COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 23 juin 1999
ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE
DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
c. BURUNDI)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 23 June 1999
ARMED ACTIVITIES ON THE TERRITORY
OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
v. BURUNDI) 2
1999
Rôleogénéral
n 115
I. LE VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Kinshasa, le 8 juin 1999.
J’ai l’honneur de vous informer que conformément au paragraphe 1 de l’ar-
ticle 42 du Statut de la Cour, et au paragraphe 2 de l’article 40 du Règlement
de la Cour, le Gouvernement de la République démocratique du Congo a dési-
gné comme agent, suivant document annexé à la présente, M e Michel Lion,
avocat à l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, aux fins d’intro-
duire une requête contre la République de l’Ouganda, contre la République du
Rwanda et contre la République du Burundi, au sujet de l’agression armée
dont est victime notre pays.
Toute communication relative à ces affaires pourra utilement être faite à
l’adresse de l’agent, square des Nations 24, 1000 Bruxelles (Belgique), choisi
comme domicile élu pour toute la durée de la procédure.
(Signé) David M’B WANKIEM .
Annexe
D ÉSIGNATION DE L ’AGENT
Je soussigné David M’Bwankiem, vice-ministre des affaires étrangères de la
République démocratique du Congo, atteste que M e Michel Lion, avocat
inscrit au barreau de Bruxelles, a été désigné par le Gouvernement congolais
comme « agent » aux fins d’introduire la requête auprès de la Cour interna-
tionale de Justice à La Haye et suivre toute la procédure s’y rapportant au
nom de la République démocratique du Congo contre les pays suivants :
— Ouganda,
— Rwanda,
— Burundi.
Fait à Kinshasa, le 5 avril 1999.
(Signé) David M’B WANKIEM . 3
1999
General List
No. 115
I. THE DEPUTY-MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS OF THE
DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
[Translation]
Kinshasa, 8 June 1999.
I have the honour to inform you that, pursuant to Article 42, paragraph 1,
of the Statute of the Court and to Article 40, paragraph 2, of the Rules of
Court, the Government of the Democratic Republic of the Congo, in accor-
dance with the document annexed hereto, has appointed Maître Michel Lion,
Advocate of the French Order of Advocates at the Brussels Bar, as Agent for
the purposes of filing applications against the Republic of Uganda, the
Republic of Rwanda and the Republic of Burundi in respect of the armed
aggression to which our country is being subjected.
All communications concerning these cases should be addressed to the
Agent, Square des Nations 24, 1000 Brussels (Belgium), the address for service
for the entire duration of the proceedings.
(Signed) David M’B WANKIEM .
Annex
A PPOINTMENT OF AGENT
I the undersigned, David M’Bwankiem, Deputy-Minister for Foreign
Affairs of the Democratic Republic of the Congo, hereby certify that Maître
Michel Lion, Advocate at the Brussels Bar, has been appointed by the
Congolese Government as “Agent” for the purposes of filing applications with
the International Court of Justice at The Hague and conducting all proceed-
ings in respect thereof on behalf of the Democratic Republic of the Congo
against the following countries :
— Uganda,
— Rwanda,
— Burundi.
Done at Kinshasa, 5 April 1999.
(Signed) David M’B WANKIEM . 4
II. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Congo, et
conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut de la Cour et à l’ar-
ticle 38 de son Règlement, nous avons l’honneur de soumettre à votre Haute
Juridiction la présente requête introductive d’instance contre le Gouvernement
de la République du Burundi, en raison des actes d’ agression armée perpétrés
par le Burundi sur le territoire de la République démocratique du Congo en
violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Orga-
nisation de l’unité africaine.
Cette agression armée de troupes burundaises en territoire congolais a
entraîné entre autres la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale
de la République démocratique du Congo, des violations du droit internatio-
nal humanitaire et des violations massives des droits de l’homme.
Par la présente requête, la République démocratique du Congo entend qu’il
soit mis fin au plus tôt à ces actes d’agression dont elle est victime et qui
constituent une sérieuse menace pour la paix et la sécurité en Afrique centrale
en général et particulièrement dans la région des Grands Lacs.
Elle entend également obtenir réparation pour les actes de destruction
intentionnelle et de pillage ainsi que la restitution des biens et ressources
nationales dérobées au profit du Burundi.
I. E XPOSÉ DES FAITS
A. Agression armée : origine
Sont rapportés ci-après les faits tels qu’ils se sont déroulés durant les
premiers jours de l’invasion surprise du territoire de la République démocra-
tique du Congo par les troupes burundaises.
L’invasion de la République démocratique du Congo s’est étendue au point
que les zones de conflit concernent actuellement sept provinces, soit le Nord-
Kivu, le Sud-Kivu, le Maniema, la Province orientale, le Katanga, l’Equateur
et le Kasaï oriental.
1. Les 2 et 3 août 1998, des colonnes constituées de plusieurs camions de
l’armée burundaise, chargés de militaires lourdement armés, ont violé les
frontières orientales congolaises pour investir les villes de Goma et de
Bukavu.
2. Dans le même temps que se déroulaient ces événements à l’est du pays, à
Kinshasa, un millier de soldats burundais qui s’étaient soustraits à l’opéra-
tion de rapatriement décrétée par le Gouvernement congolais, appuyés par
des éléments dits Banyamulenge, ont pris d’assaut les camps militaires
Tshatshi et Kokolo.
