Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

Document Number
11368
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1968/1
Date of the Document

C.I.J. Communiqué 68/1

Plateau continental de la mer du Nord

(~anernark/~épuhlique féddrale dT~llernagne)

Plateau contirienlal de la mer du Nord
(~a~s-~as/iié~ublique fédérale d '~llema~ne)

Le Greffe de la Courinternational ee Justice met & la dispo-
sition de la presse les renseignementssuivants :

Le Président de la Cour internationale de Justicea, par deux
ordonnances en date du lep mars 1968, fixé comme suit les dates
d'expiration des délais pour ie dépat des pièces de la prockdure
ecrite :

- pour la réplique de la République fédérale d'~llerna~ne, dans
les deux affaires : 31 mai 1968;

- pour la duplique du Danemark : 30 aoct 1968;

- pour la dupliquedes Pays-Bae : 30 août 1968.

La Haye, le 12 mars 1968.

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- Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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