ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LARÉPUBLIQUE DU MALI
ET LE GOUVERNEMENT
DE LARÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT
OFTHE REPUBLIC OF MALI
AND THE GOVERNMENT OFTHE REPUBLIC
OF UPPER VOLTA 3
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU
MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-
VOLTA CONCERNANT LA SOUMISSION À UNE CHAMBRE DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DU DIFFÉREND FRON-
TALIER ENTRE LES DEUX ÉTATS
Le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la Répu-
blique de Haute-Volta,
Désireux de parvenir, dans les meilleurs délais, à un règlement du différend
frontalier qui les oppose et de procéder à la délimitation et à la démarcation défi-
nitives de leur frontière commune,
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
Les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre leur différend
concernant la délimitation de leur frontière commune à une chambre de la Cour
internationale de Justice (ci-après «la Chambre»), conformément aux dispositions
du compromis signé entre les deux gouvernements.
Article II
Les deux Parties sont convenues de proposer, par une démarche conjointe, au
Président de la Cour internationale de Justice, lors des consultations prévues à
l’article 17, alinéa 2, du Règlement de la Cour, que la Chambre soit composée
de cinq (5) membres y compris les juges ad hoc.
Article III
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
E N FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements respectifs, ont signé le présent accord fait en double exemplaire.
A Bamako, le 16 septembre 1983.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
de la République du Mali, de la République de Haute-Volta,
le ministre des affaires étrangères le ministre des affaires étrangères,
et de la coopération internationale, (Signé) Hama Arba D IALLO.
(Signé) M e Alioune Blondin B EYE .
Accord