Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - Avis consultatif

Coninlunique Id56/17
(non-off iciel)

Les rençeigrenent s suivants, éllianantdu Greffe de la Cour interna-
tionale de Ju.çtice,ont éte iius& la disnosi.tion de la presse,

Aujo~ird1hui 23 octobre 1956, la Cour international de Justice a
prononcé son avis consultatif en l'affaire rclatj-ve aux jugenients du
Tribunal administratif de 11Organisation international du.Travail (O.1. T.1
sur requgtescontre 1rOrganisatio ds Mations Unies pour 1'éducation, la
science et la culture (~nesco),

Par une résolution adoptée le 25 notelribr1955, le Conseil exécutif
de 1 'Unesco avait décidé de souuettre à la Cour pour vis consultatif, les
questionsjuriàiques ci-aprés :

"1 ,- Le Tribunal adrninistratif était-il.colnpétent, aux teraxes de 1'ar-
ticle 11 de son Statut, pour connaîtr ees rsquetes introduites
contre 1iUnesc0, en date du 5 février 1955$ par $24. Duberg et
Leff et la Dame i,irilco-et, en date du 2& juin 1955, par la
Dane Bernstein ?
*
11.-Dans le cas d'une réponse affirmative la question 1 :

a3.Le Tribuml ad!ninistra.tif&tait-il cornpétent pour vhlf ier si
le pouvoir conféré au Directeur général de ne pas renouveler des
engagenents de durée definie a été exercé pour le bien du servi-
ce et l'intérêt de l'Organisatio ?n

b) Le Tribunal adininj.strztif&tait-il coapétent pour se prononcer

sur1 fsttitud euiauxternies de lilicteconstituti de IrUnesco, le
Directeur général doit observer dans ses relations avec un gtat
i;e!rf~re; notamenten ce qui concerne la fise en oeuvre de la poli-
tique gouvernei!iental.de cet && i:ie%bre?

ILL.- En tout état de cause,quelle est la validité des décisions ren-
dues par le Tribunalacilninistratif dans se'sjugegentsnos 17, 18,
19 et 21?"

Au reçu de la deinande dtavls,la Cour sait donné aux Rats I\lernbres de
1+Unesco edixLs à ester devant la Cour,ainsi qul& 1iO.I.T. et aux ergmisa-
tions int emationales ayant reconnu 1s juridiction du Tribunal adrninistratif
e de lfO.L,T,l ,ioccasion de Itriprésenter leurs vues, Plusieurs EGats ont

fait usage de cette faculté. LIUnesco &galenent : ses expos&s, cette Or-
ganisation a joint des observations qui ont été forlnulées par le conseil.
des fonctionnaires intéressés. Ayant ainsi devant elle des inf ormatiens
adéquates, la Cour nia pas ouvert de procédure orale.

La Gour,décidantaujourd'huipar 9 voix contre 4 de donner suite à le
demandedtavis,répondaffirmativement à la question 1 par 10 voix
contre 3. Par 9 VOL- contre 4, elle se déclare d'avisque La
question II niappelleaucuneréponse de sa part et, par 10 voix contre 3,
elle répond à la questian SIX que la validité des jugements nfestplus su-
jette s,con'cestation,

Le Juge Kojevnrkov t,ut en souscrivant la décision de la Cour de
donner suLte à la denunde d'avis, ainsi qufà la partie finale de l'avis sur
les questions L et III, a déclaré ne pouvoir se'reliier à L'avisde la Cour
surla question II, Trais Juges, T61,bliniarski, Klaestad et Sir Pbhainmd
' Zafrulla Yhan, ont joint à 1lavis ].es exposés de leur oi7inionindividv.elle,
Hackrvort h, Président, Badawi, Vice-Préside ntRead et Cordova, Juges, y
ont &galement jolntles exposésde leur c3pLxion dissidente.

+ + ,Dans .,,. . . -2- . .
. - .. - - .
Oans son avis,la Cour, constetant que les faitssont esse~tdelle-
nient les rnênes lsour lesquatre affaires, SE référe zmj.que?ient au cas de
14.leter Buberg (~u~eliient na 17). Celui-ci était Litdaire 2 lTUnesc0
diun contxatddrengagesent de durée définie ve~zni à expiration le
31 déeelnbre 135.4. Zfi1953 et 1954, il niavait pas r6yondu 5 deux question-
naires établis par le C-ciu.verne:!eni;desStats-Unis destinés à mettre 5 la
dispasj.-tiaindu Directeur généra2 de 1IUnescocertains ranseignecierhs re-
.latifs aux citoyens des Ztats-Unis eir-loyés dans cette Organisation.
Invité 2 co!nparaftre devant l'Internationa O1r~aniz~tions &ipLoyees

