Ca~iinuniqué 54$1$
(non-officiel
Les renseignerimts suivant, &!il,-,nadu Greffe de la Cour
international de Justice, ont été ilfià La disposition de la
press&.
ilujourdlhu 1 5 juin 1954, la Gour internationale de Justice a
rendu son arrCt en l'affaire de 110s 1iionéta2re, introd~~ite devant
elle par unL requEtc de la République italienne cadre la &publique
française, le Ra;r~u-ie-Unlde Grmde-Brciz,gntl? et d 1Irlande du Nord et
les Etats-Unis à1Aqlii&riquc,
IG Coiir étnitinvitée à trancher des questions juridiques de la
soltition desquelles dépendait la reqrise, soit i 1 iItalie, soit au
Royzune-Uni, d'unegun~iité di or nion6tzirc grise à Ronie cn 194. par
Ics Allmands, rGcup&rée en Al$enagne ct reconnueappartenir à
1 Albanie, Le Rojraulne-Uni fnis "t vnloir uuc la Cour nvait condamné
L'Albanie 2, lc dédoi:iniuy;pour les déglts causes pzr les explosions
survcnucscn lq,!+Odnns le détroit de Corfou, et que llindennité à elle
cbue ne 1-ui ~\-?,ijnnnis Et& vt-rséc,
De son côte,ltItnlie @tendait
en premier lieu qu'elle<:v.:.it uric cr&zi?ce contre llfibarie, à La suite
' de !:!esUresde confiscation qu'aurait ?risos le Gouvernement de ce pays
en 1945, et cn seconci licu que cettecrknce dwxit avoir priorité sur
celle du 8o;rraurne-Uni.
Lù Gouverne!?.cni itzlien, se pré~.:,lnrzt de 13dgclaratio nignée à
k,!?.shingtolc 25 7,vril 1951 p2r les C~uvcrne!nonts de la France, du
Royaume-Uni et del:Etzts-Unis, c sr?isi la Cour de ces deux questions.
I4:.isprès le d.ep6t de sr requbte, il 2 6prouv6 des dnutes sur la
cornygtence de L-? Gour,et il 1'- priEe de stctucr au iréalnble à ce
sujet.
C'est surla questionde sa compétence que In Gour vlmt de se
prononcer. Elle n jugé,preniièrenent, à lktnanbité, que, sans le
consentement de 11111bmie, clle nfétzit pns autorisée à statuer sur
In cr&:!nce que 17Itnlic s.urait contre lllllbcnie e;t, demèrnement, par
trelze voix contre une, que la question de la -riorité ne pourrrit se
poser que si 1s première question wait et6 dsoluc en f~veur de
11Itnlie.
M. Levi Carnelro, juge, a joint à lfarretItexposéde son
opinion dissidente (sur la cle~déme question); deux mires !ilenibresde
la Cour (Sir Arnold I~icNzir,prSsident, et IL$.Elcacl, jugehtout en ajrant
v3té en frtlrcur de la dGcisian, ont joint 5 liarr9t l'unune déclaration
et 1 c-,utre une opinion individuelle, LtnrrBt r~~ppcUt: d12bord les f-its. L'affairt erouve son origine
dms 12 partie III de 1rrccor?. conccrn:nt les rép~~rations à recevoir
de l'bllemngnc ilri ris1/+janvicr 19461 ,ù il est dit que l'op
inonétzire rgcupéré en Allel:i,~gnc- scrn rSuni en une mssc conme pur
Etreréparti au nynnts-&oit . Lz Franco, le Rogrmrne-Uni et les
Q.?;ts-Unis sont signctaires de ltaccord, ahsi que lrAlbnnicet d';lu-
tres Etnts; l!Itolic n adhBr6 ultSrieure!~tcnt à 13 partie III. L'ex&
cution des dispositions de 12< pzrtie III ayant été confiée zux Gouvern*
incntç de 13 Fpmce, du Royzulle-Uni et des Etzts-Uriis, ces trois Gou-
varnei~mt s no!y:ièrentune conmission tripartibe pour les sssist er en
En cc qui concernc une *ankit& dlor enlevée b~e en
13 mtière.
