application

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 8 June 2023
APPLICATION OF THE CONVENTION
AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL,
INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT
OR PUNISHMENT
(CANADA AND THE NETHERLANDS
v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 8 juin 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION
CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES
OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS
OU DÉGRADANTS

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICEAPPLICATIONINSTITUTING PROCEEDINGSfiled in the Registry of the Court
on 16 November 2022
SOVEREIGNTY
OVER THE SAPODILLA CAYES
(BELIZE v. HONDURAS)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICEREQUÊTEINTRODUCTIVE D’INSTANCEenregistrée au Greffe de la Cour
le 16 novembre 2022
SOUVERAINETÉ
SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
3
2022
Rôle général
no 185
I. LE CHARGÉ D’AFFAIRES PAR INTÉRIM
À L’AMBASSADE DU BELIZE, ACCRÉDITÉE AU ROYAUME
DES PAYS-BAS, AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dament autorise par le Gouvernement de la Republique de Guinee Equatoriale, declare ce qui suit: Conformement au paragraphe 1 de l'article 36 et a Particle 40 du Statut de la Cour ainsi qu'a l'article 38 de son Reglement, j'ai l'honneur de soumettre a la Cour, au nom de la Republique de Guinee Equatoriale (ci-apres la « Guinee Equatoriale »), la presente requete introductive d'instance contre la Republique francaise (ci-apres la « France »).

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE c. RÉPUBLIQUE ITALIENNE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE C. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
26 février 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
I. Introduction

Compromis entre la République Gabonaise et
la République de Guinée Equatoriale
Compromiso entre la Republica Gabonesa y
la Republica de Guinea Ecuatorial
COMPROMIS
La République Gabonaise et la République
de Guinée Equatoriale ( ci-après : les
Parties),
Considérant qu'il existe un différend entre
elles, dont l'objet est énoncé à l'article
premier du présent compromis,
Reconnaissant que plusieurs années
d'efforts consacrés à la recherche d'une

Note: This translation has been prepared by the Registry for internal purposes and has no official
character
Annexe 1 à GaM 2019/1
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
et
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
(RÉPUBLIQUE DE GAMBIE c. RÉPUBLIQUE DE L’UNION DU MYANMAR)
11 novembre 2019
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé
par le Gouvernement de la République de Gambie, déclare ce qui suit :

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 28 September 2018
RELOCATION OF THE UNITED STATES
EMBASSY TO JERUSALEM
(PALESTINE v. UNITED STATES OF AMERICA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 28 septembre 2018
TRANSFERT DE L’AMBASSADE
DES ÉTATS-UNIS À JÉRUSALEM
(PALESTINE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]