Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La procédure orale s'ouvrira le lundi 23 septembre 1957

C.I.J. Communiqué 37/19

(non officiel)

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la C.I.J.,
ont été mis à la disposition de la presse:

La Cour internationale de Justice se réunira le lundi 23 septembre
1957. Elle tiendra, dans l'après-midi de ce jour, une audience publique
consacrée à l'ouverture de la procédure orale en 'l'affaire du droit de
passage sur tsrritoire indien.

Cette affaire 3 été introduite le 22 décembre 1955 par une
requête du Gouvernement de la République portugaise contre le Gouver-
nement de la République de l'Inde.

Après le dépôt de la requête, la Cour avait fixé les délais
pour 1.2présentation des deux premières pièces de la procédure écrite:
mémoire du Gouvernement portugais et contre-mémoire du Gouvernement de
l'Inde. Le 10 novembre 1956, c'est-à-dire duls le délai fixé pour le
dépôt du contre-méinoire, l'agent du Gouvernement de l'Inde, après avoir
réitéré l'intention de son Gouvernement de déposer une exception

préliminaire à l'exercice de la compétence de la Cour en l'affaire, a
demandé que le délai fixé pour la présentation de cette pièce de pro-
cédure soit prorogé d'au moins six mois. Le Gouvernement du Portugal
s'étant déclaré prêt à faire confiance A la discrétion de la Cour pour
que la prolongation fût aussi courte que le demandait l'intérêt de la
justice, la Cour a décidé de proroger le délai en question au 15 avril
1957. A cette date, un document énon~ant certaines exceptions préli-
minaires à la compétence de la Cour a été déposé par le Gouvernement
a de l'Inde. La Cour a alors fixé un délai pour la présentation des
observ2tions et conclusions du Gouvernement portugais, délai qui devait
ensuite être prorogé à la demande de ce dernier Gouvernement.
Les
observstions et conclusions du Gouvernement portugais sur les exceptions
préliminaires du Gouvernement de l'Inde ont été déposées le 15 août
1957, c'est-à-dire dans le délai ainsi prescrit, et, depuis lors,
l'affaire est en 6tat.