Guinée équatoriale

Malabo, le 11 août 2017

1. Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale accepte comme obligatoire de plein droit et sans accord particulier, en ce qui concerne tout autre Etat acceptant la même obligation, la compétence de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, sur tous les différends relatifs aux privilèges et immunités des Etats, des hautes personnalités de l'Etat et des biens de l'Etat.