COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES (GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE) CONTRE-MÉMOIRE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE Volume V Annexes 110-177 5 mai 2022
VOLUME V Annexe 110.Lettre du président de la Guinée Équatoriale au secrétaire général des Nations Unies, 21 janvier 1969 Annexe 111.Lettre du président de la Guinée Équatoriale au secrétaire général des Nations Unies, 30 août 1969 Annexe 112.Note verbale n° 1966/MAE-C/DAAP du ministère des Affaires étrangères gabonais à l’ambassade de Guinée Équatoriale au Gabon, 4 juin 1970 Annexe 113.Note n° 1524 du ministère des Affaires étrangères équato-guinéen à l’ambassadeur de Guinée Équatoriale au Gabon, 15 juin 1970 Annexe 114.Traduction de la note verbale n° 558 de la mission permanente de la Guinée Équatoriale auprès des Nations Unies au secrétaire général des Nations Unies, 8 octobre 1970 Annexe 115.Dépêche n° 57/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français, 23 mars 1971 Annexe 116.Lettre du ministre des Affaires étrangères et de la coopération gabonais à l’ambassadeur de Guinée Équatoriale au Gabon, 21 février 1972 Annexe 117.Télégramme n° 145 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français, 29 mars 1972 Annexe 118.Lettre de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français, 6 juillet 1972 Annexe 119.Lettre du président de la Guinée Équatoriale au président du Gabon, 20 juillet 1972 Annexe 120.Lettre du président du Gabon au président de la Guinée Équatoriale, 30 août 1972 Annexe 121.Note verbale n° 2581 du ministère des Affaires étrangères équato-guinéen à l’ambassade du Gabon en Guinée Équatoriale, 1er septembre 1972
1
Annexe 122.Dépêche n° 162/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français, 9 septembre 1972 Annexe 123.Note verbale du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération gabonais, 12 septembre 1972 Annexe 124.Note n° 301/AMF du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au sujet de la construction d’une balise sur l’îlot Cocotier en baie de la Mondah, 16 septembre 1972 Annexe 125.Communiqué final de mission, Kinshasa, 17 septembre 1972 Annexe 126.Télégramme n° 670/672 de l’ambassade de France à Kinshasa au ministère des Affaires étrangères français, 19 septembre 1972 Annexe 127.Note du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au sujet de la construction d’une balise sur l’îlot Cocotier en baie de la Mondah, 25 septembre 1972 Annexe 128.Télégramme n° 304/12 du ministère des Affaires étrangères français à l’ambassade de France à Kinshasa, 27 septembre 1972 Annexe 129.Lettre n° 302/SMF du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au chargé de mission auprès de la présidence française, 10 octobre 1972 Annexe 130.Mémorandum espagnol sur la souveraineté sur les îles Mbanié, Conga et Cocotiers et leur administration, 16 octobre 1972 Annexe 131.Télégramme n° 4/5 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 8 janvier 1974 Annexe 132.Dépêche d’actualité n° 30/DA/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 8 avril 1974 Annexe 133.Fiche n° 497/4.GEND.CAB.S.G. du commandant en chef de la gendarmerie au président gabonais, 21 juin 1974
2
Annexe 134.Télégramme n° 65/66/67 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 25 juin 1974 Annexe 135.Télégramme n° 556/557 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français, 12 juillet 1974 Annexe 136.Télégramme n° 76 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 14 juillet 1974 Annexe 137.« Fin du malentendu frontalier entre le Gabon et la Guinée Équatoriale », Cameroun Tribune, 15 juillet 1974 Annexe 138.Télégramme n° 561/563 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français, 15 juillet 1974 Annexe 139.Télégramme n° 78/79 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 15 juillet 1974 Annexe 140.Bulletin de renseignements n° 82/GAB/AFA/CD de l’attaché des forces armées auprès de l’ambassade de France au Gabon, 18 juillet 1974 Annexe 141.Télégramme n° 85 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 20 juillet 1974 Annexe 142.Télégramme de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 24 juillet 1974 Annexe 143.« Gabon – Guinée Équatoriale : Négociation éclaire », Jeune Afrique, 27 juillet 1974 Annexe 144.Dépêche n° 101/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français, 1er août 1974 Annexe 145.Note du conseiller technique sur les frontières maritimes entre la Guinée Équatoriale et le Gabon, 6 août 1974 Annexe 146.Télégramme n° 2676 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain, 15 août 1974
3
