Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Canada) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro
COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
Palaisde la Paix,2517 KJLaHaye.Tél: +31 (0)70 302 23 23. TélégrI.ntercourt,
LaHaye.Télécopie+ :31 (0)70 364 9928. Télex:32323. Adresseélectronique:
[email protected]:http:/www.icj-cij.org.
Communiqué depresse