Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte - Avis consultatif

1. ..

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

Palais de la Paix,2517 KJ ta Haye. tel.92 4441. Tethgr.Intercourt,La Haye. .

Telex 32323.
Communiqué -
niua offkiaf
pour publicstlOn imm~dbte

.
.. Lnterpr6tlition dc If accord du 25 milrs 1451
entre I%l+I. et 1'E~vnte

Le Greffe de la Cous internati~nale de Justice met 2 La disposition '
de la presse les renseignements suivants :
*

--~ujoukd'hu 20' dgcemtrre 1~~0, la Cour internationale de Justice a Y
rendu l'avisconsultatif que l'hss~mbl&e nondiele de ln Santé lui avait
demandg air sujet de li IntcrprGtztionde l'acczrd du 25 mars 1351 entre
l'OPE et lq!?gyptc.

La Cour 3 enance les principes et les règles juridiques qui
seraient nppliczbles en mati2re de crinsultation, de n6gociati~nct fie

pr6avisantre' IiO:itSet lVEgyptc si le Bureau rSgianal de 1'03 pour
la I~Zéditerran6e orlenFale, setuellenentçLtu6. 5 tlexmdrie, était
trsnsfZré'hors du territoire Gsyytien.

rrouvera cl-après 1~ texte des questions posEea par lsOFSet un
rGsmc des rCponses de la Cour (le texte coniplet:du dispositif et
l'indicstian des nonç dos votants figurfnt en annexe).
,
1. Far douze vt,ix contre une, la Cour Zécide de donner suite à la
requête pour avis eonsult?.til,

I 2. Fn ce qui conceraela que~tion 1 ainsi cgnque :

"Les clauses 'dt-.nS-~ciatkon et de preavis E.ngnc&s dans la
seçtian -37 de lvz'cEord du 25 tn;.,r1952 entre l'organisation mondiale
de la ÇantC ~t IIEgypte sont-e1l.e~ applicables au cas & l'une ou
l'autre pzrtie 2 l'accord suuhaite que Ic Bureau reginna1 sait ,*
cronsfGrE hors du territoire égyptien?"

Yzr douze voix contre usle, la Cour ;!esprirnz l%vis qirc,dans 136ven-
tualit6 dhu ntrarisf~rtdu Bureau rEgionzl de IqOXs Iiors d'~~~~te, l'OP6et
1'Egypteauraient en pzrticulier a) ltoLligationréciproquede sc consulter
?. de bonne foi au sujet de la question de sav~ir seionquelles conditigns et
madalitespourraitêtre effectue le transfert, b) Itob1ig.qticn rGclproqw?de
se consulter et de n6.goclez au s~jet des dispositions a prendre pour que ce
travaux de
transfert s'effectue en bon ordre et nuise le moins possible aux
l'OPE et aux intérêts de l7Egy~te, c) 'L'ciblfgot<c~~ A la charge de la partie
souhaitant le tram fert de donner '5 1'autre irrpr&aviç raisonnable,

3. En. .. 3, En ce qui concernela questipn 2 ainsiconçue :

"Dans 1'affirmative, quelles seraientles sesponsabilites
juridiquestant dr3 l'Organisation rncndiale de ln Santé pue de
1'E~ypteen ce qui concernele Bureau regional2 Al~xandrie, au cours

des deux ans separant 1s $.ate de dénonciation de l'accordet la date
ou celui-ci deviendrait caduc?"

Par onze voix contre deux, la Cour a zxprime l'avis que, dans
l'6ventualité d'urie d5ciçia.1 de transfert, Tes res?onsabllitik juridiques
-. de l'OMS et de l1Egypte,entrc la notificationdu p5avis et lTaccomplis-

sementdu transfert,seraient de.s'acquitter de bonnc foi des obligatiuns
r6cip~oques ZnonçEesdans la regonse à la qUestion 1;