3. Le mardi 4 août 1998, trois avions Boeing des compagnies congolaises
(Congo Airlines, Lignes aériennes congolaises et Blues Airlines) ont été
détournés au départ de Goma (Nord-Kivu) pour atterrir à la base militaire
de Kitona (Bas-Congo) avec six cents à huit cents militaires burundais. 5
II. APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
[Translation]
On behalf of the Government of the Democratic Republic of the Congo
and pursuant to Article 40, paragraph 1, of the Statute of the Court and to
Article 38 of the Rules of Court, we have the honour to submit for decision by
your Court this Application instituting proceedings against the Government of
the Republic of Burundi, on account of acts of armed aggression perpetrated
by Burundi on the territory of the Democratic Republic of the Congo, in
flagrant violation of the United Nations Charter and of the Charter of the
Organization of African Unity.
Such armed aggression by Burundian troops on Congolese territory has
involved inter alia violation of the sovereignty and territorial integrity of the
Democratic Republic of the Congo, violations of international humanitarian
law and massive human rights violations.
By the present Application the Democratic Republic of the Congo seeks
to secure the cessation of the acts of aggression directed against it, which con-
stitute a serious threat to peace and security in central Africa in general and in
the Great Lakes region in particular.
It also seeks reparation for acts of intentional destruction and looting, and
the restitution of national property and resources appropriated for the benefit
of Burundi.
I. STATEMENT OF F ACTS
A. Origins of the Aggression
The facts as they occurred during the first days of the surprise invasion of
the territory of the Democratic Republic of the Congo by Burundian troops
are as follows.
The extent of the invasion of the Democratic Republic of the Congo has
been such that it currently involves fighting in seven provinces : Nord-Kivu,
Sud-Kivu, Maniema, Orientale Province, Katanga, Equateur and Kasai
Oriental.
1. On 2 and 3 August 1998, columns of Burundian army trucks carrying
heavily armed soldiers breached the eastern frontiers of the Congo and
occupied the cities of Goma and Bukavu.
2. At the same time as these events were taking place in the east of the
country, in Kinshasa approximately 1,000 Burundian soldiers, having
evaded the repatriation operation ordered by the Congolese Government
and acting with the support of so-called “Banyamulenge” units, attacked
the military camps of Tshatshi and Kokolo.
3. On Tuesday 4 August 1998, three Boeings belonging to Congolese
companies (Congo Airlines, Lignes aériennes congolaises and Blues
Airlines) were forced to reroute from Goma (Nord-Kivu) to the military
base of Kitona (Bas-Congo), with 600 to 800 Burundian soldiers on board. 6
Les buts visés étaient multiples, notamment :
— obtenir le ralliement des éléments congolais en formation à Kitona ;
— asphyxier Kinshasa en s’emparant des ports maritimes de Banana, de
Boma et de Matadi. La voie fluviale du sud-ouest est vitale pour l’ap-
provisionnement de la capitale en produits de première nécessité et en
produits pétroliers ;
— investir le barrage hydroélectrique d’Inga qui assure la fourniture en
énergie électrique de la province du Bas-Congo, de la ville de Kinshasa
et des exploitations minières de Katanga, ainsi que de plusieurs autres
pays de l’Afrique centrale et australe (Congo-Brazzaville, Zambie,
Angola...) ;
— s’emparer de Kinshasa par le Bas-Congo, pour renverser le gouverne-
ment de salut public et assassiner le président Laurent Désiré Kabila, en
vue d’y installer un régime tutsi ou d’obédience tutsi ; etc.
B. Enoncé des violations perpétrées par le Burundi
L’ensemble des violations successives des droits de l’homme perpétrées par la
République burundaise depuis le 2 août 1998 peut se présenter sous la forme d’un
tableau synoptique divisé en six chapitres faisant l’objet du premier Livre blanc du
ministère des droits humains, complété par un second Livre blanc.
A titre exemplatif, la République démocratique du Congo a épinglé les faits
suivants qui ne sauraient être exhaustifs et qui témoignent d’une véritable poli-
tique menée par le Gouvernement burundais à l’encontre de la République
démocratique du Congo.
En outre, ils sont suffisamment éloquents de la lourde responsabilité qui
pèse sur les dirigeants responsables des pays agresseurs.
1. Massacres humains
Le lundi 3 août 1998 vers 16 heures, trente-huit officiers et une centaine de
soldats des Forces armées congolaises, préalablement désarmés, ont été assas-
sinés à l’aéroport de Kavumu.
Le 24 août 1998, plus de huit cent cinquante-six personnes ont été massa-
crées à Kasika, dans la chefferie de Lwindi et en territoire de Mwenga, locali-
tés situées dans la province du Sud-Kivu.
Les cadavres découverts sur un trajet de 60 kilomètres, depuis Kilungutwe
jusqu’à Kasika, étaient essentiellement des femmes et des enfants, des êtres
incapables de porter des armes et donc sans défense.
Dans la nuit du 31 décembre 1998 au 1 erjanvier 1999, six cent trente-trois
personnes ont été massacrées à Makobola.
2. Viols
De nombreux cas de viols de femmes et d’enfants ont été perpétrés, notam-
ment le 29 août 1998 à Kasika, le 22 septembre à Bukavu...
3. Tentatives d’enlèvements et d’assassinats contre les activités des droits de l’homme
Pendant les trois premiers mois d’agression du Sud-Kivu, diverses tentatives
d’enlèvements et/ou assassinats ont été effectuées contre plusieurs faiseurs
d’opinion et animateurs du mouvement associatif du Sud-Kivu. 7
The multiple objectives of the operation included the following :
— to secure the support of Congolese units training in Kitona ;
— to paralyse Kinshasa by seizing the maritime ports of Banana, Boma
and Matadi. Riverine access from the south-west is vital to the capital’s
supply of staple goods and petroleum products ;
— to take control of the Inga hydroelectric dam, which supplies electricity
to the province of Bas-Congo, the city of Kinshasa and the Katanga
mines, as well as to a number of other central and southern African
countries (Congo Brazzaville, Zambia, Angola etc.) ;
— to capture Kinshasa through Bas-Congo, in order to overthrow the
Government of National Salvation and assassinate President Laurent
Désiré Kabila, with the object of establishing a Tutsi régime or a régime
under Tutsi control ; etc.
B. Statement of Violations by Burundi
A six-part tabular summary of the various human rights violations
perpetrated by the Republic of Burundi since 2 August 1998 can be found
in the First and Second White Papers prepared by the Ministry of Human
Rights.
By way of illustration, the Democratic Republic of the Congo would cite
the following incidents, which in no sense constitute an exhaustive list,
and which are evidence of a deliberate policy operated by the Burundian
Government against the Democratic Republic of the Congo.
They amply demonstrate, moreover, the extent of the responsibility incurred
by the leaders of the countries perpetrating the aggression.
1. Massacres
On Monday 3 August, at around 4 p.m., 38 officers and some 100 soldiers
of the Congolese Armed Forces, having previously been disarmed, were
murdered at Kavumu airport.
On 24 August 1998, more than 856 persons were massacred at Kasika, in
Lwindi chieftaincy and in the territory of Mwenga, all being localities situated
in the Province of Sud-Kivu.
The bodies, which were found scattered over a distance of 60 kilometres
between Kilungutwe and Kasika, were largely those of women and children —
defenceless persons incapable of bearing arms.
On the night of 31 December 1998 to 1 January 1999, 633 persons were
massacred in Makobola.
2. Rape
There have been numerous cases of rape of women and children, particu-
larly on 29 August 1998 in Kasika, on 22 September in Bukavu etc.
3. Abductions and murders of human rights activists
During the first three months of the invasion of Sud-Kivu, numbers of
opinion-formers and activists of the Associative Movement of Sud-Kivu were
abducted and/or murdered. 8
4. Arrestations, détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants
A Bukavu et dans ses environs, il y a eu meurtres et massacres de la popu-
lation civile ainsi que des cas d’enlèvements, arrestations arbitraires, déten-
tions illégales, viols, extorsion et des cas de tortures.
5. Pillages systématiques des institutions publiques et privées, des expropriations
des biens de la population civile
Le 15 septembre 1998, le centre de santé de Mumba a été pillé par des mili-
taires burundais.
A Bukavu, à la direction provinciale de l’Office des douanes et accises, à
l’Office congolais de contrôle ainsi qu’à la direction provinciale des contribu-
tions, les coffres-forts de toutes ces entreprises publiques génératrices de
recettes ont été pillés.
Les troupes burundaises ont saboté les installations portuaires et certaines
unités d’exploitation (démontage des usines de la société Filtisaf) de Kalemie ;
pillé et exporté des engins de manutention et certaines unités flottantes des
particuliers.
6. Violations des droits de l’homme commises par les troupes d’invasion burundaises
et leurs alliés « rebelles » dans les grandes cités de la Province orientale
Pour accomplir leur besogne à l’abri de témoins, les troupes burundaises ont
chassé toutes les organisations humanitaires internationales, notamment le
HCR, le CICR, l’UNICEF, l’OMS et MSF.
Les troupes burundaises arrachent ou déconnectent systématiquement tous
les moyens de télécommunication pour que les actes qu’elles commettent ne
soient pas portés à la connaissance de l’opinion nationale et internationale et
confisquent également les passeports des militants des droits de l’homme.
II. C OMPÉTENCE DE LA COUR
La République démocratique du Congo (ex-Zaïre) a reconnu la compé-
tence de la Cour par déclaration datant du 8 février 1989 et rédigée comme
suit :
« ... conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice :
Le Conseil exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obliga-
toire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat
acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de
Justice pour tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet :
a) l’interprétation d’un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation
engagement international ;
d) la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un enga-
gement international.
Il est entendu en outre que la présente déclaration restera en vigueur
aussi longtemps qu’avis de sa révocation n’aura pas été donné. »
*** 9
4. Arrests, arbitrary detentions, inhuman and degrading treatment
In and around Bukavu, there have been murders and massacres of the civil-
ian population, as well as abductions, arbitrary arrests, illegal detentions, rape,
extortion and torture.
5. Systematic looting of public and private institutions, theft of property of the
civilian population
On 15 September 1998, the Mumba Health Centre was looted by
Burundian soldiers.
In Bukavu, the Provincial Headquarters of Customs and Excise, the Office
of the National Inspectorate (Office congolais de contrôle) , and the Provincial
Taxation Office, all revenue-generating public undertakings, had their safes
ransacked.
In Kalemie, Burundian troops sabotaged port installations and various
other undertakings (including dismantling of the Filtisaf factories), looting
and carrying off handling and loading equipment and certain privately owned
items of floating plant.
6. Human rights violations committed by the invading Burundian troops and
their “rebel” allies in the major cities of Orientale Province
To ensure that there would be no witnesses to their actions, Burundian
troops forced all international humanitarian organizations, in particular the
HCR, ICRC, UNICEF, the WHO and MSF, to leave the area.
Burundian troops systematically destroyed or disconnected all telecommu-
nications facilities, so as to ensure that their actions would not come to the
notice of national and international public opinion ; at the same time they
confiscated the passports of human rights activists.
