Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le d

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12383
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Number (Press Release, Order, etc)
1956/15
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Les reri,seignements suivauits, éman~nt du Greffe de la Cour inter-
natianale de Justice, ont &tS mis à la disposition de la presse :

A la sui'ce d-fune dexrandedu Gouvernemen trançais, A laquelle le
Gouvernenient norvégien a dom6 son accord, la Cour international de
Justice a, par ordonnance de ce jour, jointau fofid1 remmen des excep-
tions prelhinaires çoulev&espar le Gouvernemenn torvégien en Iiaf-
faire entre la Frmce et la !dorv%ge relative à certains empruntsemis
pa r ce Gouvernen~ent .

Par la mêï~ioerdoimance, la Cour a fixe corne suit la date diexpi-
rztlon des d-élais pour le dspôt des pikces ulterieures de la procédure

écrite :

Pour le contre-inémoirz du Gouvernement nervGgien, le 20 décembre
1456.

Pour la réplique du Gouvernement français, le 20 fCvrier 1957.

Pour Ln dhpiique du Gouvernemeat norvégien, le 2ravrll 1957.

La Haye, le 28 septembre 1956.

Cornmuniqui no 56/15
(Unof fcial)

T'nefollowing infom-ation fronthe Registry of .the Iaterna tional
Court or"Justice iis co~n~rlunicatedto tlie Press :

Bg an Order of $0-d?yls e~te the Internziionzl Court of Justice
0 has jalned 'co themeri-ts the prel-imlnarg objections raised by -the
Goverment of PIorway in the ca se 'aetwee-n France and Norwag concerning
certainloans issued bsrthe Governme~t of i\jorway. This course had
been requested by t!~e fiench Governiriefiand. agreec! to by the Nolwegian

Government.

By the ssme Osder the Court haç fixeed the fol1ovriri.timine-limits I
Tor the filingof thv further pleadings :

FQ~ the Counter-Fiernorial of the Norwegian Governmen -t
December20th, 1456.

For the Iteply of the 3rench Govermeri-i - Februsqr 2C)th, 1957.

For the Eejoinderof the Nomegian Goverment - April 2@d, 1957.

The Hume, Septeder 2&h, 1956.

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- La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite

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Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite

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