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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 17 octobre 2000
MANDAT D’ARRÊT DU 11AVRIL 2000
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
c. BELGIQUE)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 17 October 2000
ARREST WARRANT OF 11 APRIL 2000
(DEMOCRATICv. BELGIUM)F THE CONGO 2
2000
Rôle général
no121
I. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
POUR : LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ,
qui désigne comme agent pour la présente procédure S. Exc. M. Masangu Jacques,
son ambassadeur auprès de S. M. la reine des Pays-Bas,
assisté par M e Jacques Vergès, avocat à la cour d’appel de Paris, 20, rue de Vinti-
mille, 75009 Paris.
CONTRE : LE ROYAUME DE BELGIQUE .
I. M OYENS DE DROIT
1) Violation du principe selon lequel un Etat ne peut pas exercer sur le terri-
toire d’un autre Etat et du principe de l’égalité souveraine entre tous les Membres
de l’Organisation des Nations Unies, proclamé par l’article 2, paragraphe 1, de la
Charte des Nations Unies.
2) Violation de l’immunité diplomatique du ministre des affaires étrangères
d’un Etat souverain, reconnu par la jurisprudence de la Cour découlant de l’ar-
ticle 41, paragraphe 2, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-
tions diplomatiques.
II. N ATURE DE LA DEMANDE
Il est demandé à la Cour de dire que le Royaume de Belgique devra annuler
le mandat d’arrêt international qu’un juge d’instruction belge, M. Vandermeersch,
du tribunal de première instance de Bruxelles, a décerné le 11 avril 2000 contre
le ministre des affaires étrangères en exercice de la République démocratique du
Congo, M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, en vue de son arrestation provisoire préa-
lablement à une demande d’extradition vers la Belgique, pour de prétendus
crimes constituant des «violations graves de droit international humanitaire»,
mandat d’arrêt que ce juge a diffusé à tous les Etats, y compris la République
démocratique du Congo elle-même, qui l’a reçu le 12 juillet 2000.
III. EXPOSÉ DES FAITS
A. Le mandat d’arrêt en cause vise M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, indique
qu’il est de nationalité congolaise, sans faire état d’ailleurs de sa qualité actuelle
de ministre des affaires étrangères , désigne comme autorité compétente le tribu-
nal de première instance de Bruxelles et comme juge compétent le «juge d’ins-
truction Vandermeersch à Bruxelles».
Il qualifie pénalement les faits qu’il allègue de «crimes de droit international
constituant des infractions graves portant atteinte par action ou omission, aux
personnes et aux biens protégés par les conventions signées à Genève le
12 août 1949 et par les protocoles I et II additionnels à ces conventions, crimes
contre l’humanité» et cite comme textes de loi prétendument applicables
l’«article 1, paragraphe 3», et l’«article 1, paragraphe 2», de la «loi du 3
2000
General List
No. 121
I. APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
[Translation]
FOR : THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ,
which appoints as Agent for purposes of these proceedings His Excellency
Mr. Masangu Jacques, itsAmbassador to Her Majesty the Queen of the Netherlands
assisted by Maître Jacques Vergès, avocat à la cour d’appel de Paris, 20, rue de
Vintimille, 75009 Paris.
AGAINST :THE KINGDOM OF BELGIUM
I. LEGAL G ROUNDS
(1) Violation of the principle that a State may not exercise [its authority] on the
territory of another State and of the principle of sovereign equality among all
Members of the United Nations, as laid down in Article 2, paragraph 1, of the
Charter of the United Nations.
(2) Violation of the diplomatic immunity of the Minister for ForeignAffairs
of a sovereign State, as recognized by the jurisprudence of the Court and fol-
lowing from Article 41, paragraph 2, of the Vienna Convention of 18 April 1961
on Diplomatic Relations.
II. NATURE OF THE CLAIM
The Court is requested to declare that the Kingdom of Belgium shall annul the
international arrest warrant issued on 11 April 2000 by a Belgian investigating
judge, Mr. Vandermeersch, of the Brussels tribunal de première instance against
the Minister for Foreign Affairs in office of the Democratic Republic of the
Congo, Mr. Abdulaye Yerodia Ndombasi, seeking his provisional detention
pending a request for extradition to Belgium for alleged crimes constituting
“serious violations of international humanitarian law”, that warrant having been
circulated by the judge to all States, including the Democratic Republic of the
Congo, which received it on 12 July 2000.
III. STATEMENT OF THE FACTS
A. The arrest warrant in question is issued in respect of Mr. Abdulaye
Yerodia Ndombasi, states that he is of Congolese nationality, without, moreover,
noting his current capacity as Minister for Foreign Affairs , names the Brussels
tribunal de première instance as the competent authority and “Investigating
Judge Vandermeersch in Brussels” as the competent judge.
The arrest warrant characterizes the acts alleged therein as criminal law
offences being “crimes under international law constituting grave breaches
causing harm by action or omission to persons or property protected under the
Conventions signed at Geneva on 12 August 1949 and Protocols I and II additio-
nal to said Conventions, [and] crimes against humanity”, and cites as the statutes
alleged to be applicable “Article 1, paragraph 3” and “Article 1, paragraph 2” of 4
16 juin 1993 modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des
violations graves de droit international humanitaire».
Il situe le «lieu de commission de l’infraction» en «République démocratique
du Congo» et date cette infraction prétendue d’«août 1998».
Suit une description des faits que le juge belge impute à M. Yerodia Ndom-
basi. Ils se seraient déroulés alors que des troubles graves avaient été provoqués
en République démocratique du Congo par une rébellion militaire accompagnée
d’une invasion de troupes rwandaises, ougandaises et burundaises et que, parmi
les rebelles et leurs alliés, figuraient des combattants appartenant à l’ethnie tutsi.
Selon ce juge, la population congolaise aurait, par des «ratissages», fait la chasse
non seulement aux rebelles ou aux combattants des forces d’invasion, mais encore
aux civils tutsi, en aurait arrêté arbitrairement un grand nombre et en aurait
massacré plusieurs centaines. M. Yerodia Ndombasi, qui était alors directeur du
cabinet du président de la République, aurait provoqué à la continuation de ces
massacres par deux déclarations télévisées faites alors qu’ils avaient commencé.
Le mandat prétend que ces déclarations présentaient tous les rebelles infiltrés
comme des Tutsi et incitaient à la «haine raciale», ce qui repose, il importe de
le relever au passage, sur une interprétation, à l’appui de laquelle aucun argument
n’est avancé, des propos cités entre guillemets comme ayant été tenus par
M. Yerodia Ndombasi. Celui-ci aurait appelé «ses frères» à «se lever comme un
seul homme pour jeter hors du pays l’ennemi commun» en utilisant toutes les
armes possibles, puis dit des ennemis: «Ce sont des déchets, et c’est même des
microbes qu’il faut qu’on éradique avec méthode. Nous sommes décidés à utili-
ser la médication la plus efficace.»
Ainsi, aux termes même de ce mandat d’arrêt, le juge d’instruction s’affirme
compétent pour connaître de faits prétendument commis sur le territoire de la
République démocratique du Congo par un ressortissant de cet Etat, sans qu’il
soit allégué que les victimes aient eu la nationalité belge, ni que ces faits aient
constitué des atteintes à la sûreté ou au crédit du Royaume de Belgique .
B. Il convient alors de se reporter aux dispositions de la loi belge du
16 juin 1993 relative à la répression des violations graves de droit humanitaire
qui sont pertinentes pour la résolution de la question ici examinée.
1. Quant aux incriminations, la première qu’invoque le juge d’instruction, sous
le couvert du paragraphe 3 de l’article premier et qui répond à la notion de crime
de guerre, contient notamment les définitions suivantes:
«Constituent des crimes de droit international et sont réprimées confor-
mément aux dispositions de la présente loi, les infractions graves ci-après,
portant atteinte, par action ou par omission, aux personnes et aux biens proté-
gés par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par
la loi du 3 septembre 1952 et par les protocoles I et II additionnels à ces
conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du
16 avril 1986…:
1) l’homicide intentionnel;
.........................................
3) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter
des atteintes graves à l’intégrité physique, à la santé…»
La seconde des incriminations visées par le mandat d’arrêt, celle de crime
contre l’humanité, que définit le paragraphe 2 du même article premier , dont la
rédaction est due à la loi du 10 février 1999, comprend les passages suivants: 5
the “Law of 16 June 1993, as amended by the Law of 10 February 1999 concern-
ing the punishment of serious violations of international humanitarian law”.
It describes the “place of commission of the offence” as “the Democratic Repub-
lic of the Congo” and the date of that alleged offence as “August 1998”.
There follows a description of acts which the Belgian judge imputes to
Mr. Yerodia Ndombasi. These are said to have occurred at a time when the Demo-
cratic Republic of the Congo was experiencing serious unrest caused by a military
rebellion accompanied by an invasion by Rwandan, Ugandan and Burundian
troops, with combatants from the Tutsi ethnic group included among the rebels
and their allies. According to the judge, the Congolese population conducted
“dragnet operations” to hunt down not only the rebels and invading forces but also
Tutsi civilians, arbitrarily arrested a great many of them and massacred several
hundred. Mr. Yerodia Ndombasi, who at the time was Principal Private Secretary
[directeur du cabinet] to the President of the Republic, is alleged to have pro-
voked the continuation of those massacres by two televised statements made after
they had begun. The warrant asserts that these statements described all of the
rebels who had infiltrated as Tutsis and incited “racial hatred” — an assertion, it
should be noted incidentally, based on an interpretation, for which no supporting
argument is put forward, of quoted remarks attributed to Mr. Yerodia Ndombasi.
He is alleged to have called on “his brothers” to “rise up as one to throw the
common enemy out of the country” using all possible weapons, and then to have
said of the enemies: “they are scum, germs that must be methodically eradi-
cated. We are determined to utilize the most effective remedy.”
Thus, under the very terms of the arrest warrant, the investigating judge claims
jurisdiction in respect of offences purportedly committed on the territory of the
Democratic Republic of the Congo by a national of that State, without any alle-
gation that the victims were of Belgian nationality or that these acts constituted
violations of the security or dignity of the Kingdom of Belgium.
B. It is therefore necessary to examine the provisions of the Belgian Law
of 16 June 1993 concerning the punishment of serious violations of humanita-
rian law, which are relevant to the resolution of the question under consideration
here.
1. As to the specific offences alleged, the first one cited by the investigating
judge, on the basis of Article 1, paragraph 3 , and corresponding to the notion of
a war crime, contains inter alia the following definitions:
“The grave breaches set out below, causing harm, by action or omission, to
persons or property protected under the Conventions signed at Geneva on
12 August 1949 and approved by the Law of 3 September 1952 and by Proto-
cols I and II additional to said Conventions, adopted at Geneva on
8 June 1977 and approved by the Law of 16 April 1986, shall constitute
crimes under international law and shall be punished in accordance with the
provisions of the present Law . . .:
(1) wilful killing;
.........................................
(3) wilfully causing great suffering or serious injury to body, health . . .”
The second offence covered by the arrest warrant, that of crimes against huma-
nity, is defined in paragraph 2 of the same Article 1, whose terms derive from the
Law of 10 February 1999 and include the following: 6
«Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément
aux dispositions de la présente loi, le crime contre l’humanité, tel que défini
ci-après, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Confor-
mément au statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l’humanité
s’entend de l’un des actes ci-après commis dans le cadre d’une attaque géné-
ralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connais-
sance de cette attaque:
1) meurtres;
2) extermination;
.........................................
4) déportation ou transfert forcé de population;
5) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique
en violation des dispositions fondamentales du droit international;
.........................................
8) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des
motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou
sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans
le présent article.»
2. Le paragraphe 3 de l’article 5 de la loi, issu lui aussi de la loi du 10 février
1999, dispose: «L’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne n’em-
pêche pas l’application de la présente loi.»
3. Ces dispositions de droit matériel s’accompagnent d’une disposition sur la
compétence internationale belge. L’ article 7 de la loi dispose:
«Les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions
prévues à la présente loi, indépendamment du lieu où celles-ci auront été
commises.
Pour les infractions commises à l’étranger par un Belge contre un étranger,
la plainte de l’étranger ou de sa famille ou l’avis officiel de l’autorité du pays
où l’infraction a été commise n’est pas requis.»
Cet article établit donc la compétence universelle de la loi et des juridictions
belges à l’égard des «violations graves de droit international humanitaire», sans
même subordonner cette compétence à la présence de la personne poursuivie sur
le territoire belge.
C’est manifestement cette compétence illimitée que s’attribue lui-même l’Etat
belge qui explique l’émission du mandat d’arrêt visant M. Yerodia Ndombasi,
contre lequel aucun chef de compétence territoriale ou personnelle, ni de compé-
tence fondée sur la protection de la sûreté ou du crédit du Royaume de Belgique
n’aurait, à l’évidence, pu être invoqué.
IV. E XPOSÉ DES MOYENS SUR LESQUELS REPOSE LA DEMANDE
A. En ce qui concerne la violation du principe selon lequel un Etat ne peut
exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat et du principe de l’égalité
souveraine entre tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies, proclamé
par l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies
1. La compétence universelle que l’Etat belge s’attribue par l’article 7 de la
loi en cause est contraire à la jurisprudence internationale qu’a fixée l’arrêt rendu
par la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), dans l’affaire du Lotus 7
“A crime against humanity, as defined below, whether committed in time
of peace or in time of war, shall constitute a crime under international law
and shall be punished in accordance with the provisions of the present Law.
In accordance with the Statute of the International Criminal Court, ‘crime
against humanity’ means any of the following acts when committed as part of
a widespread or systematic attack directed against any civilian population,
with knowledge of the attack:
(1) murder;
(2) extermination;
.........................................
(4) deportation or forcible transfer of population;
(5) imprisonment or other severe deprivation of physical liberty in viola-
tion of fundamental rules of international law;
........................................
(8) persecution against any identifiable group or collectivity on political,
racial, national, ethnic, cultural, religious, gender or other grounds that are
universally recognized as impermissible under international law, in connec-
tion with any act referred to in this article.”
2. Paragraph 3 of Article 5 of the Law, also resulting from the Law of
10 February 1999 , provides: “Immunity attaching to the official capacity of a
person shall not prevent the application of the present Law.”
3. These provisions of substantive law are accompanied by a provision concern-
ing Belgian international jurisdiction.Article 7 of the Law states:
“The Belgian courts shall have jurisdiction in respect of the offences pro-
vided for in the present Law, wheresoever they may have been committed.
For offences committed abroad by a Belgian against a foreigner, neither a
complaint by the foreigner or his family nor an official notice from the authority
in the country in which the offence has been committed shall be required.”
This Article thus establishes the universal applicability of the Law and the
universal jurisdiction of the Belgian courts in respect of “serious violations of
international humanitarian law”, without even making such applicability and
jurisdiction conditional on the presence of the accused on Belgian territory.
It is clearly this unlimited jurisdiction which the Belgian State confers upon
itself which explains the issue of the arrest warrant against Mr. Yerodia Ndom-
basi, against whom it is patently evident that no basis of territorial or in perso-
nam jurisdiction, nor any jurisdiction based on the protection of the security or
dignity of the Kingdom of Belgium, could have been invoked.