II. JURISDICTION OF THE C OURT
The Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire), recognized the
Court’s jurisdiction in a declaration dated 8 February 1989, which reads as
follows :
“. . . in accordance with Article 36, paragraph 2, of the Statute of the
International Court of Justice :
The Executive Council of the Republic of Zaire recognizes as com-
pulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other
State accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all
legal disputes concerning :
(a) the interpretation of a treaty ;
(b) any question of international law ;
(c) the existence of any fact which, if established, would constitute a
breach of an international obligation ;
(d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of
an international obligation.
It is understood further that this declaration will remain in force until
notice of its revocation is given.”
*** 10
Le Gouvernement burundais, pour sa part, s’est abstenu de toute déclara-
tion.
L’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour permet cependant à
l’Etat contre lequel la requête est formée d’accepter la compétence de la Cour
aux fins de l’affaire.
Dans cette mesure, la République démocratique du Congo ne doute pas que
le Burundi s’engagera dans la voie de cette procédure en se défendant devant
la Cour.
Au surplus, la Cour est en tout état de cause compétente à l’égard du
Burundi sur base de l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour, qui dis-
pose :
« La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les par-
ties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans
la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vi-
gueur. »
En tant que membres de l’Organisation des Nations Unies, la République
démocratique du Congo et le Burundi sont parties au Statut de la Cour qui
forme partie intégrante de la Charte.
La République démocratique du Congo invoque également la violation de
deux conventions prévoyant la compétence de la Cour, à savoir :
— la convention de New York contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
— la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre
la sécurité de l’aviation civile du 23 septembre 1971.
En effet, chacune de ces conventions reprend le texte suivant, respective-
ment en son article 30, paragraphe 1, pour la première, et en son article 14,
paragraphe 1, pour la seconde :
« Tout différend entre des Etats contractants concernant l’interpréta-
tion ou l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé
par voie de négociations est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un
d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’ar-
bitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organi-
sation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le dif-
férend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête
conformément au Statut de la Cour. »
A la lumière des faits qui ont été exposés, et ainsi qu’il sera plus amplement
développé dans des conclusions ultérieures, il est clair qu’il existe un différend
entre la République démocratique du Congo et le Burundi concernant l’inter-
prétation et l’application des conventions précitées.
Il apparaît également que ce différend ne peut pas être réglé par voie de
négociations.
En effet, les différents efforts diplomatiques déployés par la République
démocratique du Congo et tendant à résoudre le conflit ont systématiquement
échoué.
Dans la mesure où un arbitrage en période de conflit armé est vain et illu-
soire, la République démocratique du Congo est par conséquent fondée à
saisir directement la Cour pour lui permettre de trancher les différends qui
l’opposent au Burundi. 11
For its part the Government of Burundi has abstained from making any
declaration.
However, Article 38, paragraph 5, of the Rules of Court allows a State
against which an application is filed to accept the jurisdiction of the Court for
the purpose of the case.
In these circumstances, the Democratic Republic of the Congo has no
doubt that Burundi will have recourse to this procedure, in order to defend
itself before the Court.
Further, the Court in any event has jurisdiction with respect to Burundi on
the basis of Article 36, paragraph 1, of the Statute of the Court, which pro-
vides that :
“The jurisdiction of the Court comprises all cases which the parties
refer to it and all matters specially provided for in the Charter of the
United Nations or in treaties and conventions in force.”
As Members of the United Nations, the Democratic Republic of the Congo
and Burundi are parties to the Statute of the Court, which forms an integral
part of the Charter.
The Democratic Republic of the Congo also invokes the violation of two
Conventions providing for the jurisdiction of the Court, namely :
— the New York Convention of 10 December 1984 against Torture and Other
Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ;
— the Montreal Convention of 23 September 1971 for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation.
Each of these Conventions contains the following provision, in Article 30,
paragraph 1, in the case of the former, and in Article 14, paragraph 1, in the
case of the latter :
“Any dispute between two or more Contracting States concerning the
interpretation or application of this Convention which cannot be settled
through negotiation, shall, at the request of one of them, be submitted to
arbitration. If within six months from the date of the request for
arbitration the Parties are unable to agree on the organization of the
arbitration, any one of those Parties may refer the dispute to the
International Court of Justice by request in conformity with the Statute
of the Court.”
In the light of the facts set out above, which will be further developed in
subsequent submissions, it is clear that there is a dispute between the
Democratic Republic of the Congo and Burundi concerning the interpretation
or application of the aforementioned Conventions.
It would also appear that this dispute cannot be settled through negotia-
tion.
Thus the various diplomatic efforts undertaken by the Democratic
Republic of the Congo with a view to settling the conflict have systematically
failed.
Inasmuch as arbitration during a period of armed conflict is vain and
illusory, the Democratic Republic of the Congo is accordingly justified in
referring the matter directly to the Court so as to enable the latter to settle the
differences between itself and Burundi. 12
III. EN DROIT : LES GRIEFS
DE LA R ÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
La République démocratique du Congo base son action sur l’ agression
armée dont elle est victime depuis l’invasion de son territoire remontant au
2 août 1998 ainsi que toutes les exactions qui s’en sont suivies et qui se pour-
suivent en toute impunité à ce jour.