Annexe 147.Lettre n° 200/DAM/1 du ministre des Affaires étrangères français au secrétaire d’État à la Culture, 26 août 1974 Annexe 148.Télégramme n° 691/692 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français, 13 septembre 1974 Annexe 149.Télégramme n° 1139 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain, 14 septembre 1974 Annexe 150.« ‘Tout est réglé !’ avec la Guinée Équatoriale », L’Union,20 septembre 1974 Annexe 151.Dépêche d’actualité n° 39/DA/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français, 23 septembre 1974 Annexe 152.Dépêche d’actualité n° 40/DA/DAM-2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français, 2 octobre 1974 Annexe 153.Dépêche d’actualité n° 43/DA/DAM-2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français, 14 octobre 1974 Annexe 154.Télégramme n° 3385 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain, 16 octobre 1974 Annexe 155.Lettre du président du Gabon à l’ambassadeur de France au Gabon, 28 octobre 1974 Annexe 156.Dépêche n° 141/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français, 7 novembre 1974 Annexe 157.Télégramme n° 134 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 23 décembre 1974 Annexe 158.Dépêche n° 92/DAM/2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français, 11 avril 1975
4
Annexe 159.Télégramme n° 621 de l’ambassade des États-Unis au Gabon, 29 avril 1975 Annexe 160.Dépêche n° 255/DAM/2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français, 28 novembre 1976 Annexe 161.D. Ndongo Bidyogo, Historia y tragedia de Guinea Ecuatorial(Editorial Cambio 16) (1977) Annexe 162.P. Barnès, « Près de la moitié de la population a fui l[a] dictature du président Ma[c]ias Nguéma », Le Monde,14 juin 1978 Annexe 163.Accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville, 13 novembre 1979 Annexe 164.Accord général de coopération entre le gouvernement de la République Gabonaise et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale, Libreville, 13 novembre 1979 Annexe 165.M. Liniger-Goumaz, La Guinée Équatoriale, un pays méconnu(1980) (extraits) Annexe 166.Encyclopédie juridique de l’Afrique (1982) (extraits) Annexe 167.Procès-verbal de la commission ad hoc portant révision de l’Accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville, 18 mars 1982 Annexe 168.Télégramme n° 254 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français, 3 septembre 1984 Annexe 169.Procès-verbal de la deuxième réunion de la commission ad hocportant révision de l’accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville, 13 septembre 1984
5
Annexe 170.Lettre n° 2162/MAECF/DF du ministre des Affaires étrangères gabonais au secrétaire général des Nations Unies, 23 septembre 1999 Annexe 171.Procès-verbal de la commission ad hoc des frontières Gabon-Guinée Équatoriale, Malabo, 23 mai 2003 Annexe 172.Lettre n° 12/AL de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie gabonais, 6 janvier 2004 Annexe 173.Communiqué conjoint de la République Gabonaise et la République de Guinée Équatoriale au sujet du processus de médiation relatif à leur différend territorial, 19 janvier 2004 Annexe 174.Lettre du ministre d’État gabonais au secrétaire général des Nations Unies, 5 février 2004 Annexe 175.Protocole d’Addis-Abeba, 6 juillet 2004 Annexe 176.Accord entre le Gabon et la Guinée Équatoriale relatif à la construction d’un pont frontalier et d’un tronçon de route bitumée avec des ouvrages entre les deux pays, 3 août 2007 Annexe 177.Document cadre de la médiation, Genève, 19 janvier 2009 6
Annexe 110 Lettre du président de la Guinée Équatoriale au secrétaire général des Nations Unies 21 janvier 1969 Source : Archives des Nations Unies, Fonds AG-005
TRADUCTION Le président de la République de Guinée Équatoriale Santa Isabel, le 21 janvier 1969 Excellence M. U THANT Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York (États-Unis) ...................................................................................................................................................... [seconde page] Francisco Macias Nguema [signature] Annexe 110
9
Annexe 110
13
Annexe 110
14
Annexe 111 Lettre du président de la Guinée Équatoriale au secrétaire général des Nations Unies 30 août 1969 Source : Archives des Nations Unies, Fonds AG-005
TRADUCTION Le président de la République de Guinée Équatoriale Santa Isabel, le 30 août 1969 Excellence M. DON U THANT Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York ...................................................................................................................................................... Francisco Macias Nguema [signature] Annexe 111
17
Annexe 111
21
Annexe 112 Note verbale n° 1966/MAE-C/DAAP du ministère des Affaires étrangères gabonais à l’ambassade de Guinée Équatoriale au Gabon 4 juin 1970 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 112
