Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Ordonnance sur la cause commune

Communiqué no 68/4
(Non offlciel)

Affaires du Plateau continental de la mer du Nord
- (Dznernark/~épubLigue féd6ralb dlAllemagne;

Pays-3as/Fiépub1ique, fédérnléd'Allemagne )

Le ~reffe de la Cour internztionnlé de Justicemet h la disposition
de la presse les renseignements suivçuLtS :

Le 26 wril 1968, la Cour internationale de Justicea rendu une
ordonnance dans laquelle elle a constatel que le Danemark et les Pays-Bas
fdsdent cause commune, ,oint les instpces dans les deux affaireset,
modifiantles prescriptions des deux ordonnvlces du lep mars 1968
relatives au depÔt des dupliques pw le Dmernark et les Pays-Bmas, a
fixé au 30 aotie 1968 Le délaidans lequel les deux Etaks doivent déposer
une duplique d am mu ne.

Une fois cette dupliqueremise,la Cour sera en mesurede fixer
la date de lbouverture de la procédure orale,
I
Les.faits qui ont précédé cette orldonnnnce sont les suivants. Le
20 février 1967, le ministredes ~ffairbs étrangèresdes Pays-Bas n
déposé auprss de la Cour, comme le Danemmk, les Pays-Bzs et la.
République fédérale d'Allemagneen ét&lent convenus, deux compromis :
l'un entre le Danemarket la ~é~ubli~uefédérale d'Allemagne soumettant

à la Cour un différend entre Les deux Etab set l'autreen-tre les
Pays-Bas et la République fédérale dtAllern%ne, soumettant ?i la Cour
un diffkrend entre les deux Etats, Ces différends concernentla délimi-
tation du plateau continental de la mer du Nord entre les Parties à
chacun des deux compromis, La Cour est lpriée de dire quels sont Les
principes et les rkgies du droit interdational applicables à la déli-
mitation entre les Partiesdes zones dd plateau con-Linenta1 de la,mer

du Nord relevant de chacune d'elles auidelà de la ligne de délimitation
partielle déterminée par les conventions en vigueur. Les cbmpromis
indiquentque les gouvernements des Partiesdelimiteront le plateau ,
continental de la mer du Nord entrele?rs par voie d'accord conclu
conformément à lz décision de la Cour. 1 Le texte completdes cornpromis
est joint au commmiqu& nu 67/1 qui peut.&re obtenu au Greffe de la
Cour sur demande.

Dans les compromis,les Pmties sdnt convenues que les pieces de

la proe4dure écrite oornprendraient des /memoires de la République
fédérale dl~llernagne et des contre-rnémofres du Danemark et des Pays-Bas,
qui seraient soumisrespectivement dan$ les six mois et dans les
douze mois de la notification dès carnp~omis à la Cour, dnsi que des
répliques allemandes et des dupliquesdanoise et néerlandaisegui
seraient soumises dans des dglais à fi&- par la Gow.
l
L'ordonnance du 8 mars 1967 a fixi la date d'expiration des delais

pour la remise des mémoireset des con7re-mémoiresl, esquels ont été
déposésdans les délals ainsiprescrits,à savoir le 21 aoCit 1967 et
le 20 févrler 1968. Par o~donnance du 1"' mars 1968, le Président,
après s'être renseigné auprès des Parties, a fkxd au gP mai 1968 la
date d'expirationdu délal pour le dépst de la. réplique de la République
fédérale dt~llernagne dans les deux affaires et au 30 aoGt1968 la date
d'expiration du delai pour le dépôt des dupliquesdanoise et néerlandaise.

Entre-temps. .. Entre-temps, la Républiquefgdér ale d'Allemagnea exercele droit
que lui confère l'article31 du Statut et désignéle professeur
Hesrnann Mosler,..dfrecteur .de -1'Institut Max Planck, .comme Juge ad hoc
pour siéger dans les deux aff,aires; le Danemark et les pays-'3as ont
désignéde leur côté le p~ofesseurMax ~brensen comme Juge ad hoc
pour siégerdans les deux affaires. Aucune des Parties n'a soulevé
d'objectioncontrela désignation de ces juges ad hoc.

Dans son ordonnance du 26 avril 1968 gui constate que le Danemark et
les Pays-Bas font cause commune et qui joint les instances daiis les deux
affaires, la Gour s'estréféréeàun protocoleconclule 2 février 1967
entreles trofs gouvernements dont le texte complet est le suivant :

l tEn signant les compromisintervenus ce jour entrele Gouver-

nement de la République fédérale d'Allemagne et les Gouvernements
du Royaume du Danemark et du Royaume des Pays-Bas awctermes '
desquels sont soumis à la Cour internationale de Justice les
clifferends entre les Partjes concernantla d4limitation du platezu
continental de la mer du Nord, les trois gouvernements tiennent à
déclarer leus accord sur ce qul suit :

1. Ze Gouvernemerit du Royaume des Pays-Bas notifiera, dans le
mois de la signature, les deux compromis et le présent protocole
à la Cour internationale de Justice,conformément à 1'article 40,
paragraphe 1, du Statut de la Cour.

2. Une fois faite 22 notiffc,ation prevue au paragraphe 'précéder?,
les Parties demanderont à la Cour de Joindreles deux instances.

3. Les erals gouvernements conviennent quhaux fins de la dési-
gnati on d'un juge aa hoc, les Gouvernements du Royaume du Dmemask
et du Royaume des Pays-Bas seront considéréscomme faisant cause
communeau sens de l'article 31, paragraphe 5, du Statut de la Gour."

La Cour s'est hgalernent référce aux lettres par lesquellesle Danemark

et Les Pays-Bas ont fait connaftreau Greffe le nom de la ehoisie
par les deux gouvernements pour siégeren qualité de juge ad hoc, L,E
Cour a note que les contre-mémoired su Danemark et des Pays-Bas confirment
que les deux gouvernementsconsidkrenk qu'ils font cause commune
puisqu 'ils ont énoncé leurs conclusî ons en des termes presque identiques
et elle a relevé que, en ce qui concernele choix d'un juge ad hoc, ils
ne comptentque pour une seule partie. La décision de.23 Cour est
fondéesur la dlsposïtion de l'article3, paragraphe 2, du Rîglement

concernantla déslanetion de juges ad hoc.

Le texte complet de ordonnance du 26 avril 1968 peut être
obtenu au Greffe de la COUT sur demande.

La Haye, le 3 mai 1968.