application

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE c. RÉPUBLIQUE ITALIENNE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE C. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
26 février 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
I. Introduction

Compromis entre la République Gabonaise et
la République de Guinée Equatoriale
Compromiso entre la Republica Gabonesa y
la Republica de Guinea Ecuatorial
COMPROMIS
La République Gabonaise et la République
de Guinée Equatoriale ( ci-après : les
Parties),
Considérant qu'il existe un différend entre
elles, dont l'objet est énoncé à l'article
premier du présent compromis,
Reconnaissant que plusieurs années
d'efforts consacrés à la recherche d'une

Note: This translation has been prepared by the Registry for internal purposes and has no official
character
Annexe 1 à GaM 2019/1
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
et
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
(RÉPUBLIQUE DE GAMBIE c. RÉPUBLIQUE DE L’UNION DU MYANMAR)
11 novembre 2019
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé
par le Gouvernement de la République de Gambie, déclare ce qui suit :

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 28 September 2018
RELOCATION OF THE UNITED STATES
EMBASSY TO JERUSALEM
(PALESTINE v. UNITED STATES OF AMERICA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 28 septembre 2018
TRANSFERT DE L’AMBASSADE
DES ÉTATS-UNIS À JÉRUSALEM
(PALESTINE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 16 July 2018
ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 16 juillet 2018
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2018
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
OF THE ICAO COUNCIL
UNDER ARTICLE II, SECTION 2,
OF THE 1944 INTERNATIONAL
AIR SERVICES TRANSIT AGREEMENT
(BAHRAIN, EGYPT
AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2018
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2018
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE 84
OF THE CONVENTION ON
INTERNATIONAL CIVIL AVIATION
(BAHRAIN, EGYPT, SAUDI ARABIA
AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2018
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE