COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION TERRESTRE ET
MARITIME ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
DUPLIQUE DE
LA RÉPUBLIQUE GABONAISE
Volume II
Annexes 1-60
6 mars 2023
LISTE DES ANNEXES
VOLUME II
Annexe 1. Rapport au ministre des Colonies, par M. Bonnel de Mézières
Annexe 2. Protocole n° 1 de la commission franco-espagnole de
délimitation du nord du Gabon, 22 mars 1886
Annexe 3. Protocole n° 31 de la commission franco-espagnole de
délimitation du nord du Gabon, 17 octobre 1887
Annexe 4. Croquis français « Reconnaissance de la baie de Corisco »,
novembre 1954
Annexe 5. Lettre n° 956 AP 3 du gouverneur général de la France outre-mer,
haut-commissaire de la République en Afrique équatoriale
française, 14 mars 1955
Annexe 6. Lettre n° 955 AP 3 du gouverneur général de la France outre-mer,
haut-commissaire de la République en Afrique équatoriale
française, au gouverneur général des établissements espagnols du
golfe de Guinée, 14 avril 1955
Annexe 7. Loi constitutionnelle n° 1/61 promulguant la constitution de la
République Gabonaise, 21 février 1961
Annexe 8. Lettre du directeur général du ministère des Affaires étrangères
espagnol au ministre des Affaires étrangères espagnol,
11 mai 1966
Annexe 9. Note d’information du ministère des Affaires étrangères
espagnol, 8 juillet 1966
Annexe 10. Note verbale n° 04564/MAE/SG du ministère des Affaires
étrangères gabonais au ministère des Affaires étrangères
espagnol, 11 septembre 1967
Annexe 11. Lettre n° 585 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministère
des Affaires étrangères espagnol, 3 décembre 1968
1
Annexe 12. Lettre du directeur général du ministère des Affaires étrangères
espagnol au chargé d’affaires espagnol en Guinée Équatoriale,
16 décembre 1968
Annexe 13. Lettre n° 156 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministère
des Affaires étrangères espagnol, 23 juin 1970
Annexe 14. Télégramme n° 16 de l’ambassade de France en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français,
13 février 1971
Annexe 15. Lettre de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au sous-secrétaire
du ministère des Affaires étrangères espagnol, 23 mars 1971
Annexe 16. Lettre n° 55/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au
ministre des Affaires étrangères français, 1er avril 1972
Annexe 17. Télégramme n° 72 de l’ambassade d’Espagne en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères espagnol,
5 avril 1972
Annexe 18. Lettre n° 6 de l’ambassade d’Espagne à Libreville au ministère
des Affaires étrangères espagnol, 12 avril 1972
Annexe 19. Lettre n° 118 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministre
des Affaires étrangères espagnol, 29 juin 1972
Annexe 20. Note de renseignements de la gendarmerie gabonaise
communiquée au ministère des Affaires étrangères français,
13 juillet 1972
Annexe 21. Note verbale n° 86/MPG-C1 de la mission permanente de la
République Gabonaise auprès de l’ONU à Genève à la mission
permanente de la France, 14 août 1972
Annexe 22. Note verbale n° 2549 du ministère des Affaires étrangères de
Guinée Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en
Guinée Équatoriale, 31 août 1972
Annexe 23. Note verbale n° 2581 du ministère des Affaires étrangères de
Guinée Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en
Guinée Équatoriale, 1er septembre 1972
2
Annexe 24. Note verbale n° 2574 du ministère des Affaires étrangères de
Guinée Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en
Guinée Équatoriale, 1er septembre 1972
Annexe 25. Lettre n° 007/CF de l’ambassadeur du Gabon en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères du Gabon,
2 septembre 1972
Annexe 26. Télégramme n° 41/43 de l’ambassadeur de France en Guinée
Équatoriale, 8 septembre 1972
Annexe 27. Télégramme n° 430/431 de l’ambassadeur de France au Gabon
au ministère des Affaires étrangères français, 9 septembre 1972
Annexe 28. Télégramme n° 426/429 de l’ambassadeur de France au Gabon
au ministère des Affaires étrangères français, 9 septembre 1972
Annexe 29. Message n° 5192/MAEC/SG du ministère des Affaires
étrangères du Gabon au ministère des Affaires étrangères de
Guinée Équatoriale, 11 septembre 1972
Annexe 30. Télégramme n° 4028/31 du représentant permanent de la France
à l’ONU au ministère des Affaires étrangères français et aux
ambassades françaises au Gabon et en Guinée Équatoriale, 12
septembre 1972
Annexe 31. Télégramme n° 4045/46 du représentant français à l’ONU au
ministère des Affaires étrangères français, 13 septembre 1972
Annexe 32. Télégramme n° 4067 du représentant français à l’ONU aux
ambassades françaises au Zaïre, au Gabon et en Guinée
Équatoriale, 14 septembre 1972
Annexe 33. Télégramme n° 34 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au
ministre des Affaires étrangères espagnol, 15 septembre 1972
Annexe 34. Lettre du ministre des Affaires étrangères espagnol à
l’ambassadeur d’Espagne en Guinée Équatoriale,
19 septembre 1972
Annexe 35. Télégramme n° 673/681 de l’ambassadeur de France au Zaïre au
ministère des Affaires étrangères français, 19 septembre 1972
3
Annexe 36. Télégramme n° 52/53 de l’ambassadeur de France en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français,
23 septembre 1972
Annexe 37. Philippe Decraene, « Une mauvaise querelle entre la Guinée
Equatoriale et le Gabon », Le Monde Diplomatique, octobre 1972
Annexe 38. Note « Permis de recherches d’hydrocarbures off shore dans la
zone contestée entre le Gabon et la Guinée Equatoriale », de
l’ambassade de France au Gabon, 5 octobre 1972
Annexe 39. Télégramme n° 58 de l’ambassadeur de France en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français,
14 octobre 1972
Annexe 40. Télégramme n° 598 de l’ambassadeur de France au Gabon au
ministère des Affaires étrangères français, 17 octobre 1972
Annexe 41. Lettre n° 512 de l’ambassadeur d’Espagne au Zaïre au ministre
des Affaires étrangères espagnol, 15 novembre 1972
Annexe 42. Note de synthèse n° 45/46-72 de l’ambassade de France au
Gabon, 20 novembre 1972
Annexe 43. Lettre n° 35/73 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée
Équatoriale au ministre des Affaires étrangères espagnol,
18 janvier 1973
Annexe 44. Lettre n° 435/74 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères, 24 août 1974
Annexe 45. Lettre n° 191 de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au ministre
des Affaires étrangères espagnol, 25 septembre 1974
Annexe 46. Lettre n° 568/74 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée
Équatoriale au ministre des Affaires étrangères espagnol,
9 octobre 1974
Annexe 47. Lettre n° 209 de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au ministre
des Affaires étrangères espagnol, 10 octobre 1974
Annexe 48. Télégramme n° 269/72 de l’ambassade de France à Malabo au
ministère des Affaires étrangères, 7 novembre 1979
4
Annexe 49. Note verbale n° 83/AL/84 de l’ambassade de France à Malabo au
ministère des Affaires étrangères de Guinée Équatoriale,
22 mars 1984
Annexe 50. Télégramme n° 805 de l’ambassade de France au Gabon au
ministère des Affaires étrangères français, 11 septembre 1984
Annexe 51. Note de l’ambassadeur de France au Gabon non datée, inclue
dans un bordereau d’envoi au ministère des Affaires étrangères
français, 1er février 1993
Annexe 52. Commission sur le différend Gabon/Guinée Équatoriale,
Observations de la délégation gabonaise à propos du nouveau
projet d’article 1er relatif à l’objet du différend tel que proposé
aux Parties à la fin de la dernière session de la Médiation,
Genève, 29-30 mars 2001
Annexe 53. Lettre du Président de la République Gabonaise au secrétaire
général des Nations Unies, 14 mai 2007
Annexe 54. Note de Luigi Condorelli, 21 juillet 2011
Annexe 55. Note de Luigi Condorelli, 30 avril 2012
Annexe 56. Projet de Compromis, 31 octobre 2013
Annexe 57. Projet de Compromis, 19 janvier 2016
Annexe 58. Note verbale n° 1514 du ministère des Affaires étrangères
espagnol, 30 novembre 2022
Annexe 59. Note verbale n° 0613/23/ARGRERPGOMT/CABCMD/og de
l’ambassade du Gabon en Espagne, 25 janvier 2023
Annexe 60. Note verbale n° 1/14 du ministère des Affaires étrangères
espagnol, 14 février 2023
5
Annexe 1
Rapport au ministre des Colonies, par M. Bonnel de Mézières
(extraits)
Source : Archives nationales françaises d’Outre-mer
(cote GCOG VI 19d)
Annexe 1
9
Annexe 1
10
Annexe 1
11
Annexe 1
12
Annexe 1
13
Annexe 1
14
Annexe 1
15
Annexe 1
16
Annexe 1
17
Annexe 2
Protocole n° 1 de la commission franco-espagnole de délimitation du
nord du Gabon
22 mars 1886
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 2
21
Annexe 2
22
Annexe 2
23
Annexe 2
24
Annexe 2
25
Annexe 3
Protocole n° 31 de la commission franco-espagnole de délimitation du
nord du Gabon
17 octobre 1887
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 3
29
Annexe 3
30
Annexe 3
31
Annexe 4
Croquis français « Reconnaissance de la baie de Corisco »
novembre 1954
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(La Courneuve, cote 31DJ/81)
Annexe 4
35
Annexe 5
Lettre n° 956 AP 3 du gouverneur général de la France outre-mer,
haut-commissaire de la République en Afrique équatoriale française
14 mars 1955
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 5
39
Annexe 5
40
Annexe 6
Lettre n° 955 AP 3 du gouverneur général de la France outre-mer,
haut-commissaire de la République en Afrique équatoriale française,
au gouverneur général des établissements espagnols du golfe de
Guinée
14 avril 1955
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 6
43
Annexe 7
Loi constitutionnelle n° 1/61 promulguant la constitution de la
République Gabonaise
21 février 1961
Source : Journal officiel du Gabon
Annexe 7
47
Annexe 7
48
Annexe 7
49
Annexe 7
50
Annexe 7
51
Annexe 7
52
Annexe 7
53
Annexe 7
54
Annexe 7
55
Annexe 7
56
Annexe 7
57
Annexe 7
58
Annexe 7
59
Annexe 7
60
Annexe 8
Lettre du directeur général du ministère des Affaires étrangères
espagnol au ministre des Affaires étrangères espagnol
11 mai 1966
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’341.221.2 (972.1) [En manuscrit]
Madrid, le 11 mai 1966
OBJET : Détermination des eaux territoriales Gabon
[Cachet : MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES – REGISTRE
GÉNÉRAL – 12 MAI 1966 – 265]
Votre Excellence,
Suite à mon courrier n° 450 du 30 avril, je vous informe, Votre
Excellence, que le projet de disposition approuvé par le Conseil des
ministres gabonais retient les coordonnées suivantes comme ligne de
base pour la détermination des eaux territoriales et la délimitation des
eaux intérieures en baie de Mondah :
A. Depuis la pointe Bolokouboué, 0° 38' 43'' de latitude Nord ; 9°
24' 09'' de longitude Est.
