Ordonnance du 8 juin 2007

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132-20070608-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER OF 8 JUNE 2007

2007

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
v LA DEuLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE DU 8 JUIN 2007 Official citation:

Maritime Delimitation in the Black Sea
(Romania v. Ukraine), Order of 8 June 2007,
I.C.J. Reports 2007,p.650

Mode officiel de citation:
Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), ordonnance du 8 juin 2007,
C.I.J. Recueil 2007,p.650

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 925
ISBN 978-92-1-071031-2 8 JUNE 2007

ORDER

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

DÉLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

8 JUIN 2007

ORDONNANCE 650

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2007 2007
8 juin
Rôle général
8 juin 2007 no132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents :M me H IGGIN, président ;M.L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. S H,K OROMA ,PARRA -ARANGUREN ,O WADA ,T OMKA ,

A BRAHAM,K EITH,SEPÚLVEDA-AMOR ,BENNOUNA ,SKOTNIKOV ,
juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,

Vu l’ordonnance du 30 juin 2006, par laquelle la Cour a fixé au
22 décembre 2006 et au 15 juin 2007 les dates d’expiration des délais pour
le dépôt, respectivement, de la réplique de la Roumanie et de la duplique

de l’Ukraine,
Vu la réplique dûment déposée par la Roumanie dans le délai ainsi

fixé;
Considérant que, par une lettre datée du 31 mai 2007 et reçue au
Greffe le 1rjuin 2007 par télécopie, l’agent de l’Ukraine a informé la

Cour que son gouvernement, pour les raisons exposées dans ladite lettre,

4 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 8VI07) 651

demandait que le délai pour le dépôt de la duplique de l’Ukraine soit pro-
rogé de trois semaines, à savoir jusqu’au 6 juillet 2007; et considérant
que, dès réception de cette lettre, le Greffe en a fait tenir copie à l’agent

de la Roumanie;
Considérant que, par une lettre datée du 4 juin 2007 et reçue au Greffe
le 6 juin 2007, l’agent de la Roumanie a indiqué que son gouvernement,

tout en s’en remettant à l’appréciation de la Cour, «ne s’oppos[ait] pas à
une prorogation raisonnable, à condition que les dates de la procédure
orale n’en soient pas affectées»;

Compte tenu des vues des Parties,

Reporte au 6 juillet 2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de l’Ukraine;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit juin deux mille sept, en trois exemplaires, dont

l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au Gouvernement
de l’Ukraine.

Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER OF 8 JUNE 2007

2007

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
v LA DEuLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE DU 8 JUIN 2007 Official citation:

Maritime Delimitation in the Black Sea
(Romania v. Ukraine), Order of 8 June 2007,
I.C.J. Reports 2007,p.650

Mode officiel de citation:
Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), ordonnance du 8 juin 2007,
C.I.J. Recueil 2007,p.650

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 925
ISBN 978-92-1-071031-2 8 JUNE 2007

ORDER

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

DÉLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

8 JUIN 2007

ORDONNANCE 650

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2007 YEAR 2007
8 June
General List
No. 132 8 June 2007

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION

IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER

Present: President IGGIN; Vice-PresidentL-KHASAWNEH ; JudgesHI,
KOROMA ,P ARRA -ARANGUREN ,O WADA,T OMKA ,A BRAHAM ,

KEITH,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,SKOTNIKOV ; Registrar
COUVREUR .

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 44, paragraph 3, of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 30 June 2006, whereby the Court fixed
22 December 2006 and 15 June 2007 respectively as the time-limits for the
filing of the Reply of Romania and the Rejoinder of Ukraine,

Having regard to the Reply duly filed by Romania within this time-

limit;
Whereas, by a letter dated 31 May 2007 and received in the Registry on
1 June 2007 by facsimile, the Agent of Ukraine informed the Court that

his Government, for the reasons explained in that letter, requested a

4 650

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2007 2007
8 juin
Rôle général
8 juin 2007 no132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents :M me H IGGIN, président ;M.L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. S H,K OROMA ,PARRA -ARANGUREN ,O WADA ,T OMKA ,

A BRAHAM,K EITH,SEPÚLVEDA-AMOR ,BENNOUNA ,SKOTNIKOV ,
juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,

Vu l’ordonnance du 30 juin 2006, par laquelle la Cour a fixé au
22 décembre 2006 et au 15 juin 2007 les dates d’expiration des délais pour
le dépôt, respectivement, de la réplique de la Roumanie et de la duplique

de l’Ukraine,
Vu la réplique dûment déposée par la Roumanie dans le délai ainsi

fixé;
Considérant que, par une lettre datée du 31 mai 2007 et reçue au
Greffe le 1rjuin 2007 par télécopie, l’agent de l’Ukraine a informé la

Cour que son gouvernement, pour les raisons exposées dans ladite lettre,

4651 MARITIME DELIMITATION (ORDER 8VI07)

three-week extension of the time-limit for the filing of the Rejoinder of
Ukraine, i.e., until 6 July 2007; and whereas, on receipt of that letter, the
Registry transmitted a copy thereof to the Agent of Romania;

Whereas, by a letter dated 4 June 2007 and received in the Registry on
6 June 2007, the Agent of Romania stated that his Government, while

leaving this matter to the assessment of the Court, “[did] not oppose a
reasonable extension, provided that it [would] not influence upon the fix-
ing of the oral hearings”;

Taking account of the views of the Parties,

Extends to 6 July 2007 the time-limit for the filing of the Rejoinder of
Ukraine; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of June, two thousand and

seven, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of Romania and the
Government of Ukraine, respectively.

(Signed) Rosalyn H IGGINS,
President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 8VI07) 651

demandait que le délai pour le dépôt de la duplique de l’Ukraine soit pro-
rogé de trois semaines, à savoir jusqu’au 6 juillet 2007; et considérant
que, dès réception de cette lettre, le Greffe en a fait tenir copie à l’agent

de la Roumanie;
Considérant que, par une lettre datée du 4 juin 2007 et reçue au Greffe
le 6 juin 2007, l’agent de la Roumanie a indiqué que son gouvernement,

tout en s’en remettant à l’appréciation de la Cour, «ne s’oppos[ait] pas à
une prorogation raisonnable, à condition que les dates de la procédure
orale n’en soient pas affectées»;

Compte tenu des vues des Parties,

Reporte au 6 juillet 2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de l’Ukraine;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit juin deux mille sept, en trois exemplaires, dont

l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au Gouvernement
de l’Ukraine.

Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071031-2

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Prorogation de délai: duplique

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Ordonnance du 8 juin 2007

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