25
Annexe 113 Note n° 1524 du ministère des Affaires étrangères équato-guinéen à l’ambassadeur de Guinée Équatoriale au Gabon 15 juin 1970 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 113
29
Annexe 113
30
Annexe 114 Traduction de la note verbale n° 558 de la mission permanente de la Guinée Équatoriale auprès des Nations Unies au secrétaire général des Nations Unies 8 octobre 1970 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 114
33
Annexe 115 Dépêche n° 57/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français 23 mars 1971 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 115
37
Annexe 115
38
Annexe 115
39
Annexe 115
40
Annexe 116 Lettre du ministre des Affaires étrangères et de la coopération gabonais à l’ambassadeur de Guinée Équatoriale au Gabon 21 février 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 116
43
Annexe 117 Télégramme n° 145 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français 29 mars 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 117
47
Annexe 118 Lettre de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français 6 juillet 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 118
51
Annexe 118
52
Annexe 119 Lettre du président de la Guinée Équatoriale au président du Gabon 20 juillet 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 119
55
Annexe 119
56
Annexe 120 Lettre du président du Gabon au président de la Guinée Équatoriale 30 août 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 120
59
Annexe 120
60
Annexe 121 Note verbale n° 2581 du ministère des Affaires étrangères équato-guinéen à l’ambassade du Gabon en Guinée Équatoriale 1er septembre 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 121
63
Annexe 122 Dépêche n° 162/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français 9 septembre 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 122
67
Annexe 122
68
Annexe 122
69
Annexe 122
70
Annexe 122
71
Annexe 123 Note verbale du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération gabonais 12 septembre 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 123
75
Annexe 123
76
Annexe 123
77
Annexe 123
78
Annexe 124 Note n° 301/AMF du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au sujet de la construction d’une balise sur l’îlot Cocotier en baie de la Mondah 16 septembre 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 124
81
Annexe 125 Communiqué final de mission, Kinshasa 17 septembre 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 125
85
Annexe 125
86
Annexe 125
87
Annexe 126 Télégramme n° 670/672 de l’ambassade de France à Kinshasa au ministère des Affaires étrangères français 19 septembre 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve)
Annexe 126
91
Annexe 126
92
Annexe 127 Note du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au sujet de la construction d’une balise sur l’îlot Cocotier en baie de la Mondah 25 septembre 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, 327QONT/31)
Annexe 127
95
Annexe 127
96
Annexe 127
97
Annexe 128 Télégramme n° 304/12 du ministère des Affaires étrangères français à l’ambassade de France à Kinshasa 27 septembre 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 128
101
Annexe 128
102
Annexe 128
103
Annexe 129 Lettre n° 302/SMF du ministère des travaux publics, de l’habitat et de l’urbanisme gabonais au chargé de mission auprès de la présidence française 10 octobre 1972 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 129
107
Annexe 129
108
Annexe 130 Mémorandum espagnol sur la souveraineté sur les îles Mbanié, Conga et Cocotiers et leur administration 16 octobre 1972 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
TRADUCTION MÉMOIRE SOUVERAINETÉ ET ADMINISTRATION SUR LES ILES MBANIE, CONGA ET DES COCOTIERS Le Département National des Affaires Étrangères de la République du Zaïre, agissant au nom de la Commission constituée des Présidents de la République du Zaïre, de la République Populaire du Congo, de la République du Gabon et de la République de Guinée Équatoriale, a adressé une consultation au gouvernement espagnol afin de connaître son avis sur l’identité de la Puissance qui, jusqu’à l’accession à l’indépendance de la République du Gabon et de la République de la Guinée Équatoriale, était responsable de l’administration des îles Mbanié, Conga et des Cocotiers. La position du Gouvernement espagnol à cet égard est que l’Espagne a exercé sa souveraineté et était chargée de l’administration des îles Mbanié, Conga et des Cocotiers au moins du 15 mars 1843 au 12 octobre 1968, date à laquelle cette administration et souveraineté ont été transférées à la République de Guinée Équatoriale. [page 