfand for the exclusiveeconomiczone.Theyconfirmed that suchwas their
intention,both in their written pleadings and in their oral arguments.
It was on those conditions, clearly set forth in the request made, that the
award was, in the hallowed formula, to be "final and binding upon the two
States"(Article 10of the Arbitration Agreement).
6. Each of the parties first proceeded to appoint an arbitrator. Guinea-
Bissaudesignated Mr.Mohammed Bedjaoui.Whenitlearned that'senegal had
chosento appoint Mr.AndréGros, itwasconcernedwhether thatappointment
totallyguaranteed the impartialityrequired of an arbitrator, giventhe fact that
Mr. AndréGros had occupied the post of Director of Legal Affairs at the
French Ministryof Foreign Affairs,precisely during the period of negotiation
and conclusion of the exchangeof letters betweenFrance and Portugal which
lay atthe heart of the dispute. Senegalrepliedthat there wasno cause for con-
Cern,and maintained its choice.
After the appointment, one year later, of Mr. Julio Barberis as President of
the Tribunal, the written proceedings began. The oral proceedings came to an
end at the beginning of April 1988.The Tribunal began its deliberations on
31May 1988and concludedthemon 31July 1989,Le.,16monthsafterthe close
of the oral proceedings.
The text that was supposed to serve as an award was made known on that
sameday. The arbitrator AndréGros wasabsent.
7. President Julio Barberis read out the operative part of the text by which
Mr.AndréGros, whowasnot present that day)to one(that of Mr.Mohammedd that of
Bedjaoui),decidedthat the exchangeoflettersbetweenFranceand Portugal on
26April 1960,whichrelated to the maritimeboundary,had the force of law in
relations between the two States "with regard solelyto the areas mentioned in
that agreement,namely the territorial sea, the contiguouszone and the conti-
nental shelf'.
8. The President of the Tribunal added that the "award" was accompanied
by a dissentingopinion of Mr. Mohammed Bedjaoui,and that he himself had
thought it appropriate to append to the "award" a declaration making it clear
that he would have answered the first question put by the Arbitration Agree-
mentbyindicatingthat the agreementof 1960didnot havethe forceoflawwith
respect to the waters of the exclusiveeconomiczone and the fishery zone and
that that answer would haveempoweredthe Tribunal to deal with the second
questionput bythe Arbitration Agreement. 9. Le président du Tribunal après ces informations s'apprêtaità clore la
séance,lorsque l'agent de la Guinée-Bissau intervint pour demander quelle
étaitdonc laréponseàla deuxième question poséepar le compromis. Le prési-
dent répétaqu'il n'yavait pas de résponseàla deuxièmequestion.
L'agentde la Guinée-Bissaureprit alors la parole pour dire son étonnement
devant une décisionqui ne répondait pas aux exigences posées d'uncommun
accord par les deux parties.
Il ajouta que, en attendant une lecture complètedes documents et la consul-
tation de son gouvernement, il réservaitla position de la Guinée-Bissauquant
àl'applicabilitéet àla validitéde cette ((sentence D.
La séancefut alors levée.
10. En prenant connaissance de l'ensembledu document remis (joint en an-
nexe àla présenterequête), leGouvernement de la Guinée-Bissauconstata :
- qu'au paragraphe 87de la ((sentence»il étaitdit que de l'avisdu Tribunal la
deuxième question n'appelait pas une réponsede sapart et que le Tribunal
n'avaitpas jugé utile,étantdonnésa décision,de joindre une carte compre-
nant letracéde la lignefrontière;
- que le contenu de la déclarationannexe du présidentn'avait pas seulement
pour but d'indiquer quelques nuances dans le cheminement suivi pour
aboutir àla décisionqu'il avaitvotée (cequi est lepropre desopinions indivi-
duelles ou déclarationsassimilées), mais qu'iltraduisait la conviction de son
auteur qu'ilaurait dû répondredifféremment àla première question poséeau
Tribunal. Leprésidentajoutait que la réponseàla première questionn'étant
que partiellement affirmative, le Tribunal aurait dû répondreàla deuxième.
