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Liechtenstein

29 mars 1950

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment autorisé par Son Altesse Sérénissime le prince régnant François Joseph II selon l'arrêté de la Diète de la Principauté de Liechtenstein du 9 mars 1950, entré en vigueur le 10 mars 1950,

Déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

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