Préalablement à l’analyse des différents griefs formulés par la République
démocratique du Congo contre le Burundi, nous tenons à rappeler tous les
efforts entrepris par le Gouvernement congolais en vue de faire prévaloir son
bon droit pour obtenir le départ des troupes étrangères qui ont envahi le terri-
toire, et notamment :
1. Interventions au niveau de l’Organisation des Nations Unies
Dès le 31 août 1998, le représentant permanent de la République démocra-
tique du Congo auprès des Nations Unies, l’ambassadeur Mwamba Kapanga,
déposa un mémorandum auprès du Conseil de sécurité sur l’agression armée
dont la République démocratique du Congo était victime.
De multiples interventions eurent ensuite lieu auprès de l’Organisation des
Nations Unies mais restèrent lettre morte.
Enfin, sur base du premier Livre blanc présenté à l’Organisation des
Nations Unies, le Conseil de sécurité adopta, à l’unanimité, le 9 avril 1999, la
résolution 1234 exigeant l’arrêt immédiat des hostilités et demandant de mettre
fin à la présence des forces « non invitées » en territoire congolais.
Cette résolution reste sans effet à ce jour.
2. Interventions au niveau de l’Organisation de l’unité africaine
De nombreux sommets ou rencontres ayant pour objectif d’arrêter l’agres-
sion armée, dont la République démocratique du Congo était victime, se sont
tenues à Victoria Falls, Harare, Pretoria, Cape Town, Lusaka, Ouagadougou,
etc.
3. Autres interventions
— sommet France-Afrique du mois de décembre 1998 à Paris,
— rencontre des présidents Kabila et Museveni sous l’égide du colonel
Mummar El Gaddafi à Syrte, le 18 avril 1999.
Il est ainsi suffisamment établi que la République démocratique du Congo
n’a pas ménagé ses efforts en vue de mettre fin à la mainmise d’une importante
partie de son territoire par le Burundi.
L’aide apportée à la ou aux rébellions congolaises — qui ne s’entendent pas
entre elles — et la sécurité des frontières n’ont été que des prétextes pour s’ap-
proprier les richesses des territoires envahis et prendre en otage les populations
civiles dont le seul souhait est la paix, la sécurité et le bien être dans le cadre
d’un pays uni.
En apportant ainsi une aide illimitée en armes et en troupes armées à des
rebelles, avec en compensation l’exploitation des richesses congolaises à leur
profit, le Burundi a défié la communauté internationale et créé un dangereux
précédent.
C’est dans cet ordre d’esprit que s’inscrit l’engagement des sociétés étrangères
telles que « Collier Ventures Limited », « Barrich Gold Corporation »..., aux
côtés des forces d’invasion opérant en République démocratique du Congo.
Alors que la République démocratique du Congo se relevait difficilement 13
III. THE LAW :C LAIMS
OF THE D EMOCRATIC R EPUBLIC OF THE C ONGO
The Democratic Republic of the Congo founds its case on the armed
aggression which it has suffered since the invasion of its territory on 2 August
1998, together with all of the unlawful acts resultant therefrom, which to this
day continue to be carried out with complete impunity.
Before setting out the various claims of the Democratic Republic of the
Congo against Burundi, we wish to underline all the efforts undertaken by the
Congolese Government with a view to enforcing its right to secure the
withdrawal of the foreign troops which have invaded Congolese territory, in
particular :
1. Initiatives at United Nations level
On 31 August 1998, the Permanent Representative of the Democratic Republic
of the Congo to the United Nations, Ambassador Mwamba Kapanga, lodged a
memorandum with the Security Council concerning the armed aggression being
directed against the Democratic Republic of the Congo.
A whole series of further attempts was made to raise the matter with the
United Nations, but to no avail.
Finally, on the basis of the First White Paper, presented to the United
Nations on 9 April 1999, the Security Council unanimously adopted resolu-
tion 1234 , demanding an immediate halt to the hostilities and calling for the
withdrawal of “uninvited” forces from Congolese territory.
This resolution remains to this day a dead letter.
2. Initiatives at the Organization of African Unity level
A number of summits and meetings, aimed at halting the armed aggression
against the Democratic Republic of the Congo, have been held at various
locations, including Victoria Falls, Harare, Pretoria, Cape Town, Lusaka and
Ouagadougou.
3. Other initiatives :
— France-Africa summit, Paris, December 1998 ;
— meeting between Presidents Kabila and Museveni at Sirte, 18 April 1999,
under the auspices of Colonel Mummar El Gaddafi.
It is thus clearly established that the Democratic Republic of the Congo has
spared no effort in seeking to put an end to the seizure of a substantial part of
its territory by Burundi.
The assistance given to the Congolese rebellion or rebellions — which are
themselves at odds — and the issue of frontier security were mere pretexts
designed to enable the aggressors to secure for themselves the assets of the
territories invaded and to hold to ransom the civilian population, whose only
wish is for peace, security and well-being within a united country.
By thus providing unlimited aid to rebels in the form of arms and armed
troops, in return for the right to exploit the wealth of the Congo for their
own benefit, Burundi has defied the international community and created a
dangerous precedent.
It is in this context that the support of foreign companies such as “Collier
Ventures Limited”, “Barrich Gold Corporation” etc., for the invading forces
operating in the Democratic Republic of the Congo has to be viewed.
At a time when the Democratic Republic of the Congo was slowly recover- 14
d’une non-gouvernance durant de nombreuses années et qu’entre autres elle
avait réussi la réforme monétaire du 30 juin 1998, l’invasion de son territoire
qui a nécessité et nécessite encore des efforts financiers démesurés a entraîné
une paralysie de la plupart des secteurs économiques du pays préjudiciable au
peuple congolais.