Il apparaissait clairement ainsi que la position qu'il décrivait commesienne
dans cette déclaration était incompatible aveccelle àlaquelle il s'étaitcepen-
dant ralliépar son vote de la «sentence», et qui avait donné l'apparence
d'une majorité ;
- que danssonopinion dissidente M. Mohammed Bedjaoui non seulement in-
diquait lesvoiespar lesquelles il aboutissait àdes conclusions totalement dif-
férenteslui permettant de tracer la ligne unique de délimitation maritime
entre les deux Etats, mais évoquaitau paragraphe 161en guise de conclusion
lesraisons qu'ilavait de s'interrogerplus fondamentalementsur l'existence
d'une majoritéet laréalité de la sentence ».
11. Le Gouvernement de la Guinée-Bissau(ainsi d'ailleurs que celui du
Sénégal) se trouve donc devant la situation suivante :
- la majoritéde 2 contre 1 n'étaitqu'apparente et se trouve détruitepar la dé-
claration du président. L'analysede l'ensembledu document met en lumière
que lestrois arbitres ont en réalitexprimétrois opinions différentesetincon-
ciliables;
- la prétendue décisionest inapplicablesur le terrain, faute de la ligne unique
demandéeparles parties pour un règlement globalde leur différendettoute
tentative d'application risque d'êtresource de conflits.
12. Aussi, dèsle 2 août 1989,la Guinée-Bissau dépêcha-t-elle à Dakar son
ministre d'Etat àla Présidenceet agent M. FidélisCabral de Almada auprèsdu
présidentde la Républiquedu Sénégap lour fairesavoir àcelui-cique, devantla
situation crééepar cette ((sentence», il étaitnécessaire eturgent d'ouvrir des
négociations etque la visiteofficielle du présidentde la Républiquedu Sénégal
en Guinée-Bissaufixéedepuis longtemps au 4 août offrait une excellente op- 9. The President of the Tribunal, having made these announcements, was
preparing to closethe sitting when the Agent of Guinea-Bissau intervenedto
ask what wasthe answerto the second question put by the Arbitration Agree-
ment.The Presidentrepeated that there wasno answerto the second question.
The Agent of Guinea-Bissau then took the floor once again to express his
astonishment at a decision which did not satisfy the requirements laid down
by agreement betweenthe two parties.
He added that, pending a reading of the whole document and consultation
with hisGovernment,he reservedthe position of Guinea-Bissau regardingthe
applicability and validityof that "award".
The sittingwasthen concluded.
10. From an examination of the whole ofthe document delivered (whichis
annexed to the present Application),the Government of Guinea-Bissau noted
that :
- in paragraph 87of the "award", itwas stated that, in the opinion of the Tri-
bunal, it was not called upon to reply to the second question and that the
Tribunal, in view of its decision, had not thought it necessary to append
amapshowingthe courseoftheboundary line;
- the content of the appended declaration by the President was not merely
directed to indicating some differences inthe reasoning leading up to the
decisionfor whichhe had voted (whichiswhat separate opinions, or similar
declarations, are for),but it expressed itsauthor's convictionthat he should
have given a different answerto the first question put to the Tribunal. The
President added that, as the reply to the first question was only partially
affirmative, the Tribunal should have given an answer to the second. It
was thus clearly apparent that what he said in this declaration was incom-
patible withthe position which hehad endorsed by his vote infavour of the
"award", andwhichhad giventhe appearance ofamajority ;
- in his dissentingopinion Mr. Mohammed Bedjaoui not only indicated how
he had cometototally different conclusions, whichenabledhimto definethe
single maritime delimitation line betweenthe two States,but also, in para-
graph 161,referredby wayofa conclusionto the reasonswhyhe had doubts,
more fundamentally,as to "the existenceof a majority and the reality of the
award".
11. The Government of Guinea-Bissau (and, indeed, the Government of
Senegal)accordinglyfinds itselfconfronted by the followingsituation :
- the majorityof2to 1wasonlyapparent,andwasdemolishedbythe President's
declaration. An analysisofthe wholedocument makesit clearthat the three
arbitratorsinfact expressedthreedifferentand irreconcilableopinions;
- the so-calleddecisionis inapplicable in practice, inthe absenceof the single
line which the parties had asked for in order to arrive at a comprehensive
settlementoftheir dispute, and anyattempt to applyit could wellgiveriseto
conflicts.