B. Jusqu’à la pointe Buyumba, 0° 50' 42'' de longitude Nord ;
9° 34' 16'' de longitude Est.
L’article 5 de la loi n° 1063 du 12 janvier 1963 de la
République gabonaise établit que le domaine public maritime
comprend :
a) la côte maritime ;
b) la partie maritime des rivières, des estuaires, des lagunes et des
lagons ;
c) les eaux territoriales et la zone contiguë. Les eaux territoriales
s’étendent sur 12 milles marins à partir de la limite la plus
avancée du banc de sable aux marées les plus basses.
Il semble que cette disposition ait été adoptée par le
gouvernement gabonais sous la pression de la Société des Pétroles
d’Afrique Équatoriale (S.P.A.F.E.), dont le siège social est sis à Port-
Gentil et qui entend effectuer des recherches pétrolières dans la région
de l’estuaire adjacent à la baie de Mondah.
[Cachet : (illisible) 13 MAI 1966 – N° 48]
Annexe 8
63
TRADUCTION
[page 2]
- 2 -
Après l’entrée en vigueur de la disposition susvisée, les
autorités gabonaises envisagent d’inviter l’Espagne à fixer, dans le
cadre de négociations bilatérales, les limites des eaux territoriales dans
la baie de Corisco sur la base des règles contenues dans la Convention
de Genève de 1958.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pour de nombreuses années.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Directeur général des places et provinces africaines
Annexe 8
64
Annexe 8
67
Annexe 8
68
Annexe 9
Note d’information du ministère des Affaires étrangères espagnol
8 juillet 1966
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries]
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
NOTE D’INFORMATION
N°……………………………………
OBJET : Extension des eaux juridictionnelles dans la Baie de Mondah
adoptée par le gouvernement gabonais
1. Notre ambassadeur à Libreville nous a informés que le
gouvernement gabonais a adopté un projet de disposition portant
fixation dans la baie de Mondah de la ligne de base pour la fixation
des eaux territoriales et la délimitation des eaux intérieures au
niveau de ce point de la côte.
Les coordonnées de la ligne de base susvisée, d’une longueur
de 29 550 mètres, sont les suivantes :
A. Depuis la pointe Bolokouboué, 0° 38' 43'' de latitude Nord ; 9°
24' 09'' de longitude Est.
B. Jusqu’à la pointe Buyumba, 0° 50' 42'' de latitude (le terme
« longueur » est rayé en manuscrit) Nord ;
9° 34' 16'' de longitude Est.
Conformément à l’article 5 de la loi gabonaise n° 1063 du
12 janvier 1963, les eaux territoriales de ce pays s’étendent sur
12 milles marins à partir de la limite la plus avancée du banc de
sable aux marées les plus basses.
2. Le Commissariat général de la Guinée Équatoriale a indiqué,
dans un courrier adressé à la présidence du gouvernement, ce qui
suit :
Annexe 9
71
TRADUCTION
« En ce qui concerne la détermination des limites des eaux
territoriales du Gabon visée dans la dépêche du ministère des
Affaires étrangères, datée du 11 mai dernier et
[page 2]
- 2 -
sur avis des services maritimes compétents affectés en Guinée
Équatoriale, j’ai l’honneur de vous informer, Votre Excellence,
que, si la ligne est parallèle et éloignée de 12 milles marins de la
ligne de base, les terres et eaux relevant de la souveraineté
espagnole tomberaient dans la limite proposée par le
Gouvernement gabonais ».
3. Le Commissariat général de la Guinée Équatoriale et l’Étatmajor
de la marine ont envoyé des cartes marines (ci-jointes) dans
lesquelles cette affirmation se vérifie.
De l’avis de la présente Direction générale, il est souhaitable
que notre ambassadeur à Libreville, après publication en tant que
loi du projet du Gouvernement gabonais, procède à la réserve de
droits qui s’impose.
Si le gouvernement gabonais propose d’entamer des
négociations portant sur la délimitation des eaux territoriales des
deux pays dans la zone en question, nous ne voyons aucune
objection à accepter cette initiative.
Annexe 9
72
TRADUCTION
Néanmoins, afin de mieux préparer notre position dans les
deux cas, il est souhaitable que le Conseil juridique international
étudie leurs implications et soumette le rapport correspondant.
[Signature]
Fait à Madrid, le 8 juillet 1966
[Illisible]
[Signature]
Annexe 9
73
Annexe 9
77
Annexe 9
78
Annexe 10
Note verbale n° 04564/MAE/SG du ministère des Affaires étrangères
gabonais au ministère des Affaires étrangères espagnol
11 septembre 1967
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
Annexe 10
81
Annexe 11
Lettre n° 585 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministère des
Affaires étrangères espagnol
3 décembre 1968
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries] Libreville, le 3 décembre 1968
Ambassade d’Espagne
AFRIQUE ET PROCHE-ORIENT 46’341.221.2 (671.8)-3 [En manuscrit]
N° 585 [En manuscrit]
Objet : Limite des eaux juridictionnelles Gabon-Guinée Équatoriale
[Cachet : MINISTÈRE
DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES –
REGISTRE GÉNÉRAL -
6 DÉC. 1968 –
N° | (illisible), 4]
[En manuscrit : Santa Isabel, 16/12/1968]
Votre Excellence,
Le Commissaire du Plan de développement gabonais, Monsieur Chavihot, m’a
adressé un courrier, dont je joins la photocopie, me demandant de lui indiquer la
limite des eaux territoriales de la Guinée Équatoriale en vue de l’organisation de la
pêche industrielle dans ce pays.
Il s’agit là de l’un des motifs invoqués à plusieurs reprises par ces autorités pour
tenter de parvenir à un accord avec l’Espagne (et maintenant avec la République de
Guinée Équatoriale) sur la fixation définitive de cette limite. Le gouvernement a
exprimé officiellement cette volonté pour la dernière fois dans une note verbale du
ministère des Affaires étrangères datée du 11 septembre 1967 (jointe à la
Annexe 11
85
TRADUCTION
dépêche n° 405 du même mois et de la même année). Cette note répond à celle de
la présente ambassade datée du 26 janvier 1967 (jointe à la dépêche n° 34 du 27 du
même mois et de la même année), dans laquelle il était proposé, au nom du
gouvernement espagnol, d’entamer des négociations en vue de délimiter les eaux
territoriales des deux pays.
…/…
[page 2]
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
…
aucune suite n’a été donnée à la réponse affirmative du gouvernement gabonais.
Je vous demande, Votre Excellence, si vous le jugez opportun, d’ordonner
la transmission des informations pertinentes aux autorités compétentes de la Guinée
Équatoriale et je me permets de souligner qu’il serait opportun d’organiser des
réunions avec ce gouvernement pour la résolution de ce problème qui est essentielle
au maintien des bonnes relations entre les deux pays. À l’époque, le Gouvernement
gabonais avait proposé que ces négociations se tiennent à Libreville pour des
raisons budgétaires qui les empêchaient de se rendre à Madrid. Si le Gouvernement
guinéen est disposé à entamer des négociations, celles-ci pourraient se tenir à Santa
Isabel, étant donné qu’un déplacement dans cette capitale serait moins onéreux pour
les autorités.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pendant de
nombreuses années
Fermín ZELADALE CHARGÉ
D’AFFAIRES PAR INTÉRIM
[Signature]
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. MADRID
Annexe 11
86
Annexe 11
89
Annexe 11
90
Annexe 12
Lettre du directeur général du ministère des Affaires étrangères
espagnol au chargé d’affaires espagnol en Guinée Équatoriale
16 décembre 1968
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’341.221.2 (671.8)-3 [En manuscrit]
[Armoiries] Madrid, le 16 décembre 1968
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DIRECTION GÉNÉRALE
DES AFFAIRES
AFRICAINES
ET PROCHEORIENTALES
C O N F I D E N T I E L
OBJET : Limite des eaux juridictionnelles Gabon-Guinée Équatoriale
[En manuscrit : 98]
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous remettre, Votre Excellence, la
dépêche n° 585 datée du 3 décembre 1968, de l’Ambassade
d’Espagne à Libreville, portant sur la délimitation des eaux
juridictionnelles du Gabon et de la Guinée Équatoriale.
Compte tenu de l’intérêt manifesté par les autorités
gabonaises et de l’importance de cette question pour la
Guinée Équatoriale, je vous prie, Votre Excellence, de bien
vouloir engager avec ce gouvernement la procédure la plus
efficace pour entamer des pourparlers avec les
représentants gabonais et indiquer, dans le même temps, la
formule la plus appropriée pour la participation d’experts
espagnols à ces pourparlers.
