L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/64
Le 14 novembre 2023
L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève
LA HAYE, le 14 novembre 2023. Le 10 novembre 2023, à sa 349e bis session (spéciale), le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté une résolution qui portait sur l’interprétation de la convention (no 87) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, pour ce qui est du droit de grève, et par laquelle il demandait à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif à cet égard.
Dans cette résolution, le Conseil d’administration de l’OIT, affirmant être « [c]onscient qu’il existe entre les mandants tripartites de l’Organisation … un désaccord profond et persistant au sujet de l’interprétation de la convention », décide, conformément au paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution de l’OIT,
« de demander à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, de son Statut et de l’article 103 de son Règlement, un avis consultatif sur la question suivante :
Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? »
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le directeur général de l’OIT, par lettre datée du 13 novembre 2023.
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Le texte complet de la demande d’avis consultatif sera prochainement disponible sur le site de la Cour : www.icj-cij.org.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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