2] Le Gouvernement espagnol n’a aucun doute à cet égard, comme le prouvent les informations suivantes : I.En date du 15 mars 1843, l’Espagne a signé un traité avec le Roi Boncoro de l’Île de Corisco, par lequel celui-ci cède à l’Espagne l’Île de Corisco et ses dépendances. Celles-ci comprenaient non seulement les îlots adjacents à Corisco, ainsi que les territoires des côtes opposées [adyel (sic.)] au Continent. Au cours des conversations entre l’Espagne et la France précédant le Traité du 27 juin 1900, l’Espagne a soutenu que ces côtes s’étendaient du Cap de Santa Clara au Río Campo alors que la France estimait qu’elle se limitait uniquement à une tranche de plusieurs kilomètres autour du Cap de San Juan. Alors l’Espagne cède dans le cadre du Traité de 1900 la plupart des territoires qu’elle occupait sur le Continent tels que la dépendance de l’île de Corisco, mais n’a cédé à aucun moment à la France les autres dépendances, à savoir les îlots de Leva, Hoco, Mbanié, Conga et des Cocotiers, sur lesquels la France n’avait aucune prétention. Il était évident que l’Espagne pouvait démontrer plus de 10 ans de réelle possession. Ceci peut clairement être déduit des négociations et commentaires français de l’époque puisqu’ils visent à faire valoir les droits de Annexe 130
111
TRADUCTION la France sur la bande continentale, sans jamais faire valoir un quelconque droit sur l’île de Corisco ou ses dépendances insulaires. Il faut ainsi comprendre que si le Traité de 1900 délimitait les possessions espagnoles et françaises dans le golfe de Guinée, il ne mentionne pas les îles [page 3] de Mbanié, Conga et des Cocotiers, ce qui signifie que l’Espagne ne les avait pas cédées à la France, car c’est l’Espagne et non la France qui exerçait une souveraineté sur celles-ci. D’autre part, il apparaît clair que si la France avait prétendu que l’Espagne avait cédé les îles dépendantes de Corisco dans le cadre du Traité de 1900, celles-ci auraient été expressément mentionnées dans la Convention. Il convient d’ajouter que les îles de Mbanié, Conga et des Cocotiers se trouvent dans les eaux juridictionnelles de Corisco, quelle que soit la date, car aussi bien en 1843 qu’en 1778, date de la cession faite du Portugal à l’Espagne dans le cadre du Traité d’El Pardo, les eaux territoriales espagnoles étaient d’une largeur de 6 milles 1.II.Concernant le Traité du 27 juin 1900, il convient également de prendre en considération ce qui suit : L’article IV prévoit les limites des possessions espagnoles et françaises sur le Continent, sans faire la moindre référence aux îles, car leur possession n’était pas controversée. L’article VII prévoit littéralement : « Si le Gouvernement espagnol souhaite céder pour quelque raison que ce soit, tout ou une partie des possessions qui lui sont reconnues par les articles I et IV de la présente Convention, ainsi que les îles Elobey et l’île de Corisco, proches du littoral du Congo français, le Gouvernement français disposera de son droit de préemption selon les mêmes conditions que celles proposées au Gouvernement espagnol ». [page 4] Ce qui signifie qu’il y a une distinction claire entre : a)La partie continentale de Guinée Équatoriale attribuée à l’Espagne en vertu de la délimitation faite par la Convention, dans son article IV. 1 [1 mille = 1609 mètres] Annexe 130
112
TRADUCTION b)Les îles d’Elobey et de Corisco qui ne sont pas attribuées à l’Espagne en vertu de la délimitation faite par la Convention, mais bien incontestablement par des titres juridiques et possession réelle antérieure. Ceci explique que le Traité de 1900 ne mentionne pas les îlots de Mbanié, de Conga et des Cocotiers, car en réalité, même l’île de Corisco n’est pas mentionnée comme délimitée par le Traité, mais uniquement pour établir un droit de préemption en faveur du Gouvernement français en cas de cession. III.Après la signature du Traité de 1900, et ce jusqu’en 1912, un détachement espagnol de la Garde coloniale a occupé, de façon permanente, l’îlot de Mbanié comme en atteste le livre «Descripción geográfica y Gobierno, Administración y Colonización de las colonias españolas del Gobierno de Guinea », publié à Madrid en 1912 par lequel Luis Ramos Izquierdo y Vivar est devenu Gouverneur général. Il existe également des preuves du séjour temporaire des garnisons espagnoles sur l’île de Mbanié, ainsi que de fréquentes visites de navires de guerre espagnols. IV.