Annexe 12
93
TRADUCTION
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pendant de
nombreuses années.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
CHARGÉ DES AFFAIRES ESPAGNOLES À SANTA ISABEL.-
Annexe 12
94
Annexe 12
97
Annexe 13
Lettre n° 156 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministère des
Affaires étrangères espagnol
23 juin 1970
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’341.221.2 (671.8)-3 [En manuscrit]
Libreville, le 23 juin 1970
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
DIRECTION GÉNÉRALE
POLITIQUE EXTÉRIEURE
AFRIQUE
OBJET : Révision des frontières entre le Gabon et la République de Guinée
Équatoriale
[Cachet : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – REGISTRE
GÉNÉRAL – 30 JUIN 1970 – P.E.]
CONFIDENTIEL
N° 156
Votre Excellence,
Je me suis rendu aujourd’hui chez l’ambassadeur de Guinée
Équatoriale, suite à sa demande. Au cours de cette visite, il m’a informé que
le Gabon leur avait demandé une révision des frontières, notamment
maritimes.
Plus tard dans la conversation, il m’a dit que, plus qu’une révision, ce
que le Gabon voulait, c’était, tout en acceptant les frontières traditionnelles,
clarifier certaines zones d’ombre.
À la fin de la conversation, il m’a dit qu’il pensait demander soutien et
conseil auprès de l’Espagne.
Indépendamment de cette conversation, j’ai pu constater que
l’ambassadeur guinéen avait peur de se prononcer sur la question de savoir
s’ils souhaitaient ou non une révision des frontières, indépendamment de la
volonté du Gabon de clarifier les zones d’ombre. Au fond, ils craignent d’être
trompés par le Gabon et privés de futurs gisements de pétrole dans la baie de
Corisco. Comme Votre Excellence le sait, les compagnies pétrolières
installées au Gabon ont réalisé des sondages dans cette baie et en ont tiré des
conclusions.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pendant de nombreuses années.
Annexe 13
101
José María Sanz-Pastor
LE CHARGÉ D’AFFAIRES
PAR INTÉRIM
[Signature]
[Illisible] MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. MADRID.-
Annexe 13
102
Annexe 13
105
Annexe 14
Télégramme n° 16 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale
au ministère des Affaires étrangères français
13 février 1971
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 14
109
Annexe 15
Lettre de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au sous-secrétaire du
ministère des Affaires étrangères espagnol
23 mars 1971
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[Illisible]
[page 1]
Libreville, le 23 mars 1971
L’ambassadeur d’Espagne
[Illisible]
M. Gabriel Fernández Valderrama
Sous-secrétaire des Affaires
étrangères
Ministère des Affaires étrangères
Madrid.-
Cher sous-secrétaire et ami,
Tu trouveras ci-joint la carte dont l’envoi [illisible]
13. Le pilote d’Air Spain emportera le présent courrier de
Libreville à Las Palmas, ville depuis laquelle ledit courrier
continuera son trajet par avion. Cette procédure est la plus
rapide et la plus discrète.
Je te fournirai de plus amples informations à ce
sujet par valise diplomatique.
Je reste à ta disposition.
Bien à toi,
[Signature]
Rafael Gómez-Jordana
Carte ci-jointe
Annexe 15
113
TRADUCTION
[page 2]
[Carte]
Annexe 15
114
Annexe 15
117
Annexe 15
118
Annexe 16
Lettre n° 55/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre
des Affaires étrangères français
1er avril 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(Nantes, cote 362PO/1/99)
Annexe 16
121
Annexe 16
122
Annexe 16
123
Annexe 16
124
Annexe 16
125
Annexe 16
126
Annexe 16
127
Annexe 16
128
Annexe 16
129
Annexe 16
130
Annexe 16
131
Annexe 16
132
Annexe 16
133
Annexe 17
Télégramme n° 72 de l’ambassade d’Espagne en Guinée Équatoriale
au ministère des Affaires étrangères espagnol
5 avril 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
MINISTÈRE
DES
AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
CHIFFRE
Num. 72
Type CHIFFRÉ
Communiqué à
Délivré à SANTA ISABEL le 5 AVRIL 1972 à 17 h 30
Reçu à MADRID le 5 AVRIL 1972 à 20 h 20
Le CHARGÉ D’AFFAIRES d’Espagne
au ministre des Affaires étrangères
SOUS-SECRÉTARIAT - AFRIQUE. J’AI ÉTÉ CONVOQUÉ CE MATIN PAR LE
CHEF DE LA MAISON CIVILE DE LA PRÉSIDENCE POUR UNE AUDIENCE AVEC
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE, M. ASUMU, ET LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, M. NGUEMA.
M. ASUMU M’A INDIQUÉ QUE CE GOUVERNEMENT SOUHAITE QUE
L’ESPAGNE CONSEILLE LA GUINÉE ÉQUATORIALE DANS LE CADRE DES
NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LA DÉLIMITATION DES EAUX TERRITORIALES
ET DES FRONTIÈRES AVEC LE GABON.
LE GABON, M’A-T-IL DIT, DISPOSE DÉJÀ D’UNE ÉQUIPE D’EXPERTS EN
LA MATIÈRE ET LA GUINÉE SOUHAITE QUE DES EXPERTS ESPAGNOLS
PARTICIPENT AUX RÉUNIONS AFIN QU’ILS LUI PRODIGUENT DES CONSEILS
ET LUI FOURNISSENT TOUT TYPE D’INFORMATIONS QUI FIGURENT DANS LES
ARCHIVES ESPAGNOLES, AUSSI BIEN AVANT QU’APRÈS L’INDÉPENDANCE
DU GABON.
LA DÉLÉGATION GUINÉENNE, QUI S’EST RENDUE À LIBREVILLE LE
SAMEDI 25, EST RENTRÉE A LA CAPITALE AVANT-HIER ET A ACCEPTÉ DE
POURSUIVRE LES NÉGOCIATIONS UNE FOIS QUE LES DEUX PARTIES AURONT
REÇU LES CONSEILS QU’ELLES ESTIMENT NÉCESSAIRES. CE
GOUVERNEMENT ATTEND LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
AFIN DE REPRENDRE LES NÉGOCIATIONS AVEC LE GABON.- CIENFUEGOS
[Texte manuscrit illisible]
[Cachet : (illisible)
5 AVRIL 1972
(illisible)]
MINISTÈRE
Annexe 17
137
Annexe 17
141
Annexe 18
Lettre n° 6 de l’ambassade d’Espagne à Libreville au ministère des
Affaires étrangères espagnol
12 avril 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries]
Son Excellence monsieur l’Ambassadeur d’Espagne
À Libreville, le 12 avril 1972
Confidentiel et Réservé
Numéro 6.
À l’attention de Son Excellence,
Monsieur Gabriel Fernández de Valderrama y Moreno
Sous-secrétaire des Affaires Étrangères
Ministère des Affaires Étrangères
Madrid
[Mentions manuscrites en marge : M. Fraga + paraphe]
Cher monsieur le sous-secrétaire et ami,
Je suis très heureux d’apprendre que le gouvernement de Guinée Équatoriale
ait sollicité la collaboration des experts espagnols sur un sujet aussi important que
celui de la frontière maritime entre le Gabon et ce pays. Je pense que c’est une
bonne base pour nous.
L’impression laissée par les membres de la délégation guinéenne à
Libreville a été celle de négociateurs ignorants, mais compétents. Par ailleurs, les
Guinéens ont confirmé, après avoir remarqué la présence de deux techniciens
français à toutes les réunions, que ces derniers ont des postes permanents proche du
Gouvernement, et que ce pays est très influencé par la France, ce qui, à mon sens,
donne une valeur ajoutée à la requête guinéenne envers l’Espagne.
Dans mon télégramme numéro 10, je mentionnais l’idée d’une possible
médiation espagnole dans ce litige, même si cela serait seulement à titre
d’interprétation des accords de 1900, vu la documentation intéressante en notre
possession. Cette idée, peut-être trop originale et difficile à mettre en oeuvre, serait
toutefois plus réalisable pour une Espagne représentée par Macías, que pour une
France représentée par Bongo. Les difficultés que nous rencontrons avec Macías et
ses extrémismes anticolonialistes, connues à l’échelle internationale, rendraient
notre candidature moins suspicieuse que celle de la France, Bongo étant le
prototype même du Chef d’État africain soutenu par la France ; cela étant également
connu de tous.
Annexe 18
145
TRADUCTION
En outre, et à titre informatif, je te dirai que les techniciens français en
charge de cette question ne voient pas une issue facile et espèrent que le Président
Bongo parviendra à trouver une solution politique lors d’un entretien avec Macías.
De toutes les façons, ce serait le dernier recours et je ne le crois pas pour le moment,
[page 2]
[Armoiries]
Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur d’Espagne
comme ils l’affirment ici.
En ce qui concerne le sujet évoqué dans le télégramme numéro 10 de ce
ministère, sur la prise de connaissance par ce Gouvernement de la requête
guinéenne de conseil, j’attends le retour du ministre des Affaires étrangères
gabonais, monsieur Rawiri, pour lui communiquer cette information dans les
meilleurs délais.
J’espère que toutes les informations que j’ai envoyées avec un intérêt
particulier auront été utiles pour ce département.
Je réitère mon embrassade, ton bon ami,
Rafael Gomez-Jordana
[Signature illisible]
Annexe 18
146
149
Annexe 18
150
Annexe 18
Annexe 19
Lettre n° 118 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministre des
Affaires étrangères espagnol
29 juin 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[En manuscrit : 116 327 (6718)-21]
À Libreville, le 29 juin 1972
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
AFRIQUE
CONFIDENTIEL
OBJET : Commission gabonaise en Guinée Équatoriale
Numéro 118 [En manuscrit : Monsieur Fraja]
[Cachet portant les mentions suivantes : MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES, sous-secrétariat, PE]
Votre Excellence,
Conformément à ce qui avait été prévu à la suite de la dernière réunion tenue
à Libreville du 25 au 29 mars dernier, les délégations gouvernementales des
Républiques du Gabon et de la Guinée Équatoriale se sont réunies à Bata du 24 au
27 de ce mois.
