COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 29 avril 1999
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)
1999
Rôle général
no. 113
I. L'AGENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE
[Traduction]
J'ai l'honneur de vous transmettre une lettre de S. Exc. M. Zivadin Jovanovic, ministre fédéral
des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, par laquelle il désigne
M. Milenko Kreca en tant que juge ad hoc et M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique
principal au ministère fédéral des affaires étrangères, et S. Exc. M. Milan Grubic,
ambassadeur de la République fédérale de Yougoslavie auprès du Royaume des Pays-Bas, en
tant qu'agent et coagent, respectivement, pour les instances introduites par les requêtes visées
dans la présente lettre et la lettre de couverture correspondante qui vous est adressée. Je vous
transmets également les requêtes présentées par la République fédérale de Yougoslavie
contre les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le
Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Canada, le Portugal et le Royaume
d'Espagne pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force, les
demandes en indication de mesures conservatoires correspondantes, accompagnées d'une
annexe et d'éléments de preuve photographiques, la lettre adressée au président et à M
MM. les membres de la Cour leur demandant de statuer d'urgence sur les mesures
conservatoires, ainsi qu'une copie de la déclaration d'acceptation par la République fédérale
de Yougoslavie de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. L'agent de la République fédérale
de Yougoslavie,
(Signé) Rodoljub Etinski.
___________
[Traduction du Greffe]
New York, le 25 avril 1999.
Je déclare par la présente que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie,
conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice,
reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre
Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de
la Cour pour tous les différends, survenant ou pouvant survenir après la signature de la
présente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à la présente
signature, à l'exception des affaires pour lesquelles les parties ont convenu ou conviendront
d'avoir recours à une autre procédure ou à une autre méthode de règlement pacifique. La
présente déclaration ne s'applique pas aux différends relatifs à des questions qui, en vertu du
droit international, relèvent exclusivement de la compétence de la République fédérale de
Yougoslavie, ni aux différends territoriaux.
L'obligation susmentionnée n'est acceptée que pour une période qui durera jusqu'à notification
de l'intention d'y mettre fin.
Le chargé d'affaires a.i.
de la mission permanente de la Yougoslavie
auprès de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Vladislav Jovanovic.
______________ II. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE DE YOUGOSLAVIE
AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Belgrade, le 26 avril 1999.
J'ai l'honneur de vous informer que conformément au paragraphe 1 de l'article 42 du Statut de
la Cour et au paragraphe 2 de l'article 40 du Règlement de la Cour, le Gouvernement de la
République fédérale de Yougoslavie a nommé comme agent le professeur Rodoljub Etinski,
conseiller juridique principal au ministère des affaires étrangères de la République fédérale de
Yougoslavie, et comme coagent M. Milan Grubic, ambassadeur de la République fédérale de
Yougoslavie aux Pays-Bas, dans les affaires suivantes : République fédérale de Yougoslavie
contre Etats-Unis d'Amérique, République fédérale de Yougoslavie contre Royaume-Uni,
République fédérale de Yougoslavie contre France, République fédérale de Yougoslavie
contre République fédérale d'Allemagne, République fédérale de Yougoslavie contre Italie,
République fédérale de Yougoslavie contre Pays-Bas, République fédérale de Yougoslavie
contre Belgique, République fédérale de Yougoslavie contre Canada, République fédérale de
Yougoslavie contre Portugal et République fédérale de Yougoslav
ie contre Espagne,
concernant la violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force.
J'ai l'honneur de vous informer en outre que, sur la base du paragraphe 3 de l'article 31 du
Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l'article 35 du Règlement de la Cour, la République
fédérale de Yougoslavie souhaite désigner le professeur Milenko Kreca en tant juge ad hoc.
(Signé) Zivadin Jovanovic.
___________
III. REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
DE YOUGOSLAVIE
[Traduction]Sur la base de l'article 40 du Statut de la Cour internationale de Justice et de l'article 38 du
Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de déposer la requête suivante : «Requête de la
République fédérale de Yougoslavie contre Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord Pour Violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force».
Objet du différend
L'objet du différend porte sur les actes commis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en violation de son obligation internationale de ne pas recourir à l'emploi de
la force contre un autre Etat, de l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures
d'un autre Etat, de l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d'un autre Etat, de
l'obligation de protéger les populations civiles et les biens de caractère civil en temps de
guerre, de l'obligation de protéger l'environnement, de l'obligation touchant à la liberté de
navigation sur les cours d'eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et libertés
fondamentaux de la personne humaine, de l'obligation de ne pas utiliser des armes interdites,
de l'obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions
d'existence devant entraîner sa destruction physique.
Fondements juridiques de la compétence de la Cour
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie invoque le paragraphe 2 de
l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ainsi que l'article 9 de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Demandes
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie la Cour de dire et juger :
- qu'en prenant part aux bombardements du territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas recourir à
l'emploi de la force contre un autre Etat;
- qu'en prenant part à l'entraînement, à l'armement, au financement, à l'équipement et à
l'approvisionnement de groupes terroristes, à savoir la prétendue «armée de libération du
Kosovo», le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas s'immiscer dans
les affaires d'un autre Etat;
- qu'en prenant part aux attaques contre des cibles civiles, le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation
de son obligation d'épargner la population civile, les civils et les biens de caractère civil;- qu'en prenant part à la destruction ou à l'endommagement de monastères qui sont des
édifices culturels, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas commettre
d'actes d'hostilité dirigés contre des monuments historiques, des oeuvres d'art ou des lieux de
culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple;
- qu'en prenant part à l'utilisation de bombes en grappe, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son
obligation de ne pas utiliser des armes interdites, c'est-à-dire des armes de nature à causer des
maux superflus;
- qu'en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole et d'usines chimiques, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas causer de dommages substantiels à
l'environnement;
- qu'en recourant à l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en
violation de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites et de ne pas causer de
dommages de grande ampleur à la santé et à l'environnement;
- qu'en prenant part aux meurtres de civils, à la destruction d'entreprises, de moyens de
communication et de structures sanitaires et culturelles, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son
obligation de respecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l'information, le droit aux
soins de santé ainsi que d'autres droits fondamentaux de la personne humaine;
- qu'en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours d'eau internationaux, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie en violation de son obligation de respecter la liberté de navigation sur les cours
d'eau internationaux;
- qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en particulier en causant des
dommages énormes à l'environnement et en utilisant de l'uranium appauvri, le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a agi contre la République fédérale de Yougoslavie
en violation de son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à
des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
- que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord porte la responsabilité de la
violation des obligations internationales susmentionnées;
- que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est tenu de mettre fin
immédiatement à la violation des obligations susmentionnées à l'égard de la République
fédérale de Yougoslavie;
- que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit réparation pour les
préjudices causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à ses citoyens et personnes
morales.La République de Yougoslavie se réserve le droit de présenter ultérieurement une évaluation
précise des préjudices.
Faits sur lesquels la requête est fondée
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conjointement
avec les gouvernements d'autres Etats membres de l'OTAN, a recouru à l'emploi de la force
contre la République fédérale de Yougoslavie en prenant part au bombardement de cibles
dans la République fédérale de Yougoslavie. Lors des bombardements de la République
fédérale de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un grand nombre de
personnes ont été tuées, dont de très nombreux civils. Des immeubles d'habitation ont subi des
attaques. Un grand nombre d'habitations ont été détruites. D'énormes dégâts ont été causés à
des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de télévision, des structures
culturelles et sanitaires, ainsi qu'à des lieux de culte. Nombre de ponts, routes et voies de
chemin de fer ont été détruits. Les attaques contre des raffineries
de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables sur l'environnement de villes et de villages
de la République fédérale de Yougoslavie. L'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri
a de lourdes conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour effet de
soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des conditions devant entraîner sa
destruction physique totale ou partielle. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord prend part à l'entraînement, à l'armement, au financement, à
l'équipement et à l'approvisionnement de la prétendue «armée de libération du Kosovo».
Fondements juridiques de la requête
Les actes susmentionnés du Gouvernement britannique constituent une violation flagrante de
l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat. En finançant, armant,
entraînant et équipant la prétendue «armée de libération du Kosovo», le Gouvernement
britannique apporte un appui à des groupes terroristes et au mouvement sécessionniste sur le
territoire de la République fédérale de Yougoslavie, en violation de l'obligation de ne pas
s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat. De surcroît, les dispositions de la
convention de Genève de 1949 et du protocole additionnel n o 1 de 1977 relatives à la
protection des civils et des biens de caractère civil en temps de guerre ont été violées. Il y a eu
aussi violation de l'obligation de protéger l'environnement. La destruction de ponts sur le
Danube enfreint les dispositions de l'article 1 de la convention de 1948 relatives à la liberté de
navigation sur le Danube. Les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et
politiques et international du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
de 1966 ont elles aussi été violées. En outre, l'obligation énoncée dans la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique a été
violée. De plus, les activités auxquelles le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord prend part sont contraires au paragraphe 1 de l'article 53 de la Charte des Nations Unies.
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie se réserve le droit de modifier et
de compléter la présente requête. Belgrade, le 28 avril 1999.
Agent de la République fédérale de Yougoslavie,
(Signé) Rodoljub Etinski.
__________
Requête introductive d'instance