En envahissant le territoire congolais, allant ainsi à l’encontre des grands
principes du droit international, le Burundi a empêché le règlement pacifique
de la rébellion qui est un problème interne à la République démocratique du
Congo et a tenté avec l’appui de puissances étrangères de tuer la démocratie à
laquelle le peuple congolais tout entier aspirait.
La République démocratique du Congo mentionne à ce stade les violations
graves auxquelles le Burundi s’est livré en se référant, sans que ceux-ci ne
soient limitatifs, aux grands principes du droit international.
A. Violation de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte
des Nations Unies
Le Burundi a violé l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies
qui prévoit que :
« L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des
buts énoncés à l’article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :
.....................................................
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations
internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre
l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute
autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »
La résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations Unies du
14 décembre 1974 a défini l’agression comme suit :
« L’agression est l’emploi de la force armée par un Etat contre la sou-
veraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre
Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des
Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la présente définition. »
Ainsi qu’il est rappelé dans l’énoncé des faits, l’agression armée du Burundi
constitue une réalité qui n’est plus à démontrer puisque le Gouvernement
burundais, après avoir longtemps nié la présence de ses troupes armées, pose
aujourd’hui des conditions assortissant le retrait de celles-ci.
Le Gouvernement burundais reconnaît ainsi sans équivoque l’agression par
ses troupes armées du territoire de la République démocratique du Congo.
En fait, cette agression faisait l’objet d’un consensus bien établi décidé en
étroite collaboration avec des puissances étrangères qui ont apporté l’appui
financier nécessaire et une logistique importante.
B. Violation des articles 3 et suivants de la Charte
de l’Organisation de l’unité africaine
L’article 3 de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine consacre solennelle-
ment les principes de non-intervention et de non-ingérence dans les affaires
intérieures des Etats, du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de
chaque Etat et de son droit inaliénable à une existence indépendante.
En outre, la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, en son article 3, 15
ing from years without government and when, inter alia , it had succeeded in
instituting the monetary reform of 30 June 1998, the invasion of its territory,
which has required — and still requires — inordinate financial efforts, has
paralysed the majority of the country’s economic sectors, to the detriment of
the Congolese people.
By invading Congolese territory, contrary to the basic principles of interna-
tional law, Burundi has prevented the peaceful settlement of the rebellion — an
internal problem of the Democratic Republic of the Congo — and
attempted, with the support of foreign powers, to stifle the democracy to
which the entire Congolese people aspired.
The Democratic Republic of the Congo will now give particulars of the
serious violations committed by Burundi, citing in this regard — on a non-
limitative basis — the major principles of international law.
A. Violation of Article 2, Paragraph 4,
of the United Nations Charter
Burundi is in breach of Article 2, paragraph 4, of the United Nations
Charter, which provides that :
“The Organization and its Members, in pursuit of the Purposes stated
in Article 1, shall act in accordance with the following Principles :
.....................................................
4. All Members shall refrain in their international relations from the
threat or use of force against the territorial integrity or political indepen-
dence of any State, or in any other manner inconsistent with the
Purposes of the United Nations.”
Resolution 3314 of the General Assembly of the United Nations of
14 December 1974 defines aggression as follows :
“Aggression is the use of armed force by a State against the
sovereignty, territorial integrity or political independence of another
State, or in any other manner inconsistent with the Charter of the United
Nations, as set out in this Definition.”
The armed aggression by Burundi, as described in the statement of facts,
is an established reality, since the Burundian Government, having long
denied the presence of its forces, is now imposing conditions for their with-
drawal.
The Burundian Government thus clearly acknowledges the aggression by its
armed forces against the territory of the Democratic Republic of the Congo.
This aggression was in reality the result of a clearly established common
intent, formed in close collaboration with foreign powers, who provided the
necessary financial backing and a large degree of logistic support.
B. Violation of Articles 3 et seq. of the Charter
of the Organization of African Unity
Article 3 of the Charter of the Organization of African Unity formally
enshrines the principles of non-intervention and non-interference in the
internal affairs of States, of respect for the sovereignty and territorial integrity
of each State and for its inalienable right to independent existence.
Further, Article 3, paragraph 5, of the Charter of the Organization of 16
paragraphe 5, et la résolution AMG/Rés.27 adoptée par la conférence des
chefs d’Etat et de gouvernement à Accra en octobre 1965 condamnent, sans
réserve, toutes activités subversives par des opposants au régime politique en
place dans un Etat déterminé.
Il en est de même de toute aide militaire, matérielle, financière ou autre à
partir du territoire d’un autre Etat qui constitue également une forme d’ingé-
rence totalement illicite au regard du droit international.
C. Violation des règles énoncées dans la déclaration universelle
des droits de l’homme et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques de 1966 et Violation des conventions de Genève de 1949
et des protocoles additionnels de 1977
Les atrocités dont les troupes burundaises se sont rendues coupables
vis-à-vis des populations congolaises et de leurs biens avec l’aval de leurs diri-
geants sont minutieusement développées dans le Livre blanc, tomes I et II,
établi par le ministère des droits humains de la République démocratique du
Congo.
Ce Livre blanc a d’ailleurs été déposé à l’Organisation des Nations Unies et
a servi de base à la résolution 1234 qui a été adoptée à l’unanimité par le
Conseil de sécurité le 9 avril 1999.
De plus, la République démocratique du Congo tient à insister tout parti-
culièrement sur le chantage exercé par le Burundi qui s’est emparé durant
quelques semaines, à partir du 17 août 1998, du barrage hydroélectrique
d’Inga, provoquant des coupures de courant mortelles pour bon nombre de
citoyens congolais et menaçant même de dynamiter le barrage.
Par ce fait, le Burundi n’a pas respecté l’article 56 du protocole additionnel
no 1 qui prévoit que :
« Les ouvrages d’art ou installations contenant des forces dangereuses,
à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production
d’énergie électrique, ne seront pas l’objet d’attaque. »
D. Violation de la convention de New York contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 10 décembre 1984
Les faits précis rapportés dans les tableaux synoptiques annexés au Livre
blanc (t. I et II) révèlent que les troupes burundaises n’ont respecté aucune
loi de la guerre et ont, au contraire, soumis les populations civiles envahies
à des traitements en violation de la convention précitée.
E. Violation de la convention de Montréal
du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites
dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
La République démocratique du Congo s’en réfère à un fait bien précis qui
s’est produit le 9 octobre 1998.
Ce jour-là, un Boeing 727 appartenant à la compagnie Congo Airlines a été
abattu au décollage de l’aéroport de Kindu par les rebelles appuyés par des
troupes burundaises, provoquant la mort de trente-sept femmes et enfants et
des membres de l’équipage.
Bien qu’étant parties à la convention relative à l’aviation civile internatio- 17
African Unity, and resolution AHG/Res.27, adopted by the Conference
of Heads of State and Government at Accra in October 1965, condemn
unreservedly all subversive activities on the part of opponents of the existing
political régime in any State.
The same applies to any assistance, whether military, material, financial or
other, originating from the territory of another State, which also constitutes a
totally unlawful form of interference under international law.
C. Violation of the Rules Set Out in the Universal Declaration
of Human Rights and in the International Covenant on Civil
and Political Rights of 1966 ;Violation of the Geneva Conventions of 1949
and the Additional Protocols of 1977
The atrocities committed by Burundian troops against the Congolese
peoples and their property, with the backing of their leaders, are set out in
detail in the White Paper, Volumes I and II, prepared by the Ministry of
Human Rights of the Democratic Republic of the Congo.
This White Paper was, moreover, lodged with the United Nations and
served as the basis for resolution 1234, adopted unanimously by the Security
Council on 9 April 1999.
The Democratic Republic of the Congo would further particularly emphasize
the blackmailing tactics employed by Burundi, which, for several weeks, starting
from 17 August 1998, was in forcible possession of the Inga hydroelectric dam,
during which time it made repeated power cuts, resulting in numerous deaths of
Congolese nationals, and even threatened to blow up the dam.
In so acting, Burundi was in breach of Article 56 of Additional Protocol
No. 1, which stipulates that :
“Works or installations containing dangerous forces, namely dams,
dykes and nuclear electrical generating stations, shall not be made the
object of attack.”
D. Violation of the New York Convention of 10 December 1984
against Torture and Other Cruel,
Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
The particulars set out in the synoptic tables appended to the White Paper
(Vols. I and II) demonstrate that the Burundian troops failed to respect any of
the laws of war, subjecting the civilian population of the invaded territories to
treatment prohibited by the aforementioned Convention.
E. Violation of the Montreal Convention
of 23 September 1971 for the Suppression of Unlawful Acts
against the Safety of Civil Aviation
The Democratic Republic of the Congo cites a specific incident, which took
place on 9 October 1998.
That day, a Boeing 727 belonging to Congo Airlines was shot down while
taking off from Kindu airport by rebels supported by Burundian troops,
causing the deaths of 37 women and children and of the crew members.
Notwithstanding that Burundi is a party to the Convention on 18
nale signée à Chicago le 7 décembre 1944, à la convention de La Haye du
16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et à la
convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illi-
cites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, les Burundais ont violé les
dispositions de ces conventions en ce qu’elles interdisent aux Etats de recourir
à l’emploi des armes contre les aéronefs civils.
IV. D ÉCISION DEMANDÉE
En conséquence, tout en se réservant le droit de compléter et préciser la pré-
sente demande en cours d’instance, la République démocratique du Congo prie
la Cour de :
Dire et juger que :
a) le Burundi s’est rendu coupable d’un acte d’agression au sens de l’article 1
de la résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations Unies du
14 décembre 1974 et de la jurisprudence de la Cour internationale de
Justice, en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des
Nations Unies ;
b) de même, le Burundi viole continuellement les conventions de Genève
de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, bafouant ainsi les règles
élémentaires du droit international humanitaire dans les zones de conflits,
se rendant également coupable de violations massives des droits de l’homme
au mépris du droit coutumier le plus élémentaire ;
c) plus spécifiquement, en s’emparant par la force du barrage hydroélectrique
d’Inga, et en provoquant volontairement des coupures électriques régu-
lières et importantes, au mépris du prescrit de l’article 56 du protocole
additionnel de 1977, le Burundi s’est rendu responsable de très lourdes
pertes humaines dans la ville de Kinshasa forte de 5 millions d’habitants et
alentour ;
d) en abattant à Kindu, le 9 octobre 1998, un Boeing 727, propriété de la compa-
gnie Congo Airlines, et en provoquant ainsi la mort de quarante personnes
civiles, le Burundi a également violé la convention relative à l’aviation civile
internationale du 7 décembre 1944 signée à Chicago, la convention de La Haye
du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et la
convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illi-
cites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.
