Les renseignement suivants,.&mana dutGreffe de la Cour Mer-
nationale de Justice, sonL,mLs à la disposition de la. presse :
Les audiences publiques consacrées eux exceptions prémaires
en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and PowerCompany Limited
(nouvelle requête: 1942) ,(~elgique c. ~spa~ne) s :ouvriront le
11 mars 1964 à 20 h.30.
Au debut de 1?audience, seront installés les ,quatre nouveaux
membresde la Cour elus au mois dfoctobre 1963 par 1Qssemblée genérale
et le Conseil de s&curiLé ?es Nations Unies : sir Muhmà Zafrulla Khan,
ml, Lis Padilla Nerv~, Isaac Forster et hdré Gros. On trouvera en
annexe les biographies de :es juges.
Ils prononceront la déclaration solennelle prévue su articles 20
du Statut et 5 du Règlement.
Avant d'entendre les plaidoiries relatives aux exceptions prélimi-
naires en lPaffaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company
Limited (nouvelle requête : 1962), la Cour procedera à lvinstallaticn
de M4. Ehrique C. Armand-Ugon, ancien presiclent de la Hzute Cour de
justice de lsUruguay, et Iialter J, Ganshof van der Meersch, avocat
gEnéral à la Gour de cassation de Belgique, professeur à lfUniversité
fibre de BruxeUes, qui, confom6ment à Ifarticle 51 du Statut de la
Cour, ont Gié respectivement désignéspar les Gouyernements espagnol et
belge pour siéger corne juges zd hoc en l'affaire. Cn trouvera en
annexe les biographies de ces juges.
Les Parties serontreprésentées devant la Cow comme suit :
Esparne :
Agent : Pi.Juan M. Castro-Rlal ,onsewer juridique du
mlnistèrc des Affairesetrangeres,
Avocats et W. Roberto Rgo, professeurde droitinternational
conseils. 2 1'Universit 6e Rome,
Fi.Paul Guggenheim, professeur de droit interna-
tional à lvUniversit6 de Genève,
M. Antonio Malintoppi, professeur de droit inter-
national à lPUniversité de Camerino,
M. Paul Reuter, professeur de droit international
à lVUrciversité de Paris,
Sir I!umphrejr kJaldock,C .M.G., O,S.E,, Q.C ,,
professeur de droitinternational à lsUniversite
dfûxîord(chaire chichele), ,
Conseils ....Conseils : M. Maarten Bos, professeurde droit international
à 1?Unive sité d@Utrecht,
. . . .
M. Jorge Carreras, professeur de droit de la
procédure à IFUniversit de Pampelune,
M, Eduerdo G, de Enterria, maftre des requêtes
au Conseil d 'Bat,
Pl, Federico de Castro Bravo, consefiler Juri-
dique au ministère des Affaires gtrangêres,
M. Antonio de Luha Garcîa, consejller juridique au
ministére des Affalres éLrangGres,'
M. José krfa TY&S de Bes, conseillerjuridique
au ministère des Affairesetrangeres,
#
Secrétaire : Firiano Baselga. y Manteeon,premier secretaire
de l'ambassade d rF,spagne à La Haye.
3elgi que :
Agent : 14,Yves Revadder,jurisconsulte du mlnist&re des
Affaires étrangères 'et du Commerce extérieur,
Cons @ils : Yme Suzanne Bastid, professeur la Faculté de
droit et des sciences économiques de Paris,
M. Hénri Rolin, professeur honoraire à la Faculté
de droit de lfVriiversité libre de Bruxelles et
professeurassocie à la Faculté de droit de
Strasbourg, avocat à la Cour d',appel de Bruxelles,
M, Georges Sauser-Hall professeur honoraire des
wliversit6s de Geneve et de Mauch$tel, .
M. Jean Van Ryn, professeurà la Faculté de drdit
de ZPUniversit libre de Bruxelles et avocat à la
Cour de cassation de Belgique,
M, Angelo Piero Sereni, professeur à la Faculte de
droit de Bologne,membre du barreau italien ainsi
que du barreau' de 1'Etat et du'barreau féd6ral de
New York,
Sir John Foster, Q.C., membre du barreau anglais,
M. EiiLauterpacht, membre du barreau anglais,
lecturer à 1'Université de Cambkidge,
Conseii adjoint M, FIchel Waelbraeck, charge de cours à
et secr&ai+e' : ' 1 n ni ver si li'brede Bruxelles,
Conseils-exper 3t M. Leohardo Prieto Castro ,doyen honoraire et
en drpit espagnol. : professeur A la Faculté de droit de Xadrid,
M. Jasé Giron Tena, professeur & la Faculte de
droit de Valladolid,
La Haye, le 11 mrs 196k. Sir Muhamnad ZAFRULU DAN
Né le 6 fevrier 1893. Bachelor af Arta (avecmention) de
lfUniversit éu Pendjab (1911)~Bachelor of Lam
(avec mention) de
llUniversiLé de Londres (1914), Docteur en droit (honoris causa)
Cmbridge (1937), inscritau barreau d.eLincolnts Inn (~ondres, 1914).