La Sour Gtz.it cmposae ccmme suit i Sir Humphrey ~zldoçk, Président; a

M. Elias,Vice-PrésidentM ; M. Forster, Gras, Lachs, Korozov, NagendraSingh,
Ruda, F!csler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Cmara, juges. , ,
.,
.m. Gros+ Lachç, Roda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian et sacte-~amala ,
ont jbint à 1 avis ccnçulcz:ifdes opinions individuelles, '

M. Moroz~va jaint à l'avisconsultatifune opiniondissidente, ,

Les .juges intgresses définissent&t expligusntdans ces opinions
la position quyils prennent sur divers points .trsitCs dans ltaviS de
la Ccur. . I'

Lc texte imprime de l'avisconsultatif et des opinions sera
dispor~ible dans le courznt dt; mcliidc janvier 19-1 (s'adresser à la , ,
Section de la dlstributign et des ventes,Office des ~atiinsUnies,
1211 CknZve 18; à la Section dcs ventes, Fations Unies, ~ew-York, N.Y. a
ou à taute librairie spGclalis5c). 10017;

On trouvera ci-aprcs unc anal.se de l'avis cnnsul tatif, 'etablie par
le Greffe pour faciliterle travail dc 1,s presse; cette analysen'engage
en aucune façon 13 Cour. Glla ne saurait être citee 2 l'encontredu
texte mks de l'avisdont clle ne constitue pas une interprGtation.
,.

Analyse.. . - ArAalysc. ---1' avis consultatif

Contexte de fait et de---si:: ~aois :quel la reqriête pour avis
consultatif est so:n-.~:- .(?tir.3.5 32 de l avis consultetif)

Apr& avoir rsppelc lez Csagc~ <?c 13 procedure qui s'est dGroul5e
devar, telle (par. 1 kZ3) , -IciCciuj: fa<t un his tozique du Bureau régional
de 1'0ES 3- Alexandrie, depuI;a la crE;r~ir~tien 1831 dans cette ville d'une

comfss~on g6nera22 dk 12 sant5 destin& 5 emaycr 13 ;ropagation
d'éventuelles CpidGrilios jrisqii'2 1 'intir3sra:im dx?~ 1. 'G1.Sen 1349 comme
institutionr6~ic3~1~ du bureau sanitairequi était installé à
Alexendrie. Le Burec?ri sGg~o.~telr'e le IléditerraniGe orientele a
cornenci! à fozlctionn~t le iEr juillet IS4'3 alors qui.: desnegoclations

Graient etigagGee enxe lPOi$S et 1'E:gypt.e en vue de fa conclusion d'un
accord sur les grivlliigcs, inmuniteset facilités qui devraientêtre
0 accordés à 1'0NS. Cct nccarll n ;té finnle~ent t-igns le 25 mars 1951
et est entré en vigusuo 3e 8 nout 1951 (par. 13 5 27).

La Cour exminc ensui-*iev GvGn~m~ntsqui ont abouti à la
somisslon dc la rcqui?tc pcur a7.i~ cozvv?t;l.tif.
Elle en relate les
diverses Etapeç depüis la ïecomandation par un soiis-cornit6 régional
de la MGditerranGe orientaiz Le 12 mai 1979 de traasférerle Sureau
dans un aütre Etat de 13 ï2~i~n j3sc:.u2 12 recommanasticn par le
mêmc sous-cornitg Zc 9 nia IrieO de Crensfcrerle plus tôt possible le
Bureau rsgional à A~4a-n (Jordanie) ct 5 7 'adoption 3c:r I'~isse~~blee r ,
riondiale de in Sant5 le 2Q n!ni 1980 <le ia tC,soiution FTdA33.16 cii, campte

tenu des divergenc~s de mies qümt 5 IPaypZicahiZitG de la section 37
Je l'accord du 25 mars 1551 311 -2ran:;fert du Bureau ragirinal, elle
soumetirai+ 5 Lri Cour cleux ri~~sti~:~: COUH avis :onsultatif avrint qu'une
decision soit pris- (psr. 22 2 32).