walty Board -oi t'ne Ilnited States .-ivil lesvice Coiiiinissionil refusa
de se rendre 8 cette convocation et, 1E-12 juillet 1954, en inform le
Directeur genéral de LlUnesco. Celui-ci lui fit savoirLe 31 aoQt que,
ne pouvant cansidercr sa c onduibe col!il!ieco1npztietavec les hautesquali-
tes d'intégrité exigées des fonctionnaire de IlQrganisetion, il ne lui of-
frirait pas dfau-Lrs engzgelneni A 11 eqlrat ion de son cl?ntrat, Auparavant,
dans une Note adl:ur?istrative daté6 du 6 jujl.l.ct1954, le Directeur général
avait annoncé sa décision d'offrir le renouuellei:ienk de leurs contrats aux
titulaires diengage1rien.l;de durée définievenant 2.expiration 2 la fin de
1954 ou au début de 19.55, pourvzi quiils possédasseni les qualités requises

de travail, de conipétence et dfj.ntégri"t, Ih d4pi.t de it~vis contraire du.
Conseil diappelde IiUnesco, auquelDuberg siétaitadresse, la décisLon de
ne pas renouveler son co.itrat fut !miuit,enti, Le 5 fevrier l?55, L1 intro-
duisit une requ$te devant le Tribunal ad!:tinistratif de l'Q.I.'!". qui., par
jugerrient du 26 avril, se déclara conpétent et sta.tu2 sur le fond. Gr est
dans ces circonstances que le Conseil exéc~itif d-oItUnesco, contestant La
corrip&.tencdt. Tribunal en lrespece, et par conséqdenfla as.lidité du juge-
ment, a de~andé à la Cour un aviser? se prévalant des dispositions de
l'zrticle ?El1 du Statut du Tribunal.

cette de-
La Cour recherche tout d'abord si elle doit dowier sr-ite à
niande. ElLe relkve en prender lieuquiaux terines de Ilarticle XII, l'avis
eura force obligatoire, consecuence -i dépesse la portée attachéeA un
avis consuatatif par La Ch;?.rtedes Nations ürries ~t le Statiit de la Cour,
Toutefois, cette disposition, qui n'estpas autrc chose qu'une règle de
conduite pour le ~,nçcil' exêcutif , ntaff ecie en rien 1e iriodeselon lequel
la Cour fonctionne.

Diautre part, la procédure consultaiiv eirisi engagee se pr85"nte
coinine f~isant en quelque sorte fonction de recours cofltre le3 jugeliientsdu
Clest 2.e'dessein de f ?ire porter devarit la Cour certainescon-
tr.i.bunal_,
testations relati-%:es à la validité de jrige~~ients rendus 8ar le Tribunal entre O
une organisxtion inkernationelc .;:sts fonction~,aires, alors- cpe, dlaprès
le Statut !:i$gide la Cour, seuls les Stats ont qualit6 pour se présenterde-
vant elle, qui a aboutià, substituer 6 cet effet la voie consulkative ;.la
voie contentieuse, La Cour nta pas A appsécLerles inérites de cette solu-
tion: elle doit seulelneritsi son 5tat-c.tet son czractèse judi-
ciaire font ou non obstacle A ce quiei1.e s 'yprgte. Or, contreirement 21
la pratique adliU.se,la voie consultative ici instituke colliporteune certaine
inégalitéentre LrUnesco et les fonctj.ori,fiairesintéressés, Tout d'abord,
les dispositions du S.tatut du Tribunal a&ianistratif font que le Conseil
exeç~~tif de 11Unesco est seul A,pouvoir 0uvrj.r cette procédure, ëhis cette
inéga.lit6 anterieure A liexznen ds la questionpar !.a Cour, niaffecte pas
la w!ianj.éredord celle-ci procPYde audit ç:xxnan, 'h. second Lieu, dans le dé-

veloppe!nent de la procedure à. suivre devantla Gour, si le Stakut et le
Réglenient de la Covr offrent 2 L'Unesco les fa.cilitGs nécessaires pour Lui
soumelt~e Leurs argul?ients, il n'en va pas de ln8biipour les fonctlonneires.
Fais il a 6té re!nedié en Itespèce h c~t,te difficulté, d7~rne-art, parce que
de les observationsdes fonctioi~naires on5 ét6.transmi sar llint ernigdiaire
de 1 'Unesco, et dlautre part, parce qu-!i l;- a pas :-u de ~rocgdureorale,

11 W . . * .11 ne sei:lbl~donc pzs qu'il y ait, dans ces conditions, de motif déter-
l?Ùnant.pe~:r gus la Cour refuse de domcr suite 3,la denande dravis.

La Coim e::?<~~un?.lors la prwriière yusstiox! qui lL.i est ?osée. lale
reaarque q~i1amr terws des c*isposi.tions du Stat~~t du Tribunal adIninistratif,
pour que le 'T~ibu~sk soit colnpeteni pour connaltre de la requgte d'un fonc-
tionnaire, il faut ~LIZce dernier invoqueliinobservztio nes stipulations
de son contrat d ie~gageineni; ou des di.spositi.ons d.11Statut du personnel. Il
faut donc exiger que le requ3t.e fi.sse apparaîtru en rasport serieux et non
factice entre le grief et les stipulations ou disposi-Lions invoquées,sans
ou te fois exiger que les faiis allégués e!ngort ent néc essairenent les consé-
,quences qve les requérant srjtenderk y attccher, ceci constituant le fond
du litige,

