AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVEGIENS *
(FllANL13 c. NOI~Y~<GIS)
CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS *
(FRANCE ei.XOKWAY)
Note drr Greff-. Lcr renvois a un texte ayant fait l'objet d'une Cdition
provisairh I'usaaede la Cour ont ftCrcrnptac&s pardes renvois auxpages de
la prCsente édition dkfinitive.
*Note by 111Rcgisiuy.-Any refcrcnccstria text which was issiiedin a
provisional cditifor the use ufthc Court liavc bccreplaced bgreferencesto
the pages in ille prcscnt deftiicdition. PREMIERE PARTIE
--...
REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ET PI&CES DE LA PROCEDURE ECRITE
APPLICATION INSTILUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS Le prbent volumc doit ctrc citC conimc suit:
C.I. 1. h/lémoires,Allaire relative ci ccrtaiirs erilprzriiisuorvtgieizs
(Fraace c. Norvège), vol. I. N
This volume should be quoted as:
"I.C.J. Pleadings, Case O/ certain Norwegiag~Loatrs
(France v.Norway), Vol. I."
NO de vente :
Sales number SECTION A. - REQUBTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
1. - L'AMBASSADEURDE FRANCE AUX YAI'S-BAS AU
GREFFIER DE LA COUR INTERNA'FIONALE IJE JUSTICE
La Haye, Ic 6 juille1955.
Monsicur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une lcttre IJ;igcttlu
Gouvernement dc la RépuMique frrinpiisc, vous trarisitt;~tiati
nom du Gouvernement irançais, en double cse~iiylairiii~rcrluce
introductive d'instance auprésdeIa Cour internation;ilc cicJusticc
exposant un différend avec le Gouvernement du Royriume cle
Norvègeau sujet du paiement de divers emprunts i~orvégicnsCnlis
en France.
Je vous notifie en rnsine temps que leProfesseur Cros a Et&
désignkcomme agent du Gouverilement français dans cetteaffaire.
Veuillez agrker, etc.
(Signé) J. P. GAIZNIE~~.
11.- L'AGENTDU GOUVERNEhlENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AU GREFFlER DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
Paris, lc5 juillet"55.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous adresser, au nom du Gouverilerne~it de
la Rdpubligue française, une requiltc introductive d'iilstancc
auprès de laCour internationalde Justice,exposant un differend
avec le Gouvernement du Royaume de Norvègc au sujet clu paie-
ment de divers ernpru~itsnorvégier~sémiçen France.
Veuillez agréer,etc.
(Signé) ANDRE GROS. 111.- REQ~~~E INTRODUCTIVE II'INSTilNCE i\U NO1
DU GOUVERNEMEN?' DE LA IIEPUULIQUE l~IZAh'QAlSl3
A Monsieur Ie Prbsident,
A Messieurs les Jugcs de la Cour irîternatioilülcdc Justice,
Je soussigné,dûment autorisé par le Gouvcrnemerit dc la Rdpu-
bligue française ct &lisant doniiçilc au si& de 1'amh;issadc de
France a La Haye,
Vu l'article 36, 5 2, du Statut dc In Cour et l'acccptaticiii d1,i
juridiction ohIigatoire de la Cour iiiternatioiialc dc Justicc par
le Royaume de NorvCge Ic IG iir~vciiibs1946 ct par la lii.liiitili(llie
française le rcr mars 1949 ;
Vu l'article 40, nlitiEI, cliiStütul clc1;~Cour,
Ai l'lio~ineur de vous adrcwcr la i-cqudtesuivailte
Le Royaume de Norvhgc a émissur le marché fraizçais uri certaiii
nombre de titres d'emprunts interilationaux libclIeç eti or ou
comportant une clause or, (lui sont déteiius par dcs rcssortiss;iist
français. Certaitzs emprur-tts ont &té émis directerneilt par le
Ro aume de Nor\+gc, d'autres prtr 1'iritcrmCdinirc dc 1i;inrlucs
d'Ét"t, la Banque hypot11Q:aire du Iioyaurnc de NorvEgc ct I:i
Banque des propriétés agricoles ct habitations ouvriCres, :jdcs
, dates diverscs écheIonrzEcsdispuis 1885 jusqsi1;i 1907.