[page 5] IV. D’après la note verbale n° 40 du 13 janvier 1954, l’ambassade de France à Madrid a demandé une autorisation pour que le navire hydrographique français « Beautemps-Beaupré » puisse fréquenter sans notification préalable « les différents mouillages de la Baie de Corisco, située (sic) dans les eaux territoriales de la Guinée espagnoles ». Cette autorisation a été accordée par le Gouvernement espagnol dans la note verbale n° 407 du Ministère des Affaires Étrangères, dans laquelle il était indiqué que le « personnel de la marine espagnole chargé de la levée hydrographique de la côte espagnole dans ces eaux, collaborerait, si nécessaire, en ce qui le concerne, afin de faciliter la mission du « Beautemps-Beaupré ». En date du 17 décembre 1954, l’administrateur territorial de Puerto Iradier (Cogo, Guinée Équatoriale) a informé le Gouvernement espagnol que sur le banc de sable à l’est de Mbanié, plus proche de la côte française, c’est-à-dire sur l’île des Cocotiers, se trouvait un groupe de 11 personnes en provenance du Gabon qui était en train de construire une balise. Annexe 130
113
TRADUCTION L’administrateur territorial s’est entretenu avec le chef du district de Cocobeach (Gabon) en lui faisant savoir l’étonnement des autorités espagnoles d’apprendre que le personnel français était en train de construire une balise sur le territoire espagnol sans avoir obtenu l’autorisation correspondante. [page 6] Après avoir réalisé les consultations opportunes, il a été estimé que la construction d’une balise ayant un caractère de bâtiment permanent ne figurait pas parmi les installations accordées au navire « Beautemps-Beaupré », pour lesquelles des ordres avaient été donnés à l’administrateur territorial de Cogo pour qu’il prenne les mesures appropriées pour suspendre les travaux, et le ressortissant français chargé des ouvrages en a été informé. Par ailleurs, le 28 février 1955, la canonnière espagnole « Canovas del Castillo » débarqua des forces de la Garde coloniale sur les îles de Mbanié et des Cocotiers afin d’assurer l’arrêt des travaux et l’évacuation du personnel français. Le 14 mars 1955, il partit emportant avec lui les matériaux de construction qui avaient été déchargés. À cette même date – 14 mars 1955 – le Haut-Commissaire de la République française à Brazzaville s’est adressé au Gouverneur général des territoires espagnols du golfe de Guinée en déclarant que : « Je suis désolé que vous n’ayez pas été informé de la construction de la balise entreprise par le personnel français sur l’île Cocotier », en ajoutant que « cette balise a pour principal objectif de faciliter la prochaine campagne du « Beautemps-Beaupré » », en autorisant à ce navire la mission commencée au cours de la dernière année, en accord avec le Gouvernement espagnol ». Pour sa part, le Gouverneur général a répondu au Haut-Commissaire français en date du 22 mars 1955 ceci : [page 7] 1. Que la construction d’une balise permanente ne pouvait être considérée comme autorisée par le Gouvernement espagnol parmi les installations accordées au « Beautemps-Beaupré ». 2. Que par conséquent il avait été donné l’ordre de suspendre les travaux. 3. Que cette île est sous la souveraineté espagnole. Annexe 130
114
TRADUCTION 4. Que l’Espagne avait, jusqu’à 1912, soutenu une garnison sur l’île de Mbanié. Par conséquent, A)Que les autorités françaises ont estimé que pour construire une balise sur l’île des Cocotiers, il était nécessaire d’avoir une autorisation de l’Espagne. Comprenant que pareille autorisation leur avait été octroyée, ils ont procédé à sa construction. B)Les autorités espagnoles ont indiqué sans équivoque que l’autorisation accordée au navire « Beautemps-Beaupré » ne s’étendait pas à la construction d’une balise sur territoire espagnol tel que l’île des Cocotiers. Les forces espagnoles ont débarqué sur l’île et ont donné l’ordre de suspendre les travaux et d’évacuer de l’îlot le personnel français qui l’occupait. C)Les autorités françaises n’ont à aucun moment contesté la suspension des travaux ni formulé d’observations à l’affirmation espagnole de souveraineté, à l’ordre d’évacuation ni [page 8] au débarquement des troupes espagnoles. Tout ceci implique la reconnaissance par la France que l’Espagne exerçait une souveraineté sur l’île des Cocotiers. V.L’ambassadeur de France en République du Gabon, monsieur Maurice Delauney a demandé une autorisation par l’intermédiaire de l’ambassade d’Espagne à Libreville à condition qu’elle soit transférée aux îles de Mbanié ou des Cocotiers pour pratiquer la pêche dans ces eaux-là. VI.Les îles de Mbanié, de Conga et des Cocotiers sont attribuées à l’Espagne sur les cartes suivantes : -Libreville-Nord. Carte de l’Afrique Centrale au 1/100.000- R. Gabonaise. Feuille NA-32-IV-3-4. Institut Géographique Paris. Service Géographique Brazzaville. 1èreédition. Juin. 1960. -Carte de l’Afrique Centrale 1/200.000 Feuille NA-32-IV. Institut Géographique National. Paris. Annexe de Brazzaville, 1ère édition. Janvier 1963. Annexe 130
115