1943 et qui zppastenzit à 12. Banque nztiomle de 1 Albanie, la COFI-
.nission tripartite, saisie de r&cl?nationç contrsdictoires de 1 TAI-
banie et de 11Italie, ne lmt se ,~roncincor. Les .trois Goiivernanents
convinrent clors de sownettre ln question à un arbitre (accord de
Wnçhin&on du 25 zvril 1951). En +3ne tmps, ils constcrthrent
(dGcl~r3tion de Wnshin&on de la sErriedate) que si l'z.rbitr e pro-
nonçdt en f2veur de lldlbanie, ils se trouveraient devznt un autre e
probléme, 1'or étnnt rbcla!:G la f ois 13n.I "Ptnkie et par le byame-
Uni pour des saisons non couvertes :?Er 13 2nrtie III de liaccordde
Pz-ris; et ils déciclèrent que l'or serait relds au Ro3rame-Uni en
satisfaction partielle de linrr$t de la.Cour du 15 d&cmbrc 1949 en
linffaLrc du détroit de Carfou, à anoins que, dans un certain délai après
le arononc4 de 1tr.vis ~rbitrzl, ou bien IfAlbani ee son cBt6 ait
&.si 13 Cour POUT Liinviter A statuer sur ses propres droits, ou bLen
l'Italie~it szisi la Cour en mie de decider prdèraîrtent si, du fait
de tous droits qur ellc pr&t end woir 72r suite du décret, albnmis du
13 janvier 19.4 ou des clauses du trcit6 de iil~ixavec 11 Italie, 1 %or
doit lui Ctre rexis plutôt ouià. 1-'hlbnnie,deuxiknmient sl, dans le
cas où ln question se poser~it, la --r6tcntion italienne doit ou non
cvoir -riorit& sur 13 pr6t ention ch Royaume-Uni,
Ciest ainsi quc, le d6laiprescrit, IfItzlie a szisi la
Cour ?nrune requete qui a f cit1' ob jtt des coi~rnurilcr~tions habttuelles
Et:,ts acls,ià cstcr cn justice d~v~mt la Cour, et qui a $galement
St6 transirAs e au Gouvernaaerit ulbmais .
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Les d&lais pour le d6yôt des pièces de In procédure Ecrite
furent alors fixes p7.rla Cour. Tcutefois, au lieu de ~~résenter son
!rr&rnoirsur le fond, le &~uvernc!ricmt italien c mis en doute la corn-
petence de 12 Cour pour connaître de la prel!aère question: celle du
bien fondé de la yrétcntion itzlicnne cohro IiKLbanie, Les P?.rties
ayznt Ct6 invitees à expocer leurs tries sur le problème ainsi soulevé,
le Couvernclxen'c italien c fait vdoir que La Gour n'avait pas titre
suffisant à se prononcer puisquienr&lLtB L'nctionxisée par la
décl~rztion de !'hshington sc dirigeait contre 1tAl"Çanie et puisque
ce pays ni!était pas partie au procès. i&z~nt au Roymme-Uni, ïL a.vu
dzns la cont estntion de coqpétencc de 1iItzlie un !sotif pour r~ettre
en doute 13 valeur da ln rcquEte, qui devrait ltre considerée colme
ncin confor!~c à ln .d6clcnrakion de ilJr7.shington, ou coxnenulle et non
avenue, ou corne rutirhe . Les dm autres Gouverne3ents dé£endeure
- France, &ztz-Un5s - n'ont pus dépas6 de conclusions forwlles.
Après avoir ahsi rnpplé lesfaits, la Cour exmine les thèses
en présence, en coimcnçmt pzr les conclusions du Royams-Uni qui
vicnnent d 1Gtre rCsuriCes. Certes, une cont estrition de cmpétence
é~ti,l..ndu doll~ndeur est insolite, mis il imt tenir eonpte des çi.r cençtmces de Lfespèce: clest 12 rlCclar,ntioill!c T:J,zshingtori,
dxn~nt des trois G~uvern~.isil.ts,qui 2 fo~.iulG lloffre de juricllction
1ccopt6e. 32.r1'1 .lit crt qui a c!6té~:fin6 par nv~nce llobjct de ltactj-on;
et c'est .?prés .:.voi frnit Ir dCl:zrche initiale qus It Itzlie n res-
senti un dautc: et 2 pr6senk6 une exceztioui :?r&li!:rin~irten invoqumt
ll?rticLe 62 du Règlerien dte 12 Cciur. Or,'cc- texte ntexclut ixs ci il.^,
dans de -tel-les circonstnnces, le de-1.i.nctesoul6vuune exceytion.Do
par cette excqtion, 1 'nccept~tion :>$P1 fP~?.lie dc ln juridiction de
Icl Cour nbest dtrrenuc ni &.!oin csinyl2tr: ou ni 1:koins ;?ositivc quc ne
I 1envis -genit la d6clzrztion de ii;!~,shington, Dc!lr.rrdcr ln Cour de
rugler le ;.rablèlric!o s2 co!ripfitcnce nc revient pas 5 lui c!,a.iandede
ne se ilrononcer en zucijne circonstr?ncc sur les west ions for12uiulees
d?ns la requgte, Gcllc-ci est rdcllc; elle EG reste, tant qu'elle '
' n'est pzs retirée; gr elle n'est pns r::tir&c, Enfin, ln.reqtGte> qui
n LtaLt p~~s nullc lors de sol d1438t, ne 11ast 22s devenue par la ?ré-
sent 2tion dc 1 lobjeetion & 12 co~pGtence,
Ay2n.t nins~ conch qui elle av*,itSté vclablc,~ent snisie par la
rcqugte, et que célle-ci subsistait, 12 Cour pnssc à ltem:.:icn de
liobjection italicnnc qunnt 5 sn cu~pctcnce, en vue de decider si
ellc est ou non en lnosure de stc-tuer au fond sur les de:nndes 6noncCes
clans la requgte, Elle coilstcte que, dans Ics rnpports entre les trois
Gouvernclents et 1 1ltslie, La requ8 tc est conf orle 5 1'offre 6noncGe
dnns ln ciLcl~r~.tion de J!asl~iiagton,tnnt; pour ce quj est;de l'objet du
diffErend que pour ce qui est des Pxrties en cause; elle est donc
cortpétente pour trr.itm des questions qui sont posées dans la requete,
bkis sc conpct ence est-eue de 118jncEtcnduc que 12 1:iission qui lui est
conf iCc ?