IV. STATEMENT OF THE GROUNDS ON W HICH THE CLAIM IS BASED
A. Concerning the Violation of the Principle that a State May Not Exercise Its
Authority on the Territory of Another State and of the Principle of Sovereign
Equality among all Members of the United Nations, as Laid Down in
Article 2, Paragraph 1, of the Charter of the United Nations
1. The universal jurisdiction that the Belgian State attributes to itself under
Article 7 of the Law in question contravenes the international jurisprudence estab-
lished by the Judgment of the Permanent Court of International Justice (PCIJ) in 8
(7 septembre 1927, documents de la Cour, série A, Recueil des arrêts et ordon-
nances, 1927) .
En effet, la Cour a alors reconnu que la territorialité est un principe du droit
international (tout en jugeant que ce principe n’est pas absolu, en ce sens qu’il
ne peut empêcher un Etat de connaître pénalement de faits qui ont été accomplis
en dehors de son territoire s’ils ont produit des conséquences sur celui-ci, comme,
dans l’espèce considérée, à bord d’un navire battant pavillon turc). Ce principe
signifie, selon l’arrêt, qu’ un Etat ne peut exercer son pouvoir sur le territoire d’un
autre Etat .
Cette formule jurisprudentielle est corroborée aujourd’hui par l’ article 2, para-
graphe 1, de la Charte des Nations Unies , aux termes duquel: «l’Organisation est
fondée sur le principe de l ’égalité souveraine de tous ses membres».
Les seuls cas dans lesquels le droit international commun admet exceptionnel-
lement qu’un Etat puisse connaître pénalement de faits commis sur le territoire
d’un autre Etat par un étranger sont, en premier lieu, celui d’atteinte à la sûreté ou
au crédit de cet Etat-là, en second lieu, celui d’infractions graves commises au
préjudice de ses ressortissants.
2. Il est vrai que plusieurs conventions multilatérales pour la répression d’in-
fractions spécialement définies (torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants; terrorisme; infractions aux règles relatives à la protec-
tion physique des matières nucléaires; actes illicites contre la sécurité de la navi-
gation maritime; capture illicite d’aéronefs; actes illicites de violence dans les
aéroports) prévoient la compétence universelle des Etats parties.
Mais, précision capitale, elles la subordonnent à la condition que le coupable
se trouve sur le territoire de l’Etat qui exerce les poursuites. C’est conformément
à ces conventions que l’article 689-1 du code de procédure pénale français
dispose:
«en application des conventions internationales visées aux articles suivants
[à savoir les articles 689-2 à 689-7, dont chacun vise l’une des conventions
qui viennent d’être énumérées], peut être poursuivie et jugée par les juridic-
tions françaises, si elle se trouve en France , toute personne qui s’est rendue
coupable de l’une des infractions énumérées par ces articles…»
Il s’agit donc ici de chefs de compétence exceptionnels, qui ne tirent leur confor-
mité au droit international que des traités qui les prévoient. Ils ne relèvent pas du
droit international commun.
3. Rien, en l’état de ce droit, n’autorise à considérer qu’une nouvelle exception
doive être admise, d’une manière générale, quant aux crimes de guerre ou aux
crimes contre l’humanité.
Sans doute certains Etats ont-ils, à l’occasion de l’adoption de lois destinées à
adapter leur législation aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies
827 du 25 mai 1993 et 955 du 8 novembre 1994 instituant des tribunaux interna-
tionaux en vue de juger , respectivement, les personnes présumées responsables de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et les personnes présumées responsables d’actes de
génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis
en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le
territoire d’Etats voisins , étendu leur compétence aux crimes ainsi définis au-delà
des cas ou soit les personnes présumées responsables, soit les victimes auraient
été leurs ressortissantes.
Mais, de telles dispositions ne présentent aucune analogie pertinente avec l’ar-
ticle 7 précité de la loi belge.
En effet, les résolutions susvisées du Conseil de sécurité constituent des inter- 9
the “Lotus” case (7 September 1927, Judgment No. 9, 1927, P.C.I.J., Series A,
No. 10).
The Court recognized at that time that territoriality is a principle of internatio-
nal law (while ruling that this principle is not absolute, in that it cannot prevent
a State from prosecuting acts done outside its territory if they had consequences
on that territory, such as, in that case, on board a ship flying the Turkish flag).
According to the judgment, this principle means that a State may not exercise its
authority on the territory of another State.
This rule of jurisprudence is now corroborated by Article 2, paragraph 1, of the
Charter of the United Nations , which states: “The Organization is based on the
principle of the sovereign equality of all its Members.”
The only instances in which general international law allows, exceptionally,
that a State may prosecute acts committed on the territory of another State by a
foreigner are, first, cases involving violation of the security or dignity of the first
State and, second, cases involving serious offences committed against its natio-
nals.
2. It is true that a number of multilateral conventions for the suppression of
specifically defined offences (torture and other cruel, inhuman or degrading treat-
ment or punishment; terrorism; breaches of the rules on the physical protection
of nuclear materials; unlawful acts against the safety of maritime navigation;
unlawful seizure of aircraft; unlawful acts of violence at airports) provide for
universal jurisdiction of the States parties to them.
But, and this is a crucial point, they make jurisdiction conditional on the perpe-
trator’s presence on the territory of the prosecuting State. Thus, in conformity with
these conventions, Article 689-1 of the French Code of Criminal Procedure
provides:
“pursuant to the international conventions referred to in the following articles
(i.e., Articles 689-2 to 689-7, each of which refers to one of the conventions
just mentioned), any person guilty of any of the offences listed in those
articles . . . may be prosecuted and tried by French courts if that person is
present in France ”.
These, then, are exceptional heads of jurisdiction, which derive their compliance
with international law solely from the treaties which provide for them. They are
not part of general international law.
3. There is nothing in that law, as it currently stands, to admit of the notion that
a further exception has to be generally recognized, in regard to war crimes or
crimes against humanity.
Doubtless certain States, in adopting laws designed to bring their legislation
into line with United Nations Security Council resolutions 827 of 25 May 1993
and 955 of 8 November 1994 , establishing international tribunals for the prosecu-
tion of , respectively, persons responsible for serious violations of international
humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991
and persons responsible for acts of genocide or other serious violations of inter-
national humanitarian law committed in 1994 in the territory of Rwanda and
Rwandan citizens responsible for such violations committed in the territory of
neighbouring States , extended their jurisdiction in respect of the crimes thus
defined to cases other than those where either the persons responsible or the
victims were their own nationals.
However, such provisions are in no way materially comparable withArticle 7
of the Belgian Law cited above.
Thus the above-mentioned Security Council resolutions constitute interference 10
ventions dans les affaires d’Etats souverains que seule justifie la mission de main-
tien de la paix et de la sécurité internationales dont est investie l’Organisation
des Nations Unies, à laquelle les exposés des motifs de ces résolutions se réfè-
rent d’ailleurs expressément et qu’aucun Etat ne peut naturellement usurper. Or, si
le Conseil de sécurité déclare les juridictions nationales concurremment compé-
tentes avec les tribunaux internationaux, sous réserve de la primauté de ceux-ci,
pour juger les crimes qu’il définit, il ne pose aucun critère de cette compétence.
Il n’édicte aucune dérogation aux règles de compétence pénale reconnues par le
droit international.
L’exemple des lois françaises nos 95-1 du 2 janvier 1995 et 96-432 du
22 mai 1996, qui portent adaptation de la législation française, respectivement, à la
résolution 827 et à la résolution 955, le confirme. La première dispose, en son
article 2, premier alinéa , que «les auteurs ou complices des infractions mentionnées
à l’article premier [autrement dit de violations greres du droit humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1 janvier 1991] peuvent être poursui-
vis et jugés par les juridictions françaises, s’ils sont trouvés en France… » et, dans
l’alinéa 2, n’admet une personne qui se prétend lésée par l’une de ces infractions à se
constituer partie civile en portant plainte en France que si les juridictions françaises
sont compétentes en application de l’alinéa premier. L’ article 2 de la seconde loi
déclare notamment applicables aux personnes visées à son article premier
(c’est-à-dire aux personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du
Rwanda, ainsi qu’aux citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou vio-
lations commis sur le territoire d’Etats voisins, entre le 1 er janvier et le
31 décembre 1994) les dispositions de l’article 2 de la première loi.
Une circulaire du ministre français de la justice, en date du 10 février 1995,
commentant la loi du 2 janvier 1995 , qui rappelle d’ailleurs que «la reconnais-
sance de cette compétence universelle n’était pas exigée par la résolution du
Conseil de sécurité», explique ainsi la subordination de la compétence des juri-
dictions françaises à la condition que la personne visée soit trouvée en France:
«conformément à la règle traditionnellement édictée en matière de compé-
tence universelle et dans un souci d’efficacité, le Parlement n’a pas souhaité
étendre la compétence des juridictions nationales aux infractions mentionnées
à l’article premier dont les auteurs ne sont pas trouvés en France».
La circulaire du 22 juillet 1996 commentant la loi du 22 mai 1996 renvoie à
celle du 10 février 1995. Le passage de cette dernière qui vient d’être cité se
réfère implicitement au rejet, pendant les débats parlementaires, d’un amendement
qui tendait à supprimer la condition de présence en France pour l’admission de
la compétence universelle des juridictions françaises. L’argument essentiel qui
avait été opposé à cet amendement était l’incompatibilité avec le droit internatio-
nal d’une compétence universelle sans limite.
Ainsi, les résolutions susvisées du Conseil de sécurité ne sauraient être invo-
quées pour justifier au regard du droit international, quant aux faits limitativement
définis par le temps et le lieu de leur commission, dont elles prévoient la répres-
sion, une loi par laquelle un Etat se prétendrait inconditionnellement compétent
pour connaître de ceux-ci.
A plus forte raison ne sauraient-elles l’être pour justifier pareille prétention rela-
tivement à d’autres faits, quand bien même ils seraient de même nature que ceux
qu’elles visent mais seraient commis en d’autres lieux et durant d’autres périodes.
Il va de soi que la convention de Rome du 17 juillet 1998 relative au statut de
la Cour pénale internationale, qui ne vise que les faits commis sur le territoire
des Etats parties ou par leurs ressortissants, ne peut non plus légitimer de telles 11
in the affairs of sovereign States whose sole justification is the mission of main-
taining peace and international security vested in the United Nations, to which,
moreover, the preamble to those resolutions expressly refers, and which, of
course, no State may usurp. However, while the Security Council attributes to
national courts jurisdiction concurrent with that of the international tribunals —
subject to the primacy of the latter — to try the crimes which it defines, it lays
down no criterion for such jurisdiction. It establishes no derogation from the rules
of criminal jurisdiction recognized by international law.
The example of the French Laws Nos. 95-1 of 2 January 1995 and 96-432 of
22 May 1996, which, respectively, bring French law into line with resolutions 827
and 955, confirms this. The first of these provides, in the opening paragraph of
Article 2 , that “principals or accessories in respect of the offences referred to in
Article 1 (that is, serious violations of humanitarian law committed in the territory
of the former Yugoslavia since 1 January 1991) may be prosecuted and tried by
French courts, if they are found in France . . .” and, in the second paragraph, bars
those claiming to have been injured as a result of any such offence from bringing
a civil action by filing suit in France unless the French courts are competent under
the first paragraph. Article 2 of the second Law inter alia declares applicable to
persons referred to in its Article 1 (that is to say, persons responsible for acts of
genocide or other serious violations of international humanitarian law committed
in the territory of Rwanda, and Rwandan citizens responsible for such violations
committed in the territory of neighbouring States, between 1 January and 31 De-
cember 1994) the provisions ofArticle 2 of the first Law.
A circular from the French Minister of Justice, dated 10 February 1995, which
contains a commentary on the Law of 2 January 1995 and, moreover, points out
that “recognition of such universal jurisdiction was not required by the Security
Council resolution”, explains as follows the subjection of the jurisdiction of the
French courts to the condition that the person in question be found in France:
“in accordance with the rule traditionally governing universal jurisdiction,
and out of a concern for efficacy, Parliament did not wish to extend the juris-
diction of the domestic courts to offences referred to inArticle 1 the authors
of which are not present in France”.
The circular of 22 July 1996 commenting on the Law of 22 May 1996 refers
back to that of 10 February 1995. The passage from this latter circular just cited
makes implicit reference to the rejection, in the course of the parliamentary
debate, of an amendment seeking to delete the condition of presence in France for
the acceptance of universal jurisdiction of the French courts. The essential argu-
ment invoked against that amendment was the incompatibility with international
law of unlimited universal jurisdiction.
Thus the above-mentioned Security Council resolutions cannot be invoked to
justify under international law, in regard to offences punishable under those reso-
lutions but limitatively defined by reference to their time and place of commis-
sion, a law whereby a State claims unconditional jurisdiction to try such offences.
A fortiori, those resolutions cannot be invoked to justify such a claim in relation to
other offences, notwithstanding that they may be of the same character as those to
which the resolutions relate but were committed in other places and at other times.
By the same token, it is self-evident that the Rome Convention of 17 July 1998
relating to the Statute of the International Criminal Court — which covers only
offences committed on the territory of States party thereto or by their nationals — 12
lois à l’égard de faits prétendument commis en République démocratique du
Congo par des ressortissants de cet Etat, lequel ne l’a pas signée.
Au demeurant, rien dans ladite convention n’autorise les Etats signataires à se
déclarer universellement compétents sans condition. Son article 17, qui mentionne
«un Etat ayant compétence en l’espèce», implique par là même que tout Etat
n’est pas nécessairement compétent.
Ainsi, l’article 7 précité de la loi belge du 16 juin 1993 et le mandat d’arrêt
décerné par le juge d’instruction belge en application de cette loi contreviennent
au droit international.
B. En ce qui concerne la violation de l’immunité diplomatique du ministre des
affaires étrangères d’un Etat souverain, reconnu par la jurisprudence de la Cour
et découlant de l’article 41, paragraphe 2, de la convention de Vienne du
18 avril 1961
L’exclusion, qui découle de l’ article 5, paragraphe 2 , de la loi belge, de l’ im-
munité du ministre des affaires étrangères en exercice est contraire à la jurispru-
dence internationale (CPJI, 5 avril 1933, Statut juridique du Groënland oriental,
documents, série A, 1933) , le droit coutumier et la courtoisie internationale confé-
rant au ministre des affaires étrangères, représentant de l’Etat au nom duquel il
s’exprime, les privilèges et immunités diplomatiques.
Cette jurisprudence trouve appui, aujourd’hui, dans l’ article 41, paragraphe 2,
de la convention de Vienne du 18 avril 1961 qui porte codification des relations
diplomatiques, lequel stipule:
«Toutes les affaires officielles traitées avec l’Etat accréditaire confiées à la
mission par l’Etat accréditant, doivent être traitées avec le ministre des
affaires étrangères de l’Etat accréditaire, ou par son intermédiaire, ou avec tel
autre ministère dont il aura été convenu.»
En l’état de cette règle de droit international, dénier l’immunité diplomatique au
ministre des affaires étrangères serait la négation même de cette immunité.
Or, ce qu’édicte le droit international, la loi d’un Etat ne peut évidemment
l’écarter.
Les exceptions à l’immunité diplomatique ne peuvent trouver leur source que
dans d’autres règles de droit international, comme par exemple les résolutions
précitées du Conseil de sécurité. Or, comme il a été dit, les faits allégués dans le
mandat d’arrêt litigieux auraient été commis hors du champ d’application de ces
résolutions.
Par suite, la disposition précitée de l’article 5, paragraphe 2, de la loi belge du
16 juin 1993, contrevient manifestement au droit international en tant qu’elle
prétend déroger à l’immunité diplomatique, tout comme le mandat d’arrêt décerné
sur son fondement contre le ministre des affaires étrangères d’un Etat souverain.
