Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - Fixation de la date d'ouverture de la procédure orale sur la question de la compétence de la Cour

non ofFic&l
pour pubIlsetioimmddiata

I
--ateau costinental de la rer Egee

LE Greffe di ia Conr internztionale de Justice net 2 1s dispo-
sition de la presse les renseignr~ients suivants ;

Ln Cou internatio5ale $e Justice, accgdsnt 2 1z denande du
0 Gouvernement grec, a fixe a>J 4 octobrc 1978 l'ouverture de la
procedure oralr sur la question dc ln camp-3tence de la Cour en
1 'affaire du Plateau conti~~ental dc la mer E&e , iniroduitc par
la Gr3ce contrc 19 Turquie lc 10 303, 1976.

On s= souviendra que, /%r ordonnzncc du II septenibre 1976,
la Cour avait d$cid& quc lzs piGc~s fiela proc6dilrt- &rite
portxsient 2'zbordsur la qucçtiond~ sa conp6tence. Par

ordonnance du 14 octobre 1976, elle avait fixe les dates d'ex?i-'
ration des delais pour le &pot de ces pi?ces. Les dates priai-
ttvemnt fixtes mit &< reportscs 2 La dernndc du Gouvernement
grec par ordonnznce du l? svril 1377 pour tenircom~te des
nigocistions entr~ Icç deux Ftatç . Le Louvernernent grec a dépos6
son mgmoire dsns le &lai ?r$tu. LE Go~vernement tlxc 11'~pas dGpos6
gtz.it, imparti et qai
de contre-msrnoire d3ns 1ê d$lai qui 3.u;
s 'achevait le 24 a-cril 197EJmais le Crzf fies de la Cour a reçu 2
e cette date une lettre pnr laquelle 12 Gouvernement turc, estimant
la Cour inconpGtente,z port6 la connaissance de la Cour qu'il
n'avait pas l'intentioil de nomr un nqent ni de gresenter un
contre-mGmoire .
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