Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Report de la procédure orale sur la réparation

Document Number
10163
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Number (Press Release, Order, etc)
1990/12
Date of the Document
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Document

non officiel

pour publicationmmédiate

No 90/12
Le 29 juin 1990

Activités militaire est paramilitaireasu Nicara~uaet contrecelui-ci
(Nicara~uac. Etats-Unisd'Américiue)

ReD0rtde la procédureoralesur la ré~aration

Le Greffede la Courinternationald ee Justice metà la disposition
de la presse les renseignements suivants:

Le 22 juin 1990,au coursd'uneréunion que le Présidentde la Cour
avait convoquép eour connaître les vuedsu Nicaraguaet des Etats-Unis
d'Amériqueau sujetde la dated'ouverture de la procédure orale sur la
réparation en l'espèce,l'agentdu Nicaraguaa informéle Présidentde la

positionde son gouvernement, qui avait déjà été exposé dans unelettre
datéedu 20 juin 1990que cet agent avait adressée au Greffie de la
Cour. Les Etats-Unis, quoint décidéde ne pas se présenteren l'espèce
depuis que la Coua r renduson arrêt sur la compétene ce 1984,n'étaient
pas représentés à cetteréunion.

L'agentdu Nicaraguaa indiqué que le nouveau Gouvernemd ent
Nicaragua étudie soigneusement les diverses ques tiiosont pendantes
pour lui devant la Cour; ila ajouté que la présente affai est très
compliquée, que son gouvernement doietn outre faire faceà des tâches
nombreuseset difficiles et que ce sont là des circonstances spéciales
qui font qu'il seraie txtrêmementdifficilepour lui de prendre une
décisionau coursdes prochains mois sur la procédure à suivreen
1'espèce.

Le Présidenta déclaréqu'il informerai la Courde la position du
Gouvernement du Nicaraguaet qu'ilne prendrait entre-temp aucune mesure
en vue de fixer une datepour l'ouverturedes audiences.

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- Report de la procédure orale sur la réparation

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Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Report de la procédure orale sur la réparation

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