A cct Gg:rd, 1.2 Gour cons.t.zte qu'elle n'est 133s sinplonent .
.n.fi~e16eà dire si l'or doit Btrc-re:iis 4 1iItnlie ou zu Rciyaul~e-Uni:
elle est iritrit6e 5 tr.-ncher en ;re;llc:rlieu certaines questions juri-
cliques desquelles dcpend lc solzitio du 1:roblèac. Or, la prmière
cleiiandeGnon& e clansIz requet e gravite ,aritourd'une rCcln!ridcion de
IlItalie contrel!Xlbnnie, i-t-elaanz.tioc!linde~rmi ptuér c1ol:iilagepré-
tcncu, LrIt?.lic cstilxe xoir contrc l'Albanie drait à rLpzration diun
ddlit int ernationsl que, se loi^l ltclie, 1l-ilbznic auraitcolmisenvers
elle, En coi?sCc;uence, Pmr dEtar-iiner si llLt:dli 2etitrei recevoir
l'or, il es^ nécoss?.ire de détor.iinei sii LtAlbanie a co!ngis un délit
intornatioml contreIrI-Lnlie et si clle est -tenue à réparationenvers
elle; l?uist d~ns ce czMs, de cl6terininer ~ussi le r~ontmL de lrindei~qité,
Pour trancher ces questi-ons, il.est n8ccssaire rledUtcr!idner si la loi
:dlbnnaiso du 13 j~~n- cr~IqQj 6tait contrnire au droit intsrnat ional,
A 13 solution cle ces questions, qui ont trSV au caractère licite ou
illicite dc ccrtcins nctes de IiAlbanie vis-&vis de ltItalie, deux
Etnt s scul¢ir;c:r;liItalie et 1 Illlbnnie,sorlt :!ir~ct ellienint&ress6s,
Ika-Uner 2.u fond de telles cucstinns ~e~ai.t trancher un différend
entre l'Italie et 11ATbmie, ce que 12 Cow ne :>eut f-:ire sans le con-
sente::ici~tde cet Et&, Si ellc le fzisait, elleagirnit à l1encontre
diun principe Ce droit international bien établiet incorparé dans le
Stztut, 3,snvoir qu'elle ne ;jeut exercer sa juridiction à l'égard dtun
Etat si CC nrest avec le consente!:ient de ce dernier.
On 2 soutenuque 1lAlbmie -lurait i:u intc~eniil, llnrticle'62
du Stn.tut clo'~li~~rte droit 5.un Et2t tiersqui estk-le que, dcfis un
diffCrend, un interet Grordre juridique est pour lui en cause; que \
le St,ltut nleiip6che pas qur~uz nstnnce se poursuive, ~ilglquand
L1Eta-L ,tiers cl~iiaurait Ic clrriitdiintervenir sien abstient; et que,
par cons&quent, ll~~bstcntid orrliA1banie ne cloit pzs elxpgcher ln
Cour .. . Cour de st~tucr, ibis en 1' cspece, lcn .intErùts juridiques de l'Al-
banie ne sermxLcntp2.s eeulellcnt touches 1:cl.une d8cision: ils en
constituornient 11objet lnCi:ie,Le Stztut ne peut donc ltre consid6r6
-
'co!!~+aautorisant i;rq~licit e-lanla ccni;inu~.tion cle la proc6clwe en
l'absence de Ilflbanic,
Lo Cour en conclut CL;.^bi~nquc LtItaliu et Ics trois &?ts
(?.Cfndcurs lui aicnt conf6r6 UR[: CC!~~S~C~CG e, le ne i:mt mercer
cette co!q6tence en vue de strtuer sur 12 ~re1iiSre dernmde qui lui a
et6 sou~:liseprr 1tItnlie. 5 L2 seconde cIe!riri.-clcpi 2 trait
à 12 priorité entre lcs pr6tentiono $.e llItzlic et du Royau~eUni. -
elle ne se poser~.ik le si, ùms les rq.il;c)rtsentre IlItalie et l'Al-
bonic, il nvzit Gti! d6cidé que 11 Italie doit recevoir llor. lie est
pu conséquermt en relntions dc:d&pend?.nci: 2vcc 13 pfelnlère denande.
La Caw doit donc coi~clwe que, ne pouvant sistuer sur cette preidkre
deliande, cllc doit s lr.bsenir d "=miner ln s&concle,
Ln Hzye, le 15 juin 1954,
- Arrêt
Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt