Malte

6 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement maltais, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et

jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends autres que :