A exerce la profession d avocat b la Haute Cour de Lahore (anciennement
Inde,maintenant~akistan) (1914-1935) . embre de llhssembléelégis-
lativedu Pendjab (1927-1935). Délégué aux conférences de la table
ronde concernant les reformes à effectuer en Inde, Londres, 1970-1931
et 1932. Ministrede LIEducation,de la Santé et de$ Questions
foncières,Inde, 1932. Déléguéau comitémixte des deux Cilambres chargé
d'examinerles r4fomes constitutionnelles en Inde,Londres, 1933.
Ministre des Chemins de fer et du Commerce, Inde, 1935-1938. blinistre
du Comrceree, de l'Industrieet du Travail,Inde, 1938-1919 .inistre
de la Justiceet des Fournitures de guerre, Inde, 1939-1941. Chef de
la délégation d~ lllnde 11i.ssembléd ee la Saciet4 des Nations,
décembre 1939. Juge à la CoUr suprhe de 1'Inde, 1941-1947 M,inistre
de 1 Inde auprès du Gouvernement du Schoung-King sur détachement de La
Cour suprême, 1942. Conseiller çonstitutionnel de S.A, le Nabab de
Bhopal, juin 1947-décembre 1947. Ministre dos Affaises étrangères du
P&is tan, decembxe 1947-octobre 1954. Juge à la Cour internationale
de Justice de 1954 à 1961, à laquelleil a été élu pour la persode
restantà courir du mandat de Sir BenegalRau; Vice-Président deola
Cour de 1958 à 1961. Représentant permanent du Fakis tan auprés des
Nations Unies, août 1961- f vrier 1964. President de 1'As semblée
gcnérale des Nations Unies, dix-septièmesession,1962 -1963.
Titres univers it aires :
DiplGmé de la Facultie de droit de 1iUniversi té nationale du
Mexiqueet de la Faculté de droit de la George Washington University
de Washir%%on. A suivi les cours de Pa Faculté de droit et de sciences
sociales de 11Universitéde Buenos Aires (~rgentine) et de la
London School of Ecanomics and Political Science. Docteur honoris causa
de 1'Dniversl t6. de Toulouse(l'rance ) .
Carrière :
'A exercé les fonctionsde secrétaire d'ambassadeou dc chargé
d affaires Buenos Aires , Washington, Londres et Madrid, Nommé
Envoyé extraordinaire et Blinistre plénipotentiaireen 1933 a repré-
senté le I@exique, en cette qualité, aux Etats-Unis, au Salvador, au
Costa Rica, au Panama,en Uruguay, au Paraguay, aux Pays-Bas, au
Danemark et à Cuba. Promu au rang dlAmbassadeur extraordinaire et
plénipobtiaire en 1945, a représentéle Mexique au Comité exécutif
de la Commissionpréparatoire des NationsUnies à Londres. R~présentant
permanent du Mexique auprès des NationsUnies de 1946 à 1952. Dans
le Gouve rmment mexicain, a exercé, de 1952 à 1958, les fonctions de
sous-secrétaire d 'Etat à I'éducationnationaleet aux beaux-arts,
de secrétaire adjointau travail et à la prévoyancesociale et de
secrétaire aux affaires étrangères . Lors de conférencesintexnationales,
a cxercé les fonctionssuivantos : rspresentantdu Mexique a'laCcnférence internationale du Travail(~enève) 1938, à 1lAssemblée
de.laSociétédesNations (~en&ve)lg38etilaCoi.Lférencedes +
Nations Unies sur l'alimentatiok nt lIagriculture tenue à
IIat Springs (virginie) en 1943; conseiller technique 6e la délé-
gation mexicaine à la onférence inte rm4ricaine sur les problkme s
de la guerre et de la paix, tenue à Chapilltepec (~exique) en 1445;
conseiller de la délégation mexicaine à ln Conférence des Nations Unies
sur 1 organisation internationale (San ~rancisco) , avril 1945 ; chef
de la délégation du Mexique à la Commissionpréparatoire des
NationsUnie~i (~ondres), août 1945; membre de la dklégation mexiccine
à la premiére partie de la premiers sesaionde I~Assemblée générale
des Nations Unies (~ondse s), 1945 3 membre de la délégation mexicaine
à 1tAssemb18e de 1jUITESCQ (~ondres) ; représentant du Mexique ssiComité
exécutif de la Commi~ision préparatoire de 1~UlESCO (~ondres) g chef de
la délégation mexicaine à la dernière Assemblée générale de la
Saciét6 des Nations (~enève) , 1946 ; représentant du Maxique au Conseil
de sécurité des Nations Unies (~ondre 8-~ew ~ork) , 1946 ; représentant du
Mexique k la Commission de 17énergie atomique des Nations ,Unies
(~ew ~ork) , 1946 rmembre et vice-président de Is délégation mexicaine
k la deuxibe partie de la première session de l'Assemblée générale
(~ew~oxk) ; chef de la délegation mexicaine à la première session
extraordinaire de 11Assemblée générale, avril-mai 1947 ; chef de'la
delhgatian mexicaine à Sa deuxième sessionde 11Assembléegénérale,
septembre-novembre 1947; chef de la déldgatian mexicaine à la
deuxiéme session extraordinaire de 1 Assembléegénerale , avril-mai 1949
p~mier Président de la Commissionintérimaire ("~etite ~ssemblée'l) des
Mations Tlnies, 1948; 'chef de la délég~tion mexicaine à la première
partie de La troisiemesession de l!AssembLéegknérale, septembre-
decembrc1948; chef de la délégatLon mexicaine & la deuxièmepartie 3
de la troisihe sessionde l'Assembléegénérale, avril-mai 1944 ;
reprgsentant du Mexiqueau Conse il de tutelle, 194~-19 49Vice-Prssident
du Conseil de tutelle , 1949 9 chef de la délégation mexicaine la
quatrièmesession de 1lAshemblée générale (~ew ~ork) , 1949; chef de &a
délégation mexicaine la dixième sesçi.on du Conseil économiqueet
social; chef de la délégation mexicaine h la cinquikmesessionde
l'Assemblée g4nérale (~ew ~ork), 1950; membre de la Commisaion des
bons offices créée par la résolution 498 (v) de ItAssembl6e générale,
1951; chef de la délegatian mexicaine à la sixièmesession de
1fAssenb16e générale (paris , 19 51; Prés ident de l~~ssemblée générale
A pg. sixiéme session (phris il 1951; chef de la delégation rne~~ic~aine
à la septièmesession ae 118ssembléegéngrale (N~T ~ork), 1952 g chef
de la délegation mexicaine à la huitièmesession de l'Assembléegknérale
(~ew ~ork), 1953 j chef de 1a délégation mexicaine à la dixigme
Conférence interaméricaine arac cas)19 54; chef de La délégation
mexicaine 'à la neuvièmssession de 1rAssernb16e générale (~ewXork), 1954g I
chef de la délégation mexicaine à la réunion commémorative du
dixième anniversaire de. la signature de la Charte des Nations Unies,
tenue à San Fransisco du 20 au 25 Juin 19 55; membre de la Commission
du droit internation'al (~enève), mai 1955; chef de la. délégation
mexicaine & là'dixièmeskssjon de llAssembléegénérale (~ew ~ork),
1955; Président dihonneur de la troisième réunion du Conseil
interaméricain de jurisconsultes(~exi~ue ), janvier-février 1956; chef
de la délégation mexicaine à la onzièmesession de lfAssemblée géner,aIe
(~sw ~ork}', 1956; Vice -Présideil% de la Conmission du droit
international à sa neuvième session '(~enkve), 'avril-juin 1957; chef de
la délégation mexicaine à la douzième sessian de IIAssenblé eenérale
(~em ~ork) , 1957 ; chef de la délégation mexicaine la treizième session
de llbssemblée ~énésale (~ew ~ork) , '1956 ; reprlésentant permanentdu
Mexique . ...Mexique auprès des NationsUnies, ler décembre 1958; Président
de la Comrnisçion du désemernent des Nations Unies, septembre 1959 ;
~hef de la délégation mexicaine à la quatorzièmesession de 4
IfAssemblée générale (~ew ~ork) ,..19.5; 9 Président de la Commissian
du droit international à sa douzikmesession(~enhve), 1960; chef de
la délégation mexicaine à la quinzièmesession de 1iAssembléegknérale.
N. IsaacFORSFGR
Attachéau Parquet génesal de l'Afriqueoccidentale française,le
30 décembre 1930; juge suppléant, mars 1935 ; substitut du procureur
à Conakry (~uinée), juin 1933; procureur de la, Républiqueà Lomé
(~o~o), juillet 1942 ; conseille? 5, la Cour des comptes de l'Afrique
occidentale française,janvier 1947; president de Chambre à la Cour
dl appel de 1 'Afrique occidentale français e septembre 1957 ; secré taire
général du Gouvernement du Sénégal, 1958 j premier président de la
Cour suprgme du Sénégal à Dakar (qui réunit la Cour de cassation, le
Conseil dlEtat et la Cour des comptes), 1960; membre de la Conmissian
d'expertspour llapplication des conventions et recommandations
internationales 6u travail, novembre 1958 membre de la Commis sion
instituée en vertu de ltarticle 26 de la Constitution de lTOrganisation
internationale du Travail pour examiner la plainte deposée par le
Gouvernement du Ghma au sujet de Liobservation par le Gouvernement
du Portugal de la Convention (NO 105) sur 1'abolition du travail force,
1957, 3961 et 1962.
M. André GROS
Né à Douai rance), le 19 mei 1908,
Titres universi taires :
Docteur en droit et lauréat des Facultéa de droit de Lyon et Paris,
Carrière :
Assistant à la Faculté de droit de Paris, 1930; ~hargé de cours
à la Faculté de droit de Nancy, 1934 et de Toulouse, 1937; agrég4
de droit public, 1938; en missionà 1'Universite de Rio de Janeiro
1939 ; professeurtitulaire, 19!? 2 conseiller juridique du Comité
national français , Londres , 1943 ; conseiller juridiquede l 'Ambassade
de France à Londres, 1946 jurisconsulte du Ministère des affaires
étrangères, depuis 1941 ; membre de la Commissionpermanente dlarbi-
trage entre le Danemark et la Grèce, depuis 1949; membre de la Cour
permanente d!arbitrage,1950; délégué à la Commissioncentrale du
Rhin depuis 1950; président de la Cpmmiçsionpermanente de conciliation
et d1arbitrage entre le Danemark e t la Turquie depuis 1953 ; conseiller
d IEtat en service extraordinaire depuis 1954 ; associe de 1'Institut
de droitinternational; membre du Comité de direction du Centre
français de droit comparé; membre do la Commission du d~oit
international, ,depuis .961 ; agent du Gouvernement de la République
française de' -?t la Cour internationale de Justice àsns six affaires;
conseil ,.., conseil devant la Comission de conciliation frmco-thallandaise , 1946;
agent devant le tribunal arbitral chargé de juger llaffai.re de l'or
al ban ai.^1951; agent devant la Commissionpermanente de conciliation
franco-suisse pour deux différends, 1954; agent devant la Commission
de conciliation franco-italienne , 1955; conseil dans l1affairedu
Lac Lanoux devant le tribunal arbitral franco-espagnol, 1957; délégué
de la France à la Commission des Kations Unies pour les crimes de guerre,
1943; au Cornit6 d1ét;ude de la réforme de la Cour permanente de justice
internationale ,944; à la Commission consultative européenne, 1944;
prépidentde la Commission interalliée sur les spoliations, 1945;
déléguéau Conseil des blinistres dea affaires étrangk~es, 1946-195 ;5
la Conférence de la paix, 1946; à la Conférence de Belgrade aur le
statut du Danube, 1948jà la ?.onference des Six sur le plan Shmm, 1950;
h la Conférenceau sommet, Genève, 1955; à la Conférence de Londres
sur le canal de Suez, 1956; président de la Commission juridique poux
le traité sur La Moselle, 1956; présidentde la délégation f ran~aise
aux deux Conférences de Genève sur le droit de la,mer, 1958 et 1960;
membre de la delégationfrançaise à diversesAssembléesgénérales.des
NationsUnies et au Conseil de sécurité.
1
Ouvragespubliés :
390 pages; Les problèmes
Survivancede la raison dIEtat, Paris, 1932
poli tiques de L Europe, Londres, 1943, 160 pages (traduction espagnole &
Buenos Aires,, 1943); Le StaJJut international de 1fEgypte, Revue de droit
international ,937; La Conférence de Montreux èt le statut des étrangers
en Eggpte, Chronique au Dalloz, 1937; Liimmunité de ,juridiction de I'Etat,
Gazette du Palais, 1938; La condition Juridique de liAllemagne,Revue
générale de droit international public, 1947; Le recours contre les
décisions d1organismes internationaux, dans '%lélans geGeorges Scelle1'
1950; Remarques sur la conciliation internationale, dans 'WMélanges_-
Achille IJIesfre", 1956; 1 metodi di prote zione degli intexessi nazionali \.fL
nelle cornunith economiçhe ouropeetf, dms la Cornunt ià Intern~aionale,
~ Revue généralede droitinternationalentencepublic,1958e ;,dInlnégociation
diplomatiqu e ans "Les Affairesétrangèsest' , 1959 ; La Convention de
Genève sur les pecheries, cours à 11Académiede droit international
de La Haye, 1959 ; Entre deux Corffésences sur le droit de la mer,
dans l'Mélanges J. Basdevant", Paris, 1960; Textes et Documents
diplomatiques, en collaboration avec Paul Reuter, 500 pages, Paris,
1960; LlOrganisation internationale de la sécurité de la navigation
aérlenne , Eurocontrol , 1961.
Né à ColoniaYaldense (uruguay) le 10 aofit 1893, .
Licencié ès lettres et sciences en 1912, docteur en droit et en
sciencessociales ,en 1918; procureur en 1918; juge au Tribunal de
première instance en 1920; juge à la Cour d appel en 1938 et Président
de la Haute Cour de Justice en 1949.
Delégué de 1"Uruguay &,la douzièmesession ordinaire de la
Société des Nations à Genéve en 1931; délégu6 des juristes uruguayens
à la deuxième Conference intaranoricaine des juristes tenue
Rio-de-Janeiro en 1943; chef de la dél6gation de 1tU-ey à la *remi&re
partie ..,.
lpartie de la troisième session de likssembléegénérale des
Nations Unies, tenue à Pais en 1948; déléguéde 1'Uruguay et de
Casta-Rica à la première réunion du Gonseil interaméricain des juristes
tenue à Rio-de-Janeiro en 1950; chef de la délégation de 1'Urugu~
à la cinqui&me session de I~kssembl6e générale des Nations Unies,
tenue en 1950.
Juge la Haute Cour de Justice de 1945 à 1951. Membre de
commissionsnationalespour ln rédaction des codes de procédure et
de commerce de 1933; de 1929 à 1933 membre du Conseil de la Faculté
de droit et des sciences sociales.
Juge B la Cour intern=tional de Justice de 1952 à 1961,
3 juin 1961 : Nernbre de la Commission dienquete ins titu&e en
vertu de ltartlcle 26 de la Constitution de liOIT pour examinerln
plainte déposée par le Gouvermment du Ghana au sujet de l'obser-
vation du Gouvernement du Portugalde la Convention (na 105) SUT
11abolition du travail forcé , 1957.
7 mars 1962 r Président de la Commission d enquêteinstiku6e
en vertu de l'article 26 de la Constitution de 11OIT pour exminer
Ia plainte du Gouvernement du Portugal EU sujet de lfobservation
par le Gouvernement du Libéria de In Convention (no 29) sur le travail
forcé, 1930.
M, Walter J, GJJEHOF van der MEEEiSCH
Né à Bmge s (~elgique), le 18 mai 1900.
Procureurdu roi à Bruxelles de 1975 à 1940; auditeur général
prés la Cour militaire de Belgique de 1940 à 1947; avocat général à
la Cour de cassation de Belgique depuis le 14 fëvrier 1947.
Agent honoraire drugouvesnem~nt belge près les tribunauxarbitraux
mixtes belgo-allemand, belgo-autrichien, belgo-bulgare et belgo-hongrois,
institués respectivementpar les articles 304 du traité de Versailles,
256 du traitéde S~int-Germain, 188 du trait6 de Neuilly et 239 du
traité de Trianon. Professeurordinaire R 1IUniversi-té de Bruxelles
depuis 1938; tiklaire, à la Faculte de droit, des Chaires de droit
constihtionnel belge, de droit public et do droit public approfondi.
Prof esaeur à la Faculté internationale de droit compare à Luxembouxg
enseignement : droit constitutiomeZ compare, Présidentdu Centre
In£eninlversi taire belge de drol t public ; président de 11Ins tikt
dlétudes europ6ennes de 1lUniversité de Bruxelles; vice-président
du Centre intemiversitaire belge de droit compare; ti'mlajse de la
chaire de droit des Organisationseurop4enn~s à la Faculte de droit
de Bruxelles.
Auteur di! nombreuses publications .
Barcelona Traction, Light and Power Company - Représentants des Parties aux audiences