12. Moreover, as soon as 2 August 1989,Guinea-Bissau sent to Dakar its
Minister of State attached to the Presidency, Mr. FidélisCabral de Almada,
who wasalso itsAgent,to approachthe Presidentofthe Republicof Senegalin
order to inform himthat, giventhe situation resulting from this "award",it was
necessary and urgent to initiate negotiations, and that the officia1visit of the
President of the Republic of Senegal to Guinea-Bissau, a long-standingportunité aux deux chefs d'Etat pour s'en entretenir. Parallèlement et pour
répondre aux organes d'informationdu Sénégaq lui, dèsle 31juillet au soir,
donnaient une idée inexactede la sentence,la Guinée-Bissaus'estvue obligée
de rendre publique le 2 août une déclaration rétablissantla réa,ppelant a
des négociationset marquant sa volontéde préserver sesdroits.
13. Lesautorités sénégalaisesrépondirent d'upart enannulant lavisitedu
présidentde laRépubliquedu Sénégap lrévueàBissauet d'autre part ensoute-
nant que la sentenceavait régldéfinitivementle différend.
Enfin, lors d'une conférencede pressetenueà Dakar le 8 août, en présence
du corps diplomatique spécialementinvité à cet effet, le ministre des affaires
étrangèresdu Sénégae lt son agent dans cetteaffaire firentune déclaration aux
termes de laquellelazone concernéeétait désormai(s(partie intégrantedu ter-
ritoire sénégala».
14. Ainsi se trouve nouéun nouveau différendrelatif à l'applicabilitédu
texte rendu commesentence le 3 1juillet 1989.
II. LACOMP~TENCEDE LA COUR
15. LaRépubliquede Guinée-Bissauetla Républiquedu Sénégao lnttoutes
deux accepté la juridiction obligatoire de la Cour, conformément au para-
graphe 2de l'article36du Statut,sansaucune réservepertinenteau regard de la
présenterequête.
III. LESMOYENSDE DROIT
INVOQUÉSPAR LA WPUBLIQU DE GUIN~E-BISSAU
16.En portant le différend devant laCour, le Gouvernement de la Guinée-
Bissausoutient les argumentssuivants qu'ilsepropose de développerdans les
piècesde procédureet plaidoiries ultérieures.
17. 1) L'article4, paragraphe 2, du compromisarbitral signéentre les deux
parties décidait,conformémentauxrèglesgénérales du droit international pu-
blic en matièred'arbitrag:
«Les décisionsdu Tribunal relativesà toutes questions de fond ou de
procédure,y compris toutes les questions concernant la compétencedu
Tribunal et l'interprétationdu compromis,seront priseà la majoritéde
ses membres. »
Or, sur les deux membres ayant constitué la majoritéapparente ayant votéla
sentence,l'und'eux, leprésidentdu Tribunal, a indiquédans sadéclarationan-
nexe qu'ilétaitendésaccordavec l'imprécisiondu textevotéetila expriméune
conception de la compétencedu Tribunal et de l'interprétationdu compromis
devant conduire àune décisionde fond différente.
Le troisièmearbitre s'est,quanàlui, totalement dissociéde cette majorité.
Dèslors il n'ya pas eu en réalide majoritéau sein du Tribunal ni sur sa
compétencequant àl'interprétationdu compromis,nipar voie de conséquence
sur le fond.
Il en résulte,par application desprincipes générauxdu droit et de lalogique
juridique, l'inexistencede toute sentencearbitrale.arrangement scheduled for 4 August, afforded an excellent opportunity for
the two Heads of State to discuss the matter. At the same time, and in order
to respond to the information media of Senegal which, from the evening of
31July, had been givingan incorrectaccount of the award,Guinea-Bissaufelt
obliged to make public, on 2 August,a declaration setting the record straight,
callingfor negotiations and statingits determination to preserveits rights.
13. The reaction of the Senegaleseauthorities was to cancel the scheduled
visitofthe President ofthe Republic of Senegalto Bissau,and to maintain that
the award had brought about a definitivesettlement of the dispute.
Finally,during apressconferenceheld inDakar on 8August,inthe presence
of the diplomatic corps specially invitedfor the purpose, the Minister for For-
eignAffairsof Senegaland that country'sAgentin that casemade a statement
accordingto whichthe area inquestionwasthenceforth an "integralpart ofthe
territory of Senegal".
