Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation de

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12489
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Number (Press Release, Order, etc)
1958/1
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Les renseigpements suivants, é~anant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse:

En l'affaire de liInterhande1i, ntroduite devant la Cour par le
Gouvernement Ge la Confédkration suisse contre le Gouvernement des
Etats-Unis dl-hérique, ces deux Gouvernements viennent de présenter
une demande conjointe au f ïns de ~olongat ion des délais pour le dé-
p8t des piSces de la grocedure écrite. bu termes de l~ordannance
rendue par la Cour le 24. octobre 1957, le m&moire suisse devait être
déposé pour le 31 janvier 1956 et le contre-mémoire (oules excep-
tions prélirriimbes) méricain pour le 3 mars 1958, les Parties

demandant qüe ces dates soient reportées respectivement au ler a-
@'m vrill95e et au 15 juin 1958.

Par ordonnance du 15 janvier 1958, rendue par le Vice-President
de la Cour faisant fonction de Président en cette affaire, il a Eté
donné satisfactian aux Parties. Liordonnanc e nonce que la suite de
la procédure rrstc réservée.

La Haye, le 16 janvier 195:;.

The following iizf ormat ion fromthe Registry of the International
Court of Justice is comuniçated tCIthe Press:

In the Interhandel czse, in which proceediligs were instituted by
the Swiss Confederation against the United States of America, the two
Governments concerned have submitteda joint application for an exten-
sion of the tirne-limits for the filing of the pleadings. Under
the
Order of the Court of October 24th, 1957, the Swiss lTemciriawas due
to be filed by January 3lst, 1958, and the AmerïcanCounter-Mernorial
(or any PrelMnary 0b jvctions) on lkrch 3~d, 1958, The Parties have
now asked that theae Lime-1imi.t;~ should be extended to Aprfi lst, 1958,
and June Pjth, 1958, respectively,

By an Order of January 15th, 1958, made by the Vice-President,
Acting President In this case, the d-esire of the Parties has been
acceded to. The Order proyides that the rest of the procedureçhall
remin reserved for further decision.

The Hague, January 16th, 1958,

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- Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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