TRADUCTION La date de publication de cette dernière carte est par conséquent ultérieure à la date d’indépendance du Gabon (17 août 1960). VII.De même, après l’indépendance de la République du Gabon, le 13 mai 1962, se sont réunies à Puerto Iradier (Cogo, en Guinée Équatoriale) plusieurs autorités espagnoles et gabonaises qui ont signé un protocole pour le balisage et la signalisation dans la Baie de Corisco. [page 9] Dans son point II, il est signalé que les travaux doivent être réalisés par le Service de Sécurité maritime de la République du Gabon, avec l’assistance d’un baliseur disposant de ce service (ce qui semble exclure les opérations qui ne s’effectuent pas en mer ou sur les îles) «cela se fera par le biais d’une notification un mois avant » et « cela se fera en présence des autorités espagnoles et sous sa responsabilité ». Au point III, section c) de ce Protocole, il est fait mention que « après de longues discussions sur l’installation d’une lumière sur la balise de l’île des Cocotiers, il a été convenu de se désister de cette installation et il a été proposé de changer le flotteur Baynia par un autre plus haut et plus visible ». Ceci confirme, d’après le Gouvernement espagnol, que les autorités de la République du Gabon reconnaissaient alors la souveraineté espagnole sur l’île des Cocotiers. Si elle avait été estimée comme un territoire gabonais et au vu de l’affirmation espagnole de souveraineté, le sujet n’aurait pas été soumis à considération par les autorités espagnoles. VIII.Le 28 décembre 1967, le Directeur de la Gulf Oil Company of Gabon a demandé, dans un écrit adressé à l’ambassade d’Espagne à Libreville, l’autorisation du Gouvernement espagnol pour que deux navires de la Western Geophysical procèdent à des reconnaissances sur les îles de Corisco et de CONGA, en indiquant ceci : [page 10] Annexe 130
116
TRADUCTION «Les reconnaissances opérées par la Western Geophysical sur les îles Corisco et Conga revêtent une importance capitale peur les travaux sismiques que la Spanish Gulf Cil Co. doit exécuter dans la Guinée Équatoriale ». Ce qui signifie que la société gabonaise admet comme notoire que c’est l’Espagne qui exerce une souveraineté sur l’île de Conga. Il est très difficile de supposer que la Gulf Oil Co. Of Gabon a demandé une autorisation tout en ignorant le Gouvernement du Gabon et sans s’être assuré que celui-ci n’exerçait pas une souveraineté sur l’île de Conga. À Madrid, le 16 octobre 1972 Annexe 130
117
Annexe 130
121
Annexe 130
122
Annexe 130
123
Annexe 130
124
Annexe 130
125
Annexe 130
126
Annexe 130
127
Annexe 130
128
Annexe 130
129
Annexe 130
130
Annexe 131 Télégramme n° 4/5 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 8 janvier 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 327QONT/31)
Annexe 131
133
Annexe 132 Dépêche d’actualité n° 30/DA/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 8 avril 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 327QONT/31)
Annexe 132
137
Annexe 132
138
Annexe 133 Fiche n° 497/4.GEND.CAB.S.G. du commandant en chef de la gendarmerie au président gabonais 21 juin 1974 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 133
141
Annexe 133
142
Annexe 133
143
Annexe 134 Télégramme n° 65/66/67 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 25 juin 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 134
147
Annexe 134
148
Annexe 135 Télégramme n° 556/557 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français 12 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 135
151
Annexe 136 Télégramme n° 76 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 14 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 136
155
Annexe 137 « Fin du malentendu frontalier entre le Gabon et la Guinée Équatoriale », Cameroun Tribune 15 juillet 1974 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 137
159
Annexe 138 Télégramme n° 561/563 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français 15 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 138
163
Annexe 138
164
Annexe 139 Télégramme n° 78/79 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 15 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 139
167
Annexe 139
168
Annexe 140 Bulletin de renseignements n° 82/GAB/AFA/CD de l’attaché des forces armées auprès de l’ambassade de France au Gabon 18 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 140
171
Annexe 140
172
Annexe 140
173
Annexe 140
174
Annexe 140
175
Annexe 140
176
Annexe 141 Télégramme n° 85 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 20 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 141
179
Annexe 141
180
Annexe 142 Télégramme de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 24 juillet 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 142