14. A new dispute thus came into existence,relating to the applicability of
the text issuedby way ofaward on 31July 1989.
II. THEJURISDICTIO ONTHE COURT
15. The Republic of Guinea-Bissau and the Republic of Senegal haveboth
accepted the compulsory jurisdiction of the Court in accordance with Ar-
ticle 36,paragraph 2,of the Statute,without any reservationthat is relevantin
respect of the present dispute.
III. THELEGAL GROUNDS
PUTFORWAR DYTHE REPUBLI CFGUINEA-BISSAU
16. On bringingthe dispute to the Court, the Government of Guinea-Bissau
putsforwardthe followingargumentswhichitproposesto developin itssubse-
quent pleadings and oral presentations.
17. (1) Articl4,paragraph 2, of the Arbitration Agreement signed by the
two parties determined, in accordance with the general rules of public inter-
national lawrelatingto arbitration,that
"The decisionsof the Tribunal relatingto al1questionsof substance or
procedure,including al1questionsrelatingtothejurisdiction ofthe Tribu-
nal andtheinterpretation ofthe Agreement,shallbetakenbya majorityof
its members."
However, ofthe twomemberswhoconstitutedthe apparent majority voting in
favour of the award, one- the President of the Tribunal - stated in his ap-
pended declaration that he disagreedwiththe lack of precision of the text that
had been voted, and he gave expressionto a concept ofthe Tribunal's jurisdic-
tion and of the interpretation of the Agreementthat should lead to a different
substantivedecision.
The third arbitrator, for his part, completely dissociated himself from that
majority.
It followsthat there was in fact no majority withinthe Tribunal, neither on
the issue of itsjurisdiction with regard to the interpretation of the Agreement
nor, asa consequence,upon the substantiveissues.
It follows,by an application of the generalprinciples of lawand legallogic,
that there isno arbitral award. 18. 2) Subsidiairement et si une quelconque existence était cependant re-
connue àcettesentence,laGuinée-Bissausoutientqu'ellesetrouveentachéede
nullitéau moins pour deux raisons :
- défautde motivation
- et excèsde pouvoir.
En effet le Tribunal a donné une réponse partielle à la première question
poséepar lecompromis,aucune à la seconde et a omisde produire letracé car-
tographique demandé.
Ce faisant, il a privélesparties de la solutioàleur différend recherchée.
La double question poséeau Tribunal était indivisiblepar la logique même
des termes choisis.
La réponse en partienégativeapportée à la première question appelait une
réponse à lasecondequestion et lasynthèsedes deux réponsesdevaitaboutir à
la ligneunique recherchée.
Ne répondre que partiellement à la double question posée constitueun dé-
faut d'exercersa compétence. Cela équivaut aussi àun refus de répondre lui-
mêmeconstitutif d'excèsde pouvoir car la décision renduene correspond pas
à la volonté communedes parties.
19. Il s'agitbien d'une violationde l'accordd'arbitragepar méconnaissance
de sesdispositions.
La sentence est ainsi frappée denullitépour violation du compromis d'ar-
bitrage, des principes générauxdu droit et des règlescoutumièresrelatives à
l'arbitrage international telles qu'ellesrésultent notammentde la convention
de La Hayedu 18octobre 1907pour lerèglementpacifique desdifférendsinter-
nationaux, de l'Actegénéral d'arbitragede 1928,du modèlede règlessur la
procédure arbitraleadoptépar la Commission du droit international lors de
sa dixièmesessionen 1958et du protocole du Caire du 21juillet 1964.
Cet ensemble de règlesimpose en effet aux arbitres :
- de rendre une sentenceentièrementmotivée;
- derendreune sentencesusceptibled'application pratique;
- de rendre une sentencerépondantuniquement aux questionsposéesetentiè-
rementauxquestionsposées.
Lenon-respect de cesrègles estconstitutif de nullitépour non-motivationet
excèsde pouvoir du Tribunal.
20. Sur la base de l'exposédes faits et des considérationsde droit qui pré-
cèdent,le Gouvernement de la Guinée-Bissau,tout ense réservantle droit de
compléteret d'amender le cas échéantles présentes conclusionspendant la
suite de la procédure,et de présenter àla Cour une demande en indication de
mesuresconservatoiressicelles-ciserevélaientnécessaires,prielaCourde dire
etjuger:
- que cette prétendue décisionest frappéed'inexistence par le fait que, des
deux arbitres ayant constitué en apparenceune majorité en faveurdu texte
dela «sentence »,l'una,parune déclarationannexe,exprimé une opinion en
contradictionaveccelleapparemmentvotée;
- subsidiairement,que cette prétendue décisionest frappée denullité,le Tri- 18. (2) Subsidiarily, and in the event of that award being nonetheless
deemed to have any kind of existence, Guinea-Bissau maintains that it is nul1
and void for at least two reasons :
- lack of reasoning
- excèsdepouvoir.
The Tribunal gave a partial reply to the first question raised by the Agree-
ment, gaveno answer to the second, and failed to produce the cartographic line
requested of it.
Byso doing, it has deprived the parties of the settlement of their dispute for
which they were seeking.
The two-fold questionput to theTribunal wasindivisible,bythe verylogic of
the terms employed.
The partly negative reply given to the first question required that a reply be
given to the second question, and the synthesis of the two replies should have
led to the single line which was being sought.
To reply only in partto the two-fold question put constitutes afailureto exer-
cisejurisdiction. That is also tantamount to a refusa1to answer which in itself
constitutes an excèsdepouvoir, as the decision reached does not correspond to
the common will of the parties.
19. Thisisclearlya violation ofthe Arbitration Agreementby disregard of its
provisions.
The award is accordingly rendered nul1and void by violation of the Arbitra-
tion Agreement, of the general principles of law and of the customary rules
relating to international arbitration to be found inter alia in the Hague Con-
vention forthe Pacific Settlement of International Disputes of 18October 1907,
the 1928General Act on Arbitration, the Model Rules on Arbitral Procedure
adopted by the International Law Commission at its tenth session in 1958,and
the Cairo Protocol of 21July 1964.
This body of rules places arbitrators under an obligation :
- to make a fully-reasoned award;
- to make an award that can be applied in practice;
- to make an award that replies fully to the questions put, and to those ques-
tions only.
The consequence of failure to respect these rules is nullity for lack of reason-
ing and excèsdepouvoiron the part of the Tribunal.
IV. DECISIOR NEQUEST EFDTHE COURT
20. On the basis of the above statement of the facts and considerations of
law,the Government of Guinea-Bissau, while reserving the right to addto and
amend the present submissions during the subsequent proceedings if appro-
priate, and to submit to the Court a request for the indication of provisional
measures if they should prove to be necessary, asks the Court to adjudge and
declare :
- that that so-called decision is inexistent in viewofthe fact that one ofthe two
arbitrators makingup theappearance ofa majority in favour ofthe text ofthe
"award", has, by a declaration appended to it, expressed a viewin contradic-
tion withthe oneapparently adopted bythevote;
- subsidiarily, that that so-called decision is nul1and void, as the Tribunal did bunal n'ayant pas répondu complètementà la double question poséepar le
compromis, n'ayant pas aboutiàune ligne unique de délimitationdûment
portéesur une carte et n'ayant pas motivé lesrestrictions ainsi abusivement
apportéesà sacompétence;
- que c'est donc a tort que le Gouvernement du Sénégal prétend imposeà
celuide la Guinée-Bissaul'applicationde la prétendue sentenc31ujuillet
1989.
Bruxelles,le23août 1989.
(Signé B)ubacar TOUR&,
ambassadeur de Guinée-Bissau
auprès du Royaume desPays-Bas,
du Royaume de Belgiqueet de la Communauté
économiqueeuropéenne. not givea completeanswerto the two-foldquestionraised bythe Agreement
and sodid not arriveat a singledelimitation linedulyrecordedon amap, and
as it has not given the reasons for the restrictions thus improperly placed
upon itsjurisdiction;
- that the Government of Senegalisthus notjustified in seekingto require the
GovernmentofGuinea-Bissautoapplythe so-calledawardof 31July 1989.
Brussels,23August 1989.
(Signed B)ubacarTOURÉ,
Ambassadorof Guinea-Bissau
to theKingdom of the Netherlands,
the Kingdomof Belgium
andthe European EconomicCommunity.PRINTEDIN THE NETHERLANDS
Requête introductive d'instance