Compftencepour dgnns~ uv zv-~ (23~. 33 dp ?-'avis consultatif)

@ Avant d'aller plils laiil, 1,:Cclur c;cT1r>ine3;- elle devrait refuser
de rapondrii. la rzquZi-r: pour svis c-i~aiilesti*: en raismi du caractere
prilitique. qu'elle ?zt.;Lswiltcr;iit, ElZe conclut que cela irait 5

1'encontre de sa j urispoudexcz cunz t:mte, S 'Il advient qu' une ,
question fornulCe dnnç um-requ;te relève 5.d'au~res Zgnrds de
lsexercicenrirrnal de sa juriciicticn, la Cou-r*nR':i.as 3 traiter cles
mobiles qui ont pu ins?iser la requete.

significatioe nt port& 6-es yuesticns uouGes 5. la Cour
--- -----
(pzr, 34 5 Sh de IYnviz ccnsuitntzf)

La Cour c~nç id2re enslibtc 12 signiLic?tion et la portée des qiiestions
hypotheriquesauxquellesTI lui est ~!ea?-n?C de rEpondre. La section37
de 1'accorddu 25 niarç 1951 5 ?ai::~cae la r,remi ère pue-tion se rgfère
est liYzlléc cornirisilit r

i "Le prCsent accord peut etre revisé 2 la demsndede l'une ou

l'autre partie. Dans cette Gventualitk,les deux parties se consultent
sur les modificationsqu'il pourrait y avoir lieu d'qportcr eux
dispositions du 2rlscnt sccxlrd. riu czs'où, ~RCS le d5lai d'u3 .Zn,
les nhgociatlons n'aboutiraient pas 2 une entente, le prcsent
accord peut Gtre dEnnrçS.par l'une ou I'nutre partie moyznrtznt
un prgavis de deux ans."

~i Cour souligne que, poür rester fid2lé eux exigences de son
czracterejudici~ire dans l'exercice de sa cornnctence ccmsultative, clle,
doit rechercherquelles sontvérit~~ble~ent les questiansjuridiques que
soulZvent les de~~acdes f3rmulEes iïans uqc requête. 211~ a eu, 1'occasion

de le faire' dans If: grissi?,et 12 Cour permanente .Je Justicc intcrnatiunale
égelement. Ls Cour n,>reen outre qu'une rG-onse incon;ilète à des questions
come celles dè la requzte gui lui a ét6 spw.ise peut rsn seulementgtre
iaefficace, mai;' induire rlellemfnt en errcur sur les reglesj,uridiques.
qui rÉgisscntA en fait le sujet: examiné par l'OMS.

Compte tenu des divergences de vues qui se sont manifes'téss à

l's\asemblS meondiale' de la Sant6 et qui portaient sur ~~srribre depoints,
il e?pert que la térikeble question qui se pose 3 l1Assen&L~e mondiale
de la Santa et,qui doit aussi être c2nsidhree comme fa questicn
juridiquesoumise 5 12 Cour deils 1s requEte de P'OTS est cclle-ci :

Quels sont 1;s psinci2es et règles juridiquesaFp2ic&les 3 la

de ssvoir selon quellesccnditicns et selon q~clles modalités
pzut Gtre'éffe. .é un transfert Zn Eurc~u rcgional hors d1E~ypte?

Les thEses en présence (par. 37 5 42)

1 Pour répondre 3 la questicr. ainsi IibellGc, la Coiirnote d'abord
1 que le droit ~3ur une organis:ition internationale de choisir I'enpla-
I cement de son siegeou d'un h~reaü region~ln'est nzs cmtrstt. Elle
expose ensuite Ifs diverger?ces de vrit2squi se ç*~nL Eait jsur 2 I.'Assernhl&e
uandiale de le Snnt-5 et se sont acrus5es dans Ics exposésScrits et zraux

sur la pertinencedc l'accorddu 25 nnrs 1951 et sur lqapplicabilitS de e
la section 37 5 un rrançfert du Eurenp rGgionnl hers d'Egypte.

A propts de la pertinznce de l'acc~rd dc 19.51, l'une cles thèses
soutenues 2s~ que cet ncçord est une transaction d?sticete.uosté1leure
$2 1'etablissement rlu Bureau régicnnl ct que, sril rcentionne le siège du
Burcau rggionnl à Slcxanrlrie, zuciine dc ses dis2ositionsne spgcifie

que cc sicge y est situ:, 11 cn resulté guc cct ~ccord nc touche en
rien le droit que possZ4c 1'Organisation de transf Crer son Bureau hors
dqEgypte. IL concerneles irmnunitGs et privilCges~~ccordks su Bareüu .
dans le cadre plus Lsrge des LmiiunitEs et privl1C:ges scc~rdés par.
lPEgyptz ,$l'OMS.

DqaprCs la thcse ctxtraire, 1' Ctablissenent du Bureau rzgional EL
sor! int6gration dans 1'OFiS n'orit Et-? acheves en 1949; ils, scct le
r6çuLtat d'un proccçsus complexe, conpurtant unc çcric d'actes, doct
l'&tapedéfinitive a 6té la concfusi~n de l'accord de siègc de 1951,
On soutient entrE autres que l'absence ?'me Ùiç~osition~réwcyant expressément IrÉtaùliss~cnt du Aurzan .?Alexandrie ticnt 2 cc que

lv2ccardconcernaitun buyem sanitairepïE-cxist-ntet qui s'y trouvait
di5j2 installe. hu surplus 1'accord est constz~manc design6p'cr
17exrressPon accord de siese ?ans les documents 3e 170!~et les actes
officiels de 1'Etat Ggypticn (paro 37 5 35)<

Four ce qui est de 1'~~ppiiç~bilité Ge la section 37 au trelsfert

du Bureau hcrs [I'F.gy?t~ es di-rerznaces riGçc:uleritessenticlleruent de
icisignification attribue? au tcm~ :rir~ enplay6 dsns 13 preni5~~
phrase, Selonune thEse, uri trafiefcrt de siège nc co~stitiierait pas
une revision si Via que cette o$ksti.nn lrc releverait pno de la
section 37 et que ceïlc-ci ne ~'?~pgiiquesait 72s à 12 dcnonciation
quventraTnernit le transfertCu aureeu hcrs dqEgy?te. Les tenantsde

çctte tEiZse el:dfduiscnt que, la dGngr,ciatinn n'gtanr rias pr6vue dans
l'accord, les rCglesgGc6raLes de droit i.~ïcrcational qui prGvoientla
possibllitG d'une d5no3clztionet la nScessit6d'un preavis pour un accord
de ce genre s'appliquenl ep.lqoccurrenrc. ?don la these edvexse, le
verhe r~visespeut dSsigner une revisiongGn6rale dc l'accord, y ccmpris
son extinction, ~t telle est d'lpsès-les partls.ms de cette thèse son
0 acception dans l'accord de 1951. Ils soutiennent que, m3me si cette

interprGtaticnest rejetse, I'Egypte n'en a pas moins droit à uripreavis .
en application des règles gSn8ralesde droit internstianal.

Quoi que l'on puisse penser des thçses prEsent6es sur 13 pertinence
et l'applicabi2it Ze l'accord de 1951, il resce que certainsprincipes
et règlesjuridiques sqappliqucnt dans l'hypo~hase d'un transfert

(par. 40 2 42).

~bligetions reciyroquesde caopCrati.cn et de bonne £oi (par. 43 à 47)

Que les ententes auxquelles lgEgy-,ee et- 1'0~1Cs;ont parvenues de 1949
à 1951 soient: des accords distii~cts ou d=s GlSments d'tine seule et même

transaction,un ~Gginejuri.dique ccinlrnc~uel ,.5:: çrEé entre 1'Egypte
et I'Drganiçntion, qtiiconstitne aujourlvbui encore le fo~demcnt de
leurs relationç juridiques . Ces celstioins dalieuse~!t celles d'un Etat
h6t.e et d'une organisaticninternatiorrsle, c'est-à-dise des relations .
dent I 'essencemene co~içiste :!n 1:necsem5l.e 'ol~?<p,stions raclproques
e de coop6rationet de Sonne £ci. Vu les pr~bL2mes pratiques que susciterait
un transfert, 1'OI~IÇ et1 'Egj-pt-2dol.vcnt cccpCrer Etroi tement pour Eviter

tout risque de perturbation grzve des travaux du Rureau regional. En
prticulier un lars de temps raisonnable doit être prEw Cpër. 43 et 44).

La Cour est d'avi~ qu'il se dégage de nombreux eccords de siègeainsi
pue du paragraphe 2 de t'article56 de La convention de Bienne sur le droit
des trait& et: de la dispositicn correspondaïite! du projet d'articles dc la
~ommission du drait internaticne1sur Les traitEs entre Etats et orgaai-

sations internationales cu entre orgmisations internationales certaines
indicationsg6nSralesquant 5 ce que peut impliquer l'obligationreciproque
des organisations et des Etats hôtcs de çoopErer de benne foi dans des
sitmtions corne celle dont 13 Couï connoît en ln espece (par. 45 2 47). La Cou-' Ersme Lis nr fnciyeç f:t r+cs jurEdiq-es spplicableç,
ainsi quc les obl<q=?t.loric; iqui Zn d2r oulrrit 2

-.
- çnnsuitation 3e b~nrre =.cisirr I:* questicn de sr.voir selo;l n,urLleç
conditions er nod;ilit@s pe3jt: i~re effectd ur~ irecsf ex: du Burezu

r6~ional. hsrs d 'Egyptc;

.- si UT? traflsker:. est 1;6cid-, vonstil!-ut lai~s ç L cGp,oç iatiions sur les

dispcsiti.iln.-, ii p~end:~. p~ur'i~~e -5 t~,1;1~ifert s'efftrc'iue es bori
oïdl-P et nülae Le SU~S pc3si5lc gi~x Travaux de 1' OFS et aux

;ne5rai:s dc 1?Egyr1te;

. , - préivis '.r::lço~~~~shl.- ~ZZ '12 gaz-t IE 'qui sciu:r%.~ i.e le trerisf ert à . ,
- .,. > . .. ;
ltnu+'e 'r?ait?.e. , . , A
.'.. -. m . ./ 1 .
L~s '-dél$i+ crér,io qui peukrt Ztr& ~:Eç~?sisc?i,ri.s pour sYacci!li.?ter Ses,

o5~i&rztll?ns' de crir:si;lta~ici;i e.t 'dz ir.Sgociaitiorz et .le p~cavis exAc? qGi
do'it: êtik drilnn? :?~T~cT~v f osk,G,i~er3t. ;?x ii,~ctLan S?-; EECOJ ~l.k&Sde, 1 'espgcg.
. . ,m L.
En principe c ' 5st: r'.r:nc ?Ir?::pzr t 1.~2 i7 appa-~.t;e~at de de;erï~ine~-- dans
chaque cas la 5~r5e Jc ?Z!.ai~.. ;Jr.&~ziit ~~OU~CC cer~aines indications
5 r.e .~uJèt dani-; II?s l!;?p~::iiis?.>s CCJ :.'r~i)yJs, q.
~~&.i~ y c5C;2ri s .2
sec't f0$.:37..de. i :I~CCGP~ iG.3 '25 I:;IL^Z :.951, i111:f I. p $5 de 1% ~~~~~~ti~;~
de Pietir:&, 2~1s '!,;. droit dek; ,';ra; ~iic: - 1 ;;iï:.?-?.CFi>cor~espon~avt au

praj et de la Cormiis iclil:-2i:iilicii.t i ,zti-irnn.?iona:. ,?TJ~ In3 t~eités ~qtre
E tats et orgzrLi ïaticns ia~?crnsl:lnnelcs nir 2rit-m 2rgnni-:atiunç internaciurj,ales,
La cnsidZrat!.cn i>riiitc!zlib;._2.r3i.1:;~: L:ier! ~o~ir 3,'E:iis q;le gc;ur 1 '~ti2r hStc.
.
duit gtse dafis tOirB .lé,:!:CL>.$ 1' o.7:. ii.+,,rl,- 6s cc!;p$reî: Ge bunn& foi poiis
cervjr ',es bi't a ++ 1.p~ ,=lijs,2ti-fs (?c A.? \&.P,
. . -. . ,

Second.:rj:lrrtion s:->~i~~j.sp :.i 1~ CL:.--. p.?^. 5;C,\
---- -- .- - .--+------

i?
. . . ,

Par ces nicitif;, lx Cc~v:; ::al l'avisr,ol.isui'~atif doat ûn t~0~vey-2 le .

disposiril cosipLei: ra mne-re. , .- ,
, . ..
,, , . .
i . ' " ' ..
, ,
. ,
-----.--- . . Annexe EU carnuniqua 80/14

Dispositifde l'avisconsultatif

1, Par douze voix 1 ccntre une 2,

Décide de donner stiite à Ic! requete pour avis ccnspltetif g

S. En ce qui concerne la question 1,

Par douze voix' contre une 2

~st d'avis que, dans t'éventualite splciflk dacs la requste, les
principes et reglesjuridiques ee les obligationsréciproques qui en
découlent, applicables en rnetière. de. consultztion,de nfgocietion tt de
a preavisentre l 'Orgsniîatiom nondiale de la Smt% et 1 'Bgyptc, sont ceux
qui ont ét6 énonc6s au riaragraphe 49 du présent avis ccinsultntif, et en
particulier que :

-) Leurs obligationsréciproques en vertu dc ces principes et regles
juridiques imposefit à l'Organisation et 5 ltEgystc de se consultes
de bonne foi au sujet de la question de savoir selon quelles conditions
et selonquelles modalLtGs ?eut être effectue un transfertdu Bureau
régionalhors du territoire Egyptien;

-) Au cas où il serait finalement dCcidF de trarisf6rer ke Rureaü. s2gional
hors daEgypte,leurs obligations rEcipr~queçde coopérationleur
imposeraient de se consulter et de ncgoçier nu sujet des divcrscç
dispositions à prendre pour que le cransfcrtde l'ancienau nouvel
emplacenents'effectueen bon ordre et:cuise le moins possible aux
travaux de 1'0rganisation et aux intgrêtsde lPE~yptcg

-cl Leurs,. ,

. .
* Ccnposuecomme suit : Sir Smpbrey Waldack, ~r~sident; 'id.El.iss,
Vice-PrGsident ci, Forster, Gros, Lachs, Ffsrczriv, Magendra Singh,Ruda,
Mouler,Oda, figo, El-Erinn,Secte-Camarn, juges.

Sir Hmphsey Valdock, Prfsiderit; M. Eliaç, Vice-LrCsident;
Tl, Forster, Gros, Lachs, NagendraÇisgh, Rudz, lk~sler, Oda, hgo,
El-Erian, Sette-Canars, juges,c) Ieurç obligationsrEciproqr;es en vertu dz ces principes et règles
- juridiquesimposent5 la pzrtfe qui souhaite le transfert de donner

5 l'autre un préavis raisonnablepour mettre fin 2 la situation
actuelle du Bureau regional à Asexandrie, compte 6tant dûmenttenu
de toutes les disparitions pratiques 5 precdrc pour que le trans£ert
du Bure2u en soa muvel ~mplacements'effectuedans l'ordre et dans
des canditicnsGqvitables. ., . .

3. En ce qui concerne la queçtian 2,
2 ";
Par onze voixJ contre JEUX ,
. r

Est d'avisque, dans ;'eventualitZd'une decision tendant à
transfCrer 12 Bureau rSgign~lhors dlEgypte,les responsabilit6s .
juridiques de l'Organisatiom nondialc de ln Sarite et dz lVEgyptc, au
cours de la periode transitaireseparant la notificationdu prgzvis
pour Xe transfert projztc du Bureau et Isaccomplissement de ce transfert,

consisteraient à s'acquitterde banne foi Bes obligztionç recipxoqves
que la Cour a 6noncGes dans sa rGpense .à la question1.

L

1 .

3-
Sir I-Iqhrey kil,doc.ic,PrZsident; !<.Elias, Vice-Prfçiden ;t
T-l?fForster, Gros, Bagendra Sii:gh, Ruda, !$osier, Oda, 11g0, El-Erian,
Sette-Camara, juges.I
>:2 ,,,: ; . .,:d .

*-

-EslinE Se l'opinicn dissidente Se W. ?--yazov

F!.Morozev a vot; coztrc I'nvisconsultatif ?arec qu'il s'agit
au fond d'une tentaeive pour In-llquer la Co~r dans le trzltement de
l'une cles crins&clrrences d'1.i~cor!fl.i.t~-jnlitiq~?~ grove au Foycn-Orient,

Ce conflit e:;t II5 disectenen~ 2 la situation dc ?lus ec plas tendue
qui sevit dans la régioz de 1a MiZditcrrllilGe orientale ct donr ln
@ c&e se trouve dans ies acccrdi. signes 9 Cm? 3i:vi.C zux Xtat.2-Unis
d' AïïGrique le 27 septembre 1?7f3, accords qui a cc-me il est dit

not&rnent. dans l.Pexpor;& Gçrit de la 3Gpilljlique arebe syricr.nc "oit
empzché 1.3 region de parvenir 2 la paix glutale cr véritable rGclzmée
par les Etats arab~s".

Selon 1'opinion di ssi.dLbnte, I n Cour qui . d'aprsç 1'article 65 de
son Statut, a le droit discr5tlnz~aire ùe --~~ner ou de -ie .as donner
un avis consultatif devrait rcFsscr de le E~ire zn IPespèc~ pour Cviter
une ent~arrnssnnit-a r3i:el lt:~er~7i.t j-n!)li~~uile dans Ic trqitement
dWim cnnfl.it entre Etats presentmt: ut net çriract~rc ?olitiqae.

M. PZorozov 2 exprime mssi l'avis yric la Cr~u:, m£me ai pciii~t: de
vue dc ceux qui tienne~t Iû r~qilSt:: dc 1'32-15PO-.K ?w~:ment juridique,
a agi crrc;zéxent :;uand cllc -1 c??nn:tf,21jIcnd leâ di-iirrqiiestinns
. .
soumisespzr 1'I)% PO'JT EL^?si~-: SES :?royircs quesrions, C'est ornsl
quc 13 qucsticn 1 sur I'z?pl.ic;:bili~é de la sectioq ?7 dc l'accord
dc 1051a été renyri:!cGe y13r la yuzstci~n "selorr qucllcs condltioria et
selon queilcs nochlités ;]eut: Ftrc +î ZcctuG ;ri;tr,-,r~sfcrtJi: Bureau

@ région21ùurs d75;;pp:e bc COET î orma tene- 1e récrire Tc
qucçtion 2.

Les r6fércnccs fL?ites 2 Yx pratique pnsséc dz 13 Cour ne
justifien: pas Zi son zvis ce 2a;:re de rcfcinile r5d:zçtionnelie qui est
en principe incompatible '2vec Lcç fonctions ju$iciaires de la Cour

tellesqiiseil.es sont c!cfir~<c:+ chayiiire TV du Ststut. En outre,
1.1Cour a recnnnc tacit>mt?at quc 12 scçtion 37 de lq;._ccord de 1951
n'est pas ap?licable 2 LI 1-;ucçtion du tr-mçfert du bureau puisqu'ellc
ne r$.pond pas -3la question posae par 1'3FS.

M, ?IO~OL;O V cstin;G que celrtsines recom:mdarj.onç fzitea pair
la Cour à 1'OXS za sont c2s ati fond des r2p~nses 2 la requCre de
1'Ozgani.sntion. Elles constitiie~t des teritalives dUimnistion dans
1'zc~ivité rlti1'n!l~ .Laq~el:.~:,-se3.0~1sa con~i-i tution, 3 fc droit zxclusif

de prendrcune r'.ecision cmzcez:z?ar.t l!Zt,ab3.iss~mt331: de ses bureau':
rEgionsuxct en cosrs6qircnr:e leur transfert, y cain~ris toutes les nesures
relatives 2 la nisc en ceüvrti de ln d6cii;ion en carisf.