183
Annexe 142
184
Annexe 143 « Gabon – Guinée Équatoriale : Négociation éclaire », Jeune Afrique27 juillet 1974 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 143
187
Annexe 143
188
Annexe 144 Dépêche n° 101/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français 1er août 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 144
191
Annexe 144
192
Annexe 144
193
Annexe 144
194
Annexe 144
195
Annexe 144
196
Annexe 144
197
Annexe 144
198
Annexe 144
199
Annexe 144
200
Annexe 144
201
Annexe 144
202
Annexe 144
203
Annexe 144
204
Annexe 144
205
Annexe 144
206
Annexe 144
207
Annexe 145 Note du conseiller technique sur les frontières maritimes entre la Guinée Équatoriale et le Gabon 6 août 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 145
211
Annexe 145
212
Annexe 145
213
Annexe 146 Télégramme n° 2676 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain 15 août 1974 Source : Archives du Département d’État américain
Annexe 146
217
Annexe 146
218
Annexe 146
219
Annexe 146
220
Annexe 147 Lettre n° 200/DAM/1 du ministre des Affaires étrangères français au secrétaire d’État à la Culture 26 août 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 327QONT/31)
Annexe 147
223
Annexe 147
224
Annexe 148 Télégramme n° 691/692 de l’ambassade de France au Gabon au ministère des Affaires étrangères français 13 septembre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 327QONT/31)
Annexe 148
227
Annexe 149 Télégramme n° 1139 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain 14 septembre 1974 Source : Archives du Département d’État américain
Annexe 149
231
Annexe 149
232
Annexe 150 « ‘Tout est réglé !’ avec la Guinée Équatoriale », L’Union20 septembre 1974 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 150
235
Annexe 150
236
Annexe 151 Dépêche d’actualité n° 39/DA/DAM de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français 23 septembre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve)
Annexe 151
239
Annexe 151
240
Annexe 151
241
Annexe 151
242
Annexe 151
243
Annexe 151
244
Annexe 151
245
Annexe 152 Dépêche d’actualité n° 40/DA/DAM-2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français 2 octobre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve)
Annexe 152
249
Annexe 152
250
Annexe 152
251
Annexe 152
252
Annexe 152
253
Annexe 152
254
Annexe 152
255
Annexe 152
256
Annexe 152
257
Annexe 152
258
Annexe 152
259
Annexe 153 Dépêche d’actualité n° 43/DA/DAM-2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale à la direction des Affaires africaines et malgaches du ministère des Affaires étrangères français 14 octobre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 153
263
Annexe 153
264
Annexe 153
265
Annexe 153
266
Annexe 153
267
Annexe 153
268
Annexe 153
269
Annexe 154 Télégramme n° 3385 de l’ambassade des États-Unis au Cameroun au secrétaire d’État américain 16 octobre 1974 Source : Archives du Département d’État américain
Annexe 154
273
Annexe 154
274
Annexe 154
275
Annexe 154
276
Annexe 155 Lettre du président du Gabon à l’ambassadeur de France au Gabon 28 octobre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 155
279
Annexe 155
280
Annexe 155
281
Annexe 155
282
Annexe 155
283
Annexe 155
284
Annexe 155
285
Annexe 156 Dépêche n° 141/DAM de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères français 7 novembre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 156
289
Annexe 156
290
Annexe 156
291
Annexe 156
292
Annexe 156
293
Annexe 156
294
Annexe 157 Télégramme n° 134 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 23 décembre 1974 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 332QONT/4)
Annexe 157
297
Annexe 157
298
Annexe 157
299
Annexe 157
300
Annexe 158 Dépêche n° 92/DAM/2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français 11 avril 1975 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 158
303
Annexe 158
304
Annexe 159 Télégramme n° 621 de l’ambassade des États-Unis au Gabon 29 avril 1975 Source : Archives du Département d’État américain
Annexe 159
307
Annexe 159
308
Annexe 159
309
Annexe 160 Dépêche n° 255/DAM/2 de l’ambassadeur de France en Guinée Équatoriale au ministre des Affaires étrangères français 28 novembre 1976 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 160
313
Annexe 160
314
Annexe 160
315
Annexe 160
316
Annexe 160
317
Annexe 160
318
Annexe 160
319
Annexe 160
320
Annexe 161 D. Ndongo Bidyogo, Historia y tragedia de Guinea Ecuatorial (Editorial Cambio 16) (extrait) 1977
TRADUCTION [page 219] Selon une déclaration de Gaudencio Asumu Oyono, alors vice-ministre et secrétaire général de la présidence -maintenant en exil-, ‘Macias a signé un accord sur les nouvelles limites territoriales avec le président Bongo à Bata. Selon cet accord, la Guinée Équatoriale a cédé au Gabon les îles de Mbanie, Cocoteros et Conga ; dans la zone de Kiosi (Ebebiyin, à l’extrémité nord-est du Rio Muni), la Guinée a droit à un kilomètre de la fourche du fleuve Kie, perdant le territoire de Ngong à Mibang, les villages situés à soixante kilomètres de la ville de Mongomo, ainsi que le village de Nkok-Ekieri. Au total, Macias a cédé au Gabon plus de 2 000 kilomètres carrés de territoire continental, plus les îles mentionnées ci-dessus’. En conséquence, une grande partie des districts d’Ebebiyin et de Mongomo, y compris la ville natale du président, rebaptisée par lui ‘El Ferrol del Caudillo’, est devenue territoire gabonais. Annexe 161
323
Annexe 161
327
Annexe 161
328
Annexe 161
329
Annexe 162 P. Barnès, « Près de la moitié de la population a fui l[a] dictature du président Ma[c]ias Nguéma », Le Monde 14 juin 1978 Source : Archives de Le Monde
Annexe 162
333
Annexe 162
334
Annexe 163 Accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville 13 novembre 1979 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 163
337
Annexe 163
338
Annexe 163
339
Annexe 164 Accord général de coopération entre le gouvernement de la République Gabonaise et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale, Libreville 13 novembre 1979 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 164
343
Annexe 164
344
Annexe 164
345
Annexe 164
346
Annexe 165 M. Liniger-Goumaz, La Guinée Équatoriale, un pays méconnu (extraits) 1980 Source : Editorial Cambo 16
Annexe 165
349
Annexe 165
350
Annexe 165
351
Annexe 165
352
Annexe 165
353
Annexe 166 Encyclopédie juridique de l’Afrique (extraits) 1982
Annexe 166
357
Annexe 166
358
Annexe 166
359
Annexe 167 Procès-verbal de la commission ad hoc portant révision de l’Accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville 18 mars 1982 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 167
363
Annexe 167
364
Annexe 167
365
Annexe 167
366
Annexe 167
367
Annexe 168 Télégramme n° 254 de l’ambassade de France en Guinée Équatoriale au ministère des Affaires étrangères français 3 septembre 1984 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français
Annexe 168
371
Annexe 168
372
Annexe 168
373
Annexe 168
374
Annexe 169 Procès-verbal de la deuxième réunion de la commission ad hoc portant révision de l’accord de coopération pétrolière entre la République de Guinée Équatoriale et la République Gabonaise, Libreville 13 septembre 1984 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 169
377
Annexe 169
378
Annexe 169
379
Annexe 169
380
Annexe 169
381
Annexe 170 Lettre n° 2162/MAECF/DF du ministre des Affaires étrangères gabonais au secrétaire général des Nations Unies 23 septembre 1999 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 170
385
Annexe 170
386
Annexe 170
387
Annexe 171 Procès-verbal de la commission ad hoc des frontières Gabon-Guinée Équatoriale, Malabo 23 mai 2003 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 171
391
Annexe 171
392
Annexe 171
393
Annexe 171
394
Annexe 171
395
Annexe 171
396
Annexe 171
397
Annexe 171
398
Annexe 171
399
Annexe 172 Lettre n° 12/AL de l’ambassadeur de France au Gabon au ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie gabonais 6 janvier 2004 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 172
403
Annexe 172
404
Annexe 172
405
Annexe 172
406
Annexe 172
407
Annexe 172
408
Annexe 172
409
Annexe 172
410
Annexe 173 Communiqué conjoint de la République Gabonaise et la République de Guinée Équatoriale au sujet du processus de médiation relatif à leur différend territorial 19 janvier 2004 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
411
412
Annexe 173
413
Annexe 173
414
Annexe 174 Lettre du ministre d’État gabonais au secrétaire général des Nations Unies 5 février 2004 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 174
417
Annexe 174
418
Annexe 174
419
Annexe 174
420
Annexe 174
421
Annexe 174
422
Annexe 174
423
Annexe 175 Protocole d’Addis-Abeba 6 juillet 2004 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 175
427
Annexe 175
428
Annexe 175
429
Annexe 175
430
Annexe 176 Accord entre le Gabon et la Guinée Équatoriale relatif à la construction d’un pont frontalier et d’un tronçon de route bitumée avec des ouvrages entre les deux pays 3 août 2007 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 176
433
Annexe 176
434
Annexe 176
435
Annexe 176
436
Annexe 176
437
Annexe 177 Document cadre de la médiation, Genève 19 janvier 2009 Source : Archives de la Commission nationale gabonaise de suivi du différend Gabon/Guinée Équatoriale
Annexe 177
441
Annexe 177
442
Annexe 177
443
Annexe 177
444
Annexe 177
445
Volume V - Annexes 110-177