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Communiqués de presse

L'Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences devant s'ouvrir le 9 mai 2022

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/18
Le 6 mai 2022
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat (Allemagne c. Italie) L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022

Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/17
Le 4 mai 2022
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat (Allemagne c. Italie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022

L'Allemagne introduit une instance contre l'Italie au motif que cette dernière n'a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu'Etat souverain

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/16
Le 29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain

Visite à la Cour internationale de Justice du président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, S. Exc. M. Šefik Džaferović

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/15
Le 26 avril 2022
Visite à la Cour internationale de Justice du président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, S. Exc. M. Šefik Džaferović

Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - La Cour dit que la Colombie a violé les droits souverains et la juridiction du Nicar

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/14
Le 21 avril 2022
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) La Cour dit que la Colombie a violé les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de celui-ci

Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/13
Le 14 avril 2022
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré

Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 21 avril 2022 à 10 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/12
Le 30 mars 2022
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) La Cour rendra son arrêt le jeudi 21 avril 2022 à 10 heures

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour indique des mesures conservatoires

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2022/10
Le 14 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures

Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour tiendra des audiences publiques du vendredi 1er au jeudi 14 avril 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/9
Le 9 mars 2022
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) La Cour tiendra des audiences publiques du vendredi 1er au jeudi 14 avril 2022

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