Par une ordonnance en date du 16 novembre 2023, la Cour internationale de Justice a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne).
Is Visible
Off
Date
Image File
Image
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/188/188-20231116-pre-01-00-fr.pdf