En Irespèce, les fonctj-onnaires intérèssés ont invoqué devantLe Tri-
bunal adtrunistratif une interprétatio ne leur contrat et du Statut du 2er-
sonne1selon laquelle ils aumient eu L:ndroit au renouvellement de leur
contrat. Cette prétentio n tait-elle ruffiçarri,t;ntfondée pour établir la
ço?ipetence du Tribunal ? Pour répondre 3, cette question, il est nécessaire
de considerer les contrats d1engage:rrent non pas seulenient dans Leur lettre,
fizizis aussdans leurs ra,pports avec les conditions dans lesauelles ils sont

a Entervenus et la place qu'ils tiennent dans IfCirganisation. Or, dans la
pratiqus des Nations Unies et $.es Lnstiku.ti.ons spéçialis&es, :.rstitulaires
dfengsge!~!eits de d~lrée défiai.^, sans 8l;r-e assi!nilésaux titulaires de con-
trats perrii~nentsou de contrats de dixree i-ndéJcer!rcin6e sontsouvent traités
colnlne ayant droit B un elnplol continué, dws r?es conditions colnpatibles avec
les besoins e';be bien général de :i-Wrrganisation, Cette pratique doit mettre
en garde cont~e une i-nterpretation des contrats de durée définiequi, srat-
t~chant li@téra7elrient et exc?c;sivelnent & 1-a c?-zusede diirée qufils contie~zvnt,
en déduirait que, le Ge-rlJifixé étent échu, II est 5ripossible de se prévaloir
de ces col~trats pour critiquer Ie refus de Les renouveler, Cela re~~endrait,

3.uSUT~~US, CZne pas i;snir coi;;3te dece qulest le renouvelle!rient d'un tel
contrat, rei?ouvellelnent qui est en so!vne le prolongelnent du contrat enté-
rieur, ce qui faitcp:iil existe un lien juridj.qu.eentre le renouvellel!~en-L et
llengage?ient ini"ta1, Ce lien,qui constitue 12.base juridique de 1-3 récla-
aat ion du. fonctiormaire, apparaît encore dans la 1Jot e adlrinistr~~tive du
Directeur genkraf, en dete drr6 juillet1954. ,itee plus haut, Ia Cour es-
tiniequ 1on pouvait ra5sonnablelzient soutenir q~lluilavis adninist ratif libel-
lé dans des teriiles ailssigénéraux pouvaitgtre considéré colnlne liant LlOr-
ganisation, 51. leDirectr:v.r g&néral. jugealt 2 yropos de refuserR un fonc-
tionnaire le bénéfice de cette offre gengrale, la contestatio nui pourrait
0
êtreélevee su.r ce point, tahnbait 'dans la coliipétence du Tribunal adfi;iinistra-
tif.

Di autre part, la Coui- re!l!erquc que, devant 3.e Tribual, les requérants
colnne liUnesco sa sont places surle terrû.in des dispositions du Statut du
personnel,dans 1.e cadre desqueklee ent~aj-t é~~leinent la Note adainistrati-
ve d-u6 juillet, Cette Note constituait, de llavj.s de la Cour, une niodifi-
catior: au !lègl~lnent du personnel, lrtodiicetionq~é: 3-e Directeur généraL
avait pouvoir ?c f~ire en vertu du Statut du personnel, Sn outre, elle se
r8fGre explicit ellientou iliiplicitenei7.au texLe di' Statut cil1rivrsomel, et

en garticulier iicette nokiion d1j.ntSgrit au su.jetcle 1-aqxelle a surgiLa
c ofitroverse souiriise ai~Trib~.iaaLad~~ilnistratif. !ai-nsi,tant sur le terrain
de liinobservaiiod nes stipulations des contrats cpe sur celui de llinob-
servation des dispositions du Stetut perso~îel, les rea,uérants avaient
u.n ?ioif valabl'e de 1-6cl_almJ~ionet 3.5Tribunal était fondé 5 taffirqer sa
c omnpéen;ca,

La. Cour .... 1. Cour donne, pour ces raisons,une repense afflri~iative& La ques-
tion 1, @~an--L& la question II, la Cour reléve -lune dexande dtzvis
présentée e,xpresséjnen6 dans le cadre de ?iZrticle ;;11du Statut du Tri-
bunal adtriinis tra'cicioit se lil:iier & la contes ta-tiond e dkcis ionsdu
Tribunal affis!i;antsa.co~pélenco eu à des cas de fzute essentielle dans
la procéd-ue, La (.estion II ne se réf6ran-Lfii à l'une,ni 2 I!au£re de
ces deux chefs de coi?testatlon, la Coul ~iest pas en niesiire d'y ré~an-
dre,

La Cow, e.yant aiilsi'6cakt 6le grief d 1lnco~~~péetc e duTribunal
adhninistratif seul relevé par Ee Conseil exécutif fz lrüne~co, rgpond
à la question 'III en reço~naissaiit que La validité des quatre jugewnts
n'estphs sujette i conies'ca.ti.an

La Ha:re,le 23 octobre 1956,