En conséquence, et conformément aux obligations juridiques internationales
susmentionnées, dire et juger que :
1) toute force armée burundaise participant à l’agression doit quitter sans
délai le territoire de la République démocratique du Congo ;
2) le Burundi a l’obligation de faire en sorte que ses ressortissants, tant per-
sonnes physiques que morales, se retirent immédiatement et sans condition
du territoire congolais ;
3) la République démocratique du Congo a droit à obtenir du Burundi le
dédommagement de tous les pillages, destructions, déportations de biens et
des personnes et autres méfaits qui sont imputables au Burundi et pour les-
quels la République démocratique du Congo se réserve le droit de fixer
ultérieurement une évaluation précise des préjudices, outre la restitution des
biens emportés. 19
International Civil Aviation signed at Chicago on 7 December 1944, to the
Hague Convention of 16 December 1970 for the Suppression of Unlawful
Seizure of Aircraft, and to the Montreal Convention of 23 September 1971 for
the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, its
forces have violated the provisions of those Conventions, which prohibit States
from having recourse to the use of arms against civilian aircraft.
IV. D ECISION REQUESTED
Consequently, and whilst reserving the right to supplement and amplify the
present request in the course of the proceedings, the Democratic Republic of
the Congo requests the Court to :
Adjudge and declare that :
(a) Burundi is guilty of an act of aggression within the meaning of Article 1
of resolution 3314 of the General Assembly of the United Nations of
14 December 1974 and of the jurisprudence of the International Court
of Justice, contrary to Article 2, paragraph 4, of the United Nations
Charter ;
(b) further, Burundi is committing repeated violations of the Geneva
Conventions of 1949 and their Additional Protocols of 1977, in flagrant
disregard of the elementary rules of international humanitarian law in
conflict zones, and is also guilty of massive human rights violations in
defiance of the most basic customary law ;
(c) more specifically, by taking forcible possession of the Inga hydroelectric
dam, and deliberately and regularly causing massive electrical power cuts,
in violation of the provisions of Article 56 of the Additional Protocol
of 1977, Burundi has rendered itself responsible for very heavy losses of
life among the 5 million inhabitants of the city of Kinshasa and the sur-
rounding area ;
(d) by shooting down, on 9 October 1998 at Kindu, a Boeing 727 the property
of Congo Airlines, thereby causing the death of 40 civilians, Burundi has
also violated the Convention on International Civil Aviation signed at
Chicago on 7 December 1944, the Hague Convention of 16 December
1970 for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft and the
Montreal Convention of 23 September 1971 for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation.
Consequently, and pursuant to the aforementioned international legal obliga-
tions, to adjudge and declare that :
(1) all Burundian armed forces participating in acts of aggression shall
forthwith vacate the territory of the Democratic Republic of the
Congo ;
(2) Burundi shall secure the immediate and unconditional withdrawal from
Congolese territory of its nationals, both natural and legal persons ;
(3) the Democratic Republic of the Congo is entitled to compensation from
Burundi in respect of all acts of looting, destruction, removal of property
and persons and other unlawful acts attributable to Burundi, in respect of
which the Democratic Republic of the Congo reserves the right to deter-
mine at a later date the precise amount of the damage suffered, in addition
to its claim for the restitution of all property removed. 20
V. JUGE AD HOC
Conformément aux dispositions de l’article 31 du Statut et au paragraphe 1
de l’article 35 du Règlement, la République démocratique du Congo déclare
qu’elle a l’intention d’exercer son droit de désigner un jugead hoc.
La République démocratique du Congo a désigné le soussigné en qualité
d’agent aux fins de la représenter dans le cadre de la présente procédure.
Toute communication relative à la présente affaire devra être envoyée au
domicile élu fixé chez M e Michel Lion, avocat au barreau de Bruxelles, square
des Nations 24, 1000 Bruxelles, Belgique.
Respectueusement.
Bruxelles, le 23 juin 1999.
Pour la République démocratique du Congo,
(Signé) M e Michel L ION , (Signé)
agent. 21
V. JUDGE A D HOC
In accordance with the provisions of Article 31 of the Statute and of
Article 35, paragraph 1, of the Rules of Court, the Democratic Republic of
the Congo hereby declares its intention to exercise its right to choose a judge
ad hoc.
The Democratic Republic of the Congo has appointed the undersigned as
Agent, to represent it in these proceedings.
All communications relating to this case shall be sent to the official address
for service : Maître Michel Lion, Advocate at the Brussels Bar, Square des
Nations 24, 1000 Brussels, Belgium.
Respectfully,
Brussels, 23 June 1999.
For the Democratic Republic of the Congo,
(Signed) Maître Michel LION , (Signed)
Agent. 22
Inventaire des pièces déposées 1
1. Premier Livre blanc du ministre des droits humains de la République
démocratique du Congo, période du 2 août 1998 au 5 novembre 1998.
2. Deuxième Livre blanc du ministre des droits humains de la République
démocratique du Congo, période du 6 novembre 1998 au 15 avril 1999.
1 Le Livre blanc, déposé en deux tomes en français, a fait l’objet d’une traduction en
anglais établie par le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Il a été traité
séparément et publié, suivi de sa traduction, en un seul fascicule.[Note du Greffe.] 23
Inventory of Documents Filed 1
[Translation]
1. First White Paper of the Ministry of Human Rights of the Democratic
Republic of the Congo, period 2 August 1998 to 5 November 1998.
2. Second White Paper of the Ministry of Human Rights of the Democratic
Republic of the Congo, period 6 November 1998 to 15 April 1999.
1 The White Paper, deposited in French in two volumes, has been translated into
English by the United Nations Secretariat. It has been dealt with separately and
published, followed by its translation, in a single volum[Note by the Registry.]IMPRIMÉ EN FRANCE — PRINTED IN FRANCE
Requête introductive d'instance