Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Clôture de la procédure orale

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palaisdela Pai.LaHaye .T&. 32344-T&t$grIntercixiLaHaye

communiqué

nonoffieiel

nu 68/11
Le 12 novembre 1968

CLOTURE DE 1;APROCEDURE O:RALEDANS LES AFFAIXES DU
PUTEAU CONTINEKPAL DE LA ME3DU NORD

(~anernark c. République f &érale d'~llemagne :
Pays-Bas c. Républiq~e fédérale d 'Allemace)

LRs renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
Internationale de Justtce,sont mfs à la disposition de la presse :

A la fin de l'audience publique tenue par la Cour le lundf

11 novembre 1968, le Président a déclaré close la procédureorale
dans les affaires du Plateau continental. de la mer du Nord.

Cette audience etait la treizième audience publique tenue dans
ces affaires.

Au cours des trois audiences des 7, 8 et II novembre 1968,
MM. Riphagen et Jacobsen et sir Humphrey Waldock avaeent présenté

la duplique orale des Gouvernements du Danemark et des Pays-Bas et
donné connaissance des conclusions finales de ces gouvernements
(voir annexe ci-jointe). Au cours des mêmes audiences, des questions
avaient 6té posées EUX agents et au conseil du Danemark et des
Pays-Bas par PH. Jessupet Fetrén, juges, et des renseignements avaient
kt6 demandés aux trois Partfes par M. Mosler, juge ad hoc.

La Cour, quS a pri6 les agents des Parties de se tenir à sa
dispcsition pour lui foumir éventuellement tous renseignements

¢orripl&mentaires dont elle pourrait avoir besoin, procédera maintenant
à son delibéré en chambre Qu conseil. La date & laquelle elle rendra
son arrêt sera indiquée en temps utile, Conclusions finales des Gauvernements
du Binemark et des Fays-Bas
--

Plaise à la Cour dire et Juger :

1) Que la délimitation entreles Pzrties desdites zones1 du plateau
continentalde la mer du Nord est régie par Ics principes et les

règles du droit internationel énoncés à l'article 6, paragmphe 2,
de la Convention de Genève sur le plateau continentalde 1958.

2) Que les Parties étant en désaccord,et à rnoin?que des
circonstances speciales rie justif ien-t une autre délimitation,la
délimitation entre elles doit etre opérée par application du
principe de l'équidistance des pointales plus proches des lignes

de base à partirdesquellesest !nesur& la largeur de la mer
territoriale de chacunde ces Etats.

3) Que, des circonstances spéciaies justifiant une autm d4limZ-
tationn'ayant pas dté &tablies,la délimitation ent~e les Parties
doit être opérkepas application du principede l'équidistance
mentionné dans la conclusionprécédente.

4) Que si les prii-~cipeset les régles du droit international
mentionnésà la conclusion no 1 des contre-m6moire ne sontpas
applicables entre les Parties,la délimitation doist 'opérer
entreles Farttes sur la base des droitsexclusifs de chacune
des BrtEes sur le plateaucontinental adjacentà ses &tes et
du principe selon lequel la delimitation doit laisser à chacune

des Parties tuus Les points du plateaucontinentalgui sont plus
prèsde ses côtes que des côtcs de l'autrePartie.

c'est-à-direles zones relevant de chacune des Parties au-delà
des lignes de délimitation partielles fixées par les Conventions
des 9 juin 1@5 el; lep décembre 1s4 /Note du ~ref fe7.