Six c~nprunts hiis dircctc~nent p:ir Ic Iioyaurne de Nor\,Cgc ci1
1896 (3"Joor), 1900 (3: "/,or), 1qo2 (31 % or), 1rjo3 (3'io 01-),
~goq (3i "/Uor),1905(& "/oor) sont ainsi 1ibcllC:
«Nous, Nos l-ihriticrs et succcsseurç dans le Guuvcrtrr:inciit dc
NorvCge, (pour le 311% 1905, Nous, Gouverilcineiit du Rriy;~uiric
de Norvège),
cFaisons savoir ct déclaroiis par cettc nb1ig;rtion origiriiiirc
que....Nous avcins contracte éi1Natrc nom ct pvur lc coinlitr: de
Notre Royaume de Norvhge rt sous la garantie imni6diatr: rltbla
Nation norvbgiennc ...avec Ic Crédit Lyoi~riais et Ia Banclue clc
Paris et dcs Pays-Bas à Paris .... un ciilprunt de ...couroi-incç
(monnaie d'or) = ....fraiics= ...Iivrcs sterliiiii
Les titrcs dcs einpruilts 1896, ~goo, rgoz, 1903, 19o4 ct 1905
se terminent Cgalcinent par la forrntile suivai~tc (lc porteur dc
la prksentç obligation particlle a iine cré;tizccde trois çcnt soisniitc
couronnes, en monnaie d'or, ou cir~clcents francs oii dix-neuf
livres, seize shillings, cinq pencc sterling...il
La formule figurant sur Ics divers titres d'crnprunt de la Uaticlrre
hypothccaire du Koj~auinc dc Norvkge, dont lc caliital apprrrticiit
à l'gtat, déclare 1cs obligations paynblcs cn i-r~onriaicd'ur ; c'cst
ainsi que l'obligation 1909 est skdigSe: a D6clarons devoir au porteur cIe cette obligation dc bniirluc
3&% ....la samme de trois cent soisante couronnes, cinq ccnts
francs ou quatre cent cinq reichsniark, un kilogran-imc d'or firi
calculé 2480 couronnes 011 2790 rcicl3çmark oii francs 3.44444. n
Enfin l'cmprunt 34 0/,or 1904 dc la Uaiicluc dcs prtipri6tFs
agricoles ct hahitatioils ou\,sikrcs, dunt le capital npparticti t ri
l'ktat, parte la menti011 : i<1>6claroiis devoir auLliurtcur iir In
préscntc obligatiori dc banque 3; M garni-itic par 1'Lt:it ilorvCgic.n,
une somme cn or de trois ccnt sois:iiltc couronnes oii citiclcciits
francs, oii quatre ccnt cinq reichsinark, Ic kilogrnmii~c ci'or lin
étüiit calculé .;t2.480 corirunnes oii z.7gn rcichsmark. iiLc titrc
comportc Cg;iIerr~etztIa cl:ii~scsuivante : rLc rninistbrc rny;ll ïlcs
Financcs et dcs Iloiianes, agiss~u-it au rioin tlu Goiivcriicriiciit
norvkgieii, gnran fitc ,onform~nic~ i ;LU pnrag'aph J clcI;iIriirlii
rjuin 1903siir lcs prets, sur Ics prujii-iCtÇsngrictilI>oLirIcsouvi-icts
ct sur les habitatioris oiivrikrcs, Ic 1r:iicnicnt rlcs iritErCts (Ic 1;~
présente obligation enlise 1xirla 13antliie dcs psopriCtGsrigrictilcsct
habitations oilvrii3res, ainsi quc soli rcinbourscmcilt i l'Cçlic;~~ict.
de la mailiCrc indiquke dans l'obliçation. ir
Un dCcret royal du 27 septembre 1931 a siispcndu ln convcrtibiliti:
des billets émis par la Bailque cte NorvFgc ct, depuis cetlc clate,
le service des empruilts cités ci-dessiis n'a plus Ft6 assuré,pour le
montant nominal cles coupons ou des titrcs reinboursEs, clucIiar Ic
versement des couronnes norvégiennes. Les porteurs français dc
titres d'emprunts us norvigiens, representf s par 1'Associafiriii
nationrile des portcurs français de valcurs mobiliéreç,cIcin;~iicli.rcrit:
la rel-irisedu servicc cicscniprunts sur la basc di1montant ncin1iii;il
en or, conformément :i1;i substance de In dette assiimkc p;lr la
NorvEge et en esécutio~ides dispositions du contrat d'i.missiuii dcs
titrcs de chaque emprunt. La guerrc dc 1939 interrompit Ics poiir-
parlers qui reprirent, mais sails succès ;1ü Bariclue hypotli6cairc di1
Royaumc dc Norvège rcfusa ~iotammisntde soun~ettrc la (luestion,
comme Ic proposait I'association nationale des portciirs français de
valeurs mobilières, à. la Cour d1Artiitnt.gc instituée üuprfis rlr: I:i
Chambre de commerce internationale.
Le Gouvernement de la Rkpiibliquc française, constat nnt tluc
les autorités norvégiennes nc donnaient aucunc suite ails prol-io-
sitions faites par les porteurs franqais dc titres rl'crnlirutits tir
norvégiens, saisit directement le Gouverncrneiit royal cie Norvi.ge
lors d'une négociation à Odo en mai 1953. Par çettc intcrven tion en
faveur de scs ressortissants, le Gouvernement cle la I'C6liuliiique
française portait la cltiestion sur le terrain dc la nkgociation diplo-
ma tique et le Gouvernement royal de Norvège acccpta I'ouverturc
de conversatior~s entre experts des deux pays sur le point litigieux.
Les entretiens d'experts eurcnt licu à Oslo les rg et zo août 1953
mais n'aboutirent à aucun résultat. Le Gouvernemcn t de la l<i.pii-
blique franpise reprit la question en mai 1954 lors des ribgocintions e
II HEQU~TE INTRODUCTIVE D'INSTANCE (6VlI 55)
Ci
commercja les avcc Ic Gotrvcrnemcnt royal, à Ohlci,et prri11cic;ne
rkgler le differcnd par un arbitrage, cc que le Gouvcrncnicrit royal
n'accepta pas.
Un difiCrcndjuridique existe donc critre Icsdeux goiivcrncincnts.
Le Gouvcrncmcnt royal cstimc qu'il s'acquitte de la dette qu'il
a contractee en versant des courunries rlorvcgicnncs:pour le sci-vice
des coupons ct le rernbourscmcnt des titres sur la basc du mrirît;int
nominal en couronnes norvkgienncs ; le Gouverncmcnt rlc lit
Rgpublique iranqaisc n'acccyte pas cc point clc vric ct consicliirc
que, le titre dc l'obligation prCvoyant formcllciiicnt un ~laicrt~c~it
sur ln base de Iztvaleur or du niontant des titres, In stipii1;lticin
principale des crnprunts doit êtrc rcspcctéc. Lc Goiivcrri~:ii~i:lit
royaI a d'ailleurs rcconnu l'existcncc du différenclentre Ics dcus
fitats cn accueillant l'intervention di1 Gouvernement clc In 1ZCliii-
blique française en faveur clc scs rcssortissants.
Ide principe dc la validitk dc la çlausc or dans lcs 1..cnit:iits
internationaux a étéafhrmi: par la jurisprudence intcri~atioli:lli:,
notamment par les deux arrets dii 12 juillet1gz9 Jc 1;iCciiijici-111;~-
ncrite de Justicc internatiui~alc (SérieA. 20/21, nfitirc crincct.iin1i
le yaiemeilt de divcrs cinprunts scrbcs Crilis 1211ITraiici:; ;11T:lirt>
relative au paiement, en or, clescmprun tç fédkraus bri.siliciis Ctiiis
en Francc). Commc il a étécsl>os.i:ci-dessus, lcs titreç clcsciririts
ne sont pas ambigus, la suhstancc clc Icidette cuiltractCc, tniit Iinr
le Sioyaumc dc MorvCgc dircctcincnt que, en sori nonî, 1x11-Icç
banques qui relèvent directement de son autorite, a étC~XCC cri
valeur or. L'intcrprktation du contrat dcs divcrs cnîpriitts coi1tr-;~
tés en or par lc Gouvernement royal dc Norv6b.e ne pcut i~l3outir
à I'annuIation rle la stipulation prirîcipale et dc la clrI.sigiiiition
même de ccs crnprunts.
Ayant vainement eu recours à la nkgociation cliploniatirluc siir
lepoint qui oppose 1cs dcus gouvcrizcmerzt5, le Gouvcrricnîcrit clc
la Republique française a rlecidé de porter son diffkreiicl avec le
Gouvernement du l"<oyaiin~e de Norvège devant 1;~Loiir i13tc:r-
nationale de Justice.
En conskquence, et sous r6st:rve de totis.rnCrnc.rirr:s,rilitri:-
mémoires et, en génkral, dc tous moyens et l-ircuves i 1irCsctitcr
ultérieurement 2 la Cour,
Donner acte l'agent du Gouvernernent de la R~pulrili(luc
franqaise que, pour toutes notifications et cornrnunicatioris I-CIIL-
tives à la présente affaire, il élit domicile au siiige del'ambassade
dc Francc à La Hayc ;
Notifier la présente requêtc,conformémcrit à I'articlc 4tr,alirita z,
du Statut dc la Cour, au Gouverncmcnt du lioyauinc dc Norviigc ;
Dire et juger, tant en l'absence qu'en presence dudit Couver-
ncment et après tel délai que, sous réservc des propositiunsfaites par accord entre les Particç, il appartiendra i la Cous
de fixer:
Que les ernpruiits internationaux ;mis par 11:IIoytilinc cle
Norvégc en 1896 (3% or), 1900 (3.% or), 1gu2 (3;.'ynor), r(~u3
(3% or), 1904 (34 % or),rgoj (13%,; or)! les cnilirtrizts intct.iia-
tionaux émispar laHancluc Iiypnthéçairc du Koyaiinic dc NorvCg~, '
31)% or r885-18y3, 1902, Igo j,1907, 1909 et qLXjor Igoci,I'ciii-
prunt international Binis par la Baticiudcs proliriCtCs :igricolct
habitations ouvrikrcç 3;% or cilrgq, sti~riulciltcil ur le i-11oiltaiit
de I'obligation de l'einprunte~ir pour le scrvicc des couliritict
l'arnortissemen tdes titre;
Et que I'erizpruntcurIies'acquitte dc la çubstancc rlc sa dcttc
que par lepaiement dc la valeiir or cles coupoils au juurliipaie-
ment et de la valeur or dcs titres arnrirtiail juur du rctiilirrur-
scment.
Z'Ageritdu Guu\:~:rrictllc~it
de la République fratiqaisc,
(Sagizé)ANDRI? GI~s.
Requête introductive d'instance