INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE
REPORTSOF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONSAND ORDERS
CASECONCERNING TRIALOFPAKISTANI
PRISONERS OFWAR
(PAKISTANv. INDIA)
ORDER OF 29 SEPTEMBER1973
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
RECUEILDES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES
AFFAIRERELATIVE AU PROCÈSDE
PRISONNIERS DE GUERREPAKISTANAIS
(PAKISTANc. INDE)
ORDONNANCEDU 29 SEPTEMBRE1973 Officia1ci:ation
Trial of Pakistanisf War,ero
Orderof 29 September1973,Z.C.J.Reports 1973,p. 344.
Mode officielde citation:
Procèsde prisonniersdeguerre pakistanais,
ordonnancedu 29septembre1973,C.I.J. Recueil1973,p. 344.
Salnumber
No devente:392 1 29 SEPTEMBER 1973
ORDER
CASE CONCERNING TRIAL OF PAKISTANI
PRISONERS OF WAR
(PAKISTAN v.INDIA)
AFFAIRE RELATIVEAU PROCÈS DE PRISONNIERS
DE GUERRE PAKISTANAIS
(PAKISTANc. INDE)
29 SEPTEMBRE 1973
ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1973
29 septembre
29 septembre1973 Rôlegénéral
no60
AFFAIRERELATIVE AU PROCÈSDE
PRISONNIERS DE GUERREPAKISTANAIS
(PAKISTAN c. INDE)
ORDONNANCE
Le Présidentde laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article 40 du Règlementde la
Cour,
Vu l'ordonnance du 13juillet 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 1" octobre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement pakistanais et au 15décembre1973 cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
indien sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différend,
Considérant que,par lettre du4 septembre 1973,reçue au Greffe le
mêmejour, l'agent du Pakistan a, pour les raisons par lui exposées,
demandéque la date d'expiration du délaipour le dépôtdu mémoiresoit
reportéeau 15décembre1973 ;
Considérantque copie de cette communication a été transmiseimmé-
diatement au Gouvernement indien, qui a invité faire connaitre son
opinionà la Cour le 28 septembre 1973au plus tard;
Considérant qu'aucune observationn'a été reçuedu Gouvernement
indien;
Reporte au 15 décembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement pakistanais;
Reporte au 17mai 1974la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoiredu Gouvernement indien; PRISONNIERS DE GUERRE PAKISTANAIS (ORDONN 2.9 IX 73) 345
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et.en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf septembre mil neuf cent soixante-
treize, en trois exemplaires, dont l'un 'resteradéposé auxarchives de la
Cour et dont lesutres seront transmis respectivement au Gouvernement
pakistanais et au Gouvernement indien.
Le Président,
(Signé)Manfred LACHS.
Le Greffier,
(Signé)S. AQUARONE.
INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE
REPORTSOF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONSAND ORDERS
CASECONCERNING TRIALOFPAKISTANI
PRISONERS OFWAR
(PAKISTANv. INDIA)
ORDER OF 29 SEPTEMBER1973
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
RECUEILDES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES
AFFAIRERELATIVE AU PROCÈSDE
PRISONNIERS DE GUERREPAKISTANAIS
(PAKISTANc. INDE)
ORDONNANCEDU 29 SEPTEMBRE1973 Officia1ci:ation
Trial of Pakistanisf War,ero
Orderof 29 September1973,Z.C.J.Reports 1973,p. 344.
Mode officielde citation:
Procèsde prisonniersdeguerre pakistanais,
ordonnancedu 29septembre1973,C.I.J. Recueil1973,p. 344.
Salnumber
No devente:392 1 29 SEPTEMBER 1973
ORDER
CASE CONCERNING TRIAL OF PAKISTANI
PRISONERS OF WAR
(PAKISTAN v.INDIA)
AFFAIRE RELATIVEAU PROCÈS DE PRISONNIERS
DE GUERRE PAKISTANAIS
(PAKISTANc. INDE)
29 SEPTEMBRE 1973
ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1973
1973
GeneralList
No. 60 29 September1973
CASE CONCERNING TRIALOFPAKISTANI
PRISONERS OFWAR
(PAKISTAN v. INDIA)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article of the Statute of the Court and to Article
40 of the Rules of Court,
Having regard to therder of 13July 1973by whichthe Court (inter
alia) fixed 1 October 1973 as the time-limit for the Memorial of the
Government of Pakistan and15December 1973as the time-limit for the
Counter-Memorial of the Government of India on the question of the
jurisdiction of the Court to entertain the dispute,
Whereas, by aletter dated 24 September 1973,receivedin the Registry
the same day, the Agent of Pakistan, for the reasons therein set out,
requested the extension of the time-limit for the filing ofthe Memorial to
15December 1973 ;
Whereas a copy of the said letter was immediately transmitted to the
Government of India, which was invited to communicate its viewsto the
Court notlater than 28 September 19;3
Whereas no observations have been receivedfrom the Government of
India;
Extends to 15 December 1973 the time-limit for the filing of the
Memorial of the Government of Pakistan;
Extends to 17 May 1974the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Government of India; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1973
29 septembre
29 septembre1973 Rôlegénéral
no60
AFFAIRERELATIVE AU PROCÈSDE
PRISONNIERS DE GUERREPAKISTANAIS
(PAKISTAN c. INDE)
ORDONNANCE
Le Présidentde laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article 40 du Règlementde la
Cour,
Vu l'ordonnance du 13juillet 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 1" octobre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement pakistanais et au 15décembre1973 cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
indien sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différend,
Considérant que,par lettre du4 septembre 1973,reçue au Greffe le
mêmejour, l'agent du Pakistan a, pour les raisons par lui exposées,
demandéque la date d'expiration du délaipour le dépôtdu mémoiresoit
reportéeau 15décembre1973 ;
Considérantque copie de cette communication a été transmiseimmé-
diatement au Gouvernement indien, qui a invité faire connaitre son
opinionà la Cour le 28 septembre 1973au plus tard;
Considérant qu'aucune observationn'a été reçuedu Gouvernement
indien;
Reporte au 15 décembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement pakistanais;
Reporte au 17mai 1974la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoiredu Gouvernement indien;345 PAKISTANI PRISONERS OF WAR (ORDER 29 IX 73)
Reservesthe subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French,the Englishtext beingauthoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of September, one
thousand nine hundred and seventy-three, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transrnitted to
the Government of Pakistan and to the Government of India respectively.
(Signed) Manfred LACHS,
President.
(Signed) S. AQUARONE,
Registrar. PRISONNIERS DE GUERRE PAKISTANAIS (ORDONN 2.9 IX 73) 345
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et.en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf septembre mil neuf cent soixante-
treize, en trois exemplaires, dont l'un 'resteradéposé auxarchives de la
Cour et dont lesutres seront transmis respectivement au Gouvernement
pakistanais et au Gouvernement indien.
Le Président,
(Signé)Manfred LACHS.
Le Greffier,
(Signé)S. AQUARONE.
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 29 septembre 1973