Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/31
Le 12 avril 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’exposés écrits
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/30
Le 11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Requête introductive d'instance et demande en indication de mesures conservatoires
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
assortie d’une
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 avril 2024
[Traduction du Greffe]
Lettre en date du 11 avril 2024 adressée au greffier de la Cour internationale de Justice par la ministre des affaires étrangères des États-Unis du Mexique
Ordonnance du 5 avril 2024
5 APRIL 2024
ORDER
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
5 AVRIL 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
5 avril
Rôle général
no 192
5 avril 2024
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/29
Le 10 avril 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure
Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/28
Le 9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires
Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
Observations de la Syrie sur la demande conjointe en indication de mesures conservatoires présentées par le Canada et les Pays-Bas
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 10 octobre 2023 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par le chargé d’affaires de l’ambassade de la République
arabe syrienne à Bruxelles
[Traduction]
1. Se référant à la lettre que la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») a reçue le
9 juin 2023 de la Cour internationale de Justice, lui transmettant la « requête introductive d’instance