Ordonnance du 13 décembre 2000

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121-20001213-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT

DU 11AVRIL 2000

(RÉPUBLIQUE D~MOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE)

INTI'RNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE ARREST WARRANT
OF 11APRIL 2000

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ivBELGIUM)

ORDER OF 13DECEMBER 2000 Mode officidecitation:
Mutzdut d'urrct IIavril 2000 (République dénwcratiquc
du Congo c. Belgique), orcionnu13ecii.cembre2000,
C.I.J.Recuc~il2000, p. 235

Officia1citation :
Arrest WurrutztIIfApril2000(Dcn~ocrutic Republic.
of'tlze Congo v. Belgiutn),of13 Drcembrr 2000,
I.C.JReports 2000, 235

NO àevente: 804 1
ISSN 0074-441 Sales number
ISBN 92-1-070903-9 13DÉCEMBRE 2000

ORDONNANCE

MAND.4T D'ARRÊT DU 11AVRIL 2000

(RÉPUBLIQUE DEIMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE)

ARRESTWARRANT OF 11APRIL 2000

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ilBELGIUM)

13 DECEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
13 décembre
Rôle général
no 121 13 décembre2000

AFFAIRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT
DU 11 AVRIL 2000

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 etara-
graphe 1,de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 17 octobre 2000, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance

contre le Royaume de Belgique au sujet d'un différend concernant un
«mandat d'arrêt international qu'un juge d'instruction belge ... a décerné
le 1Iavril 2000 contre le ministre des affaires étrangèresen exercice de la
République démocratique du Congo,M. Abdulaye Yerodia Ndombasi)).

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2000 par laquelle la Cour s'est pro-
noncéesur la demande en indication de mesure conservatoire présentée

par la République démocratique du Congo le 17 octobre 2000, telle que
préciséelors des audiences pour tenir compte en particulier du fait que, le
20 novembre 2000,M. Yerodia Ndombasi «avait cesséd'exercer les fonc-
tions de ministre des affaires étrangères et s'étaitvu confier celles de mi-
nistre de l'éducation nationale));
Considérant que la Cour. dans cette ordonnance, a déclaréqu'«il est
souhaitable que les questions soumises à la Cour soient tranchées aussitôt

que possible))et qu«dès lors, il convient de parvenir à une décisionsur
la requêtedu Congo dans les plus brefs délais));
Considérant que, au cours d'une réunionque le présidentde la Cour a236 MANDAT D'ARRET (ORDONNANCE 13XII 00)

tenue avec les agents des Parties 8edécembre2000, celles-ci sont conve-
nues que les piècesde procédure comprendraient en l'espèce,dans l'ordre,
un mémoire de la République démocratique du Congo et un contre-

mémoiredu Royaume de Belgique, et que ces piècestraiteraient à la fois
des questions de compétence et de recevabilitéet du fond; et considérant
que, au cours de la mêmeréunion, les Parties sont égalementconvenues
des délaispour le dépôt desdites pièces;

Compte tenu de l'accord des Parties,
Fi.ur comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des

piècesde la procédure écrite:
Pour le mémoirede la République démocratique du Congo, le 15mars

2001 ;
Pour le contre-mémoire du Royaume de Belgique, le 31 mai 2001 ;

Rkserite la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le treize décembre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République démocra-
tique du Congo et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Le président,
(Sign~;)Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Signi.) Philippe COUVREUR.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT

DU 11AVRIL 2000

(RÉPUBLIQUE D~MOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE)

INTI'RNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE ARREST WARRANT
OF 11APRIL 2000

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ivBELGIUM)

ORDER OF 13DECEMBER 2000 Mode officidecitation:
Mutzdut d'urrct IIavril 2000 (République dénwcratiquc
du Congo c. Belgique), orcionnu13ecii.cembre2000,
C.I.J.Recuc~il2000, p. 235

Officia1citation :
Arrest WurrutztIIfApril2000(Dcn~ocrutic Republic.
of'tlze Congo v. Belgiutn),of13 Drcembrr 2000,
I.C.JReports 2000, 235

NO àevente: 804 1
ISSN 0074-441 Sales number
ISBN 92-1-070903-9 13DÉCEMBRE 2000

ORDONNANCE

MAND.4T D'ARRÊT DU 11AVRIL 2000

(RÉPUBLIQUE DEIMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE)

ARRESTWARRANT OF 11APRIL 2000

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ilBELGIUM)

13 DECEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
13 décembre
Rôle général
no 121 13 décembre2000

AFFAIRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT
DU 11 AVRIL 2000

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 etara-
graphe 1,de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 17 octobre 2000, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance

contre le Royaume de Belgique au sujet d'un différend concernant un
«mandat d'arrêt international qu'un juge d'instruction belge ... a décerné
le 1Iavril 2000 contre le ministre des affaires étrangèresen exercice de la
République démocratique du Congo,M. Abdulaye Yerodia Ndombasi)).