Il convient de noter que la délégation gabonaise est dirigée par un homme
de race FANG, qui porte le même nom (N’Guema) que le président guinéen. Il
s’agit du ministre chargé de l’Agriculture, du Bétail, de la Recherche Scientifique
et de l’Environnement, monsieur François N’Guema N’Dong (ancien ministre des
Mines). Le ministre de l’Intérieur, monsieur Angel Masie N’Tutume, préside la
délégation guinéenne.
Le communiqué relatif à cette conférence publié à Libreville ne dit ni plus
ni moins que ce qui suit :
« Les discussions relatives aux problèmes d’intérêt commun se sont tenues
dans une cordialité sincère et en toute fraternité. »
« Avant de retourner dans son pays, la délégation de la République du
Gabon a remercié le Gouvernement et le peuple guinéen, pour l’accueil chaleureux
qui lui avait été réservé selon la grande tradition africaine ».
Annexe 19
153
TRADUCTION
[En marge à gauche : Date : 04/07/1942 + mentions illisibles]
[page 2]
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne/…
« Les fruits des travaux de ces conversations seront soumis à l’approbation
des deux gouvernements ».
Je crois savoir que dans l’agenda des discussions entre les délégations,
figuraient les sujets suivants :
- Île de Baña dont la souveraineté est disputée par les deux gouvernements
et où récemment un navire guinéen a, semble-t-il, mitraillé un groupe de
randonneurs français résidant au Gabon.
- Problème d’extension des eaux territoriales.
- Discussion sur la richesse pétrolière dans la zone frontalière.
J’ai entendu certaines rumeurs, que je communique à Votre Excellence,
avec des réserves du fait de ne pas être totalement confirmées, sur le fait qu’un
groupe de 30 personnes de nationalité guinéenne aurait récemment été remis par le
Gabon aux autorités de la Guinée Équatoriale. Il semblerait que cette extradition
massive constitue un événement exceptionnel qui pourrait certainement être lié à
des conversations gabono-guinéennes auxquelles je viens de me référer.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pour de longues années.
José-Maria CASTROVIEJO BOLIVAR
Chargé d’affaires
[Signature]
SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES – MADRID -
Annexe 19
154
Annexe 19
157
Annexe 19
158
Annexe 20
Note de renseignements de la gendarmerie gabonaise communiquée
au ministère des Affaires étrangères français
13 juillet 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
Annexe 20
161
Annexe 20
162
Annexe 20
163
Annexe 21
Note verbale n° 86/MPG-C1 de la mission permanente de la
République Gabonaise auprès de l’ONU à Genève à la mission
permanente de la France
14 août 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(La Courneuve, cote 31QONT/31)
Annexe 21
167
Annexe 22
Note verbale n° 2549 du ministère des Affaires étrangères de Guinée
Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en Guinée
Équatoriale
31 août 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
Annexe 22
171
Annexe 23
Note verbale n° 2581 du ministère des Affaires étrangères de Guinée
Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en Guinée
Équatoriale
1er septembre 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
Annexe 23
175
Annexe 24
Note verbale n° 2574 du ministère des Affaires étrangères de Guinée
Équatoriale aux missions diplomatiques accréditées en Guinée
Équatoriale
1er septembre 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(Nantes, 400PO/1/10)
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries]
Ministère des Affaires
étrangères
de la
République de Guinée
Équatoriale
Num. 2574.
Le ministère des Affaires étrangères de la République
de Guinée Équatoriale a l’honneur d’informer toutes les
missions diplomatiques accréditées dans le pays, qu’il a
envoyé au ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération de la République du Gabon la note verbale
suivante :
« Le ministère des Affaires étrangères de la
République de Guinée Équatoriale présente ses
compliments au ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération de la République du Gabon et a l’honneur de
lui exprimer sa plus vive protestation contre le fait que,
depuis le 23 août, les navires gabonais « Léon Mba » et
« Albert Bernard Bongo » ont violé de manière continue les
eaux territoriales de la République de Guinée Équatoriale
en baie de Corisco, ce qui constitue une grave provocation
et une menace pour la paix. Ces violations constituent
également une violation flagrante de l’article 2,
paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et d’autres
principes du droit international.- Le gouvernement de la
République de Guinée Équatoriale insiste auprès du
gouvernement de la République du Gabon pour que le
problème de frontières entre les deux pays, plus
précisément en baie de Corisco, soit résolu par des moyens
pacifiques et amicaux, car cela permettrait d’éviter un
éventuel conflit entre les deux États, qui ne profiterait pas
aux parties concernées ».
Le ministère des Affaires étrangères de la République
de Guinée Équatoriale saisit cette occasion pour vous
renouveler les assurances de sa très haute considération.
179
Annexe 24
Bata, le 1er septembre 1972.
[Signature]
AMBASSADE DE FRANCE EN GUINÉE ÉQUATORIALE. - SANTA
ISABEL.
[Cachet :
(illisible)
N° 147
Du : 4 SEPT.
1971]
180
Annexe 24
Annexe 24
183
Annexe 25
Lettre n° 007/CF de l’ambassadeur du Gabon en Guinée Équatoriale
au ministère des Affaires étrangères du Gabon
2 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 25
187
Annexe 25
188
Annexe 25
189
Annexe 26
Télégramme n° 41/43 de l’ambassadeur de France en Guinée
Équatoriale
8 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 26
193
Annexe 27
Télégramme n° 430/431 de l’ambassadeur de France au Gabon au
ministère des Affaires étrangères français
9 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 27
197
Annexe 28
Télégramme n° 426/429 de l’ambassadeur de France au Gabon au
ministère des Affaires étrangères français
9 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 28
201
Annexe 28
202
Annexe 29
Message n° 5192/MAEC/SG du ministère des Affaires étrangères du
Gabon au ministère des Affaires étrangères de Guinée Équatoriale
11 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 29
205
Annexe 29
206
Annexe 30
Télégramme n° 4028/31 du représentant permanent de la France à
l’ONU au ministère des Affaires étrangères français et aux
ambassades françaises au Gabon et en Guinée Équatoriale
12 septembre 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(La Courneuve, cote 327QONT/31)
Annexe 30
209
Annexe 30
210
Annexe 31
Télégramme n° 4045/46 du représentant français à l’ONU au
ministère des Affaires étrangères français
13 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 31
213
Annexe 32
Télégramme n° 4067 du représentant français à l’ONU aux
ambassades françaises au Zaïre, au Gabon et en Guinée Équatoriale
14 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 32
217
Annexe 33
Télégramme n° 34 de l’ambassade d’Espagne au Gabon au ministre
des Affaires étrangères espagnol
15 septembre 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
Ministère des
Affaires
étrangères
RÉFÉRENCE
-----
Numéro 34
Catégorie
CRYPTÉ
SECRET – TRÈS URGENT
POLITIQUE – AFRIQUE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A DÉCIDÉ D’ENVOYER UN
AGENT SECRET AU MINISTÈRE DE LA MARINE À MADRID AFIN
D’OBTENIR UNE CARTE ESPAGNOLE DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE DU
DÉBUT DU SIÈCLE, SUR LAQUELLE LES ÎLOTS DE LA BAIE DE CORISCO
FIGURENT COMME ÉTANT FRANÇAIS. L’AGENT SECRET DOIT ÊTRE À
MADRID.
LA CARTE VENAIT DE LA MISSION CATHOLIQUE À CORISCO.
Castroviejo
[Mentions illisibles en marge à gauche]
[Dateur humide : DATÉ A 23h15]
[Dateur humide : LE 15 SEPT. 1972 / LE CHEF DE POSTE]
Communiqué à
Expédié à Libreville le 15 septembre 1972 à 22h25
Reçu à Madrid le 15 septembre 1972 à 22h40
Le CHARGÉ D’AFFAIRES d’Espagne
Au Ministre des Affaires étrangères
Annexe 33
221
[Signature illisible]
Annexe 33
222
Annexe 33
225
Annexe 34
Lettre du ministre des Affaires étrangères espagnol à l’ambassadeur
d’Espagne en Guinée Équatoriale
19 septembre 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
Madrid, le 19 septembre 1972
M. José Cienfuegos
Chargé d’Affaires espagnoles à
SANTA ISABEL. -
Cher Pepe,
Nous reprenons notre correspondance aujourd’hui, au moment où tu
viens de prendre tes nouvelles fonctions.
La question la plus importante qui nous a occupé ces dernières
semaines concernant ce pays est celle du conflit avec le Gabon au sujet de ses
îles. Nous avons ponctuellement informé l’ambassade de toutes les
démarches que nous avons accomplies ou auxquelles nous avons participé. Je
joins au présent courrier une photocopie de la note qu’Antonio Poch et moimême
avons rédigée, à toute hâte, afin qu’Oyono l’emporte aujourd’hui avec
lui à New York, et afin de servir de guide pour la présentation du cas de la
Guinée à la Commission créée à Kinshasa ou à la Commission de Médiation,
de Conciliation et d’Arbitrage de l’O.U.A.
(À cet égard, les rapports de presse et les informations télégraphiques
de nos représentations ne nous permettent pas de savoir précisément où en est
l’affaire. Ce qui est clair, en revanche, ce sont les déclarations de Pedroso
dans certains télégrammes que nous vous avons envoyé ce jour, à savoir qu’ils
ont accepté la demande de la Commission, créée de manière informelle à
Kinshasa, et que les arguments lui seront présentés. Néanmoins,
l’ambassadeur de Guinée à Madrid m’a dit ce matin que la Commission de
Conciliation de l’O.U.A va organiser une réunion extraordinaire. Comme
vous le comprendrez, il est très important pour nous de savoir exactement où
et à quel stade en est l’affaire et quelles seront les prochaines étapes).
Annexe 34
229
TRADUCTION
Comme vous l’aurez constaté, nous avons décidé de défendre le point
de vue de ce pays et de lui fournir des conseils juridiques et techniques. Nous
avons également effectué des /.
[page 2]
démarches importantes auprès de la France, qui soutient bien entendu le
Gabon, en lui indiquant que nous souhaitons trouver une solution pacifique,
mais sans leur cacher que nous estimons que les droits de la Guinée sur ces
îles doivent être respectés. Comme tu le verras dans les télégrammes transcrits
de Kinshasa, la Commission mise en place dans cette capitale va demander
un rapport à la France et nous demander d’autres rapports. Afin que notre
rapport soit le plus solide possible et pour ne pas commettre d’impair en étant
en contact avec la France, il serait souhaitable que ce gouvernement nous
fournisse le plus d’informations possible. Par exemple, dans sa déclaration à
Kinshasa dimanche dernier, Massié a évoqué la tentative par la France de
balisage de l’île de Cocotiers en 1955. Selon le ministère guinéen, l’Espagne
s’y est opposée et a envoyé un navire de guerre, suite à quoi la France s’est
retirée. Nous recherchons des documents ayant trait à cet incident, et nous
aimerions bien savoir si les Guinéens ont des documents ou des témoignages
à ce sujet. Dans cette même déclaration, il est dit que l’Espagne a accordé à
une société le droit de prospecter dans la région et que cette dernière a installé
un campement sur l’île de MBanié sans que le Gabon y trouve quoi que ce
soit à redire. Nous aimerions également documenter ce point.
Un télégramme de notre délégation aux Nations Unies contient la
demande d’Oyono de lui envoyer le traité de San Ildefonso. Nous t’envoyons
une photocopie de ce texte dans l’enveloppe ci-jointe. Cependant, le Traité
d’El Pardo de 1778, qui n’est pas le Traité de San Ildefonso de 1777 – étant
donné que celui-ci est le traité de paix général avec le Portugal et que le Traité
d’El Pardo est celui qui porte sur la cession de Fernando Póo et d’Annobón –
ne fait pas référence nominativement aux îles ni même à Corisco. Il se limite
à citer Fernando Póo et Annobón et à accorder un droit exclusif de commerce
avec les territoires continentaux opposés. Le document « Revendications de
l’Espagne » soutenait la thèse selon laquelle le droit de commerce à cette
époque impliquait une présomption de souveraineté. Cependant, argumenter
sur la base de cette interprétation historiciste, c’est s’engager sur un terrain
glissant, car des articles tirés de revues françaises soutiennent le contraire.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de s’appuyer sur le Traité d’El Pardo,
Annexe 34
230
TRADUCTION
puisque le Traité de 1900, le fameux traité entre León et Castillo et Delcassé,
confirme les droits espagnols et ./.
[page 3]
les fixe territorialement et, dans ce traité, que je suppose que tu as
et qui est entre les mains des Guinéens, Corisco y est bien mentionné, mais
pas les autres îles. Mais Mbania ou Mbanié (je te saurais gré de bien vouloir
me dire quelle est l’orthographe à adopter à partir de maintenant) appartient
géographiquement à l’archipel de Corisco et fait partie des eaux territoriales
guinéennes, après avoir fait partie des eaux espagnoles en 1968 et en 1778
et des eaux portugaises en 1778, car l’Espagne et le Portugal ont maintenu
depuis 1776 les six milles marins.
Quant aux îles Cocotiers et Conga (je ne sais pas si c’est Conga ou
Cogo), elles semblent se trouver à plus de six milles marins, mais à moins
de 12 milles marins, et la Guinée Équatoriale a étendu ses eaux en 1970 à
12 milles marins.
En tout état de cause, il existe d’innombrables actes de juridiction
ininterrompue exercés par l’Espagne sur ces îles. Tout cela est peut-être plus
clair dans les remarques que nous avons remises à Oyono. Cependant, il
convient de mettre en garde les Guinéens de ne pas axer leur démarche,
comme ils étaient sur le point de le faire, sur l’obtention du droit d’étendre
leurs eaux à 100 ou 170 milles marins, car outre le fait que chaque pays est
libre de le faire – hormis les réserves des autres pays – une telle démarche
n’est pas populaire auprès des Africains et ceci est également inutile. En
effet, peu importent les eaux du Gabon, si les îles sont guinéennes par
succession d’États, la souveraineté de ces îles n’est pas affectée par
l’extension des eaux de l’autre pays. Il convient également d’avertir les
Guinéens que l’argument gabonais à propos du plateau continental n’a
aucune valeur et qu’ils ne doivent même pas le réfuter, en donnant
l’impression que c’est une question de plateau. Il ne s’agit pas d’une
question de plateau – qui, comme tu leur expliqueras, commence avec la fin
des eaux territoriales, mais de l’occupation illégale d’un territoire.
Annexe 34
231
TRADUCTION
Je te le répète, Pepe, nous allons devoir être très précis, parce qu’à
partir de maintenant, ce n’est pas avec le Gabon que nous allons devoir
traiter, mais avec la France. À cet égard, et après avoir obtenu une première
satisfaction avec Macías à Kinshasa, ces dirigeants doivent veiller à ne pas
faire de déclarations alarmistes et à ne pas augmenter les tensions. S’ils
agissent avec prudence et suivent nos conseils, il est très probable que leur
thèse aboutisse, car le principe du respect des frontières héritées de l’ère
coloniale est essentiel pour l’Afrique et l’O.U.A ./.
[page 4]
Nous resterons en contact sur cette question. En ce qui concerne le
cacao, nous avons déjà indiqué dans un télégramme que le Conseil a déclaré
qu’il pouvait envoyer un délégué, mais pas dans l’avion de demain. Nous
allons voir ce que l’on peut faire.
Je vais m’occuper de la question des embarcations, mais je ne suis
pas sûr que ce soit le bon moment. Mais cela pourrait changer.
Tu verras dans les coupures de presse que les journaux espagnols
ont été justes au sujet du différend avec le Gabon.
Je pense que l’ambassadeur Urgoiti prendra l’avion de la semaine
prochaine pour se rendre là-bas.
Bien à toi,
- Fernando Morán -
Annexe 34
232
Annexe 34
235
Annexe 34
236
Annexe 34
237
Annexe 34
238
Annexe 35
Télégramme n° 673/681 de l’ambassadeur de France au Zaïre au
ministère des Affaires étrangères français
19 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 35
241
Annexe 35
242
Annexe 35
243
Annexe 35
244
Annexe 36
Télégramme n° 52/53 de l’ambassadeur de France en Guinée
Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français
23 septembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 36
247
Annexe 37
Philippe Decraene, « Une mauvaise querelle entre la Guinée
Equatoriale et le Gabon », Le Monde Diplomatique
octobre 1972
Annexe 37
251
Annexe 37
252
Annexe 37
253
Annexe 38
Note « Permis de recherches d’hydrocarbures off shore dans la zone
contestée entre le Gabon et la Guinée Equatoriale », de l’ambassade
de France au Gabon
5 octobre 1972
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
Annexe 38
257
Annexe 38
258
Annexe 39
Télégramme n° 58 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale
au ministère des Affaires étrangères français
14 octobre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 39
261
Annexe 40
Télégramme n° 598 de l’ambassadeur de France au Gabon au
ministère des Affaires étrangères français
17 octobre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 40
265
Annexe 41
Lettre n° 512 de l’ambassadeur d’Espagne au Zaïre au ministre des
Affaires étrangères espagnol
15 novembre 1972
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’341.221.2 (672.1)-1
Veuillez indiquer cette référence dans la réponse
[Cachet : MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES – 16 NOV. 1972 –
N° | (illisible) 4]
[Armoiries] Kinshasa, le 15 novembre 1972
Ambassade d’Espagne
OBJET : Accord Gabon-Guinée
équatoriale
AFRIQUE
=
N° 512
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que les présidents du Gabon et de
la Guinée Équatoriale sont parvenus à un accord à Brazzaville, avec la
médiation de leurs homologues zaïrois et congolais (voir mes
télégrammes 77 et 78).
Comme je vous l’avais indiqué, les travaux préparatoires de la
réunion qui s’est tenue du samedi au dimanche 12 novembre ont été
menés à Kinshasa du 2 au 4 novembre, en présence des ministres des
Affaires étrangères du Zaïre (M. Nguza), du Congo (M. López) et du
Gabon (M. Rawiri) et du ministre des Travaux publics de la Guinée
Équatoriale, M. Oyono. Le secrétaire général adjoint de l’OUA,
M. Kamanda, était également présent.
Les résultats escomptés en termes de résolution du conflit ont été
modestes ; telle a été l’impression première qui s’est dégagée, et
notamment suite aux contacts étroits que j’ai eu avec la délégation
équato-guinéenne (pour laquelle j’ai parfois fait office d’« interprète »,
à sa demande) et avec les autres délégations en général, je peux
également confirmer cette impression.
Annexe 41
269
TRADUCTION
En possession des memoranda de l’Espagne et de la France qui
contenaient, le cas échéant, les positions juridiques et historiques, les
parties au conflit devaient afficher leur volonté politique de parvenir à
un accord : une volonté qui, je le répète, semblait inexistante à l’époque.
Les journaux zaïrois ont profité de cette impasse pour lancer quelques
piques à l’attention de l’ex-métropole. L’argumentation n’était pas
dénuée d’une certaine logique : si la France et l’Espagne, « afin de
pouvoir mieux exploiter les populations, etc. », ont évité les frictions à
une époque, pourquoi la Guinée et le Gabon n’en feraient-ils pas autant
lorsqu’il s’agit des intérêts de leurs populations respectives ? ».
…../.
[page 2]
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
D’autre part, l’Espagne et la France sont accusées d’avoir été à
l’origine du conflit latent, un argument qui renvoie à l’artificialité des
frontières coloniales, ce qui n’a pas empêché le principe de l’uti
possidetis d’être consacré par l’OUA comme seul moyen d’éviter une
succession de conflits interafricains. Cette argumentation serait
particulièrement dangereuse pour un État comme la Guinée
Équatoriale.
Du côté zaïrois, les médias ont été quelque peu déçus par le fait
que le président Mobutu jouit d’une certaine réputation de « redresseur
de torts africains » et qu’une « autre médiation » réussie aurait renforcé
sa renommée nationale et internationale. En tout état de cause, la
volonté de circonscrire le conflit aux frontières centrafricaines ou, à tout
le moins, aux instances africaines (OUA), est apparue très clairement.
Il a été annoncé que, comme prévu, les quatre présidents se réuniraient
« prochainement » à Brazzaville.
En outre, samedi dernier, il a été annoncé que le général Mobutu
se rendrait à Brazzaville dans l’après-midi afin de rencontrer les
présidents du Gabon, de la Guinée Équatoriale et du Congo. Le
secrétaire général de l’OUA, M. Nzo Ekangaki, était également présent.
Bien que le texte du communiqué n’ait pas été publié dans ce
pays, les points sur lesquels un accord a été trouvé sont les suivants :
- neutralisation de la zone litigieuse ;
Annexe 41
270
TRADUCTION
- délimitation par une commission ad hoc de l’OUA de la
frontière maritime entre le Gabon et la Guinée Équatoriale.
Si cela peut sembler maigre en termes de résolution rapide et
définitive du litige, c’est une avancée considérable en ce qui concerne
l’éventualité d’un conflit armé entre les deux pays. À cet égard, le
conflit a été « renvoyé » à l’OUA.
Les vertus du dialogue africain et la tradition qui consiste à « tenir
parole » ont été encensées dans ce pays. Le ministre zaïrois des Affaires
étrangères a même déclaré qu’il avait montré au monde
…../..
[page 3]
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
que les Africains étaient capables de régler leurs différends par le
dialogue, et non par les armes, comme en Europe.
En résumé : succès relatif de la médiation zaïro-congolaise,
obtention d’un temps d’arrêt, renvoi du conflit à l’OUA.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L’ambassadeur d’Espagne
[Signature]
Luis de Pedroso
[Cachet : AMBASSADE D’ESPAGNE -
KINSHASA]
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. MADRID.-
Annexe 41
271
Annexe 41
275
Annexe 41
276
Annexe 41
277
Annexe 42
Note de synthèse n° 45/46-72 de l’ambassade de France au Gabon
20 novembre 1972
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 42
281
Annexe 42
282
Annexe 43
Lettre n° 35/73 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée Équatoriale au
ministre des Affaires étrangères espagnol
18 janvier 1973
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries d’Espagne] [En manuscrit : 46'327
(671.8)-3] (671.8)
CUB/acp [Mentions illisibles]
Ambassade d’Espagne
Numéro 35/73 À Santa Isabel, le 18 janvier 1973
A F R I Q U E
[Cachet au centre : [Illisible], 25 JANV. 1973, n°., 4e Dép.]
Objet : MISSION ÉQUATO-GUINÉENNE À LIBREVILLE
Votre Excellence,
Le 9 [janvier] dernier, un avion spécialement affrété à Santa
Isabel à destination de Libreville a transporté une mission présidée
par Son Excellence M. Jesús Oyono Alogo, ministre des Travaux
publics, accompagné de M. Expédito Momo Bokara, ministre de la
Justice et M. Felipe Ondú Obiang, secrétaire général adjoint du
ministère des Affaires étrangères.
La mission est restée à Libreville pendant 48 heures et est
revenue à bord d’un avion spécial fourni par le Président du Gabon,
Son Excellence Albert Bernard Bongo.
Même lorsque nous avons tous supposé qu’il s’agissait d’une
mission liée aux célèbres îlots, la vérité est que nous ne savions rien
de concret.
Une déclaration de M. Oyono vient d’être rendue publique
dans laquelle il parle d’une réconciliation totale entre la République
de Guinée Équatoriale et le Gabon, à la suite de la réunion tenue à
Kinshasa et de l’Accord de Brazzaville.
Annexe 43
285
TRADUCTION
Selon M. Oyono, la délégation équato-guinéenne a été reçue
en République gabonaise avec des signes de grande sympathie et les
entretiens ont été menés avec une grande sincérité par les deux
parties.
[En marge à gauche : [Illisible] rendre une copie], 25/01/1973]
[Dateur : 24 JANV. 1973 barré]
[En marge à droite : A/1493]
[page 2]
[Armoiries d’Espagne]
Ambassade d’Espagne
En plus de s’être entretenu avec le ministre d’État chargé des
Affaires étrangères, M. Raouri, et le ministre d’État chargé des Travaux
publics, M. Malekou, M. Oyono a été reçu à deux reprises par le Président
Bongo avec qui il a eu deux longues conversations.
Tel est le résumé de ce qu’il a déclaré. Le fait qu’il ait dit que les
deux pays respecteront l’accord de Brazzaville me semble important.
Que Dieu vous garde Votre Excellence pendant de nombreuses
années
Carlos de Urgoiti Bas
Ambassadeur
d’Espagne
[Signature]
Son Excellence Monsieur le ministre des Affaires étrangères Madrid.
Annexe 43
286
Annexe 43
289
Annexe 43
290
Annexe 44
Lettre n° 435/74 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée Équatoriale
au ministère des Affaires étrangères espagnol
24 août 1974
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’341.221.2 (671.8)-2| (671.8) [En manuscrit]
copie 46’327 (46 ; 671.8) [En manuscrit]
Malabo, le 24 août 1974
ICG/ma [Armoiries]
Ambassade d’Espagne
OBJET : NOUVELLE VISITE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
CONFLIT FRONTALIER AVEC LE GABON
[Cachet illisible]
N° 435/74
SOUS-SECRÉTARIAT
AFRIQUE.
Monsieur,
Jeudi 22 août, à 10 h 30, le chef du protocole de la
présidence, M. Daniel Oyono, m’a informé par téléphone que le
président à vie de la République me convoquait pour un entretien
à Bata, et qu’à cet effet, je devais prendre l’avion de Liège qui
partait à 12 h 00.
Lorsque je suis arrivé à Bata, une voiture officielle
m’attendait et m’a conduit au palais, où j’ai été reçu par le
président au bout de 10 minutes.
Le président à vie, qui m’a accueilli avec la plus grande
courtoisie, m’a prié de l’excuser pour ce nouveau voyage dans un
délai aussi court (voir ma dépêche n° 424/74 du 17 août), mais il
s’agissait d’une affaire urgente.
Il m’a ensuite donné un aperçu général du conflit frontalier
avec le Gabon, avec des indications précises sur les plans et les
cartes d’itinéraires en sa possession.
Annexe 44
293
TRADUCTION
Il a parlé de la visite conjointe que lui et le président Bongo
du Gabon ont effectuée dans la zone de conflit d’Ebebiyin et de
Bitán (ce ministère dispose de télégrammes à cet égard), et de
l’intention de résoudre par des moyens exclusivement pacifiques
les problèmes découlant de l’occupation par les forces gabonaises
de la zone proche d’Ebebiyin, à l’est de la rivière Kye, entre l’Est
et le méridien 11° 20’.
Le président Macías a l’intention, semble-t-il, de réaliser
une enquête dans le but de délimiter, sur le terrain, ledit méridien
11° 20’et le parallèle 1, ainsi qu’une évaluation économique des
investissements réalisés par
…/…
[Tampon : 3 SEPT. 1974]
[page 2]
[Armoiries]
Ambassade d’Espagne
---2---
l’Espagne et la Guinée Équatoriale à l’est du méridien et par
la France et le Gabon à l’ouest de celui-ci et au-dessus du
parallèle 1, dans le district de Medouneu, entre Akurenan et
Merong, une zone qui, sur certaines cartes espagnoles, apparaît
comme relevant de « l’administration française ».
À cet effet, le président Macías a déclaré que l’aide de
l’Espagne et de ses experts était nécessaire et qu’il serait très
reconnaissant au gouvernement espagnol de les envoyer
d’urgence.
Il a spécifiquement indiqué que la présence de l’ingénieur
géographe espagnol, M. Ángel García Cogollor, qui fut le
directeur de l’observatoire géophysique de Moka, qui a quitté la
Guinée Équatoriale trois ans après son indépendance et qui, selon
les informations en sa possession, se trouve actuellement aux îles
Canaries, était nécessaire pour délimiter lesdits méridien et
parallèle sur le terrain.
Annexe 44
294
TRADUCTION
Il a également demandé l’envoi de deux experts espagnols
librement désignés par le gouvernement espagnol aux fins
d’évaluer les investissements franco-gabonais et hispanoguinéens
en dehors des limites établies par le Traité de 1900, car
il a toute confiance « en la droiture et la bonne volonté des
autorités espagnoles et des experts désignés par celles-ci ».
Comme je l’avais déjà signalé, Votre Excellence, dans une
précédente dépêche, le président Macías a insisté sur la nécessité
que cette délégation espagnole, dirigée par M. García Cogollor,
vienne en Guinée, « s’il n’y a pas d’inconvénient, dans le courant
de ce mois ».
En formulant sa demande, le président n’a pas caché son
intérêt à ce que cette visite ait lieu et a également essayé de ne pas
paraître exigeant, mais au contraire, de maintenir la position qu’il
m’avait indiquée, à savoir accepter et respecter à tous égards les
traités internationaux signés par l’Espagne.
…… //……
[page 3]
[Armoiries] --- 3 ---
Ambassade d’Espagne
Compte tenu de l’intérêt politique de maintenir cette zone
en paix, de la vive inquiétude du président Macías et du fait que
la collaboration de l’Espagne ne pourrait que contribuer à
améliorer les relations entre ce gouvernement et cette
représentation, je vous prie, Votre Excellence, de prendre les
mesures nécessaires afin que vous puissiez donner une réponse
affirmative au président Macías dans les meilleurs délais.
Je me permets, Votre Excellence, de vous rappeler le
changement manifeste de comportement du président Macías et
des autorités guinéennes dans leurs relations avec cette
ambassade. Je ne doute pas que les circonstances politiques
actuelles, aussi bien nationales qu’internationales, que traverse le
pays puissent suffire à expliquer ce changement. Cependant, ce
Annexe 44
295
TRADUCTION
comportement a également été observé à l’égard des Espagnols
qui résident ici et qui me l’ont confirmé à plusieurs reprises.
Aussi, malgré des perspectives économiques incertaines, il existe
un certain espoir d’amélioration des relations.
Je joins, Votre Excellence, au présent courrier, une
photocopie de la note verbale n° 1887 que le ministère des
Affaires étrangères et de l’Amitié avec les Peuples a adressé à
cette représentation.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pendant de
longues années
Ignacio de Casso García
L’AMBASSADEUR D’ESPAGNE
[Signature]
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.-
MADRID.-
Annexe 44
296
Annexe 44
299
Annexe 44
300
Annexe 44
301
Annexe 45
Lettre n° 191 de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au ministre des
Affaires étrangères espagnol
25 septembre 1974
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries d’Espagne] [En manuscrit : 46'327
(671.8)-3]
Ambassade d’Espagne
À Libreville, le 25 septembre 1974
A F R I Q U E
[Cachet au centre : Ministère des Affaires étrangères, Registre général, 30 sept.
1974, n°., Dép.]
Objet : Communiqué Visite du Président Bongo Guinée Équatoriale
N° 191 [En manuscrit]
Votre Excellence,
J’ai l’honneur Votre Excellence de vous transmettre la traduction de
l’extrait du communiqué officiel gabonais-guinéo-équatorien, lu le 12
septembre 1974 à Bata par le Ministre gabonais des Affaires étrangères,
Okumba.
Cet extrait n’a pas été publié dans le journal GABON-MATIN,
quotidien polycopié officiel, mais dans l’hebdomadaire privé français
L’UNION. Je vous joins, Votre Excellence, un exemplaire de cette
publication, datée du 20 septembre 1974. Celle-ci contient des
photographies et un autre petit commentaire sur le voyage du Président de
la République gabonaise à Malabo et Bata.
Voici ce dont je vous informe Votre Excellence à titre d’information
opportune.
Que Dieu vous garde Votre Excellence pour de nombreuses années.
Alfonso de Arzua Zulaica
Ambassadeur d’Espagne
[Signature]
Annexe 45
305
TRADUCTION
Son Excellence Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Madrid
[En marge à droite : g.e. gabois, A / 2056]
[page 2]
[Armoiries d’Espagne] Annexe à la dépêche n° 183 du
25/09/74
Ambassade d’Espagne
[Cachet rond portant les mentions suivantes : Ambassade d’Espagne à Libreville]
Traduction de l’extrait du communiqué publié concernant la visite du Président
Bongo en Guinée Équatoriale du 9 au 12 septembre 1974
Au cours de son séjour, le Président de la République gabonaise a visité
Malabo et Bata, ainsi que d’autres réalisations importantes de ces villes.
Grâce à la confiance et à la profonde amitié qui unissent depuis longtemps
les peuples équato-guinéen et gabonais et au caractère privilégié des relations entre
les deux pays, le Président de la République gabonaise et la délégation qui
l’accompagnait ont fait l’objet partout d’un accueil chaleureux. Les deux chefs
d’État ont longuement passé en revue les questions africaines et internationales au
cours de leurs entretiens. Ils ont particulièrement insisté sur la coopération bilatérale
entre le Gabon et la Guinée Équatoriale.
Ils ont noté avec satisfaction qu’ils partageaient les mêmes points de vue sur
les grands problèmes et ont réaffirmé leur volonté commune de continuer à oeuvrer
pour l’instauration d’une paix durable dans le monde, dans le respect de la justice
et de la liberté.
Les deux chefs d’État ont souligné la nécessité d’une coopération efficace
qu’ils doivent entretenir avec les autres États au sein des organisations africaines
afin d’accélérer le développement économique et social de leur pays respectif.
Ils ont réaffirmé leur adhésion aux principes de la Charte des Nations Unies,
à ceux de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) et aux déclarations de la
Conférence des Chefs d’État d’Afrique Centrale et Orientale, ainsi qu’au respect de
la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale, la noningérence
dans les affaires intérieures des pays et au règlement pacifique des
conflits.
Annexe 45
306
TRADUCTION
Contre le néo-colonialisme
Les deux parties ont réaffirmé leur ferme volonté de soutenir
inconditionnellement tous les mouvements africains de libération nationale
reconnus par l’OUA, dans leur juste lutte contre le néo-colonialisme et
« l’apartheid » et pour l’indépendance totale de toute l’Afrique. Notamment en ce
qui concerne les territoires africains sous domination portugaise, les deux chefs
d’État ont accueilli avec satisfaction la décision historique consacrant la
reconnaissance de la souveraineté pleine et indivisible de la République de Guinée-
Bissau.
…/…
[page 3]
[Armoiries d’Espagne]
Ambassade d’Espagne
[Cachet rond portant les mentions suivantes : Ambassade d’Espagne à Libreville]
Ils ont lancé un vibrant appel aux autorités de Lisbonne les exhortant à
accorder l’indépendance nationale à l’Angola et au Mozambique, à
Sao Tomé-et-Principe dans les meilleurs délais, conformément aux
résolutions pertinentes de l’O.U.A.
Concernant la situation au Mozambique, les deux chefs d’État ont
exprimé leur indignation face aux machinations sécessionnistes d’une
minorité blanche avec la complicité d’une fraction de la population noire et
se sont félicités de l’action courageuse entreprise par les autorités de
Lisbonne pour mettre fin à cette situation.
À cet effet, ils ont attiré l’attention de tous les mouvements de libération
nationale sur la nécessité d’avoir une unité d’action jusqu’à l’indépendance
totale de leurs pays respectifs.
Délimitation des frontières
En ce qui concerne l’aspect bilatéral, les deux chefs d’État ont vanté les
qualités des liens très divers, la profondeur des sentiments fraternels et la
cordialité des relations qui ont toujours uni les deux peuples.
Ils se sont accordés sur la nécessité de donner un nouvel élan à l’évolution
des relations entre les deux pays.
À cet effet, ils ont signé un accord de délimitation des frontières terrestres
et maritimes entre la République Gabonaise et la République de Guinée
Annexe 45
307
TRADUCTION
Équatoriale.
Les deux chefs d’État ont réaffirmé leur volonté réciproque de renforcer
la coopération économique entre les deux pays.
Le Président Albert-Bernard Bongo a félicité le Président Biyoghe pour
les magnifiques réalisations entreprises dans son pays sous son illustre
direction.
Une entente cordiale
Enfin, ils ont exprimé le voeu que de telles rencontres, dans le cadre de
l’harmonisation nécessaire entre les deux gouvernements, soient multipliées
à l’avenir pour renforcer la coopération, le climat d’entente cordiale entre
les deux pays et en vue d’instaurer une paix durable en Afrique et dans le
monde. Les conversations entre les deux chefs d’État se sont déroulées dans
un climat de grande franchise, de parfaite entente et de cordialité fraternelle.
Au terme de sa visite officielle, le président Bongo a tenu à remercier le
président à vie, M. Francisco Macías Nguéma Biyoghe, le peuple, le Parti
National Uni des Travailleurs et le gouvernement de la République de
Guinée Équatoriale pour l’accueil à la fois chaleureux et fraternel à son
égard, ainsi que la délégation qui l’a accompagné durant son séjour.
Annexe 45
308
Annexe 45
311
Annexe 45
312
Annexe 45
313
Annexe 46
Lettre n° 568/74 de l’ambassadeur d’Espagne en Guinée Équatoriale
au ministre des Affaires étrangères espagnol
9 octobre 1974
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
46’327 (46 ; 671.8) [En manuscrit]
Malabo, le 9 octobre 1974
ICG/ma [Armoiries]
Ambassade d’Espagne
OBJET : REMERCIEMENT DU PRÉSIDENT MACÍAS À LA PRÉSENTE
AMBASSADE
[Cachet illisible]
N° 568/74
AFRIQUE
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous informer, Votre Excellence, que dans
le cadre de la conversation que le président Macías a eue avec
l’ambassadeur de France et un ressortissant espagnol, le président
à vie a exprimé sa gratitude envers l’ambassade d’Espagne pour
trois raisons :
1. pour lui avoir fourni des cartes d’itinéraires et des cartes
topographiques et forestières ;
2. pour l’avoir conseillé sur les lignes géographiques visées dans
le Traité de 1900 ; et
3. pour avoir découvert l’existence d’une enclave gabonaise audessus
du parallèle 1, dans la région de Medouneu (district
d’Acurenán), information qu’il ignorait et qu’il a pu utiliser dans
ses négociations avec le président gabonais au point d’avoir
obtenu une compensation dans la zone située à l’est du méridien
11° 20 (voir mes dépêches n° 524, du 2 octobre - paragraphe
Annexe 46
317
TRADUCTION
n° 19 - et n° 380, du 22 juillet dernier – paragraphe B, deuxième
paragraphe).-
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pendant de
nombreuses années.
Ignacio de Casso
L’AMBASSADEUR D’ESPAGNE
[Signature]
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.-
MADRID.-
Annexe 46
318
Annexe 46
321
Annexe 47
Lettre n° 209 de l’ambassadeur d’Espagne au Gabon au ministre des
Affaires étrangères espagnol
10 octobre 1974
Source : Archives générales de l’administration, Madrid
TRADUCTION
[page 1]
[Armoiries d’Espagne] [En manuscrit : 46’341.222
(671.8)-2]
Ambassade d’Espagne
[Cachet du Ministère des Affaires étrangères, Sous-secrétariat, 14 octobre 1974,
Afrique, Pol. Ext.]
À Libreville, le 10 octobre 1974
SOUS-SECRÉTARIAT
DIRECTION GÉNÉRALE D’AFRIQUE
CONFIDENTIEL
NUMÉRO 209 [En Manuscrit]
OBJET : Développement du télégramme n° 56 sur l’entretien avec l’Ambassadeur
Ateba
Votre Excellence,
Concernant mon télégramme numéro 56 du 7 du mois en cours, j’ai
l’honneur de vous informer, Votre Excellence, de ce qui suit.
L’Ambassadeur de Guinée Équatoriale, Clemente Ateba Nso, originaire
de Niefag, accrédité au Gabon depuis 1969 et, par conséquent, doyen réel
par ancienneté, malgré le fait que cette fonction soit toujours remplie par
l’Ambassadeur de France, a déclaré lors de notre entretien, essentiellement
ce qui est contenu dans le télégramme susmentionné. Lorsque j’ai fait
allusion à l’aide documentaire et technico-juridique que la Guinée avait
obtenu de l’Espagne dans le cadre du différend sur les îlots, il a déclaré :
« Effectivement, cette situation est due aux puissances colonialistes
antérieures. L’Espagne a voulu prouver que c’était à elle, la France a aussi
voulu le prouver, et nous, nous optons pour renoncer à cela, car nous ne
voulons pas de frictions avec nos voisins ». Il a ensuite ajouté ce qui suit
concernant les compensations territoriales mutuelles dans le différend
frontalier dans le bassin du Rio Kye. À savoir, il semblait indiquer que l’un
des éléments de l’abandon du sujet serait l’incertitude de la possession de la
raison, tout du moins pour justifier cette attitude face à l’opinion publique.
Toutefois, les choses ne sont pas si simples. J’ai pu apprendre de source
Annexe 47
325
TRADUCTION
sûre que le retard (huit heures) du retour du Président Bongo de Bata était
dû
[En marge à gauche : À Malabo, [Illisible], 05/11/1974]
[En marge à droite : g. e. Gabon, A, 173/3]
[page 2]
[Armoiries d’Espagne]
Ambassade d’Espagne
à la résistance de Macías à signer l’accord frontalier. La signature de
l’acte a été reportée à plusieurs reprises. Il a proposé que le chef d’État
gabonais passe la nuit dans la capitale continentale et revienne à Libreville
le lendemain matin. [Le Président] Bongo s’est mis en colère, ce qui est
fréquent chez lui, et a menacé de s’en aller immédiatement, sans signer
aucun document. Macías a cédé à la vue de cela, mais vraiment à
contrecoeur. Ce qui n’est pas de bon augure pour l’avenir de cet accord de
principe, lié peut-être à une contrepartie du Gabon, encore méconnue.
L’affaire a été favorable pour le Gabon à en juger par l’optimisme dont
débordait le Premier magistrat gabonais à son retour et par les louanges qu’il
prodiguait à Macías et à son régime, sachant son aversion notoire pour les
deux, en un authentique « si je l’ai dit, je m’en dédis ».
Le fait du secret, possiblement exigé par Macías, afin de présenter
l'affaire à son propre peuple comme il l'entend, est un argument pour les
personnes qui restent sceptiques quant à ce sujet. Tous les membres du corps
diplomatique accrédité qui ont abordé le sujet devant moi le sont à cet égard.
Il convient de noter que jusqu’à présent je n’ai pas été en mesure de
savoir si un collègue détenait des informations sur ce brusque tournant de la
Guinée Équatoriale dans le différend. L’Ambassade des États-Unis m’a
informé ne rien savoir à ce sujet, en me demandant si je savais quelque chose
à propos de l’accord. L’Ambassade de France semble aussi tout ignorer. Il
est surprenant qu’Ateba se jette sur l’occasion pour répondre à ma question
en me racontant ce qu’il s’est passé, alors que le Gouvernement gabonais
observe un
[page 3]
Annexe 47
326
TRADUCTION
silence hermétique à ce sujet. En ce qui me concerne, je reste absolument
discret quant à mon dialogue avec Ateba.
Des histoires horribles sur des enlèvements de Guinéens exilés
séquestrés dans le porte-bagages de sa voiture, avec assassinat ultérieur pour
certains d’entre eux, une fois arrivés sur le territoire de Rio Muni, sont
racontées à propos de l’Ambassadeur Ateba, qu’elles soient vraies ou non.
Voici ce dont je vous informe, Votre Excellence, à titre
d’information opportune.
Que Dieu vous garde, Votre Excellence, pour de nombreuses années.
Alfonso de Arzua Zulaica
L’Ambassadeur d’Espagne
[Signature]
Son Excellence monsieur le ministre des Affaires étrangères, Madrid
Annexe 47
327
Annexe 47
331
Annexe 47
332
Annexe 47
333
Annexe 48
Télégramme n° 269/72 de l’ambassade de France à Malabo au
ministère des Affaires étrangères
7 novembre 1979
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 48
337
Annexe 49
Note verbale n° 83/AL/84 de l’ambassade de France à Malabo au
ministère des Affaires étrangères de Guinée Équatoriale
22 mars 1984
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(Nantes, 400PO/2/36)
TRADUCTION
[page 1]
GE/13/2
N° 83/AL/84
NOTE VERBALE
L’ambassade de France présente ses compliments au
ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et a
l’honneur de lui remettre, à la demande personnelle de votre
chef d’État à M. Pierre CORNEE, ambassadeur de France,
une évaluation de la superficie approximative des aires de
juridiction maritime de la Guinée Équatoriale.
Vous trouverez ci-jointes une note d’information et
une carte du golfe de Bioko./.
L’Ambassade de France saisit cette occasion pour
renouveler au ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération les assurances de sa très haute considération.
Malabo, le 22 mars 1984
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE
LA COOPÉRATION
MALABO
[pages 2-3 en français]
Annexe 49
341
Annexe 49
345
346
Annexe 49
Annexe 49
347
Annexe 50
Télégramme n° 805 de l’ambassade de France au Gabon au ministère
des Affaires étrangères français
11 septembre 1984
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 50
351
Annexe 50
352
Annexe 50
353
Annexe 51
Note de l’ambassadeur de France au Gabon non datée, inclue dans un
bordereau d’envoi au ministère des affaires étrangères français
(extrait)
1er février 1993
Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
français
(Nantes, cote 362PO/2/39)
Annexe 51
357
Annexe 51
359
Annexe 51
360
Annexe 51
361
Annexe 52
Commission sur le différend Gabon/Guinée Équatoriale, Observations
de la délégation gabonaise à propos du nouveau projet d’article 1er
relatif à l’objet du différend tel que proposé aux Parties à la fin de la
dernière session de la Médiation, Genève
29-30 mars 2001
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 52
365
Annexe 52
366
Annexe 52
367
Annexe 52
368
Annexe 52
369
Annexe 53
Lettre du Président de la République Gabonaise au secrétaire général
des Nations Unies
14 mai 2007
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 53
373
Annexe 53
374
Annexe 54
Note de Luigi Condorelli
21 juillet 2011
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 54
377
Annexe 54
378
Annexe 55
Note de Luigi Condorelli
30 avril 2012
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 55
381
Annexe 55
382
Annexe 55
383
Annexe 56
Projet de Compromis
31 octobre 2013
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 56
387
Annexe 56
388
Annexe 56
389
Annexe 56
390
Annexe 56
391
Annexe 57
Projet de Compromis
19 janvier 2016
Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du
différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 57
395
Annexe 57
396
Annexe 57
397
Annexe 57
398
Annexe 58
Note verbale n° 1514 du ministère des Affaires étrangères espagnol
30 novembre 2022
Annexe 58
401
Annexe 58
402
Annexe 59
Note verbale n° 0613/23/ARGRERPGOMT/CABCMD/og de
l’ambassade du Gabon en Espagne
25 janvier 2023
TRADUCTION
[page 1]
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE
PRÈS LE ROYAUME D’ESPAGNE ET
REPRÉSENTATION PERMANENTE DU GABON AUPRÈS
DE L’ORGANISATION
MONDIALE DU TOURISME (OMT)
Nº 0613/23/ARGRERPGOMT/CABCMD/og
NOTE VERBALE
L’Ambassade de la République Gabonaise près le Royaume d’Espagne présente ses
compliments au ministère des Affaires étrangères, de l’Union Européenne et de la
Coopération (Secrétaire général technique) et, suite à sa note verbale n° 1514 du
30 novembre 2022, a l’honneur de vous informer que l’équipe d’avocats de la République
Gabonaise de la Cour Internationale de Justice a besoin, en urgence, de documents extraits
des archives espagnoles concernant les relations entre le Gabon et la Guinée Équatoriale
et demande s’il est possible de collecter un certain nombre d’entre eux à l’occasion de
deux missions aux Archives générales de l’Administration espagnole, Paseo de
Aguadores 2, Alcalá de Henares, Madrid.
Bien entendu, nous tenons compte de la réponse donnée il y a quelque temps par le
ministère espagnol des Affaires étrangères, se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à ses
archives pour des raisons techniques. Cependant, les intérêts supérieurs du Gabon exigent
que l’Ambassade s’adresse de nouveau au ministère afin de lui soumettre une demande
plus spécifique : la Guinée Equatoriale a soumis dans sa réponse un courrier (voir annexe)
du directeur général du ministère espagnol des Affaires étrangères à l’ambassadeur
d’Espagne à Malabo (25/02/1977).
Ce courrier évoque la Convention relative aux frontières signée entre le Gabon et la Guinée
Équatoriale dont l’existence est aujourd’hui niée par cette dernière. Mieux encore, ledit
courrier comporte une copie de cet accord en annexe.
Le Gabon pense que la Guinée Équatoriale possède une copie de cet accord secret et
qu’elle ne l’a pas fournie au motif qu’elle lui est défavorable devant la Cour internationale
de justice.
Sur la base des bonnes relations de coopération bilatérale qui existent heureusement entre
Annexe 59
405
les deux pays, le Gabon sollicite à nouveau la compréhension et la coopération de
l’Espagne afin d’obtenir une copie dudit document et de son annexe pour pouvoir défendre
ses intérêts de manière juste et équitable devant la Cour internationale de justice.
L’Ambassade de la République Gabonaise saisit cette occasion pour renouveler au
ministère des Affaires étrangères, de l’Union Européenne et de la Coopération (Secrétaire
général technique) l’assurance de sa plus haute considération.
[Signature]
Madrid, le 25 janvier 2023
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COOPÉRATION
(SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TECHNIQUE)
- MADRID -
[cachet illisible]
CALLE ORENSE 68 - 2º IZQ. - 28020 MADRID - ESPAGNE
TÉL. : (+34) 91 413 82 11/94 - PORTABLE : (+34) 639 69 02 72 - TÉLÉCOPIE : (+34) 91 413 11 53
Annexe 59
406
Annexe 59
409
Annexe 60
Note verbale n° 1/14 du ministère des Affaires étrangères espagnol
14 février 2023
Annexe 60
413
Annexe 60
414
Volume II - Annexes 1-60