V. R ECEVABILITÉ DE LA PRÉSENTE REQUÊTE
Il importe de souligner, surabondamment, que les conditions prévues par le
statut et le règlement de procédure de la Cour pour la recevabilité de la présente
requête sont réunies.
La République démocratique du Congo et la Belgique sont parties de plein droit
au Statut de la Cour en leur qualité d’Etats Membres de l’Organisation des
Nations Unies. 13
cannot be invoked so as to confer legitimacy upon such laws in respect of
offences allegedly committed in the Democratic Republic of the Congo by natio-
nals of that State, which is not a signatory to the Convention.
Moreover, nothing in that Convention authorizes signatory States to attribute
to themselves unconditional universal jurisdiction. Article 17 of the Convention,
which refers to “a State which has jurisdiction [over the case]” , thereby in itself
implies that every State does not necessarily have jurisdiction.
It follows that Article 7, as cited above, of the Belgian Law of 16 June 1993,
and the arrest warrant issued by the Belgian investigating judge pursuant to that
Law, are in breach of international law.
B. As Regards the Violation of the Diplomatic Immunity of the Minister for
Foreign Affairs of a Sovereign State, as Recognized by the Jurisprudence of the
Court and following from Article 41, Paragraph 2, of the Vienna Convention of
18 April 1961
The non-recognition , on the basis of Article 5, paragraph 2, of the Belgian
Law, of the immunity of a Minister for Foreign Affairs in office is contrary to
international case-law (P.C.I.J., 5 April 1933, Legal Status of Eastern Greenland,
Pleadings, Series A, 1933), to customary law and to international courtesy,
[which] accord to a Minister for Foreign Affairs, the representative of the State on
behalf of which he acts, diplomatic privileges and immunities.
That case-law finds support today in Article 41, paragraph 2, of the Vienna
Convention of 18 April 1961 , codifying diplomatic relations, which provides:
“All official business with the receiving State entrusted to the mission by
the sending State shall be conducted with or through the Ministry for Foreign
Affairs of the receiving State or such other ministry as may be agreed.”
Under this rule of international law as it stands today, to deny diplomatic immunity
to the Minister for ForeignAffairs would be the very negation of such immunity.
And that which is laid down by international law clearly cannot be displaced by
the law of a State.
Exceptions to diplomatic immunity can derive only from other rules of inter-
national law, as for example the Security Council resolutions cited above.
However, as has already been stated, the offences as alleged in the disputed arrest
warrant were committed in circumstances outside the scope of those resolutions.
It follows that the aforementioned provision of Article 5, paragraph 2, of the
Belgian Law of 16 June 1993 is manifestly in breach of international law in so far
as it claims to derogate from diplomatic immunity, as is the arrest warrant issued
pursuant thereto against the Minister for Foreign Affairs of a sovereign State.
V. A DMISSIBILITY OF THE PRESENT A PPLICATION
It cannot be sufficiently stressed that the conditions laid down in the Statute and
Rules of Court for the admissibility of the presentApplication are satisfied.
The Democratic Republic of the Congo and Belgium are ipso jure parties to the
Statute of the Court by virtue of their membership of the United Nations. 14
La Belgique a accepté la juridiction de la Cour et, en tant que de besoin, la
présente requête vaut acceptation de cette juridiction par la République démocra-
tique du Congo.
La question que la Cour est appelée à trancher serait incontestablement de
nature juridique et non politique.
Quant à l’existence d’un différend sur cette question, elle est établie d’emblée
par le fait que la contrariété au droit international de la loi de l’Etat belge sur
laquelle le juge d’instruction fonde son mandat est l’objet même des moyens de
droit que la République démocratique du Congo soumet à la Cour.
La République démocratique du Congo se réserve de développer plus avant les
moyens de sa requête dans un mémoire ampliatif qu’elle déposera ultérieurement.
Le 17 octobre 2000.
(Signé) Jacques M ASANGU -A-M WANZA . 15
Belgium has accepted the jurisdiction of the Court and, in so far as may be
required, the present Application signifies acceptance of that jurisdiction by the
Democratic Republic of the Congo.
The question which the Court is called upon to decide is undoubtedly of a legal
and not of a political nature.
As to the existence of a dispute on that question, this is established ab initio
by the very fact that it is the non-conformity with international law of the Law
of the Belgian State on which the investigating judge founds his warrant which
is the subject of the legal grounds which the Republic of the Congo has submit-
ted to the Court.
The Democratic Republic of the Congo reserves the right to argue further the
grounds of its Application in a Memorial giving fuller particulars, which it will
file in due course.
17 October 2000.
(Signed) Jacques M ASANGU -A -M WANZA . 16
II. MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION
DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
AUPRÈS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Translation]
Je soussigné, Yerodia Abdoulaye Ndombasi, ministre d’Etat de la République
démocratique du Congo, chargé des affaires étrangères et de la coopération inter-
nationale, désigne par la présente, S. Exc. M. Jacques Masangu, ambassadeur de
laeRépublique démocratique du Congo auprès de la reine des Pays-Bas, assisté par
M Jacques Vergès, avocat à la cour d’appel de Paris, comme agent de la Répu-
blique démocratique du Congo pour la procédure contre le Royaume de Belgique
pour:
1) violation du principe selon lequel un Etat ne peut exercer son pouvoir sur le
territoire d’un autre Etat et du principe de l’égalité souveraine entre tous les
Membres de l’Organisation des Nations Unies, proclamé par l’article 2, para-
graphe 1, de la Charte des Nations Unies;
2) violation de l’immunité diplomatique du ministre des affaires étrangères d’un
Etat souverain reconnu par la jurisprudence de la Cour découlant de l’ar-
ticle 41, paragraphe 2, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les
relations diplomatiques.
Fait à Kinshasa, le 7 octobre 2000.
(Signé) YERODIA ABDOULAYE N DOMBASI . 17
II. FORM OF SPECIAL AUTHORITY TO REPRESENT
THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO BEFORE
THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
[Translation]
I the undersigned, Yerodia Abdoulaye Ndombasi, the Minister of State of the
Democratic Republic of the Congo, responsible for Foreign Affairs and Interna-
tional Co-operation, hereby appoint His Excellency Mr. Jacques Masangu, Ambas-
sador of the Democratic Republic of the Congo to the Queen of the Netherlands,
assisted by Maître Jacques Vergès, avocat à la cour d’appel de Paris, asAgent of
the Democratic Republic of the Congo in the proceedings against the Kingdom
of Belgium for:
(1) violation of the principle that a State may not exercise its authority on the
territory of another State and of the principle of sovereign equality among all
Members of the United Nations, as laid down in Article 2, paragraph 1, of
the Charter of the United Nations;
(2) violation of the diplomatic immunity of the Minister for ForeignAffairs of a
sovereign State, as recognized by the jurisprudence of the Court and following
from Article 41, paragraph 2, of the Vienna Convention of 18 April 1961 on
Diplomatic Relations.
Signed in Kinshasa, on 7 October 2000.
(Signed) YERODIA A BDOULAYE N DOMBASI . 18
Annexe 1
C OUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
R ÉSUMÉ DES ARRÊTS ,AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
Affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire
des Etats-Unis à Téhéran
ARRÊT DU 24 MAI 1980
Dans son arrêt dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-
Unis à Téhéran , la Cour a décidé: 1) que l’Iran a violé et continue de violer des
obligations dont il est tenu envers les Etats-Unis; 2) que ces violations engagent
sa responsabilité; 3) que le Gouvernement iranien doit assurer la libération immé-
diate des ressortissants des Etats-Unis détenus en otages et restituer les locaux de
l’ambassade; 4) qu’aucun membre du personnel diplomatique et consulaire des
Etats-Unis ne peut être retenu en Iran pour y être traduit en justice ou cité comme
témoin, 5) que l’Iran est tenu de réparer le préjudice causé aux Etats-Unis; et
6) que les formes de cette réparation seront réglées par la Cour au cas où les deux
Etats ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet.
Ces décisions ont été adoptées à de larges majorités: points 1 et 2: 13 voix
contre 2; points 3 et 4: unanimité; point 5: 12 voix contre 3; point 6: 14 voix
contre une. (Pour le nom des votants, voir l’annexe.)
*
Une opinion individuelle a été jointe à l’arrêt par M. Lachs qui a voté contre
le point 5 du dispositif. Des opinions dissidentes ont été jointes à l’arrêt par
M. Morozov, qui a voté contre les points 1, 2, 5 et 6, ainsi que par M. Tarazi qui
a voté contre les points 1, 2 et 5.
*
Procédures devant la Cour (par. 1-10)
Dans son arrêt, la Cour rappelle que l’instance a été introduite par les Etats-
Unis contre l’Iran, le 29 novembre 1979. L’affaire avait pour origine la situation de
l’ambassade des Etats-Unis à Téhéran et de leurs consulats à Tabriz et à Chiraz,
ainsi que la prise et la détention en otages de membres du personnel diplomatique
et consulaire des Etats-Unis à Téhéran et de deux autres ressortissants des Etats-
Unis. Le demandeur ayant prié la Cour d’indiquer des mesures conservatoires,
celle-ci a, par ordonnance du 15 décembre 1979, indiqué à l’unanimité, en atten-
dant son arrêt définitif, des mesures conservatoires demandant la restitution immé-
diate de l’ambassade et la libération des otages (voir communiqué de presse n o80/1).
La procédure s’est poursuivie conformément au Statut et au Règlement de la
Cour. Les Etats-Unis ont déposé un mémoire, et des audiences publiques ont eu
Source: http://www.icj-cij.org/cijwww/cdecisions/csummaries/cusirsommaire800524…
[Note du Greffe.] 19
Annex 1
INTERNATIONAL C OURT OF JUSTICE
C ASE S UMMARIES
Case concerning United States Diplomatic and
Consular Staff in Tehran
JUDGMENT OF 24 MAY 1980
In its Judgment in the case concerning United States Diplomatic and Consular
Staff in Tehran , the Court decided (1) that Iran has violated and is still violating
obligations owed by it to the United States; (2) that these violations engage Iran’s
responsibility; (3) that the Government of Iran must immediately release the
United States nationals held as hostages and place the premises of the Embassy in
the hands of the protecting power; (4) that no member of the United States diplo-
matic or consular staff may be kept in Iran to be subjected to any form of judi-
cial proceedings or to participate in them as a witness; (5) that Iran is under
an obligation to make reparation for the injury caused to the United States; and
(6) that the form and amount of such reparation, failing agreement between
the parties, shall be settled by the Court.
These decisions were adopted by large majorities: (1) and (2) — 13 votes to
2; (3) and (4) — unanimously; (5) — 12 votes to 3; (6) — 14 votes to 1 (the
votes are recorded by name below).
*
A separate opinion was appended to the Judgment by Judge Lachs, who voted
against operative paragraph 5. Dissenting opinions were appended by Judge
Morozov, who voted against paragraphs 1, 2, 5 and 6, and by Judge Tarazi, who
voted against paragraphs 1, 2 and 5.
*
Procedure before the Court (paras. 1-10)
In its Judgment, the Court recalls that on 29 November 1979 the United States
of America had instituted proceedings against Iran in a case arising out of the
situation at its Embassy in Tehran and Consulates at Tabriz and Shiraz, and the
seizure and detention as hostages of its diplomatic and consular staff in Tehran
and two more citizens of the United States. The United States having at the same
time requested the indication of provisional measures, the Court, by a unanimous
Order of 15 December 1979, indicated, pending final judgment, that the Embassy
should immediately be given back and the hostages released (see Press Commu-
niqué No. 80/1).
The procedure then continued in accordance with the Statute and Rules of
Court. The United States filed a Memorial, and on 18, 19 and 20 March 1980 the
Source: http://www.icj-cij.org/icjwww/idecisions/isummaries/iusirsummary800524…
[Note by the Registry.] 20
lieu du 18 au 20 mars 1980.A l’issue de celles-ci, les Etats-Unis ont déposé des
conclusions finales dans lesquelles ils prient la Cour de dire et juger notamment
que l’Iran a violé ses obligations juridiques internationales à l’égard des Etats-
Unis et qu’il doit assurer la libération immédiate des otages, reconnaître aux
membres du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis la protection et
les immunités auxquelles ils ont droit, en particulier l’immunité à l’égard de toute
forme de juridiction criminelle, leur donner les moyens de quitter l’Iran, faire
poursuivre par les autorités compétentes iraniennes ou extrader aux Etats-Unis
les personnes responsables des infractions commises, et verser aux Etats-Unis une
réparation dont la Cour déterminera ultérieurement le montant.
L’Iran n’a pris aucune part à l’instance. II n’a déposé aucune pièce écrite, ne
s’est pas fait représenter à la procédure orale et aucune conclusion n’a été présen-
tée en son nom. Toutefois son attitude a été définie dans deux lettres adressées à
la Cour par son ministre des affaires étrangères les 9 décembre 1979 et 16 mars
1980. II y soutient entre autres que la Cour ne peut ni ne doit se saisir de l’affaire.
Exposé des faits (par. 11-32)
Il est regrettable que l’Iran ne se soit pas présenté pour développer ses argu-
ments. La non-participation de cet Etat à la procédure entraîne l’application de
l’article 53 du Statut en vertu duquel la Cour doit, avant de se prononcer, s’assu-
rer notamment que les conclusions du demandeur sont fondées en fait.
A cet égard, la Cour constate qu’elle dispose, dans les documents présentés par
les Etats-Unis, d’une masse de renseignements de sources diverses, y compris de
nombreuses déclarations officielles des autorités iraniennes et américaines, qui
sont parfaitement concordants quant aux principaux faits et qui ont été communi-
qués à l’Iran sans que celui-ci y oppose la moindre dénégation. En conséquence
la Cour est convaincue que les allégations de fait sur lesquelles reposent les
demandes des Etats-Unis sont fondées.
Recevabilité (par. 33-44)
La Cour doit aussi, conformément à l’article 53 du Statut et en vertu d’une
jurisprudence constante, examiner d’office toute question préliminaire de receva-
bilité ou de compétence.
La Cour dit, sur la recevabilité, que les considérations avancées par l’Iran dans
ses deux lettres précitées ne font apparaître aucun motif qui obligerait à conclure
que la Cour ne peut ni ne doit se saisir de l’affaire. Elle ajoute qu’elle ne voit
aucune incompatibilité entre la poursuite d’une procédure devant la Cour et la
constitution par le Secrétaire général de l’ONU, avec l’accord des deux Etats,
d’une commission chargée d’entreprendre une mission d’établissement des faits en
Iran en vue d’entendre les griefs de l’Iran et de permettre une solution rapide de
la crise entre les deux pays.
Compétence (par. 45-55)
Des quatre instruments invoqués par les Etats-Unis comme base de la compé-
tence de la Cour pour connaître de leurs réclamations, la Cour constate que les
trois premiers, à savoir les protocoles de signature facultative accompagnant les
conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les
relations consulaires, et le traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de
1955 entre les Etats-Unis et l’Iran, peuvent en effet servir de fondement à l’exer-
cice de sa compétence en l’espèce. 21
Court held a public hearing at the close of which the United States, in its final
submissions, requested it to adjudge and declare, inter alia , that the Iranian
Government had violated its international legal obligations to the United States
and must: ensure the immediate release of the hostages; afford the United States
diplomatic and consular personnel the protection and immunities to which they
were entitled (including immunity from criminal jurisdiction) and provide them
with facilities to leave Iran; submit the persons responsible for the crimes
committed to the competent Iranian authorities for prosecution, or extradite them
to the United States; and pay the United States reparation, in a sum to be subse-
quently determined by the Court.
Iran took no part in the proceedings. It neither filed pleadings nor was repre-
sented at the hearing, and no submissions were therefore presented on its behalf.
Its position was however defined in two letters addressed to the Court by its
Minister for Foreign Affairs on 9 December 1979 and 16 March 1980 respectively.
In these the Minister maintained inter alia that the Court could not and should not
take cognizance of the case.
The facts (paras. 11-32)
The Court expresses regret that Iran did not appear before it to put forward its
arguments. The absence of Iran from the proceedings brought into operation
Article 53 of the Statute, under which the Court is required, before finding in the
Applicant’s favour, to satisfy itself that the allegations of fact on which the claim
is based are well founded.
In that respect the Court observes that it has had available to it, in the docu-
ments presented by the United States, a massive body of information from various
sources, including numerous official statements of both Iranian and United States
authorities. This information, the Court notes, is wholly concordant as to the main
facts and has all been communicated to Iran without evoking any denial. The
Court is accordingly satisfied that the allegations of fact on which the United
States based its claim were well founded.
Admissibility (paras. 33-44)
Under the settled jurisprudence of the Court, it is bound, in applyingArticle 53
of its Statute, to investigate, on its own initiative, any preliminary question of
admissibility or jurisdiction that may arise.
On the subject of admissibility, the Court, after examining the considerations
put forward in the two letters from Iran, finds that they do not disclose any ground
for concluding that it could not or should not deal with the case. Neither does it
find any incompatibility with the continuance of judicial proceedings before the
Court in the establishment by the Secretary-General of the United Nations, with
the agreement of both States, of a Commission given a mandate to undertake a
fact-finding mission to Iran, hear Iran’s grievances and facilitate the solution of
the crisis between the two countries.
Jurisdiction (paras. 45-55)
Four instruments having been cited by the United States as bases for the Court’s
jurisdiction to deal with its claims, the Court finds that three, namely the Optio-
nal Protocols to the two Vienna Conventions of 1961 and 1963 on, respectively,
Diplomatic and Consular Relations, and the 1955 Treaty of Amity, Economic
Relations, and Consular Rights between the United States and Iran, do in fact
provide such foundations. 22
En ce qui concerne le quatrième, à savoir la convention de 1973 sur la préven-
tion et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques, la Cour n’estime pas néces-
saire de rechercher dans l’arrêt si l’article 13 de cet instrument peut servir de
fondement à l’exercice de sa compétence pour connaître des demandes formulées
par les Etats-Unis au titre de cette convention.
Fond. — Imputabilité à l’Iran des comportements incriminés et violations par
l’Iran de certaines obligations (par. 56-94)
La Cour doit enfin s’assurer aux termes de l’article 53 du Statut que les conclu-
sions du demandeur sont fondées en droit.A cette fin, elle recherche dans quelle
mesure les comportements incriminés peuvent être considérés comme juridique-
ment imputables à l’Etat iranien (par opposition aux occupants de l’ambassade)
et s’ils sont compatibles ou non avec les obligations incombant à l’Iran en vertu
des traités en vigueur ou de toute autre règle de droit international éventuelle-
ment applicable.
a) Les événements du 4 novembre 1979 (par. 56-68)
La première phase des événements donnant lieu aux réclamations des Etats-
Unis recouvre l’attaque armée perpétrée le 4 novembre 1979 contre l’ambassade
des Etats-Unis par des étudiants musulmans partisans de la politique de l’Imam
(appelés les militants dans l’arrêt), l’invasion des locaux de l’ambassade, la prise
en otages des personnes qui s’y trouvaient, la saisie de ses biens et de ses archives
et le comportement des autorités iraniennes devant ces événements.
La Cour fait observer que le comportement des militants ne pourrait être direc-
tement imputable à l’Etat iranien que s’il était avéré qu’ils agissaient alors effec-
tivement pour son compte. Or les éléments d’information dont elle dispose ne
permettent pas de l’établir avec le degré de certitude nécessaire. Toutefois l’Etat
iranien, qui avait, en tant qu’Etat accréditaire, l’obligation de prendre des mesures
appropriées pour protéger l’ambassade, n’a rien fait pour prévenir l’attaque ou
l’empêcher d’aboutir, ni pour contraindre les militants à évacuer les locaux et à
libérer les otages. Cette carence contraste avec le comportement des autorités
iraniennes à la même époque dans plusieurs situations similaires, où elles ont pris
les mesures nécessaires. Elle constitue, selon la Cour, une violation grave et mani-
feste des obligations dont l’Iran est tenu à l’égard des Etats-Unis en vertu des
articles 22, paragraphe 2, 24, 25, 26, 27 et 29 de la convention de Vienne de 1961
sur les relations diplomatiques, des articles 5 et 36 de la convention de Vienne
de 1963 sur les relations consulaires et de l’article II, paragraphe 4, du traité de
1955. L’absence de protection accordée aux consulats de Tabriz et Chiraz consti-
tue la violation de plusieurs autres dispositions de la convention de 1963.
La Cour est amenée à conclure que, le 4 novembre 1979, les autorités
iraniennes étaient pleinement conscientes des obligations que leur imposaient les
conventions en vigueur, qu’elles savaient que des mesures urgentes de leur part
s’imposaient, qu’elles disposaient des moyens de s’acquitter de ces obligations et
qu’elles ont totalement manqué d’y conformer leur conduite.
b) Les événements postérieurs au 4 novembre 1979 (par. 69-79)
La seconde phase des événements qui motivent les réclamations des Etats-Unis
comprend toute la série des faits qui se sont déroulés après l’occupation de l’am-
bassade par les militants. Alors que le Gouvernement iranien avait le devoir de
prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin aux atteintes infligées 23
The Court, however, does not find it necessary in the present Judgment to enter
into the question whether Article 13 of the fourth instrument so cited, namely
the 1973 Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Inter-
nationally Protected Persons including DiplomaticAgents, provides a basis for
the exercise of its jurisdiction with respect to the United States’ claims there-
under.
Merits. — Attributability to the Iranian State of the acts complained of, and viola-
tion by Iran of certain obligations (paras. 56-94)
The Court has also, under Article 53 of its Statute, to satisfy itself that the
claims of the Applicant are well founded in law. To this end, it considers the acts
complained of in order to determine how far, legally, they may be attributed to the
Iranian State (as distinct from the occupiers of the Embassy) and whether they are
compatible or incompatible with Iran’s obligations under treaties in force or other
applicable rules of international law.
(a) The events of 4 November 1979 (paras. 56-68)
The first phase of the events underlying the Applicant’s claims covers the armed
attack on the United States Embassy carried out on 4 November 1979 by Muslim
Student Followers of the Imam’s Policy (further referred to as “the militants” in
the Judgment), the overrunning of its premises, the seizure of its inmates as
hostages, the appropriation of its property and archives, and the conduct of the
Iranian authorities in the face of these occurrences.
The Court points out that the conduct of the militants on that occasion could
be directly attributed to the Iranian State only if it were established that they were
in fact acting on its behalf. The information before the Court did not suffice to
establish this with due certainty. However, the Iranian State — which, as the State
to which the mission was accredited, was under obligation to take appropriate
steps to protect the United States Embassy — did nothing to prevent the attack,
stop it before it reached its completion or oblige the militants to withdraw from
the premises and release the hostages. This inaction was in contrast with the
conduct of the Iranian authorities on several similar occasions at the same period,
when they had taken appropriate steps. It constituted, the Court finds, a clear and
serious violation of Iran’s obligations to the United States underArticles 22 (2),
24, 25, 26, 27 and 29 of the 1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations,
of Articles 5 and 36 of the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, and
of Article 11 (4) of the 1955 Treaty. Further breaches of the 1963 Convention had
been involved in failure to protect the Consulates at Tabriz and Shiraz.
The Court is therefore led to conclude that on 4 November 1979 the Iranian
authorities were fully aware of their obligations under the conventions in force,
and also of the urgent need for action on their part, that they had the means
at their disposal to perform their obligations, but that they completely failed to
do so.
(b) Events since 4 November 1979 (paras. 69-79)
The second phase of the events underlying the United States’ claims comprises
the whole series of facts which occurred following the occupation of the Embassy
by the militants. Though it was the duty of the Iranian Government to take every
appropriate step to end the infringement of the inviolability of the Embassy 24
à l’inviolabilité des locaux et du personnel de l’ambassade et proposer la répara-
tion du préjudice subi, il n’a rien fait de semblable. De nombreuses autorités
iraniennes ont immédiatement manifesté leur approbation. L’ayatollah Khomeini
en particulier a proclamé que l’Etat iranien apportait sa caution tant à la prise de
l’ambassade qu’à la détention des otages. II a qualifié la première de «centre
d’espionnage», il a déclaré que les seconds resteraient (sauf quelques exceptions)
«en état d’arrestation» jusqu’à ce que les Etats-Unis aient livré l’ancien Chah et
ses biens à l’Iran et il a interdit toute négociation avec les Etats-Unis à ce sujet.
Des organes de l’Etat iranien ayant approuvé les faits incriminés et décidé de les
laisser durer afin de faire pression sur les Etats-Unis, ces faits ont pris le carac-
tère d’actes de l’Etat iranien. Les militants sont devenus des agents de l’Etat
iranien dont les actes engagent sa responsabilité internationale. La situation n’a
pas sensiblement évolué au cours des six mois écoulés: l’ordonnance de la Cour
du 15 décembre 1979 a été rejetée publiquement et l’ayatollah a dit que les otages
resteraient détenus tant que le nouveau parlement iranien n’aurait pas réglé leur
sort.
La décision des autorités iraniennes de continuer à soumettre les locaux de
l’ambassade des Etats-Unis à une occupation et à détenir les membres de son
personnel en otages a entraîné des manquements répétés et multiples aux conven-
tions de Vienne et ajouté d’autres violations à celles qui avaient été commises lors
de la prise de l’ambassade (convention de Vienne de 1961, art. 22, 24, 25, 26, 27
et 29; convention de Vienne de 1963, art. 33 (entre autres); traité de 1955, art. II,
par. 4).
En ce qui concerne le chargé d’affaires et deux autres membres de la mission
des Etats-Unis qui se trouvent au ministère des affaires étrangères d’Iran depuis
le 4 novembre 1979, la Cour constate que les autorités iraniennes leur ont retiré
la protection et les moyens nécessaires pour qu’ils puissent quitter le ministère
en toute sécurité. La Cour estime donc qu’à leur égard il y a violation des
articles 26 à 29 de la convention de Vienne de 1961.
Notant en outre que diverses autorités iraniennes ont menacé de faire juger
certains des otages par un tribunal ou de les obliger à témoigner, la Cour estime
que, si cette intention se traduisait dans les faits, cela constituerait une violation
de l’article 31 de la même convention.
c) Existence éventuelle de circonstances spéciales (par. 80-89)
La Cour croit devoir examiner la question de savoir si le comportement de
l’Iran pourrait être justifié par l’existence de circonstances spéciales. Le ministre
des affaires étrangères d’Iran a en effet allégué, dans ses deux lettres susmen-
tionnées, des agissements criminels de la part des Etats-Unis en Iran. La Cour
considère que, même si ces agissements pouvaient être considérés comme établis,
ils ne constitueraient pas un moyen de défense opposable aux demandes des
Etats-Unis car le droit diplomatique permet notamment de rompre les relations
diplomatiques ou de déclarer persona non grata les membres de missions diplo-
matiques ou consulaires exerçant des activités illicites. La Cour conclut que l’Iran
a recouru à la contrainte contre l’ambassade des Etats-Unis et son personnel au
lieu d’employer les moyens normaux et efficaces qui étaient à sa disposition.
d) Responsabilité internationale (par. 90-92)
La Cour constate que les violations successives et continues par l’Iran des obli-
gations qui lui incombent au titre des conventions de Vienne de 1961 et de 1963,
du traité de 1955 et des règles du droit international général engagent la respon-
sabilité de l’Iran à l’égard des Etats-Unis. II en résulte que l’Etat iranien a l’obli- 25
premises and staff, and to offer reparation for the damage, it did nothing of the
kind. Instead, expressions of approval were immediately heard from numerous
Iranian authorities. Ayatollah Khomeini himself proclaimed the Iranian State’s
endorsement of both the seizure of the premises and the detention of the hostages.
He described the Embassy as a “centre of espionage”, declared that the hostages
would (with some exceptions) remain “under arrest” until the United States had
returned the former Shah and his property to Iran, and forbade all negotiation with
the United States on the subject. Once organs of the Iranian State had thus given
approval to the acts complained of and decided to perpetuate them as a means of
pressure on the United States, those acts were transformed into acts of the Iranian
State: the militants became agents of that State, which itself became internatio-
nally responsible for their acts. During the six months which ensued, the situa-
tion underwent no material change: the Court’s Order of 15 December 1979 was
publicly rejected by Iran, while theAyatollah declared that the detention of the
hostages would continue until the new Iranian parliament had taken a decision as
to their fate.
The Iranian authorities’ decision to continue the subjection of the Embassy to
occupation, and of its staff to detention as hostages, gave rise to repeated and
multiple breaches of Iran’s treaty obligations, additional to those already commit-
ted at the time of the seizure of the Embassy (1961 Convention, Arts. 22, 24, 25,
26, 27 and 29; 1963 Convention, inter alia , Art. 33; 1955 Treaty, Art. II (4)).
With regard to the Chargé d’affaires and the two other members of the United
States mission who have been in the Iranian Ministry of ForeignAffairs since
4 November 1979 the Court finds that the Iranian authorities have withheld from
them the protection and facilities necessary to allow them to leave the Ministry
in safety. Accordingly, it appears to the Court that in their respect there have been
breaches of Articles 26 and 29 of the 1961 Vienna Convention.
Taking note, furthermore, that various Iranian authorities have threatened to
have some of the hostages submitted to trial before a court, or to compel them to
bear witness, the Court considers that, if put into effect, that intention would
constitute a breach ofArticle 31 of the same Convention.
(c) Possible existence of special circumstances (paras. 80-89)
The Court considers that it should examine the question whether the conduct
of the Iranian Government might be justified by the existence of special circum-
stances, for the Iranian Minister for ForeignAffairs had alleged in his two letters
to the Court that the United States had carried out criminal activities in Iran. The
Court considers that, even if these alleged activities could be considered as
proven, they would not constitute a defence to the United States’ claims, since
diplomatic law provides the possibility of breaking off diplomatic relations, or of
declaring persona non grata members of diplomatic or consular missions who
may be carrying on illicit activities. The Court concludes that the Government of
Iran had recourse to coercion against the United States Embassy and its staff
instead of making use of the normal means at its disposal.
(d) International responsibility (paras. 90-92)
The Court finds that Iran, by committing successive and continuing breaches
of the obligations laid upon it by the Vienna Conventions of 1961 and 1963, the
1955 Treaty, and the applicable rules of general international law, has incurred
responsibility towards the United States.As a consequence, there is an obligation 26
gation de réparer le préjudice causé aux Etats-Unis. Toutefois, les violations
persistant, les formes et le montant de la réparation ne peuvent être déterminés à
la date du présent arrêt.
En même temps, la Cour estime essentiel de réitérer solennellement les obser-
vations qu’elle avait présentées dans son ordonnance du 15 décembre 1979 sur
l’importance des principes du droit international régissant les relations diploma-
tiques et consulaires.Après avoir souligné que l’affaire présente une gravité parti-
culière parce qu’en l’occurrence ce ne sont pas seulement des individus ou des
groupes d’individus qui ont agi au mépris de l’inviolabilité d’une ambassade
étrangère mais le gouvernement de l’Etat accréditaire lui-même, elle attire l’at-
tention de la communauté internationale tout entière sur le danger peut-être irré-
parable d’événements comme ceux dont elle est saisie. Ces événements ne
peuvent que saper à la base un édifice juridique patiemment construit et dont la
sauvegarde est essentielle pour la sécurité et le bien-être de la communauté inter-
nationale.
e) Opération des Etats-Unis en Iran les 24 et 25 avril 1980 (par. 93-94)
A propos de l’opération déclenchée en Iran par des unités militaires américaines
les 24-25 avril 1980, la Cour ne peut manquer d’exprimer le souci qu’elle lui
inspire. Elle croit devoir faire observer qu’une opération entreprise dans ces
circonstances, pendant que la Cour délibérait sur le présent arrêt, quels qu’en
soient les motifs, est de nature à nuire au respect du règlement judiciaire dans les
relations internationales. Néanmoins la question de la légalité de cette opération
ne saurait influer sur son appréciation du comportement de l’Iran depuis le
4 novembre 1979. Les conclusions auxquelles elle est parvenue ne sont donc pas
modifiées du fait de l’opération.
*
Par ces motifs, la Cour rend la décision dont le texte complet est reproduit ci-
après:
Dispositif de l’arrêt
La Cour 1,
1. Par treize voix 2 contre deux ,3
Décide que, par le comportement mis en évidence par la Cour dans le présent
arrêt, la République islamique d’Iran a violé à plusieurs égards et continue de
violer des obligations dont elle est tenue envers les Etats-Unis d’Amérique en
vertu de conventions internationales en vigueur entre les deux pays ainsi que de
règles de droit international général consacrées par une longue pratique;
2. Par treize voix 2 contre deux ,3
Décide que les violations de ces obligations engagent la responsabilité de la
1Composée comme suit: Sir Humphrey Waldock, président ; M. Elias, vice-président ;
MM. Forster, Gros, Lachs, Morozov, Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago, El-
Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.
2Sir Humphrey Waldock, président ; M. Elias, vice-président ; MM. Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.
3MM. Morozov et Tarazi, juges. 27
on the part of the Iranian State to make reparation for the injury caused to the
United States. Since, however, the breaches are still continuing, the form and
amount of such reparation cannot yet be determined.
At the same time the Court considers it essential to reiterate the observations
it made in its Order of 15 December 1979 on the importance of the principles of
international law governing diplomatic and consular relations.After stressing the
particular gravity of the case, arising out of the fact that it is not any private indi-
viduals or groups that have set at naught the inviolability of an embassy, but the
very government of the State to which the mission is accredited, the Court draws
the attention of the entire international community to the irreparable harm that
may be caused by events of the kind before the Court. Such events cannot fail to
undermine a carefully constructed edifice of law the maintenance of which is vital
for the security and well-being of the international community.
(e) United States operation in Iran on 24-25 April 1980 (paras. 93 and 94)
With regard to the operation undertaken in Iran by United States military units
on 24-25 April 1980, the Court says that it cannot fail to express its concern. It
feels bound to observe that an operation undertaken in those circumstances, from
whatever motive, is of a kind calculated to undermine respect for the judicial
process in international relations. Nevertheless, the question of the legality of that
operation can have no bearing on the evaluation of Iran’s conduct on 4 Novem-
ber 1979. The findings reached by the Court are therefore not affected by that
operation.
*
For these reasons, the Court gives the decision reproduced in full below.
Operative part of the Judgment
The Court 1,
1. By thirteen votes 2to two ,3
Decides that the Islamic Republic of Iran, by the conduct which the Court has
set out in this Judgment, has violated in several respects, and is still violating,
obligations owed by it to the United States ofAmerica under international conven-
tions in force between the two countries, as well as under long-established rules
of general international law;
2. By thirteen votes 2to two ,3
Decides that the violations of these obligations engage the responsibility of the
1Composed as follows: President Sir Humphrey Waldock; Vice-President Elias; Judges
Forster, Gros, Lachs, Morozov, Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago, El-Erian,
Sette-Camara and Baxter.
2President Sir Humphrey Waldock; Vice-President Elias; Judges Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara and Baxter.
3Judges Morozov and Tarazi. 28
République islamique d’Iran envers les Etats-Unis d’Amérique selon le droit inter-
national;
3. A l’unanimité,
Décide que le Gouvernement de la République islamique d’Iran doit prendre
immédiatement toutes mesures pour remédier à la situation qui résulte des événe-
ments du 4 novembre 1979 et de leurs suites, et à cette fin:
a) doit faire cesser immédiatement la détention illicite du chargé d’affaires,
d’autres membres du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis et
d’autres ressortissants des Etats-Unis détenus en otages en Iran, et doit assurer
la libération immédiate de toutes ces personnes sans exception et les remettre
à la puissance protectrice (article 45 de la convention de Vienne de 1961 sur
les relations diplomatiques);
b) doit assurer à toutes les personnes en question les moyens, notamment les
moyens de transport, qui leur sont nécessaires pour pouvoir quitter le terri-
toire iranien;
c) doit remettre immédiatement à la puissance protectrice les locaux, biens,
archives et documents de l’ambassade des Etats-Unis à Téhéran et de leurs
consulats en Iran;
4. A l’unanimité,
Décide qu’aucun membre du personnel diplomatique et consulaire des Etats-
Unis ne peut être retenu en Iran afin d’être soumis à une forme quelconque de
procédure judiciaire ou d’y participer en qualité de témoin;
5. Par douze voix 4 contre trois ,
Décide que le Gouvernement de la République islamique d’Iran est tenu envers
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique de l’obligation de réparer le préju-
dice causé à celui-ci par les événements du 4 novembre 1979 et leurs suites;
6. Par quatorze voix 6 contre une ,7
Décide que les formes et le montant de cette réparation seront réglés par la
Cour, au cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet, et réserve
à cet effet la suite de la procédure.
RÉSUMÉ DES OPINIONS JOINTES À L ’ARRÊT
M. Lachs indique qu’il a voté contre la première partie du paragraphe 5 du
dispositif car il l’estimait inutile. Une fois la responsabilité établie, toute la ques-
tion de la réparation aurait dû être laissée pour la suite de la procédure, y compris
les formes et le montant de cette réparation, comme il est déjà dit dans l’arrêt.
L’opinion souligne l’importance de l’arrêt pour le droit diplomatique et l’es-
sentiel est consacré à la question de la solution pratique du différend entre les
4Sir Humphrey Waldock, président ; M. Elias, vice-président ; MM. Forster, Gros, Nagen-
dra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.
5MM. Lachs, Morozov et Tarazi, juges.
6Sir Humphrey Waldock, président ; M. Elias, vice-président ; MM. Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.
7M. Morozov, juge. 29
Islamic Republic of Iran towards the United States of America under internatio-
nal law;
3. Unanimously,
Decides that the Government of the Islamic Republic of Iran must immedi-
ately take all steps to redress the situation resulting from the events of 4 Novem-
ber 1979 and what followed from these events, and to that end:
(a) must immediately terminate the unlawful detention of the United States
Chargé d’affaires and other diplomatic and consular staff and other United
States nationals now held hostage in Iran, and must immediately release each
and every one and entrust them to the protecting Power (Article 45 of the
1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations);
(b) must ensure that all the said persons have the necessary means of leaving
Iranian territory, including means of transport;
(c) must immediately place in the hands of the protecting Power the premises,
property, archives and documents of the United States Embassy in Tehran and
of its Consulates in Iran;
4. Unanimously,
Decides that no member of the United States diplomatic or consular staff may
be kept in Iran to be subjected to any form of judicial proceedings or to partici-
pate in them as a witness;
5. By twelve votes 4 to three ,
Decides that the Government of the Islamic Republic of Iran is under an obli-
gation to make reparation to the Government of the United States ofAmerica for
the injury caused to the latter by the events of 4 November 1979 and what fol-
lowed from these events;
6 7
6. By fourteen votes to one ,
Decides that the form and amount of such reparation, failing agreement between
the Parties, shall be settled by the Court, and reserves for this purpose the subse-
quent procedure in the case.
SUMMARY OF OPINIONS APPENDED TO THE JUDGMENT
Judge Lachs indicated that he voted against the first part of operative para-
graph 5, as he found it redundant. The responsibility having been established, the
whole question of reparations should have been left to the subsequent procedure,
including the question of form and amount as provided by the Judgment.
The opinion stresses the importance of the Judgment for diplomatic law, and the
major part of it is devoted to the question of the practical solution by diplomatic
4President Sir Humphrey Waldock; Vice-President Elias; Judges Forster, Gros, Nagen-
dra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara and Baxter.
5Judges Lachs, Morozov and Tarazi.
6President Sir Humphrey Waldock; Vice-President Elias; Judges Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara and Baxter.
7Judge Morozov. 30
parties par des moyens diplomatiques. Une fois les questions de droit éclairées par
l’arrêt, les parties devraient agir rapidement et faire le maximum d’efforts pour
dissiper la tension et la méfiance; pour cela, une initiative émanant d’un tiers
pourrait être importante. M. Lachs envisage un rôle particulier pour le Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies à cet égard et l’action d’une commis-
sion spéciale ou d’un organe spécial de médiation. Vu la gravité de la situation,
une solution s’impose d’urgence.
*
Dans son opinion dissidente, M. Morozov indique que le paragraphe 1 du dispo-
sitif de l’arrêt est rédigé de telle manière qu’il ne se limite pas à la question de
la violation des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 mais s’applique aussi,
si on le combine avec certains paragraphes des motifs, à la question des préten-
dues violations du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955
entre l’Iran et les Etats-Unis; ce traité, estime-t-il ne donne pas aux parties le droit
inconditionnel d’invoquer la juridiction obligatoire de la Cour et, en l’occurrence,
la Cour n’a pas compétence pour examiner les violations alléguées.
En outre, M. Morozov fait observer que les Etats-Unis ont commis, pendant la
période du délibéré, nombre d’actes illicites pour aboutir à l’invasion militaire du
territoire de la République islamique d’Iran, et qu’ils ont donc perdu le droit d’in-
voquer le traité dans leurs relations avec l’Iran.
M. Morozov a voté contre les paragraphes 2, 5 et 6 du dispositif car il a noté qu’une
série d’actes avaient été commis par les Etats-Unis contre l’Iran pendant la durée du
délibéré; il a noté en particulier le gel par les Etats-Unis d’avoirs iraniens très impor-
tants ainsi que l’intention, clairement exprimée le 7 avril 1980 par le président des
Etats-Unis, d’utiliser éventuellement ces avoirs conformément à des décisions qui
seraient prises par les Etats-Unis eux-mêmes dans le cadre interne: cela signifie que
les Etats-Unis étaient à la fois juge et partie. Selon M. Morozov, la situation, marquée
par les actes des Etats-Unis, qui existait pendant que la Cour poursuivait ses délibéra-
tions judiciaires en l’espèce ne connaît aucun précédent dans toute l’administration de
la justice internationale, aussi bien devant la Cour que devant toute instance judiciaire
internationale. Les Etats-Unis ayant causé à l’Iran de graves préjudices ont perdu sur
le plan juridique comme sur le plan moral le droit d’attendre des réparations de l’Iran,
contrairement à ce qu’indiquent les paragraphes 2, 5 et 6 du dispositif.
M. Morozov constate aussi que certains paragraphes des motifs décrivent les
circonstances de l’affaire d’une manière inexacte et tendancieuse.
Il considère que, sans préjudice de la compétence exclusive du Conseil de sécu-
rité, la Cour, d’un point de vue strictement juridique, aurait pu attirer l’attention
sur le fait incontestable que l’article 51 de la Charte des Nations Unies prévoyant
le droit de légitime défense, article auquel les Etats-Unis d’Amérique se réfèrent
au sujet des événements des 24-25 avril, ne peut être invoqué que «dans le cas où
un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée»; or il n’y a
aucune preuve que les Etats-Unis aient été l’objet d’une agression armée.
M. Morozov souligne aussi qu’il aurait fallu indiquer dans l’arrêt d’une manière
ou d’une autre que le règlement du différend entre les Etats-Unis et la République
islamique d’Iran doit être obtenu exclusivement par des moyens pacifiques.
*
M. Tarazi a voté en faveur des paragraphes 3 et 4 du dispositif de l’arrêt parce
qu’il considère que la saisie de l’ambassade et la prise en otages des personnes qui 31
means of the dispute between the Parties. Once the legal issues have been clari-
fied by the Judgment, the Parties should take speedy action and make maximum
efforts to dispel tension and mistrust, and in this a third-party initiative may
be important. Judge Lachs visualizes a particular role for the Secretary-General
of the United Nations in this respect and the work of a special commission or
mediating body. In view of the gravity of the situation, the need for a reso-
lution is urgent.
*
In his dissenting opinion, Judge Morozov indicates that operative paragraph 1 of
the Judgment is drafted in such a way that it is not limited to the question of the vio-
lation of the Vienna Conventions of 1961 and 1963, but also covers, if read with
some paragraphs of the reasoning, the question of alleged violations of the 1955
Treaty of Amity, Economic Relations and Consular Rights between Iran and the
United States; this treaty, he believes, does not provide the parties with an uncondi-
tional right to invoke the compulsory jurisdiction of the Court, and in the circum-
stances the Court has in fact no competence to consider the alleged violations.
Furthermore, Judge Morozov observes, the United States committed during the
period of the judicial deliberations many unlawful actions, culminating in the mili-
tary invasion of the territory of the Islamic Republic of Iran, and has therefore lost
the legal right to refer to the Treaty in its relations with Iran.
Judge Morozov voted against operative paragraphs 2, 5 and 6 because he had
noted that a series of actions was undertaken by the United States ofAmerica
against Iran in the course of the judicial deliberations, in particular the freezing
by the United States of very considerable Iranian assets, combined with the inten-
tion, clearly expressed in a statement made by the President of the United States
on 7 April 1980, to make use of these assets, if need be, in accordance with deci-
sions that would be taken in the domestic framework of the United States; that
meant that the United States was acting as a “judge” in its own cause. In
Judge Morozov’s view, the situation, created by actions of the United States, in
which the Court carried on its judicial deliberations in the case had no precedent
in the whole history of the administration of international justice either before
the Court or before any other international judicial institution. The United States,
having caused severe damage to Iran, had lost the legal as well as the moral right
to reparations from Iran, as mentioned in operative paragraphs 2, 5 and 6.
Judge Morozov also finds that some paragraphs of the reasoning part of the
Judgment describe the circumstances of the case in an incorrect or one-sided way.
He considers that, without any prejudice to the exclusive competence of the
Security Council, the Court, from a purely legal point of view, could have drawn
attention to the undeniable fact thatArticle 51 of the United Nations Charter, estab-
lishing the right of self-defence to which the United States of America referred
in connection with the events of 24-25 April, may be invoked only “if an armed
attack occurs against a member of the United Nations”, and that there is no
evidence of any armed attack having occurred against the United States.
Judge Morozov also stresses that some indication should have been included
in the Judgment to the effect that the Court considered that settlement of the
dispute between the United States and the Islamic Republic of Iran should be
reached exclusively by peaceful means.
*
Judge Tarazi voted in favour of operative paragraphs 3 and 4 of the Judgment,
because he considered that the seizure of the embassy, and the detention as 32
s’y trouvaient constituaient un acte accompli en violation des dispositions des
conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et
consulaires.
Par contre, M. Tarazi s’est vu dans l’obligation de voter contre le paragraphe 1
du dispositif parce qu’il considère que seules les conventions de Vienne de 1961
et de 1963 accordent à la Cour la compétence de statuer sur l’instance.
Il a également voté contre les paragraphes 2 et 5 parce que, de son point de vue,
la Cour ne pouvait, au stade actuel de la procédure et vu les circonstances qui
ont accompagné celle-ci, statuer sur la responsabilité du Gouvernement de la
République islamique d’Iran.
Par contre, M. Tarazi a voté en faveur du paragraphe 6, parce qu’il estime que
les réparations, au cas où elles seraient dues, devraient être déterminées et fixées
par la Cour internationale de Justice; elles ne sauraient faire l’objet d’instances
devant les juridictions internes. 33
hostages of those present in it, constituted an act in breach of the provisions of the
1961 and 1963 Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations.
On the other hand, Judge Tarazi felt impelled to vote against operative para-
graph 1, because he considered that only the 1961 and 1963 Vienna Conventions
conferred jurisdiction on the Court in the present case.
He also voted against paragraphs 2 and 5, because, in his view, the Court, at the
present stage of the proceedings and considering the concomitant circumstances,
could not make any ruling as to the responsibility of the Government of the
Islamic Republic of Iran.
On the other hand, Judge Tarazi voted in favour of paragraph 6, because he
considered that, in the event of any reparations being owed, they should be deter-
mined and assessed by the International Court of Justice; it was not admissible for
them to be the subject of proceedings in courts of domestic jurisdiction. 34
Annexe 2
INTERNATIONAL L AW C OMMISSION
V IENNA C ONVENTION ON D IPLOMATIC RELATIONS , 1961*
The States Parties to the present Convention ,
Recalling that peoples of all nations from ancient times have recognized the
status of diplomatic agents,
Having in mind the purposes and principles of the Charter of the United Nations
concerning the sovereign equality of States, the maintenance of international
peace and security, and the promotion of friendly relations among nations,
Believing that an international convention on diplomatic intercourse, privileges
and immunities would contribute to the development of friendly relations among
nations, irrespective of their differing constitutional and social systems,
Realizing that the purpose of such privileges and immunities is not to benefit
individuals but to ensure the efficient performance of the functions of diplomatic
missions as representing States,
Affirming that the rules of customary international law should continue to
govern questions not expressly regulated by the provisions of the present Conven-
tion,
Have agreed as follows:
Article 1
For the purpose of the present Convention, the following expressions shall have
the meanings hereunder assigned to them:
(a) the “head of the mission” is the person charged by the sending State with the
duty of acting in that capacity;
(b) the “members of the mission” are the head of the mission and the members
of the staff of the mission;
(c) the “members of the staff of the mission” are the members of the diplomatic
staff, of the administrative and technical staff and of the service staff of the
mission;
*Abstract:
Done at: Vienna, on 18 April 1961.
Adopted on 14 April 1961 by the United Nations Conference on Diplomatic Intercourse
and Immunities held at the Neue Hofburg in Vienna, Austria, from 2 March to 14 April.
The Conference also adopted the Optional Protocol concerning the Acquisition of Nationa-
lity, the Optional Protocol concerning the Compulsory Settlement of Disputes, the Final Act
and four resolutions annexed to that Act. For the proceedings of the ConferencUnited
Nations Conference on Diplomatic Intercourse and Immunities, Official Rec, Vols. I and
II (United Nations publication, Sales Nos.: 61.X.2 and 62.X.1).
Text: United Nations, Treaty Series , Vol. 500, p. 95.
Entry into force: 24 April 1964, in accordance with Article 51.
Source : http://www.un.org/law/ilc/texts/diplomat.[Note by the Registry.] 35
Annex 2
INTERNATIONAL LAW C OMMISSION
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES , 1961*
Les Etats Parties à la présente Convention,
Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays recon-
naissent le statut des agents diplomatiques,
Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant
l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internatio-
nales et le développement de relations amicales entre les nations,
Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et
immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les
pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,
Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager
des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des
missions diplomatiques en tant que représentant des Etats,
Affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à
régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions
de la présente Convention,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s’entendent
comme il est précisé ci-dessous:
a) l’expression «chef de mission» s’entend de la personne chargée par l’Etat
accréditant d’agir en cette qualité;
b) l’expression «membres de la mission» s’entend du chef de la mission et des
membres du personnel de la mission;
c) l’expression «membres du personnel de la mission» s’entend des membres du
personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du person-
nel de service de la mission;
*Résumé:
Faite à Vienne, le 18 avril 1961.
Adoptée le 14 avril 1961 par la Conférence des Nations Unies sur les relations et immu-
nités diplomatiques, réunie à la Neue Hofburg à Vienne (Autriche) du 2 mars au 14 avril. La
Conférence a aussi adopté le Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de
la nationalité et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire
des différends, l’Acte final et quatre résolutions annexées à cetActe. Pour les documents
de la Conférence, voir Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplo-
matiques, Documents officiels, vol. I et II (publication des Nations Unies, nde vente:
61.X.2 et 62.X.1)
Texte: Nations Unies, Série des traités, vol. 500, p. 95.
Entrée en vigueur: 24 avril 1964, conformément à l’article 51.
Source : Nations Unies, Recueil des traités , vol. 500, p. 95. [Note du Greffe.] 36
(d) the “members of the diplomatic staff” are the members of the staff of the
mission having diplomatic rank;
(e) a “diplomatic agent” is the head of the mission or a member of the diplo-
matic staff of the mission;
(f) the “members of the administrative and technical staff” are the members of
the staff of the mission employed in the administrative and technical service
of the mission;
(g) the “members of the service staff” are the members of the staff of the mission
in the domestic service of the mission;
(h) a “private servant” is a person who is in the domestic service of a member
of the mission and who is not an employee of the sending State;
(i) the “premises of the mission” are the buildings or parts of buildings and the
land ancillary thereto, irrespective of ownership, used for the purposes of the
mission including the residence of the head of the mission.
Article 2
The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent
diplomatic missions, takes place by mutual consent.
Article 3
1. The functions of a diplomatic mission consist, inter alia, in:
(a) representing the sending State in the receiving State;
(b) protecting in the receiving State the interests of the sending State and of its
nationals, within the limits permitted by international law;
(c) negotiating with the Government of the receiving State;
(d) ascertaining by all lawful means conditions and developments in the receiving
State, and reporting thereon to the Government of the sending State;
(e) promoting friendly relations between the sending State and the receiving
State, and developing their economic, cultural and scientific relations.
2. Nothing in the present Convention shall be construed as preventing the
performance of consular functions by a diplomatic mission.
Article 4
1. The sending State must make certain that the agrément of the receiving State
has been given for the person it proposes to accredit as head of the mission to that
State.
2. The receiving State is not obliged to give reasons to the sending State for a
refusal of agrément.
Article 5
1. The sending State may, after it has given due notification to the receiving
States concerned, accredit a head of mission or assign any member of the diplo-
matic staff, as the case may be, to more than one State, unless there is express
objection by any of the receiving States.
2. If the sending State accredits a head of mission to one or more other States
it may establish a diplomatic mission headed by a chargé d’affaires ad interim in
each State where the head of mission has not his permanent seat. 37
d) l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du
personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates;
e) l’expression «agent diplomatique» s’entend du chef de la mission ou d’un
membre du personnel diplomatique de la mission;
f) l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend des
membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et
technique de la mission;
g) l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du
personnel de la mission employés au service domestique de la mission;
h) l’expression «domestique privé» s’entend des personnes employées au service
domestique d’un membre de la mission, qui ne sont pas des employés de l’Etat
accréditant;
i) l’expression «locaux de la mission» s’entend des bâtiments ou des parties de
bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utili-
sés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.
Article 2
L’établissement de relations diplomatiques entre Etats et l’envoi de missions
diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.
Article 3
1. Les fonctions d’une mission diplomatique consistent notamment à:
a) représenter l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire;
b) protéger dans l’Etat accréditaire les intérêts de l’Etat accréditant et de ses
ressortissants, dans les limites admises par le droit international;
c) négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire;
d) s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des
événements dans l’Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement
de l’Etat accréditant;
e) promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques,
culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée
comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diploma-
tique.
Article 4
1. L’Etat accréditant doit s’assurer que la personne qu’il envisage d’accréditer
comme chef de la mission auprès de l’Etat accréditaire a reçu l’agrément de cet
Etat.
2. L’Etat accréditaire n’est pas tenu de donner à l’Etat accréditant les raisons
d’un refus d’agrément.
Article 5
1. L’Etat accréditant, après due notification aux Etats accréditaires intéressés,
peut accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diploma-
tique, suivant le cas, auprès de plusieurs Etats, à moins que l’un des Etats accré-
ditaires ne s’y oppose expressément.
2. Si l’Etat accréditant accrédite un chef de mission auprès d’un ou de plusieurs
autres Etats, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d’af-
faires ad interim dans chacun des Etats où le chef de la mission n’a pas sa rési-
dence permanente. 38
3. A head of mission or any member of the diplomatic staff of the mission may
act as representative of the sending State to any international organization.
Article 6
Two or more States may accredit the same person as head of mission to another
State, unless objection is offered by the receiving State.
Article 7
Subject to the provisions of Articles 5, 8, 9 and 11, the sending State may freely
appoint the members of the staff of the mission. In the case of military, naval or
air attachés, the receiving State may require their names to be submitted before-
hand, for its approval.
Article 8
1. Members of the diplomatic staff of the mission should in principle be of the
nationality of the sending State.
2. Members of the diplomatic staff of the mission may not be appointed from
among persons having the nationality of the receiving State, except with the
consent of that State which may be withdrawn at any time.
3. The receiving State may reserve the same right with regard to nationals of
a third State who are not also nationals of the sending State.
Article 9
1. The receiving State may at any time and without having to explain its deci-
sion, notify the sending State that the head of the mission or any member of the
diplomatic staff of the mission is persona non grata or that any other member of
the staff of the mission is not acceptable. In any such case, the sending State shall,
as appropriate, either recall the person concerned or terminate his functions with
the mission.A person may be declared non grata or not acceptable before arriving
in the territory of the receiving State.
2. If the sending State refuses or fails within a reasonable period to carry out
its obligations under paragraph 1 of this Article, the receiving State may refuse
to recognize the person concerned as a member of the mission.
Article 10
1. The Ministry for ForeignAffairs of the receiving State, or such other minis-
try as may be agreed, shall be notified of:
(a) the appointment of members of the mission, their arrival and their final depar-
ture or the termination of their functions with the mission;
(b) the arrival and final departure of a person belonging to the family of a
member of the mission and, where appropriate, the fact that a person becomes
or ceases to be a member of the family of a member of the mission;
(c) the arrival and final departure of private servants in the employ of persons
referred to in sub-paragraph (a) of this paragraph and, where appropriate, the
fact that they are leaving the employ of such persons;
(d) the engagement and discharge of persons resident in the receiving State as
members of the mission or private servants entitled to privileges and immu-
nities.
2. Where possible, prior notification of arrival and final departure shall also
be given. 39
3. Un chef de mission ou un membre du personnel diplomatique de la mission
peut représenter l’Etat accréditant auprès de toute organisation internationale.
Article 6
Plusieurs Etats peuvent accréditer la même personne en qualité de chef de
mission auprès d’un autre Etat, à moins que l’Etat accréditaire ne s’y oppose.
Article 7
Sous réserve des dispositions des articles 5, 8, 9 et 11, l’Etat accréditant nomme
à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les atta-
chés militaires, navals ou de l’air, l’Etat accréditaire peut exiger que leurs noms
lui soient soumis à l’avance aux fins d’approbation.
Article 8
1. Les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la
nationalité de l’Etat accréditant.
2. Les membres du personnel diplomatique de la mission ne peuvent être
choisis parmi les ressortissants de l’Etat accréditaire qu’avec le consentement de
cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.
3. L’Etat accréditaire peut se réserver le même droit en ce qui concerne les
ressortissants d’un Etats tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’Etat
accréditant.
Article 9
1. L’Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision,
informer l’Etat accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplo-
matique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du person-
nel de la mission n’est pas acceptable. L’Etat accréditant rappellera alors la
personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le
cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver
sur le territoire de l’Etat accréditaire.
2. Si l’Etat accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raison-
nable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent
article, l’Etat accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la
qualité de membre de la mission.
Article 10
1. Sont notifiés au ministère des affaires étrangères de l’Etat accréditaire ou à
tel autre ministère dont il aura été convenu:
a) la nomination des membres de la mission, leur arrivée et leur départ définitif
ou la cessation de leurs fonctions dans la mission;
b) l’arrivée et le départ définitif d’une personne appartenant à la famille d’un
membre de la mission, et, s’il y a lieu, le fait qu’une personne devient ou cesse
d’être membre de la famille d’un membre de la mission;
c) l’arrivée et le départ définitif de domestiques privés au service des personnes
visées à l’alinéa a) ci-dessus, et s’il y a lieu, le fait qu’ils quittent le service
desdites personnes;
d) l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’Etat accréditaire,
en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés ayant
droit aux privilèges et immunités.
2. Toutes les fois qu’il est possible, l’arrivée et le départ définitif doivent égale-
ment faire l’objet d’une notification préalable. 40
Article 11
1. In the absence of specific agreement as to the size of the mission, the receiv-
ing State may require that the size of a mission be kept within limits considered
by it to be reasonable and normal, having regard to circumstances and conditions
in the receiving State and to the needs of the particular mission.
2. The receiving State may equally, within similar bounds and on a non-discri-
minatory basis, refuse to accept officials of a particular category.
Article 12
The sending State may not, without the prior express consent of the receiving
State, establish offices forming part of the mission in localities other than those in
which the mission itself is established.
Article 13
1. The head of the mission is considered as having taken up his functions in the
receiving State either when he has presented his credentials or when he has noti-
fied his arrival and a true copy of his credentials has been presented to the Minis-
try for Foreign Affairs of the receiving State, or such other ministry as may be
agreed, in accordance with the practice prevailing in the receiving State which
shall be applied in a uniform manner.
2. The order of presentation of credentials or of a true copy thereof will be
determined by the date and time of the arrival of the head of the mission.
Article 14
1. Heads of mission are divided into three classes, namely:
(a) that of ambassadors or nuncios accredited to Heads of State, and other heads
of mission of equivalent rank;
(b) that of envoys, ministers and internuncios accredited to Heads of State;
(c) that of chargés d’affaires accredited to Ministers for ForeignAffairs.
2. Except as concerns precedence and etiquette, there shall be no differentiation
between heads of mission by reason of their class.
Article 15
The class to which the heads of their missions are to be assigned shall be
agreed between States.
Article 16
1. Heads of mission shall take precedence in their respective classes in the
order of the date and time of taking up their functions in accordance with
Article 13.
2. Alterations in the credentials of a head of mission not involving any change
of class shall not affect his precedence.
3. This article is without prejudice to any practice accepted by the receiving
State regarding the precedence of the representative of the Holy See.
Article 17
The precedence of the members of the diplomatic staff of the mission shall be
notified by the head of the mission to the Ministry for ForeignAffairs or such
other ministry as may be agreed. 41
Article 11
1. A défaut d’accord explicite sur l’effectif de la mission, l’Etat accréditaire
peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère
comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui
règnent dans cet Etat et aux besoins de la mission en cause.
2. L’Etat accréditaire peut, également, dans les mêmes limites et sans discri-
mination, refuser d’admettre des fonctionnaires d’une certaine catégorie.
Article 12
L’Etat accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement
exprès de l’Etat accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans
d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie.
Article 13
1. Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l’Etat
accréditaire dès qu’il a présenté ses lettres de créance ou dès qu’il a notifié son
arrivée et qu’une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au minis-
tère des affaires étrangères de l’Etat accréditaire, ou à tel autre ministère dont il
aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l’Etat accréditaire, qui doit
être appliquée d’une manière uniforme.
2. L’ordre de présentation des lettres de créance ou d’une copie figurée de ces
lettres est déterminé par la date et l’heure d’arrivée du chef de la mission.
Article 14
1. Les chefs de mission sont répartis en trois classes, à savoir:
a) celle des ambassadeurs ou nonces accrédités auprès des chefs d’Etat et des
autres chefs de mission ayant un rang équivalent;
b) celle des envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des chefs d’Etat;
c) celle des chargés d’affaires accrédités auprès des ministres des affaires étran-
gères.
2. Sauf en ce qui touche la préséance et l’étiquette, aucune différence n’est
faite entre les chefs de mission en raison de leur classe.
Article 15
Les Etats conviennent de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de
leurs missions.
Article 16
1. Les chefs de mission prennent rang dans chaque classe suivant la date et
l’heure à laquelle ils ont assumé leurs fonctions conformément à l’article 13.
2. Les modifications apportées aux lettres de créance d’un chef de mission qui
n’impliquent pas de changements de classe n’affectent pas son rang de préséance.
3. Le présent article n’affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés par
l’Etat accréditaire en ce qui concerne la préséance du représentant du Saint-Siège.
Article 17
L’ordre de préséance des membres du personnel diplomatique de la mission est
notifié par le chef de mission au ministère des affaires étrangères ou à tel autre
ministère dont il aura été convenu. 42
Article 18
The procedure to be observed in each State for the reception of heads of
mission shall be uniform in respect of each class.
Article 19
1. If the post of head of the mission is vacant, or if the head of the mission is
unable to perform his functions, a chargé d’affaires ad interim shall act provision-
ally as head of the mission. The name of the chargé d’affaires ad interim shall
be notified, either by the head of the mission or, in case he is unable to do so,
by the Ministry for Foreign Affairs of the sending State to the Ministry for
Foreign Affairs of the receiving State or such other ministry as may be agreed.
2. In cases where no member of the diplomatic staff of the mission is present
in the receiving State, a member of the administrative and technical staff may,
with the consent of the receiving State, be designated by the sending State to be
in charge of the current administrative affairs of the mission.
Article 20
The mission and its head shall have the right to use the flag and emblem of
the sending State on the premises of the mission, including the residence of the
head of the mission, and on his means of transport.
Article 21
1. The receiving State shall either facilitate the acquisition on its territory, in
accordance with its laws, by the sending State of premises necessary for its
mission or assist the latter in obtaining accommodation in some other way.
2. It shall also, where necessary, assist missions in obtaining suitable accom-
modation for their members.
Article 22
1. The premises of the mission shall be inviolable. The agents of the receiving
State may not enter them, except with the consent of the head of the mission.
2. The receiving State is under a special duty to take all appropriate steps to
protect the premises of the mission against any intrusion or damage and to prevent
any disturbance of the peace of the mission or impairment of its dignity.
3. The premises of the mission, their furnishings and other property thereon
and the means of transport of the mission shall be immune from search, requisi-
tion, attachment or execution.
Article 23
1. The sending State and the head of the mission shall be exempt from all
national, regional or municipal dues and taxes in respect of the premises of the
mission, whether owned or leased, other than such as represent payment for speci-
fic services rendered.
2. The exemption from taxation referred to in this Article shall not apply to
such dues and taxes payable under the law of the receiving State by persons
contracting with the sending State or the head of the mission.
Article 24
The archives and documents of the mission shall be inviolable at any time and
wherever they may be. 43
Article 18
Dans chaque Etat, la procédure à suivre pour la réception des chefs de mission
doit être uniforme à l’égard de chaque classe.
Article 19
1. Si le poste de chef de la mission est vacant, ou si le chef de la mission est
empêché d’exercer ses fonctions, un chargé d’affaires ad interim agit à titre provi-
soire comme chef de la mission. Le nom du chargé d’affaires ad interim sera
notifié soit par le chef de la mission, soit, au cas où celui-ci est empêché de le
faire, par le ministère des affaires étrangères de l’Etat accréditant, au ministère des
affaires étrangères de l’Etat accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été
convenu.
2. Au cas où aucun membre du personnel diplomatique de la mission n’est
présent dans l’Etat accréditaire, un membre du personnel administratif et tech-
nique peut, avec le consentement de l’Etat accréditaire, être désigné par l’Etat
accréditant pour gérer les affaires administratives courantes de la mission.
Article 20
La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’Etat
accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la
mission, et sur les moyens de transport de celui-ci.
Article 21
1. L’Etat accréditaire doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le
cadre de sa législation, par l’Etat accréditant des locaux nécessaires à sa mission,
soit aider l’Etat accréditant à se procurer des locaux d’une autre manière.
2. Il doit également, s’il en est besoin, aider les missions à obtenir des loge-
ments convenables pour leurs membres.
Article 22
1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de
l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.
2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appro-
priées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endom-
magés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.
3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trou-
vent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet
d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
Article 23
1. L’Etat accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et
taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont
ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes
perçus en rémunération de services particuliers rendus.
2. L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces
impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l’Etat accréditaire, ils sont à la
charge de la personne qui traite avec l’Etat accréditant ou avec le chef de la mission.
Article 24
Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en
quelque lieu qu’ils se trouvent. 44
Article 25
The receiving State shall accord full facilities for the performance of the func-
tions of the mission.
Article 26
Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohi-
bited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure
to all members of the mission freedom of movement and travel in its territory.
Article 27
1. The receiving State shall permit and protect free communication on the part
of the mission for all official purposes. In communicating with the Government
and the other missions and consulates of the sending State, wherever situated, the
mission may employ all appropriate means, including diplomatic couriers and
messages in code or cipher. However, the mission may install and use a wireless
transmitter only with the consent of the receiving State.
2. The official correspondence of the mission shall be inviolable. Official
correspondence means all correspondence relating to the mission and its functions.
3. The diplomatic bag shall not be opened or detained.
4. The packages constituting the diplomatic bag must bear visible external
marks of their character and may contain only diplomatic documents or articles
intended for official use.
5. The diplomatic courier, who shall be provided with an official document
indicating his status and the number of packages constituting the diplomatic bag,
shall be protected by the receiving State in the performance of his functions. He
shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or
detention.
6. The sending State or the mission may designate diplomatic couriers ad hoc.
In such cases the provisions of paragraph 5 of this Article shall also apply, except
that the immunities therein mentioned shall cease to apply when such a courier
has delivered to the consignee the diplomatic bag in his charge.
7. A diplomatic bag may be entrusted to the captain of a commercial aircraft
scheduled to land at an authorized port of entry. He shall be provided with an offi-
cial document indicating the number of packages constituting the bag but he shall
not be considered to be a diplomatic courier. The mission may send one of its
members to take possession of the diplomatic bag directly and freely from the
captain of the aircraft.
Article 28
The fees and charges levied by the mission in the course of its official duties
shall be exempt from all dues and taxes.
Article 29
The person of a diplomatic agent shall be inviolable. He shall not be liable to
any form of arrest or detention. The receiving State shall treat him with due
respect and shall take all appropriate steps to prevent any attack on his person,
freedom or dignity. 45
Article 25
L’Etat accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions
de la mission.
Article 26
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est inter-
dit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’Etat accréditaire assure
à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur
son territoire.
Article 27
1. L’Etat accréditaire permet et protège la libre communication de la mission
pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement ainsi qu’avec
les autres missions et consulats de l’Etat accréditant, où qu’ils se trouvent, la
mission peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris
les courriers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la
mission ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assenti-
ment de l’Etat accréditaire.
2. La correspondance officielle de la mission est inviolable. L’expression
«correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative à la
mission et à ses fonctions.
3. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.
4. Les colis constituant la valise diplomatique doivent porter des marques exté-
rieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplo-
matiques ou des objets à usage officiel.
5. Le courrier diplomatique, qui doit être porteur d’un document officiel attes-
tant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique,
est, dans l’exercice de ses fonctions, protégé par l’Etat accréditaire. Il jouit de
l’inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation
ou de détention.
6. L’Etat accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques
ad hoc . Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent article seront
également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées
cesseront de s’appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise
diplomatique dont il a la charge.
7. La valise diplomatique peut être confiée au commandant d’un aéronef
commercial qui doit atterrir à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit être
porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise,
mais il n’est pas considéré comme un courrier diplomatique. La mission peut
envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la
valise diplomatique des mains du commandant de l’aéronef.
Article 28
Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont
exempts de tous impôts et taxes.
Article 29
La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à
aucune forme d’arrestation ou de détention. L’Etat accréditaire le traite avec le
respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute
atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. 46
Article 30
1. The private residence of a diplomatic agent shall enjoy the same inviol-
ability and protection as the premises of the mission.
2. His papers, correspondence and, except as provided in paragraph 3 of
Article 31, his property, shall likewise enjoy inviolability.
Article 31
1. A diplomatic agent shall enjoy immunity from the criminal jurisdiction of
the receiving State. He shall also enjoy immunity from its civil and administrative
jurisdiction, except in the case of:
(a) a real action relating to private immovable property situated in the territory of
the receiving State, unless he holds it on behalf of the sending State for the
purposes of the mission;
(b) an action relating to succession in which the diplomatic agent is involved as
executor, administrator, heir or legatee as a private person and not on behalf
of the sending State;
(c) an action relating to any professional or commercial activity exercised by the
diplomatic agent in the receiving State outside his official functions.
2. A diplomatic agent is not obliged to give evidence as a witness.
3. No measures of execution may be taken in respect of a diplomatic agent
except in the cases coming under sub-paragraphs (a), (b) and (c) of paragraph 1
of this Article, and provided that the measures concerned can be taken without
infringing the inviolability of his person or of his residence.
4. The immunity of a diplomatic agent from the jurisdiction of the receiving
State does not exempt him from the jurisdiction of the sending State.
Article 32
1. The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying
immunity under Article 37 may be waived by the sending State.
2. Waiver must always be express.
3. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying
immunity from jurisdiction under Article 37 shall preclude him from invoking
immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected
with the principal claim.
4. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative
proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the
execution of the judgement, for which a separate waiver shall be necessary.
Article 33
1. Subject to the provisions of paragraph 3 of this Article, a diplomatic agent
shall with respect to services rendered for the sending State be exempt from social
security provisions which may be in force in the receiving State.
2. The exemption provided for in paragraph 1 of this Article shall also apply to
private servants who are in the sole employ of a diplomatic agent, on condition:
(a) that they are not nationals of or permanently resident in the receiving State;
and 47
Article 30
1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et
de la même protection que les locaux de la mission.
2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l’ar-
ticle 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité.
Article 31
1. L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat
accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et adminis-
trative, sauf s’il s’agit:
a) d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de
l’Etat accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le
compte de l’Etat accréditant aux fins de la mission;
b) d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique
figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à
titre privé et non pas au nom de l’Etat accréditant;
c) d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle
qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire en dehors
de ses fonctions officielles.
2. L’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage.
3. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diploma-
tique, sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent
article, et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à
l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.
4. L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’Etat accréditaire
ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’Etat accréditant.
Article 32
1. L’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplo-
matiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37.
2. La renonciation doit toujours être expresse.
3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juri-
diction en vertu de l’article 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à
invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle
directement liée à la demande principale.
4. La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou admi-
nistrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux
mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est
nécessaire.
Article 33
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’agent
diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l’Etat accréditant, exempté
des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat accré-
ditaire.
2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique également
aux domestiques privés qui sont au service exclusif de l’agent diplomatique, à
condition
a) qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire ou n’y aient pas leur
résidence permanente; et 48
(b) that they are covered by the social security provisions which may be in force
in the sending State or a third State.
3. A diplomatic agent who employs persons to whom the exemption provided
for in paragraph 2 of this Article does not apply shall observe the obligations
which the social security provisions of the receiving State impose upon
employers.
4. The exemption provided for in paragraphs 1 and 2 of thisArticle shall not
preclude voluntary participation in the social security system of the receiving
State provided that such participation is permitted by that State.
5. The provisions of thisArticle shall not affect bilateral or multilateral agree-
ments concerning social security concluded previously and shall not prevent the
conclusion of such agreements in the future.
Article 34
A diplomatic agent shall be exempt from all dues and taxes, personal or real,
national, regional or municipal, except:
(a) indirect taxes of a kind which are normally incorporated in the price of goods
or services;
(b) dues and taxes on private immovable property situated in the territory of the
receiving State, unless he holds it on behalf of the sending State for the
purposes of the mission;
(c) estate, succession or inheritance duties levied by the receiving State, subject
to the provisions of paragraph 4 of Article 39;
(d) dues and taxes on private income having its source in the receiving State and
capital taxes on investments made in commercial undertakings in the receiv-
ing State;
(e) charges levied for specific services rendered;
(f) registration, court or record fees, mortgage dues and stamp duty, with respect
to immovable property, subject to the provisions ofArticle 23.
Article 35
The receiving State shall exempt diplomatic agents from all personal services,
from all public service of any kind whatsoever, and from military obligations such
as those connected with requisitioning, military contributions and billeting.
Article 36
1. The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as
it may adopt, permit entry of and grant exemption from all customs duties, taxes,
and related charges other than charges for storage, cartage and similar services,
on:
(a) articles for the official use of the mission;
(b) articles for the personal use of a diplomatic agent or members of his family
forming part of his household, including articles intended for his establish-
ment.
2. The personal baggage of a diplomatic agent shall be exempt from inspection,
unless there are serious grounds for presuming that it contains articles not covered
by the exemptions mentioned in paragraph 1 of this Article, or articles the import
or export of which is prohibited by the law or controlled by the quarantine regu-
lations of the receiving State. Such inspection shall be conducted only in the
presence of the diplomatic agent or of his authorized representative. 49
b) qu’ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en
vigueur dans l’Etat accréditant ou dans un Etat tiers.
3. L’agent diplomatique qui a à son service des personnes auxquelles l’exemp-
tion prévue au paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas doit observer les
obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’Etat accréditaire impo-
sent à l’employeur.
4. L’exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n’exclut pas
la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l’Etat accréditaire pour
autant qu’elle est admise par cet Etat.
5. Les dispositions du présent article n’affectent pas les accords bilatéraux ou
multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et
elles n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.
Article 34
L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels,
nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception:
a) des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans
le prix des marchandises ou des services;
b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de
l’Etat accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le
compte de l’Etat accréditant, aux fins de la mission;
c) des droits de succession perçus par l’Etat accréditaire, sous réserve des dispo-
sitions du paragraphe 4 de l’article 39;
d) des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’Etat accré-
ditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués
dans des entreprises commerciales situées dans l’Etat accréditaire;
e) des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;
f) des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui
concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23.