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2000 par laquelle la Cour s'est pro-
noncéesur la demande en indication de mesure conservatoire présentée

par la République démocratique du Congo le 17 octobre 2000, telle que
préciséelors des audiences pour tenir compte en particulier du fait que, le
20 novembre 2000,M. Yerodia Ndombasi «avait cesséd'exercer les fonc-
tions de ministre des affaires étrangères et s'étaitvu confier celles de mi-
nistre de l'éducation nationale));
Considérant que la Cour. dans cette ordonnance, a déclaréqu'«il est
souhaitable que les questions soumises à la Cour soient tranchées aussitôt

que possible))et qu«dès lors, il convient de parvenir à une décisionsur
la requêtedu Congo dans les plus brefs délais));
Considérant que, au cours d'une réunionque le présidentde la Cour a INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2000 2000
13 December
General List
13 December 2000 No. 121

CASE CONCERNING THE ARREST WARRANT

OF 11APRIL 2000

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO il.BELGIUM)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles44 and 45, paragraph 1.of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on

17 October 2000, whereby the Democratic Republic of the Congo insti-
tuted proceedings against the Kingdom of Belgium in respect of a dispute
concerning an "international arrest warrant issued 11 April 2000 by a
Belgian investigatingi~dge. . . against the Minister for Foreign Affairs iri
office of the Democratic Republic of the Congo, Mr. Abdulaye Yerodia
Ndombasi",

Having regard to the Order of 8 December 2000 whereby the Court
adjudicated upon the request for the indication of a provisional measure
submitted by the Democratic Republic of the Congoon 17October 2000,
as adjusted at the hearings to take account in particular of the fact that

on 20 November 2000 Mr. Yerodia Ndombasi "had ceased to exercise
the functions of Minister for Foreign Affairs and been charged with
those of Minister of E.ducationm;
Whereas in that Order the Court stated that "it is desirable that the

issues before the Coui-t should be determined as soon as possible", and
that "it is therefore appropriate to ensure that a decision on the Congo's
Application be reached with al1expedition";
Whereas. at a meeting between the President of the Court and the236 MANDAT D'ARRET (ORDONNANCE 13XII 00)

tenue avec les agents des Parties 8edécembre2000, celles-ci sont conve-
nues que les piècesde procédure comprendraient en l'espèce,dans l'ordre,
un mémoire de la République démocratique du Congo et un contre-

mémoiredu Royaume de Belgique, et que ces piècestraiteraient à la fois
des questions de compétence et de recevabilitéet du fond; et considérant
que, au cours de la mêmeréunion, les Parties sont égalementconvenues
des délaispour le dépôt desdites pièces;

Compte tenu de l'accord des Parties,
Fi.ur comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des

piècesde la procédure écrite:
Pour le mémoirede la République démocratique du Congo, le 15mars

2001 ;
Pour le contre-mémoire du Royaume de Belgique, le 31 mai 2001 ;

Rkserite la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le treize décembre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République démocra-
tique du Congo et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Le président,
(Sign~;)Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Signi.) Philippe COUVREUR. ARREST WARRANT (ORDER 13 XII 00) 236

Agents of the Parties held on 8 December 2000, the Parties agreed that
the written pleadings in this case would comprise, in that order, a Memo-
rial of the Democratic Republic of the Congo and a Counter-Memorial
of the Kingdom of Belgium, and that those pleadings would address both

issues of jurisdiction and admissibility and the merits; and whereas at
that same meeting the Parties also agreed on the time-limits for the filing
of the said pleadings;
Taking account of 1he agreement of the Parties,

Fi-vcc.the following time-limits for the filing of the written pleadings:

15 March 2001 for the Memorial of the Democratic Republic of the

Congo ;
31 May 2001 for the Counter-Memorial of the Kingdom of Belgium;
and

Rcsevivs the subsequent procedure for further decision.

Done in French ancl in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of December, two thou-
sand, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Democratic
Republic of the Congoand the Government of the Kingdom of Belgium,
respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,

Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 13 décembre 2000

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