Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Acceptation partielle d'

Document Number
11449
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Number (Press Release, Order, etc)
1970/8
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisdela Paix.La Haye.T&392344.Tklégr 1nterrourt.LaHaye

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Conuéquences juridiques pour lesEtat s de la prkente continue
de 1'~f rique du Sud en Narnible (Sud-Ouest africain) nonobstant
la résolution du Conseil de sécurité 276 (1970)

Acceptationpartielle d'une demandede prorogation do délai
présentée par 1 '~frique du Sud

Le Greffe de la Cour international ee Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :

Le 5 ao& 1970 le Président de la Cour avaitfixb au

23 septembre 1970 le délai dzns lequel Ics 126 Etats Membres des
Nations Unies pourraient présenter des exposés écrits au sujet de
l'avis consultatif demande à la Cour par le Conseil de sécurité de
1'organisatio nes Nations Unies.

Cette décisionvient dl@tre complét6e et amendee.

En premier lieu, le 21 aoGt 1970,le Président a avisé les
cinq Etats qui, sansêtre membres des Nations Unies, sonttoutefois
admisà ester En justice devant la Cour que ln Cour était disposée
à recevoird'eux des cxposCs ecrits (voirart. 66, par, 2, du Statut
de la cour). Ces cinq Et2t.s sont le Liechtenstein, la Suisse,
Saint-Marin, In République féaérale dt~llernagne et la République
du Viet-Nam.

autre part, le 28 aoQt, le président a décidd de reporter au
19 novembre 1970 la dated'expiration du &lai pour la présentation
d'exposés écrits par les ESsts. Cette décision fait suite à une
demande prgsent.de par le Gouvernement de I'klrique du Sud et tendant
a un l3epoft du délai au 31 janvier 1971.

La suite de la procédure est r&servée,

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- Acceptation partielle d'une demande de prolrogation de délai présentée par l'Afrique du Sud

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Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Acceptation partielle d'une demande de prolongation de délai présentée par l'Afrique du Sud

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