Article 35
L’Etat accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation
personnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges mili-
taires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.
Article 36
1. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter,
l’Etat accréditaire accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et
autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais
afférents à des services analogues sur:
a) les objets destinés à l’usage officiel de la mission;
b) les objets destinés à l’usage personnel de l’agent diplomatique ou des membres
de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à
son installation.
2. L’agent diplomatique est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à
moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéfi-
ciant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, ou des
objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise
aux règlements de quarantaine de l’Etat accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne
doit se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé. 50
Article 37
1. The members of the family of a diplomatic agent forming part of his house-
hold shall, if they are not nationals of the receiving State, enjoy the privileges and
immunities specified inArticles 29 to 36.
2. Members of the administrative and technical staff of the mission, together
with members of their families forming part of their respective households, shall,
if they are not nationals of or permanently resident in the receiving State, enjoy
the privileges and immunities specified in Articles 29 to 35, except that the immu-
nity from civil and administrative jurisdiction of the receiving State specified in
paragraph 1 of Article 31 shall not extend to acts performed outside the course
of their duties. They shall also enjoy the privileges specified inArticle 36, para-
graph 1, in respect of articles imported at the time of first installation.
3. Members of the service staff of the mission who are not nationals of or
permanently resident in the receiving State shall enjoy immunity in respect of acts
performed in the course of their duties, exemption from dues and taxes on the
emoluments they receive by reason of their employment and the exemption
contained in Article 33.
4. Private servants of members of the mission shall, if they are not nationals
of or permanently resident in the receiving State, be exempt from dues and taxes
on the emoluments they receive by reason of their employment. In other respects,
they may enjoy privileges and immunities only to the extent admitted by the receiv-
ing State. However, the receiving State must exercise its jurisdiction over those
persons in such a manner as not to interfere unduly with the performance of the
functions of the mission.
Article 38
1. Except insofar as additional privileges and immunities may be granted by the
receiving State, a diplomatic agent who is a national of or permanently resident in
that State shall enjoy only immunity from jurisdiction, and inviolability, in respect
of official acts performed in the exercise of his functions.
2. Other members of the staff of the mission and private servants who are
nationals of or permanently resident in the receiving State shall enjoy privileges
and immunities only to the extent admitted by the receiving State. However, the
receiving State must exercise its jurisdiction over those persons in such a manner
as not to interfere unduly with the performance of the functions of the mission.
Article 39
1. Every person entitled to privileges and immunities shall enjoy them from the
moment he enters the territory of the receiving State on proceeding to take up his
post or, if already in its territory, from the moment when his appointment is noti-
fied to the Ministry for ForeignAffairs or such other ministry as may be agreed.
2. When the functions of a person enjoying privileges and immunities have
come to an end, such privileges and immunities shall normally cease at the
moment when he leaves the country, or on expiry of a reasonable period in which
to do so, but shall subsist until that time, even in case of armed conflict. However,
with respect to acts performed by such a person in the exercise of his functions
as a member of the mission, immunity shall continue to subsist.
3. In case of the death of a member of the mission, the members of his family 51
Article 37
1. Les membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son
ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les arti-
cles 29 à 36, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire.
2. Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que
les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, bénéfi-
cient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire ou n’y aient
pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les
articles 29 à 35, sauf que l’immunité de la juridiction civile et administrative de
l’Etat accréditaire mentionnée au paragraphe 1 de l’article 31 ne s’applique pas
aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient
aussi des privilèges mentionnés au paragraphe 1 de l’article 36 pour ce qui est des
objets importés lors de leur première installation.
3. Les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressor-
tissants de l’Etat accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente bénéficient
de l’immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et de
l’exemption des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs
services, ainsi que de l’exemption prévue à l’article 33.
4. Les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressor-
tissants de l’Etat accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente sont
exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs
services. A tous autres égards, ils ne bénéficient des privilèges et immunités que
dans la mesure admise par l’Etat accréditaire. Toutefois, l’Etat accréditaire doit
exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière
excessive l’accomplissement des fonctions de la mission.
Article 38
1. A moins que des privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accor-
dés par l’Etat accréditaire, l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’Etat
accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l’immunité de juri-
diction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice
de ses fonctions.
2. Les autres membres du personnel de la mission et les domestiques privés qui
sont ressortissants de l’Etat accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne
bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur
reconnaît. Toutefois, l’Etat accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces
personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement
des fonctions de la mission.
Article 39
1. Toute personne ayant droit aux privilèges et immunités en bénéficie dès
qu’elle pénètre sur le territoire de l’Etat accréditaire pour gagner son poste ou, si
elle se trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au minis-
tère des affaires étrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.
2. Lorsque les fonctions d’une personne bénéficiant des privilèges et immuni-
tés prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où
cette personne quitte le pays, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura
été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de
conflit armé. Toutefois, l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accom-
plis par cette personne dans l’exercice de ses fonctions comme membre de la
mission.
3. En cas de décès d’un membre de la mission, les membres de la famille conti- 52
shall continue to enjoy the privileges and immunities to which they are entitled
until the expiry of a reasonable period in which to leave the country.
4. In the event of the death of a member of the mission not a national of or
permanently resident in the receiving State or a member of his family forming
part of his household, the receiving State shall permit the withdrawal of the
movable property of the deceased, with the exception of any property acquired
in the country the export of which was prohibited at the time of his death. Estate,
succession and inheritance duties shall not be levied on movable property the
presence of which in the receiving State was due solely to the presence there of
the deceased as a member of the mission or as a member of the family of a
member of the mission.
Article 40
1. If a diplomatic agent passes through or is in the territory of a third State,
which has granted him a passport visa if such visa was necessary, while proceed-
ing to take up or to return to his post, or when returning to his own country, the
third State shall accord him inviolability and such other immunities as may be
required to ensure his transit or return. The same shall apply in the case of any
members of his family enjoying privileges or immunities who are accompanying
the diplomatic agent, or travelling separately to join him or to return to their
country.
2. In circumstances similar to those specified in paragraph 1 of this Article,
third States shall not hinder the passage of members of the administrative and
technical or service staff of a mission, and of members of their families, through
their territories.
3. Third States shall accord to official correspondence and other official
communications in transit, including messages in code or cipher, the same
freedom and protection as is accorded by the receiving State. They shall accord to
diplomatic couriers, who have been granted a passport visa if such visa was neces-
sary, and diplomatic bags in transit the same inviolability and protection as the
receiving State is bound to accord.
4. The obligations of third States under paragraphs 1, 2 and 3 of thisArticle
shall also apply to the persons mentioned respectively in those paragraphs, and
to official communications and diplomatic bags, whose presence in the territory of
the third State is due to force majeure .
Article 41
1. Without prejudice to their privileges and immunities, it is the duty of all
persons enjoying such privileges and immunities to respect the laws and regula-
tions of the receiving State. They also have a duty not to interfere in the internal
affairs of that State.
2. All official business with the receiving State entrusted to the mission by the
sending State shall be conducted with or through the Ministry for ForeignAffairs
of the receiving State or such other ministry as may be agreed.
3. The premises of the mission must not be used in any manner incompatible
with the functions of the mission as laid down in the present Convention or by
other rules of general international law or by any special agreements in force
between the sending and the receiving State. 53
nuent de jouir des privilèges et des immunités dont ils bénéficient, jusqu’à l’ex-
piration d’un délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l’Etat
accréditaire.
4. En cas de décès d’un membre de la mission qui n’est pas ressortissant de
l’Etat accréditaire ou n’y a pas sa résidence permanente ou d’un membre de sa
famille qui fait partie de son ménage, l’Etat accréditaire permet le retrait des biens
meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et
qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment de son décès. Il ne sera
pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans
l’Etat accréditaire était due uniquement à la présence dans cet Etat du défunt en
tant que membre de la mission ou membre de la famille d’un membre de la
mission.
Article 40
1. Si l’agent diplomatique traverse le territoire ou se trouve sur le territoire
d’un Etat tiers, qui lui a accordé un visa de passeport au cas où ce visa est requis,
pour aller assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans son
pays, l’Etat tiers lui accordera l’inviolabilité et toutes autres immunités néces-
saires pour permettre son passage ou son retour. Il fera de même pour les
membres de sa famille bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent
l’agent diplomatique ou qui voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer
dans leur pays.
2. Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au paragraphe 1 du
présent article, les Etats tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire
des membres du personnel administratif et technique ou de service de la mission
et des membres de leur famille.
3. Les Etats tiers accordent à la correspondance et aux autres communications
officielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même
liberté et protection que l’Etat accréditaire. Ils accordent aux courriers diploma-
tiques, auxquels un visa de passeport a été accordé si ce visa était requis, et aux
valises diplomatiques en transit la même inviolabilité et la même protection que
l’Etat accréditaire est tenu de leur accorder.
4. Les obligations des Etats tiers en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent
article s’appliquent également aux personnes respectivement mentionnées dans
ces paragraphes, ainsi qu’aux communications officielles et aux valises diploma-
tiques lorsque leur présence sur le territoire de l’Etat tiers est due à la force
majeure.
Article 41
1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui
bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et
règlements de l’Etat accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’im-
miscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
2. Toutes les affaires officielles traitées avec l’Etat accréditaire, confiées à la
mission par l’Etat accréditant, doivent être traitées avec le ministère des affaires
étrangères de l’Etat accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre minis-
tère dont il aura été convenu.
3. Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible
avec les fonctions de la mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente
Convention, ou dans d’autres règles du droit international général, ou dans les
accords particuliers en vigueur entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 54
Article 42
A diplomatic agent shall not in the receiving State practise for personal profit
any professional or commercial activity.
Article 43
The function of a diplomatic agent comes to an end, inter alia :
(a) on notification by the sending State to the receiving State that the function
of the diplomatic agent has come to an end;
(b) on notification by the receiving State to the sending State that, in accordance
with paragraph 2 of Article 9, it refuses to recognize the diplomatic agent as
a member of the mission.
Article 44
The receiving State must, even in case of armed conflict, grant facilities in
order to enable persons enjoying privileges and immunities, other than nationals
of the receiving State, and members of the families of such persons irrespective
of their nationality, to leave at the earliest possible moment. It must, in particu-
lar, in case of need, place at their disposal the necessary means of transport for
themselves and their property.
Article 45
If diplomatic relations are broken off between two States, or if a mission is
permanently or temporarily recalled:
(a) the receiving State must, even in case of armed conflict, respect and protect
the premises of the mission, together with its property and archives;
(b) the sending State may entrust the custody of the premises of the mission,
together with its property and archives, to a third State acceptable to the receiv-
ing State;
(c) the sending State may entrust the protection of its interests and those of its
nationals to a third State acceptable to the receiving State.
Article 46
A sending State may with the prior consent of a receiving State, and at the
request of a third State not represented in the receiving State, undertake the
temporary protection of the interests of the third State and of its nationals.
Article 47
1. In the application of the provisions of the present Convention, the receiving
State shall not discriminate as between States.
2. However, discrimination shall not be regarded as taking place:
(a) where the receiving State applies any of the provisions of the present Conven-
tion restrictively because of a restrictive application of that provision to its
mission in the sending State;
(b) where by custom or agreement States extend to each other more favourable
treatment than is required by the provisions of the present Convention.
Article 48
The present Convention shall be open for signature by all States Members of
the United Nations or of any of the specialized agencies or Parties to the Statute 55
Article 42
L’agent diplomatique n’exercera pas dans l’Etat accréditaire une activité profes-
sionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.
Article 43
Les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin notamment:
a) par la notification de l’Etat accréditant à l’Etat accréditaire que les fonctions
de l’agent diplomatique ont pris fin;
b) par la notification de l’Etat accréditaire à l’Etat accréditant que, conformément
au paragraphe 2 de l’article 9, cet Etat refuse de reconnaître l’agent diploma-
tique comme membre de la mission.
Article 44
L’Etat accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités
pour permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que
les ressortissants de l’Etat accréditaire, ainsi qu’aux membres de la famille de ces
personnes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les
meilleurs délais. Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les
moyens de transport nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.
Article 45
En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux Etats, ou si une
mission est rappelée définitivement ou temporairement:
a) l’Etat accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de
protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives;
b) l’Etat accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les biens
qui s’y trouvent, ainsi que les archives, à un Etat tiers acceptable pour l’Etat
accréditaire;
c) L’Etat accréditant peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses
ressortissants à un Etat tiers acceptable pour l’Etat accréditaire.
Article 46
Avec le consentement préalable de l’Etat accréditaire, et sur demande d’un Etat
tiers non représenté dans cet Etat, l’Etat accréditant peut assumer la protection
temporaire des intérêts de l’Etat tiers et de ses ressortissants.
Article 47
1. En appliquant les dispositions de la présente Convention, l’Etat accréditaire
ne fera pas de discrimination entre les Etats.
2. Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:
a) le fait pour l’Etat accréditaire d’appliquer restrictivement l’une des dispositions
de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission dans
l’Etat accréditant;
b) le fait pour des Etats de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par
voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les disposi-
tions de la présente Convention.
Article 48
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres
de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de 56
of the International Court of Justice, and by any other State invited by the General
Assembly of the United Nations to become a Party to the Convention, as follows:
until 31 October 1961 at the Federal Ministry for ForeignAffairs of Austria and
subsequently, until 31 March 1962, at the United Nations Headquarters in New
York.
Article 49
The present Convention is subject to ratification. The instruments of ratification
shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.
Article 50
The present Convention shall remain open for accession by any State belonging
to any of the four categories mentioned in Article 48. The instruments of acces-
sion shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.
Article 51
1. The present Convention shall enter into force on the thirtieth day following
the date of deposit of the twenty-second instrument of ratification or accession
with the Secretary-General of the United Nations.
2. For each State ratifying or acceding to the Convention after the deposit of
the twenty-second instrument of ratification or accession, the Convention shall
enter into force on the thirtieth day after deposit by such State of its instrument of
ratification or accession.
Article 52
The Secretary-General of the United Nations shall inform all States belonging
to any of the four categories mentioned inArticle 48:
(a) of signatures to the present Convention and of the deposit of instruments of
ratification or accession, in accordance withArticles 48, 49 and 50;
(b) of the date on which the present Convention will enter into force, in accor-
dance with Article 51.
Article 53
The original of the present Convention, of which the Chinese, English, French,
Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secre-
tary-General of the United Nations, who shall send certified copies thereof to all
States belonging to any of the four categories mentioned inArticle 48.
I WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries, being duly authorized
thereto by their respective Governments, have signed the present Convention.
DONE at Vienna, this eighteenth day of April one thousand nine hundred and
sixty-one. 57
tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre Etat
invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir
partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961, au
ministère fédéral des affaires étrangères d’Autriche et ensuite, jusqu’au 31 mars
1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Article 49
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront
déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 50
La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à
l’une des quatre catégories mentionnées à l’article 48. Les instruments d’adhé-
sion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies.
Article 51
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la
date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du
vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après
le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instru-
ment de ratification ou d’adhésion.
Article 52
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les
Etats appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’article 48:
a) les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de
ratification ou d’adhésion, conformément aux articles 48, 49 et 50;
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à
l’article 51.
Article 53
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous
les Etats appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’article 48.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un. 58
BLANCHE 59
BLANCHE 60
BLANCHE 61
BLANCHE 62
IMPRIMÉ EN FRANCE
PRINTED IN FRANCE
Requête introductive d'instance