COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o 2008/1
Le 16 janvier 2008
Le Pérou introduit une instance contre le Chili au sujet d’un différend relatif
à la
délimitation maritime entre les deux Etats
LA HAYE, le 16 janvier 2008. Le Pérou a intr oduit aujourd’hui une instance contre le Chili
devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, au sujet d’un différend portant, d’une part, sur «la délimitation de la frontière entre
les zones maritimes des deux Etats dans l’océan P acifique, à partir d’un point situé sur la côte,
appelé Concordia, … point terminal de la fron tière terrestre telle qu’établie conformément au
traité … du 3 juin 1929» 1 et, d’autre part, sur la reconnaissance de l’appartenance au Pérou d’une
«zone maritime qui, située dans la limite de 200 m illes marins de la côte du Pérou», devrait donc
lui revenir «mais que le Chili considère comme faisant partie de la haute mer».
Dans sa requête, le Pérou affirme que «les zones maritimes entre le Chili et le Pérou n’ont
jamais été délimitées, ni par voie d’accord ni d’aucune autre manière», et que, par conséquent, «la
Cour doit procéder à la délimitation conformément au droit international coutumier». Le Pérou
expose que, «depuis les années quatre-vingt, [il] a constamment cherché à négocier les diverses
questions en litige, mais s’est…toujours trouvé confronté au refus du Chili d’engager des
négociations». Il affirme que la note du 10sep tembre2004 adressée à son ministre des affaires
étrangères par le ministre des affaires étrangères chilien a rendu impossible toute nouvelle tentative
de négociation.
Le Pérou, à présent, «prie la Cour de déterminer le tracé de la frontière entre les zones
maritimes des deux Etats conformément au droit inte rnational … et de dire et juger qu’[il] possède
des droits souverains exclusifs dans la zone mariti me située dans la limite de 200 milles marins de
sa côte, mais en dehors de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Chili».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Pérou invoque l’articleXXXI du traité américain
de règlement pacifique (le «pacte de Bogotá») du 30 avril 1948, auquel les deux Etats sont parties
et auquel ni l’un ni l’autre n’a formulé de réserve. Cet article se lit comme suit :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article36 du Statut de la Cour internationale de
Justice, les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain déclarent
reconnaître comme obligatoire de plein droit, et san s convention spéciale tant que le présent traité
restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique surgissant entre
elles et ayant pour objet :
1
Traité entre le Chili et le Pérou réglant le différend relatif à Tacna et Arica, signé à Lima le 3 juin 1929. - 2 -
a) L’interprétation d’un traité ;
b) Toute question de droit international ;
c) L’existence de tout fait qui, s’il était étab li, constituerait la violation d’un engagement
international ;
d) La nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement
international.»
___________
Le texte intégral de la requête introductive d’instance du Pérou sera prochainement
disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante : http//www.icj-cij.org.
___________
Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Le Pérou introduit une instance contre le Chili au sujet d'un différend relatif à la délimitation maritime entre les deux Etats