La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/71
Le 27 novembre 2023
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 27 novembre 2023. À la suite de la demande du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) la priant de donner un avis consultatif sur le droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance organisant la procédure. Dans son ordonnance datée du 16 novembre 2023, la Cour a décidé que « l’Organisation internationale du Travail et les États parties à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question [qui lui a été] soumise … pour avis consultatif », et qu’ils pouvaient donc lui présenter des exposés écrits.
La Cour a également décidé que six organisations auxquelles le Conseil d’administration a accordé le statut consultatif général auprès de l’Organisation internationale du Travail étaient susceptibles de lui fournir des renseignements sur la question qui lui a été soumise pour avis consultatif, et a invité ces organisations à lui présenter des exposés écrits. Il s’agit de l’Organisation internationale des employeurs, de la Confédération syndicale internationale, de la Fédération syndicale mondiale, de l’Alliance coopérative internationale, de l’Organisation de l’unité syndicale africaine et de Business Africa.
La Cour a fixé au 16 mai 2024 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question qui lui a été soumise pourraient lui être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut, et au 16 septembre 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et les organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États ou organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans le communiqué de presse no 2023/64, disponible sur le site Internet de la Cour.
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Il est à relever que les exposés écrits et les observations écrites sur ces exposés qui seront présentés demeureront confidentiels à ce stade de la procédure.
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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